La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) en 2024
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La DPEF traite de la politique sociale, environnementale, sociétale et de gouvernance de toute entreprise. Zoom sur cette obligation légale.
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Bilan carbone entreprise obligatoire : tout comprendre
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Réaliser un bilan carbone n’est plus réservé aux entreprises avant-gardistes, pionnières de la lutte contre le réchauffement climatique. Cela est obligatoire pour toutes les sociétés de plus de 500 personnes. L’objectif : s’assurer que l’ensemble des organisations prennent la mesure de leurs émissions de gaz à effet de serre et mettent en place des actions pour les réduire le plus possible. Et pour les accompagner dans le financement de cette prestation, plusieurs modes de subventions sont à disposition, et très facilement accessibles… De quoi donner à votre entreprise un sacré coup de boost !
Pour quelles entreprises réaliser un bilan carbone est-il obligatoire?
En France, toutes les entreprises de plus de 500 personnes (250 dans les DROM) se doivent de réaliser un bilan carbone. (Et c’est tant mieux ! Car oui, réaliser un bilan carbone, c’est - vraiment - du gagnant-gagnant.)
Les entreprises de plus de 500 personnes et le bilan carbone
Depuis janvier 2012, toutes les entreprises de plus de 500 salariés sont légalement tenues de conduire un bilan d’émissions de gaz à effet de serre, ou bilan GES /BEGES). De fait, parler de bilan carbone dans ce contexte est en fait un raccourci pour désigner une version simplifiée du procédé.
Comme le prévoit l’article 75 de la loi Grenelle II, toutes les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en France métropolitaine et de 250 salariés dans les régions et départements d’outre-mer, ainsi que les personnes morales de droit public de plus de 250 salariés et les collectivités de plus de 50 000 habitants sont concernées par l’obligation de réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre, c’est-à-dire une version plus “soft”, moins aboutie que le bilan carbone, qui ne comporte pas l’obligation d’élaborer un plan d’action et de se sensibiliser ses collaborateurs.
Pour être validé le BEGES doit être publié sur lesite de l’ADEME, l’agence française de la transition écologique. En cas de non-respect de la législation, l'entreprise devra régler une amende de 10.000€, et de 20 000 euros en cas de récidive.
Rappel : c’est quoi le bilan carbone ?
Il s’agit d’une méthodologie brevetée et reconnue internationalement, développée en 2004 par l’ADEME en partenariat avec l’ingénieur Jean-Marc Jancovici. Le bilan carbone est un outil de diagnostic qui permet d’analyser les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre d'un périmètre donné. Ces données sont exprimées en dioxyde de carbone équivalent (CO2e), et ce même si elles incluent d'autres gaz que le CO2…
Évidemment, mesurer ses émissions n’est pas une fin en soi. L’outil sert aux particuliers et organisations à mieux maîtriser leur empreinte carbone et à réaliser d’importantes économies. C’est l’un des leviers à actionner pour devenir collectivement d’ici 2050 neutre en carbone, comme prévu par les Accords de Paris… En fin de compte, le déploiement de l’outil s’inscrit dans une démarche holistique de développement durable ou de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) bénéfiques à termes à l’ensemble de la planète.
Comment réaliser un bilan GES ou bilan carbone entreprise ?
Une solution simple : s’adresser directement à l’ADEME. Il est toutefois aussi possible de réaliser son bilan carbone en faisant appel à des acteurs indépendants, tant que leurs méthodes sont raccord avec le cahier des charges établi par l’agence de la transition écologique. (Parmi eux, Greenly, spécialisé dans le bilan carbone des PME !)
Une fois le prestataire dégoté, quel est le principe ?
Il s’agit de cartographier, mesurer et agréger l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre (GES) produites par l'entreprise en suivant la formule suivante : quantité consommée x facteur d'émission = émissions de CO2.
Pour savoir quelles émissions sont prises en compte, il suffit de se référer aux « scopes » (périmètre) définis par l’ADEME :
- Les scopes 1 et 2 englobent les émissions directes, c’est-à-dire provenant des installations fixes ou mobiles situées à l’intérieur du périmètre organisationnel et des sources détenues ou contrôlées par l’organisme.
Exemple : les biogaz des centres d’enfouissements techniques, les fuites de fluides frigorigènes et les biomasses.
- Le scope 3 recouvre les émissions indirectes associées à la production d’électricité, de chaleur ou de vapeur importée pour les activités de l’organisation, ainsi qu’à celles produites par les activités de l’organisation liées à la chaîne de valeur.
Exemple : les émissions liées à l’achat de matières premières, de services ou autres produits, déplacements des salariés, transport amont et aval des marchandises, gestion des déchets générés par les activités de l’organisme, utilisation et fin de vie des produits et services vendus, immobilisation des biens et équipements de productions…
Si on s’arrête là, c’est un bilan GES qui est réalisé. Si on va en revanche plus loin dans la démarche, on parle alors bien de bilan carbone.
Une fois l’analyse terminée, chaque poste d’émission est passé au crible et remanié dans l’optique de réduire les émissions de GES. Dernière étape primordiale : partager vos résultats avec l’ensemble des parties prenantes de votre entreprise, depuis les collaborateurs en passant par les décideurs publics et les consommateurs, afin de mieux les embarquer dans votre stratégie.
Afin de s’assurer que les actions mises en place sont réellement efficaces, il est conseillé de reconduire son bilan carbone régulièrement. Les entreprises sont tenues de renouveler ce bilan carbone tous les 4 ans et les acteurs publics tous les 3 ans.
Les avantages du bilan carbone pour les entreprises
La bonne nouvelle, c’est que réaliser son bilan carbone ne recèle que des avantages, non seulement pour la planète, mais aussi pour les entreprises.
Parmi les bénéfices les plus importants :
- Développer un avantage concurrentiel : l’outil est attractif pour les clients, partenaires et investisseurs, dorénavant indispensable alors que croissent les exigences en matière de RSE. D'ailleurs, l’enjeu est en France de plus plus fréquemment pris en compte par les collectivités.
- Doper la fidélité de ses collaborateurs : la RSE s’est imposée comme un sérieux atout pour les entreprises. En effet, 1 millennial sur 3 déclare fournir plus d'efforts quand son employeur adopte une démarche responsable et durable, et 95% des jeunes de la génération Z souhaitent exercer une activité qui a du sens (sondage Opinion Way). Et pour 55 % des collaborateurs de tous âges, votre position environnementale et sociale est plus importante que le salaire ().
- Soigner son image de marque : face aux différents enjeux sous-tendant nos sociétés, les consommateurs de plus en plus aguerris exigent dorénavant de la part des marques un profond engagement social et environnemental. Alors que la population mondiale devrait augmenter de 2 milliards d’ici 2050 et qu’il n’est plus possible d’éluder la question de la raréfaction des ressources et de l’effondrement de la biodiversité, l’éthique est plus que jamais au cœur des préoccupations d’une part croissant de consommateurs, qui n’hésitent plus à boycotter les enseignes qui ne s’alignent pas sur leurs attentes. En effet, 65 % d’entre eux choisissent d’acheter ou de quitter une marque en fonction de ses prises de position sociétales (étude Edelman).
- Faire des économies : ben oui, réduire ses émissions, c’est réduire sa consommation d’énergie, ses matières premières, etc. Réaliser un bilan carbone se traduit par une baisse des coûts de fonctionnement et d'approvisionnement, par exemple en misant sur des ressources en utilisant plus de ressources recyclées ou en affinant votre politique de transport…
Pouvez vous bénéficier d’aides pour réaliser un bilan carbone ?
Est-ce que tout cela n’a pas l’air tout à fait alléchant ? Oui, et il est possible de bénéficier d’aides pour financer son bilan carbone (et non son bilan GES!). Pourquoi l’un et pas l’autre ? Car l’idée est de promouvoir des biais concrets pour décarboner effectivement le monde de l’entreprise, au lieu de seulement dresser des constats…
Combien coûte la réalisation d’un bilan carbone ?
Il varie en fonction du nombre de salariés et de sites à analyser, de l'activité de l’entreprise et du niveau de granularité dont souhaite profiter les commanditeurs.
Pour une meilleure idée des tarifs en vigueur, différents acteurs proposent des devis bilan carbone, selon que l’entreprise concernée selon le secteur de l’entreprise.
Profiter des CEE
Mis en place en 2005, les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) contraignent les fournisseurs d'énergie à réduire au maximum leur production via la mise en place d’action auprès de leurs consommateurs. Pour les entreprises, le procédé permet de mieux dépenser ses dépenses énergétiques, et donc in fine, son budget global.
Pour bénéficier des CEE, les conditions sont larges : toutes les entreprises tertiaires, industrielles, agricoles ou de transport réalisant des travaux d’économie d’énergie sont éligibles aux CEE.
En plus de travaux d’efficacité énergétique, il est possible de faire financer son bilan carbone !
Pour cela, il vous suffit d’obtenir les si convoités CEE, en passant au choix par l’un des quatre acteurs suivants :
- les obligés (les fournisseurs d’énergies)
- les délégataires (les entreprises qui gèrent toute ou une partie des obligations des obligés)
- les mandataires (entreprises qui produisent des CEE pour compte d’un tiers)
- les fournisseurs d’équipements et installateurs
Qui peut profiter de cette aide ?
Toutes les entreprises tertiaires, industrielles, agricoles ou de transport de plus de 50 personnes.
Et si cette solution ne vous séduit pas, il reste toujours les subventions de l’Ademe.
Les subventions de l’Ademe
Et oui, car depuis février 2021, le bilan carbone des entreprises est remboursé à 80% par l’ADEME dans le cadre de l’aide publique Tremplin pour la transition écologique intégré au Plan de Relance. Présenté en septembre 2020, ce dernier consacre près d’un tiers de ses 100 milliards à la transition écologique.
Dans ce contexte, l’ADEME subventionne dorénavant la réalisation de Bilan Carbone à hauteur de 80% pour un montant minimum de 5000 euros. Pour stimuler l'implémentation d’actions à impact, l’aide s’octroie pour la réalisation d’un Bilan Carbone complet (c’est-à-dire qui recouvre les scopes 1, 2 et 3, les émissions directes et indirectes), soit un Bilan Carbone faisant obligatoirement mention d’un plan d’action concret pour diminuer ses émissions.
J’ai droit à combien ?
Votre demande de subvention auprès de l’ADEME doit être supérieure à 5000€ et ne doit pas dépasser 200 000€. Pour vous donner une idée, la réalisation d’un Bilan Carbone facturé 7500 euros vous reviendrait avec l’aide de l’Ademe à seulement 1500 euros, pour une économie non négligeable de 6000 euros d’économies!)...
A noter : afin de permettre au plus grand nombre de profiter de l’aide bienvenue de l’Ademe, les conditions d’éligibilité sont larges et le dépôt de dossier extrêmement simple…
Pour cela il vous faudra vous rendre sur le tableur « ADEME Tremplin transition écologique » et y identifier votre entreprise (code NAF, adresse, mention des aides publiques déjà sollicitées …), la prestation que souhaitez faire subventionner, puis réclamer des devis aux prestataires spécialisés…Cela vous permettra de connaître le montant qui vous sera attribué! Ensuite, il faudra vous acquitter du dépôt de dossier, en précisant votre projet avec un maximum de détails. Et hop, après validation, les fonds arrivent!
Qui peut profiter de cette aide ?
De nombreux acteurs sont concernés par la subvention de l’ADEME, c'est-à-dire toutes les PME, soit les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros, et ce depuis au moins deux années consécutives.
NB : Bien entendu, l’ADEME pourra contrôler l’avancée de votre projet, et vérifier qu’il est conforme à ce que vous ayez annoncé.
Y’à plus qu’à, comme on dit chez nous…
La loi sur les bilans carbone obligatoire va-t-elle être modifiée ?
Changera, changera pas ? A l’aune des nouvelles annonces du gouvernement, la question se pose : la législation sera- t-elle durcit, et l’obligation de réaliser un bilan carbone sera t-elle étendue à plus d’entreprises ?
Cette année, le volet “Produire et travailler” de la CCC (Convention Citoyenne pour le Climat) s’est arrêté sur le sujet du Bilan GES. En sont ressorties quelques propositions de mesures pour aller plus loin dans la lutte contre le réchauffement climatique :
- étendre l’obligation à toutes structures produisant un bilan comptable, dont les TPE et PME. Pour ne pas trop pénaliser ces petites structures, leur bilan GES pourrait être limité au scope 1
- étendre le bilan GES aux scope 3
- faire publier le bilan une fois par an au lieu d’une fois tous les 3 ans
- remplacer le niveau de l’amende de 10 000 euros à un montant basé sur le chiffre d'affaires, limité à 2% du CA
A ce jour, aucune décision n’a encore été prise. Les mesures proposées par la CCC devraient être examinées au Parlement, ou bien aux Conseils de défense écologique ou le Projet de loi de Finances pour 2021.
De plus, la législation sera très probablement amenée à imposer un reporting plus exhaustif aux grandes entreprises, afin de mieux suivre les avancées des plans d’actions élaborées par les organisations pour diminuer leurs émissions de GES.
Qui sommes-nous ?
Greenly est reconnu comme l'expert en bilan carbone pour les TPE-PME.
Voulez-vous contribuer activement à la lutte contre le changement climatique?
Bénéficiez d'une consultation gratuite et sans engagement avec nos experts pour réaliser un bilan carbone personnalisé. Cela vous aidera à repérer vos principales sources d'émissions de gaz à effet de serre et à mettre en place une stratégie ciblée et efficace.
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