Check-list : Les 7 étapes pour démarrer votre conformité CSRD
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La directive CSRD impose de nouvelles exigences pour le reporting extra-financier. Voici les bases pour démarrer vos démarches de conformité sans jargon inutile.
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Comment obtenir des Certificats d'Économies d'Énergie ?
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Le mécanisme des Certificats d'Économies d'énergie (CEE) est un dispositif réglementaire qui oblige les fournisseurs d'énergie à réduire au maximum leur production grâce à l'adoption d’actions auprès de leurs consommateurs, depuis les particuliers jusqu’aux collectivités territoriales. Pour les entreprises, l'initiative mise en place en 2005 s’est imposée comme un puissant levier financier permettant de mieux maîtriser ses dépenses énergétiques, et donc son budget global. En effet, les fournisseurs d'énergie peuvent avec les CEE financer des travaux visant l’économie d’énergie, ou encore la réalisation d’un bilan carbone…
Face aux enjeux climatiques, il est dorénavant vital pour les entreprises (et pour tout le monde d’ailleurs!) de maîtriser ses dépenses énergétiques, et ce comme le requiert les objectifs ambitieux fixés par l’Accord de Paris et la Stratégie Nationale Bas Carbone, son application au niveau du territoire.
“ Comment alors profiter de cette aide et s'assurer d’obtenir des Certificats d'Economies d'Energies ? On vous dit tout ici sur comment réussir de nouvelles économies ! ”
Comment fonctionnent les certificats d’économie d’énergie ?
Conçus dans le cadre de la Loi POPE (loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique), les CEE sont de puissants outils pour maîtriser la demande énergétique. C’est en partie grâce à eux que la France peut aujourd’hui s’aligner sur les différents engagements européens :
- Réduire de 40 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) entre 1990 et 2030
- Atteindre au moins 27 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale de l’UE
- Améliorer d’au moins 27 % de l’efficacité énergétique en 2030 par rapport aux prévisions de consommation future d’énergie
Le dispositif CEE
Dans cette optique de lutte contre le réchauffement climatique, le dispositif CEE contraint les vendeurs d‘énergie (électricité, gaz, carburants, fuel, chaleur...) dits “les obligés” à promouvoir auprès de leurs clients et prospects issus de tous les secteurs d’activité (bâtiment résidentiel, bâtiment tertiaire, industrie, agriculture, transports, réseaux) des actions de réduction de consommation d’énergie. Pour cela, les fournisseurs peuvent choisir quelles actions déployer, et auprès de qui, ménages, entreprises et collectivités publiques.
À noter : le dispositif est ouvert à d’autres acteurs, dits les « éligibles » : collectivités, Agence nationale de l’habitat (ANAH), bailleurs sociaux et sociétés d’économie mixte proposant du tiers financement. Ces derniers peuvent également conduire et faire certifier des actions d’économies d’énergie avant de revendre leurs CEE sur les marchés (voir ci-dessous).
Les économies d’énergies (en cumac!)
Là, cela devient un peu technique.
Les économies d’énergie s’expriment en kWh cumac, l’unité de compte des CEE. Elle provient de la contraction de “cumulés” (pour prendre en compte les économies réalisées sur toute la durée de vie de l’opération) et d’ “actualisés” (pour prendre aussi en considération l'actualisation annuelle des économies futures).
1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale actualisée.
Comment sont fixées les obligations annuelles imposées aux fournisseurs ?
“ Les objectifs d’économies d’énergie sont fixés tous les trois ans par le gouvernement, au prorata du volume de vente par énergie entre les obligés. Ils sont fixés en appliquant un coefficient au total des ventes réalisées l’année n auprès des ménages et des entreprises du tertiaire. ”
Plusieurs solutions s’offrent aux fournisseurs pour répondre à leurs obligations :
- Produire des CEE auprès des bénéficiaires, c'est-à -dire les personnes (physiques ou morales) qui financent les travaux faisant l’objet d’une demande de CEE. Tous types d‘entreprises peuvent être bénéficiaires, même si des restrictions existent…
- Réaliser des économies d’énergie sur leur patrimoine.
- Acheter des CEE sur le marché secondaire.
- Déléguer une partie de leur obligation à un tiers.
- Contribuer à des programmes définis par arrêté ministériel.
- Payer une pénalité libératoire à la fin de la période (15 €/MWH cumac en 4e période).
À noter : Les CEE ont une valeur financière, ils peuvent être achetés et vendus comme sur n’importe quel marché financier. De fait, plus l’objectif à atteindre par les fournisseurs est élevé, plus la demande en CEE est importante, et plus les prix augmenteront. Il existe deux marchés, le primaire, qui prend en compte le prix des aides financières CEE négociées entre le bénéficiaire et la société qui va l’accompagner dans ses travaux, et le secondaire, qui définit le prix d’échange d’un CEE validé par le pôle national CEE. Les prix des CEE sur le marché secondaire sont publiés sur le registre EMMY (voir www.emmy.fr).
Qui a droit aux CEE ?
Vous êtes chef d’entreprise et vous vous demandez si votre organisation est éligible aux CEE? La réponse est probablement oui…
En effet, toutes les entreprises tertiaires, industrielles, agricoles ou de transport réalisant des travaux d’économie d’énergie sont éligibles aux CEE.
À noter : les CEE ont une durée de limitée : celle-ci n’excède pas la fin de la période suivant celle au cours de laquelle ils ont été délivrés.
Bénéfices et champs d’action des CEE
Commençons par le plus important, à savoir ce que les CEE peuvent faire pour vous et votre entreprise …
Les avantages des CEE
En plus de faire du bien à la planète, il y a aussi évidemment pour votre entreprise des bénéfices très concrets à retirer du dispositif CEE :
- Augmenter sa productivité grâce à l’installation d’équipements plus performants
- Opter pour une consommation moins énergivore
- Moderniser les outils de production et améliorer la valeur des actifs
- Piloter de manière plus efficiente sa consommation d’énergie
- Réduire ses investissements, ses coûts d’exploitation et son temps de retour sur investissement (TRI). A titre d’exemple, les CEE permettent la plupart du temps de réduire le TRI d’un an, voire plus
- Réduire le coût total de possession de ses équipements
Quels investissements sont concernés par les CEE ?
Les CEE sont principalement attribués à des investissements matériels (mais pas que!), dans des équipements énergétiquement performants définis via des opérations élémentaires visant la maîtrise de l’énergie dans plusieurs secteurs.
En fonction des secteurs, les investissements concernés varient mais le périmètre d'intervention reste large!
En ce qui concerne l’Industrie :
- Enveloppe et bâtiments : isolation, éclairage, chauffage...
- Utilités sur le processus : motorisation performante, récupération de chaleur, équipement de chaudière, régulation groupe froid, isolation de circuit, traitement des eaux de chaudière, presse à injecter, condenseur sur effluents gazeux, suivi des consommations et des IPE, récupération de chaleur…
En ce qui concerne le Tertiaire :
- Enveloppe des bâtiments tertiaires : isolation, vitrage…
- Thermique des bâtiments tertiaires : chauffage et régulation, eau chaude sanitaire, ventilation/climatisation…
- Économies d’énergie dans les bâtiments tertiaires pour les équipements et services…
En ce qui concerne le Transport et logistique :
- Économies d’énergie sur les équipements des transports
- Économies d’énergie sur des services d’efficacité énergétique
En ce qui concerne l’Agriculture :
- Thermique de bâtiments agricoles
- Équipement de bâtiments agricoles
Pour savoir précisément quelles opérations sont éligibles aux CEE, il faut se référer aux fiches d’opération standardisées décrivant l’activité et l’application de l’opération, la réglementation et les normes techniques, et enfin les règles de calculs permettant de déterminer les montants d’économies d’énergie. Ces fiches sont consultables sur les sites de la DGEC, de l’ADEME et de l’ATEE.
Faire financer son bilan carbone
En plus de travaux d’efficacité énergétique, il est également possible de faire financer la réalisation de son bilan carbone, un outil développé par l’ADEME permettant la mesure et cartographie de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre (GES) générés par la production d’un service ou d’un produit.
Pourquoi est-ce une bonne nouvelle ? Car la réalisation d’un bilan carbone est vitale pour toute organisations, depuis les PME et startup aux grandes entreprises, afin de devenir plus durable, pérenne, et indépendante des énergies fossiles.
L’outil leur permet d’atteindre un double objectif : mieux appréhender ses plus importants postes d'émissions de gaz à effet de serre, et repenser son modèle et lutter plus efficacement contre le réchauffement climatique.
Et dans la foulée, il fidélise toutes les parties prenantes de votre entreprise, depuis les consommateurs jusqu’aux collaborateurs. Le bilan carbone, un bon moyen d’utiliser vos futurs certificats d’économies d'énergie !
A noter : depuis février 2021, le bilan carbone des entreprises est remboursé à 80% par l’ADEME dans le cadre de l’aide publique Tremplin pour la transition écologique. Le but : donner une impulsion solide à la décarbonation des entreprises afin de réduire l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre (GES) au niveau national.
Obtenir des CEE pour son entreprise
Et maintenant, comment faire pour obtenir des CEE pour son entreprise ? Pour cela, plusieurs scénarios sont à envisager…
Se faire accompagner dans la valorisation de ses travaux d'efficacité énergétique
“ Quatre acteurs peuvent vous accompagner : les obligés (les fournisseurs d’énergies), les délégataires (les entreprises qui gèrent toute ou une partie des obligations des obligés), les mandataires (entreprises qui produisent des CEE pour compte d’un tiers), et les fournisseurs d’équipements et installateurs. ”
Vous pouvez au choix :
- Contractualiser directement avec un obligé ou délégataire qui vous accompagnera dans la constitution des dossiers CEE et vous rémunérera au titre des CEE directement.
Dans ce cas : la rémunération intervient à la fin des travaux mais des versements anticipés de prime CEE peuvent être proposés.
- Contractualisation avec un mandataire qui vous accompagnera dans la constitution du dossier et vous rémunérera sur la base d’une rémunération négociée en amont avec un obligé ou un délégataire.
Dans ce cas : la rémunération intervient à la fin des travaux.
- Prise en compte de l'accompagnement CEE directement dans l’offre de votre fournisseur d’équipement ou installateur. L’acteur intègre dans ce cas la prime CEE directement dans le devis qui vient en déduction du montant TVA de la solution. Le montant de la prime est négocié et contractualisé en amont avec un obligé ou délégataire.
Dans ce cas : pas d’avance de trésorerie à prévoir puisque l’aide financière liée au CEE est directement déduite de l’offre commerciale.
Qui délivre les certificats d’économies d’énergie ?
Comme une entreprise bénéficiaire (à priori, vous) ne peut déposer de dossier en son nom, elle doit signer antérieurement à l’engagement des travaux avec un acteur du dispositif afin de matérialiser le rôle de cet acteur. Un contrat lie dans la durée le bénéficiaire à l’acteur qui l'accompagne dans la valorisation des CEE.
Le contrat doit contenir :
- l’équivalence financière entre le volume des CEE cédés et la participation financière
- le prix des CEE, fixe ou variable en fonction de paramètres que vous fixerez avec votre contractant la définition des opérations valorisées
- les délais et modalités de paiement de l’aide financière
- les services associés (type d’accompagnement, modalités de fourniture des pièces du dossier CEE...)
Les étapes pour la réalisation de vos opérations
Pour atteindre vos objectifs, cela se passe en quelques étapes pas très compliquées :
Étape 1 : vérifier l'éligibilité des travaux que vous souhaitez réaliser avec les CEE
Etape 2 : mener des études concernant les besoins et le calcul du potentiel de CEE en KWhc.
Étape 3 : lancer les consultations sur les installations d’équipements et présélectionner les partenaires, et le modèle d’affaires qui vous attire le plus.
Étape 4 : contacter les partenaires au travers d’une consultation, négocier et valider les conditions de votre partenariat, et signer les contrats de partenariats et devis.
Étape 5 : lancer les travaux, c’est la fête !
Étape 6 : fournir les documents nécessaires à la constitution d’un dossier CEE : facture, fiche technique, et attestation sur l’honneur.
Étape 7 : le responsable du dossier de l’entreprise montent enfin le dossier de demande de CEE.
Étape 8 : recevoir l’aide financière.
Astuces pour multiplier vos chances d'obtenir des CEE
Cela peut parfois paraître évident, mais vous assurez que chacun de ces conseils est respecté peut doper vos chances d’obtenir des CEE.
Alors, on récapitule ?
- Bien étudier vos besoins d’investissement pour réduire vos consommations d’énergie, afin de ne pas viser trop gros ou trop petit….
- Bien s’informer pour apprendre à décrypter les fiches CEE et comprendre lesquels correspondent aux prestations que vous recherchez.
- Ne pas hésiter à consulter les acteurs du dispositif afin de connaître les prix des CEE, et à leur demander de vous accompagner (vous trouverez en ligne des plateformes comparatives des offres)...
- Ne pas avoir peur de la négo, car tout peut se discuter : montants de prime CEE, délais de paiements, conditions d’accompagnement, planning prévisionnel de traitement de l’opération…
- Communiquer étroitement avec vos fournisseurs d’équipement en leur demandant de répondre avec des offres permettant de répondre de manière exhaustive aux fiches CEE, histoire que tout le monde soit sur la même longueur d’onde..
Q&A
Vous vous demandez peut-être…
Puis-je utiliser les CEE avec les aides à l’investissement ADEME et notamment le Fonds chaleur ?
Oui, depuis l’adoption du décret n° 2019-1320 adopté en 2019. Celui-ci permet l'attribution de CEE pour les opérations d’économies d’énergie, engagées à partir du 1er août 2019 et ayant bénéficié d’une aide à l’investissement de l’ADEME. Il autorise l’attribution de certificats d’énergie pour les opérations liées à :
- l’installation d’équipements permettant le remplacement d’une source d’énergie non renouvelable par une source d’énergie renouvelable.
- la récupération pour la production de chaleur ayant bénéficié d’une aide à l'investissement de l’ADEME si le dimensionnement et la décision de délivrance de cette aide a pris en compte l’attribution de certificats d’économies d’énergie.
Sur site, j’ai une installation soumise à quotas CO2 : suis-je tout de même éligible aux CEE ?
Oui, sous certaines conditions! Depuis la disposition ajoutée dans la loi « PACTE», l’ouverture du dispositif CEE au secteur ETS est possible avec effet rétroactif pour les actions engagées au 1er janvier 2019, si les principes suivants sont respectés :
- installations soumises à quotas de gaz à effet de serre (système ETS) éligibles à la délivrance de quotas gratuits ou pour la production de chaleur livrées pour de telles activités, et couvertes par un système de management de l’énergie (ISO 50001 : 2018) certifié à la date d’engagement des opérations (à partir de 2021) ou certifié à la date de début du mesurage pour celles engagées auparavant.
- Si situation de cogénération (électricité et chaleur produites simultanément), l’installation doit répondre aux critères de cogénération à haut rendement.
- recours au dépôt des CEE via la procédure des opérations spécifiques.
Faut-il réaliser des contrôles après la réalisation des travaux ?
Pour certaines fiches d'opérations, la délivrance de CEE dépend d’un contrôle post réalisation, ce qui est du coup indiqué dans les conditions de délivrance de la fiche. Les contrôles doivent être réalisés par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 en tant qu'organisme d'inspection par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral. Une fois les travaux terminés, rapport de contrôle, état récapitulatif établi par l’organisme d’inspection et justification d’accréditation sont vitaux pour la constitution du dossier. En cas de non-conformité :
- les CEE peuvent être annulés
- vous pouvez être soumis à une sanction financière
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