Check-list : Les 7 étapes pour démarrer votre conformité CSRD
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La directive CSRD impose de nouvelles exigences pour le reporting extra-financier. Voici les bases pour démarrer vos démarches de conformité sans jargon inutile.
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Tout savoir sur les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE)
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Les certificats d’économie d’énergie contribuent à accélérer la transition énergétique de la France. L’objectif ? Atteindre la neutralité carbone en 2050 en luttant contre la surconsommation énergétique. 🎯
À l’origine de 17 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2019, le secteur du bâtiment est le plus gros consommateur d’énergie en France (45 %). En cause : l’utilisation des énergies fossiles très polluantes pour la planète et la présence de passoires énergétiques sur le territoire. 🌍
Dès lors, il devient urgent de réduire leur impact sur l’environnement et par conséquent notre consommation via des travaux de rénovation énergétique.
Mais en quoi consiste ce dispositif ? À qui est-il destiné ? Et surtout : quels sont les avantages des CEE ? 🧐
🔎 Qu’est-ce que les certificats d’économie d’énergie ?
CEE, définition 📖
Introduits en 2015 dans le cadre de la loi POPE - Programmation fixant les orientations de la politique énergétique - les certificats d’économie d’énergie (CEE ou C2E) sont un dispositif permettant de réduire l’impact du secteur de l’énergie sur l’environnement. 🌱
Ainsi, pour ne pas recevoir de pénalités financières correspondant à leurs émissions, les principales entreprises fournisseuses d’énergie et les distributeurs de carburant - tous deux appelés les « obligés » - doivent réduire leur impact environnemental. Pour y parvenir, quatre moyens sont à leur disposition :
- ils doivent inciter les consommateurs (les ménages, les collectivités, les administrations et les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité) à réaliser des travaux de rénovation ou d’optimisation énergétique ;
- ils peuvent acheter des CEE à d’autres acteurs à l’origine d’actions d’économie d’énergie référencées sur le Registre National des Certificats d’Économie d’Énergie ;
- ils peuvent rénover leurs propres installations et leurs bâtiments existants ;
- ils ont la possibilité de contribuer financièrement à des programmes d’accompagnement et ainsi recevoir des CEE en échange.
L’objectif est triple : accélérer la transition énergétique française, lutter contre le réchauffement climatique et permettre aux consommateurs de réaliser des économies. Tout le monde est gagnant ! 🤝
👋 À noter que les petites entreprises ne sont pas soumises au dispositif pour éviter tout risque de pénalisation.
Le secteur de l’énergie en pleine transition 🌿
Le secteur de l’énergie est l’une des principales sources de pollution française participant ainsi au réchauffement climatique. À ce titre, le bâtiment remporte la palme du secteur économique le plus énergivore, puisqu’il consomme 45 % de l’énergie consommée dans l’Hexagone et émet chaque année 123 millions de tonnes de CO2. 💨
En cause, l’utilisation des énergies fossiles (gaz, charbon et pétrole), qui polluent lors de leur extraction, de leur transport et de leur consommation. Alors que les réserves de ressources fossiles s’épuisent à vue d’œil, il convient donc de tendre vers des ressources inépuisables et respectueuses de l’environnement, à l’image des énergies renouvelables (éolien, solaire, etc.). ☀️
👉 À titre d’information, en 2020, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie en France s’élève à 19,1 %.
Par ailleurs, les émissions liées au secteur de l’énergie sont également générées par les passoires énergétiques - on en compte 5,2 millions en France, sur 30 millions de résidences principales. Concrètement, il s’agit de structures mal isolées dans lesquelles les résidents consacrent 15 % de leurs revenus aux factures d’énergie - un phénomène appelé « précarité énergétique ».
En ce sens, le DPE - Diagnostic de performance énergétique - permet de connaître et d’améliorer la note énergétique d’une structure via une note allant de A (excellente performance énergétique) à G (logement très énergivore).
En se basant sur ce diagnostic et dans l’optique d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, le décret en date de janvier 2021 et en application de la loi énergie-climat de 2019 vient préciser l’avenir des logements énergivores.
Dès le 1er janvier 2023, les logements ayant une consommation d’énergie supérieure à 450 kWh par M² (le seuil énergétique « décent ») et par an ne pourront plus être proposés à la location (environ 90 000 logements sont concernés). Le gouvernement s’est donné la date butoir de 2028 pour rénover l’ensemble des logements notés F et G. 🛠
⚡️ Fournisseurs d’énergie, comment bénéficier des CEE ?
Répondre aux exigences de l’État 📝
En vue de respecter les engagements environnementaux de la France, les pouvoirs publics obligent les fournisseurs d’énergie (gaz naturel, électricité, GPL, chaleur, carburant, fioul domestique) à réduire leur consommation. En outre, le moyen le plus simple et le plus courant d’obtenir des certificats d’économie d’énergie est d’inciter les particuliers et les professionnels à tendre vers l’efficacité énergétique.
L’intérêt de ce dispositif pour les consommateurs ? Le coût des travaux est pris - totalement ou partiellement - en charge par un fournisseur d’énergie, soit sous la forme d’une prime en chèque (la Prime Énergie), de bons d’achat ou de réduction. Le montant dépend :
- du fournisseur d’énergie choisi ;
- de la nature des travaux ;
- des revenus du consommateur ;
- de la surface du logement ;
- des économies d’énergie réalisées.
Prouver les économies d’énergie réalisées 👀
Une fois que le fournisseur a aidé le consommateur à réaliser des économies d’énergie, les services du ministère chargé de l’Énergie lui font parvenir les CEE. Néanmoins, avant de recevoir le Graal, il doit apporter les preuves des gains réalisés. 🔎
À ce titre, chaque travaux de rénovation énergétique - action d’économie d'énergie - est référencé sur une fiche d’opération standardisée. Il existe à ce jour plus de 200 fiches réparties en six secteurs (agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux et transport). Ce document précise les gains en kilowattheures cumac - c’est-à-dire les économies d’énergies CUMulées et ACtualisées sur la durée de vie de l’équipement ou du produit.
👉 Dans le cas où une action n’est pas définie, elle devient une opération spécifique. Cette dernière doit être étudiée au cas par cas et peut faire l’objet des primes Coup de pouce.
Atteindre les objectifs 🎯
Pour s’assurer du bon déroulé du dispositif, l’État fixe des objectifs chiffrés d’économies d’énergie - revus tous les trois ans - que doivent respecter les obligés. Ils dépendent majoritairement du type d’énergie utilisé et du volume de ventes du fournisseur.
Ainsi, depuis son lancement, le dispositif a connu quatre périodes avec des objectifs de plus en plus élevés :
- 2006-2009, avec pour objectif d’atteindre 54 TWh cumac ;
- 2011-2014, où il fallait économiser 447 TWh cumac ;
- 2015-2017, avec 700 TWh cumac en moins. En 2016, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte complète le dispositif avec les CEE précarité énergétique (PE) en vue de lutter contre ladite précarité. Le taux dédié est ainsi fixé à 150 kWH cumac et le montant de l’aide est plus élevé que les CEE classiques ;
- 2018-2021, où il fallait économiser 1600 TWh cumac et 533 TWh cumac pour les logements modestes.
Nous sommes actuellement dans la cinquième période (2022-2025), avec un objectif fixé à 1770 TWh cumac et 730 TWh cumac dédiés à la lutte contre la précarité énergétique.
Afin de respecter leur objectif individuel, les fournisseurs doivent restituer un certain nombre de certificats à la fin de chaque période.
En ce sens, un kWh cumac équivaut à un certificat d’économie d’énergie. À titre d’exemple, 100 TWh cumac équivaut à la consommation énergétique résidentielle d’un million de Français pendant 15 ans. En clair, plus l’économie d’énergie est importante, plus l’obligé recevra de CEE.
👉 Le non-respect de ces objectifs donne lieu à de fortes pénalités (0,015 € pour chaque kWhc manquant). Ce dispositif repose ainsi sur le principe du pollueur-payeur.
👋 Consommateurs, quelle est la démarche à suivre pour obtenir des certificats d’économie d’énergie ?
En tant que consommateur (particulier comme professionnel), les certificats d’économie d’énergie prennent la forme d’aides financières. Une aubaine pour réaliser des travaux de rénovation énergétique bien souvent coûteux ! 💰
Pour pouvoir en profiter, la demande d’aide doit impérativement s’effectuer avant le début des travaux. Voici la démarche à suivre pour constituer un dossier en béton :
- vérifier l’éligibilité des travaux et sélectionner un fournisseur d’énergie après avoir comparé plusieurs offres. Dans le cas des professionnels, il est recommandé de réaliser un diagnostic de performance énergétique de l’entreprise ;
- détailler les travaux à réaliser et accepter l’offre du fournisseur ;
- choisir un professionnel qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) via l’annuaire dédié. En effet, pour pouvoir réaliser les travaux et bénéficier des CEE, les consommateurs doivent impérativement faire appel à des professionnels qui respectent l’environnement ainsi que les critères d’exigence en termes de performance énergétique ;
- signer le devis détaillé du professionnel labellisé RGE (spécifier la nature des travaux, les références et les performances des installations entre autres) ;
- démarrer le chantier ;
- envoyer les pièces justificatives du chantier au fournisseur d’énergie dans les 3 à 8 mois après la fin des travaux. Il convient de transmettre les factures relatives au chantier et une attestation sur l’honneur récapitulative des travaux signée par le consommateur et l’installateur.
⚠️ Chaque équipement à installer ou type de travaux à réaliser doit faire l’objet d’une demande séparée.
🛠 Pourquoi réaliser des travaux de rénovations énergétiques ?
Les travaux éligibles aux CEE 🏗
Les certificats d’économie d’énergie sont distribués suite à la réalisation de travaux standards identifiés dans les fiches d’opérations standardisées - c’est-à-dire des chantiers courants. Ces derniers permettent d’améliorer la performance énergétique grâce à l’utilisation de matériaux nobles et d’équipements performants. 💪
Les consommateurs peuvent donc s’atteler à des travaux :
- d’isolation (des combles, des toitures, des façades, des murs, fenêtres et des sols) ;
- de chauffage et de régulation (le remplacement des systèmes de chauffage tel que la chaudière et l’installation d’une pompe à chaleur) ;
- de ventilation ;
- de récupération de chaleur fatale ;
- de production d’eau chaude.
Malgré tout, les travaux d’isolation restent les plus efficaces. Et pour cause : 25 à 30 % des déperditions énergétiques s’effectuent au niveau de la toiture, 25 % au niveau des murs, 10 à 15 % au niveau des fenêtres et 7 à 10 % au niveau des sols.
👋 Néanmoins, une contrainte doit être prise en compte : seuls les travaux réalisés dans les bâtiments existants depuis au moins deux ans sont éligibles.
Les avantages de la rénovation énergétique 👍
En plus d’agir pour le climat, rénover son logement offre de nombreux avantages :
- un meilleur confort et une meilleure isolation (le logement conserve la chaleur, évacue l’humidité et supprime les infiltrations d’air) ;
- un gain d’énergie et par conséquent la préservation de l’environnement grâce à la réduction des émissions de GES ;
- un avantage financier ;
- une hausse de la valeur du bien immobilier.
💰 Bon à savoir : les CEE permettent de rénover la structure à très faible coût. En effet, l’aide financière est cumulable avec l’écoprêt à taux zéro, le prêt avance Rénovation, MaPrimeRénov’ et MaPrimeRénov’Sérénité.
🚧 Avant de démarrer le chantier…
En tant qu’entreprise, utiliser les certificats d’économie d’énergie pour réaliser les travaux de rénovation énergétique est un excellent moyen de faire des économies tout en réduisant ses émissions de CO2. Concernant ce dernier point, il est fortement recommandé de réaliser le bilan carbone de votre structure afin de mettre en place une stratégie de réduction.
Faites appel à nos experts pour vous accompagner dans cette démarche ! 📞
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publié le 29 septembre 2022
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