Le guide des achats responsables en 2024
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Une politique d’achats responsables est une stratégie d’achat, visant à minimiser ses impacts environnementaux et sociétaux. Explications.
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Qu'est-ce qu'une Déclaration Environnementale de Produit (DEP) ?
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Pour garantir la crédibilité d’un produit présentant un avantage écologique, la loi impose qu’il soit accompagné d’une Déclaration Environnementale de Produit (DEP) avant sa mise sur le marché. Cette déclaration, validée par un organisme indépendant, se présente comme une synthèse des impacts environnementaux d’un produit tout au long de son cycle de vie.
En France, cette déclaration est rendue publique dans la base de données INIES, garantissant aux consommateurs et professionnels un accès simple et transparent aux informations relatives à l’empreinte écologique des produits qu’ils choisissent.
Greenly vous guide à travers les aspects essentiels de cette réglementation.
La Déclaration Environnementale de Produit (DEP)
Déclaration Environnementale de Produit (DEP), définition
La Déclaration Environnementale de Produit (DEP) est un dispositif encadré par l'article R214-27 du Code de la Consommation, visant à garantir la véracité des allégations environnementales affichées sur un produit avant sa mise sur le marché.
Cette exigence s’adresse aux fabricants de produits de construction, de décoration, ainsi qu'aux équipements électroniques et de génie climatique.
Quelle est la signification de l'acronyme DEP (EPD en anglais) ?
L'acronyme DEP, qui signifie "Déclaration Environnementale de Produit", est l'équivalent d'EPD ou "Environmental Product Declaration" en anglais.
Au niveau européen, c’est le règlement (UE) n°305/2011 qui définit les critères généraux pour la commercialisation de produits de construction sur le marché commun (évaluation des impacts environnementaux, traçabilité, etc.). Cette dynamique européenne se trouve à l'origine de l'initiative prise par la France pour la mise en place de la DEP.
“ La Déclaration Environnementale de Produit (DEP) est donc un document qui synthétise de manière claire et standardisée les impacts environnementaux d'un produit ou d'un groupe de produits relevant d'une même gamme (dans le cadre d'une déclaration collective). Ces impacts sont préalablement calculés grâce à une Analyse de Cycle de Vie (ACV). ”
L’ACV est une méthode d’évaluation certifiée des impacts environnementaux d’un produit, depuis l’extraction des matières premières jusqu’à sa fin de vie (recyclage ou élimination).
Quel est le cadre juridique dans lequel s'inscrit la DEP ?
La Déclaration Environnementale de Produit (DEP) est encadrée par l'article R214-27 du Code de la Consommation. Cet article stipule que « le responsable de la mise sur le marché de produits comportant des allégations à caractère environnemental [...] doit établir une déclaration environnementale de l'ensemble des aspects environnementaux du produit. »
Mais qu'est-ce qu'une "allégation environnementale" exactement ? Il s’agit de toute mention faisant état d'un engagement écologique : « neutre en carbone », « respectueux de l’environnement », « écologique », « durable » ou encore « recyclable ».
NB : Une étiquette ou une déclaration environnementale peut se présenter sous la forme d'une déclaration, d'un symbole, d'un graphique sur le produit ou sur son emballage, ou encore d'une documentation technique ou publicitaire associée (Source : ISO 14020:2022).
“ Ainsi, dès qu'un produit met en avant une caractéristique environnementale, l'établissement d'une DEP devient obligatoire. ”
Encore une fois : certains produits ne sont pas concernés par cette exigence, comme le précise l’article R. 214-29 du Code de la Consommation. Les produits visés par cette réglementation sont :
- les produits de construction (les produits ou kits vendus pour être incorporés dans les ouvrages de construction (blocs de béton, acier, poutres en bois et les éléments préfabriqués)) ;
- les produits de décoration (les produits utilisés pour les revêtements des murs, sols et plafonds) ;
- les équipements électriques (les dispositifs électriques et électroniques ainsi que les systèmes de génie climatique intégrés au bâtiment).
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Objectifs et enjeux de la Déclaration Environnementale de Produit (DEP)
La Déclaration Environnementale de Produit (DEP) constitue un levier clé pour assurer la transparence et l'équité. Elle permet de différencier les entreprises réellement engagées en faveur de pratiques vertueuses de celles qui, malgré leurs allégations environnementales, ne s'investissent pas réellement dans ce domaine.
La DEP permet aux parties prenantes de prendre des décisions éclairées, grâce à des informations fiables et transparentes. De ce fait, cette démarche ne se relève pas seulement d'une formalité administrative : elle peut initier un cercle vertueux sur l'ensemble de la chaîne de valeur.
Quel est l'intérêt d'obtenir une DEP ?
La DEP permet aux entreprises de fournir des informations précises, fiables et comparables quant à l'impact environnemental de leurs produits. Or, ces informations renforcent la crédibilité des entreprises concernées et leur permet de se distinguer, notamment dans un secteur tel que la construction où la concurrence reste vive, et où les appels d’offres publics incluent de plus en plus de critères environnementaux dans leurs cahiers des charges - notamment pour les collectivités et les aménageurs.
La DEP profite ainsi à l'ensemble de la chaîne de valeur — maîtres d’ouvrage, collectivités et consommateurs — en favorisant une prise de décision plus lucide en matière d’éco-conception et d’achats responsables. Elle harmonise les efforts environnementaux au sein du secteur industriel et répond ainsi à des enjeux systémiques, en incitant les entreprises à prendre leurs responsabilités en matière de transition écologique.
La DEP : une approche sectorielle pour répondre à des enjeux systémiques
La RE2020 (Réglementation Environnementale 2020) a introduit de nouvelles exigences concernant la performance environnementale des bâtiments. Cependant, ce dédale de réglementations et d'exigences peut parfois s'avérer déroutant. C’est là que la DEP devient intéressante : non seulement pour le constructeur lui-même mais également pour l’ensemble des acteurs du secteur.
Reprenons donc, chaque fabricant est encouragé à rassembler des données spécifiques à son secteur, pour effectuer les calculs nécessaires à l’Analyse du Cycle de Vie (ACV) de son produit - étape préliminaire à la DEP.
Cependant, si le fabricant manque d'éléments pour élaborer sa DEP, il peut se tourner vers les Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire (FDES) du programme de l’INIES. Cette base de données publique, fiable, accessible et multi-critères octroie en effet des données par défaut - lesquelles sont issues des fiches intégrées à sa base.
Aspects clés d'une Déclaration Environnementale de Produit (DEP)
L'Analyse du Cycle de Vie (ACV) d'un produit, préalable à la Déclaration Environnementale de Produit (DEP), doit être conforme à des normes reconnues, telles que les normes ISO (Organisation internationale de normalisation) et NF EN (Norme Française Européenne).
Pour tout savoir de l'Analyse de Cycle de Vie (ACV), n'hésitez pas à consulter notre article sur le sujet.
La déclaration environnementale de produit est ensuite validée par des organismes de vérification indépendants. Sa publication et sa consultation sont facilitées par des bases de données comme INIES, qui centralisent les informations et les rendent accessibles aux professionnels du bâtiment pendant cinq ans.
La DEP : une structure fondée sur les normes ISO et NF
Étant donné que la structure d'une Déclaration Environnementale de Produit (DEP) s'appuie sur l'Analyse du Cycle de Vie, elle doit impérativement se conformer à des normes strictes, comme l’ISO 14040, qui établit les bases d'une ACV fiable.
Ensuite, des déclinaisons sectorielles spécifiques existent pour adapter l'ACV à chaque domaine d'activité :
- pour les normes environnementales de bâtiments, les fabricants peuvent appliquer la norme NF EN 15804 pour réaliser une ACV de produit de construction (les versions NF EN 15804+A2 et NF EN 15804/CN sont les mises à jour les plus récentes) ;
- pour les produits électroniques, on se référera principalement à la norme NF XP C08-100-1 ;
- enfin, pour les équipements et produits de décoration, on privilégiera le PCR édition 3 du programme PEP ecopassport.
“ Lorsque l'Analyse du Cycle de Vie (ACV) est réalisée conformément aux normes mentionnées ci-dessus, le fabricant doit retranscrire les résultats techniques (par exemple, le nombre de tonnes de CO2e ou de déchets générés) en données compréhensibles pour le public, en les comparant à des références claires, telles qu'une recyclabilité de X % résultant de l'utilisation de X % de matériaux bio-sourcés. ”
Pour retranscrire ces informations, le fabricant se référera à la norme liée à la DEP : ISO 14025. Cette dernière définit un cadre général et énonce divers principes quant à la création des déclarations environnementales. Elle vise à garantir que ces déclarations de type III soient transparentes, vérifiables et comparables.
Grâce à cette norme, les fabricants peuvent présenter leurs impacts environnementaux de manière cohérente, en s'appuyant sur des méthodes d'évaluation standardisées.
Quelles sont les étapes de validation d'une DEP, et qui assure la délivrance de cette dernière ?
Depuis le 1er juillet 2017, la réglementation française s’est renforcée pour rendre obligatoire la vérification des déclarations environnementales par une tierce partie indépendante.
Une fois l’ACV réalisée et la déclaration environnementale de produit dûment complétée, cette dernière doit être validée par un organisme tiers indépendant, non impliqué dans son élaboration.
Il existe deux programmes de vérification reconnus par l'État : le programme des FDES vérifiées par l'INIES pour les produits de construction, et le PEP ecopassport pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique. Une attestation de vérification est remise au déclarant, après examen.
Après validation, le fabricant publie sa fiche environnementale produit sur la base de données publique du site INIES, où elle sera ensuite accessible gratuitement.
“ Lorsqu'il communique dans les conditions mentionnées à l'article R. 214-27, le responsable de la mise sur le marché indique sur le support de communication utilisé que la déclaration environnementale a été déposée à l'adresse du site internet défini par arrêté des ministres chargés de la construction et du logement en précisant la référence de celle-ci et la rend consultable gratuitement sur un site de son choix (Article R. 214-27 du Code de la Consommation). ”
En l’absence de modification du produit, la DEP est valable pour une durée de cinq ans.
Passé ce délai, le fabricant doit renouveler la déclaration pour garantir qu'elle reste à jour et conforme aux normes en vigueur.
NB : la validité d'une déclaration environnementale de produit repose sur des étapes essentielles, notamment l'ACV. Or, cette méthode continue d'évoluer et de se perfectionner. Les avancées scientifiques et les changements réglementaires notamment renforcent peu à peu les exigences entourant la DEP. Parallèlement, les méthodes de calcul et les indicateurs associés se perfectionnent pour permettre des évaluations de plus en plus précises.
Conseils aux entreprises pour bien réaliser leur Déclaration Environnementale de Produit (DEP)
Interpréter les données ACV pour l'édition de la DEP : le pivot stratégique
Une fois que l'ACV et la déclaration environnementale de produit ont été finalisées, il faut vulgariser les données techniques collectées pour les rendre accessibles au grand public.
Si l'ACV fournit les données nécessaires pour rédiger la DEP, cette dernière va au-delà de l'ACV en présentant les résultats sous forme d'indicateurs intelligibles. Une fois les données collectées, le fabricant doit donc :
- présenter les impacts environnementaux sur l'ensemble du cycle de vie du produit ;
- délimiter les périmètres de l’ACV, en précisant les limites du système, les critères de flux à considérer, et développer des scénarii pour chaque étape du cycle de vie ;
- aborder la gestion des flux en précisant les entrées et sorties de matériaux, modéliser le cycle de vie pour visualiser les interactions et évaluer les impacts environnementaux pour chaque indicateur ;
- interpréter les résultats de l'ACV pour en tirer des conclusions significatives (fournir des informations environnementales claires et pertinentes qui reflètent l’impact du produit) ;
- s’assurer de la représentativité des données dans le contexte du marché français (géographique, technologique et temporel).
En outre, la DEP se différencie de l'ACV en intégrant des informations supplémentaires, telles que les impacts environnementaux significatifs (impact sur le climat et la couche d’ozone, acidification des sols et de l’eau, énergie exportée, etc.), les certifications obtenues, et la conformité aux normes spécifiques.
Existe-t-il des exemples de Déclaration Environnementale de Produit ?
Oui, il existe des exemples de Déclarations Environnementales de Produit (DEP).
INIES est la principale source gratuite de Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire (FDES) en France, où vous pouvez consulter les DEP de divers produits de construction.
Ensuite, pour les équipements électriques, vous pouvez consulter PEP Ecopassport, une base de données dédiée aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique. Ce site permet d'accéder à des DEP spécifiques à ces équipements.
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