FDES : définition, obtention et vérification INIES (2026)
1 min
Level
Qu'est-ce qu'une FDES, quand est-elle obligatoire et comment l'obtenir ? Étapes, vérification INIES, durée de validité et différence avec l'EPD.
Qu'est-ce qu'une Déclaration Environnementale de Produit (DEP) ?
Level
Par Anaïs Badillo, Copywriter spécialisée sur les thématiques liées à l’environnement, le 30/09/2026
Une Déclaration environnementale de produit (DEP) synthétise les impacts environnementaux d'un produit sur l'ensemble de son cycle de vie, de sa fabrication à sa fin de vie. Vérifiée par un organisme indépendant, elle est obligatoire en France pour tout produit de construction, de décoration ou équipement du bâtiment qui revendique un bénéfice environnemental avant sa mise sur le marché. Elle est ensuite publiée dans la base INIES, accessible gratuitement aux professionnels du bâtiment.
Définition de la Déclaration Environnementale de Produit (DEP)
La Déclaration environnementale de produit (DEP) est un dispositif encadré par l'article R214-27 du Code de la consommation, qui vise à garantir la véracité des allégations environnementales affichées sur un produit avant sa mise sur le marché. Cette exigence s'adresse au responsable de la mise sur le marché, le plus souvent le fabricant, de produits de construction, de décoration, et d'équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés au bâtiment.
Quelle est la signification de l'acronyme DEP (EPD en anglais) ?
L'acronyme DEP, qui signifie « Déclaration environnementale de produit », est l'équivalent français de l'EPD (Environmental Product Declaration). En France, on parle plus souvent de FDES (Fiche de déclaration environnementale et sanitaire) : il s'agit d'une DEP complétée par des informations sanitaires, propre aux produits de construction et de décoration.
Au niveau européen, le règlement (UE) n°305/2011 a fixé les conditions de commercialisation des produits de construction sur le marché commun. Il est progressivement remplacé par le règlement (UE) 2024/3110, qui prévoit à terme une déclaration des performances environnementales des produits de construction, en commençant par leur contribution au changement climatique.
Concrètement, la DEP est un document qui synthétise de manière claire et standardisée les impacts environnementaux d'un produit ou d'une gamme de produits (dans le cadre d'une déclaration collective). Ces impacts sont préalablement calculés grâce à une Analyse de cycle de vie (ACV).
L'ACV est une méthode d'évaluation normalisée des impacts environnementaux d'un produit, depuis l'extraction des matières premières jusqu'à sa fin de vie (recyclage ou élimination).
Quel est le cadre juridique dans lequel s'inscrit la DEP ?
La Déclaration Environnementale de Produit (DEP) est encadrée par l'article R214-27 du Code de la Consommation.
Cet article stipule que « le responsable de la mise sur le marché de produits comportant des allégations à caractère environnemental [...] doit établir une déclaration environnementale de l'ensemble des aspects environnementaux du produit. »
Qu'entend-on par allégation environnementale ? Il s'agit de toute mention qui met en avant une qualité écologique du produit : « respectueux de l'environnement », « écologique », « durable », « recyclable » ou encore « à base d'énergies renouvelables » (source : article R214-27 du Code de la consommation). Attention : depuis le 27 septembre 2026, la directive (UE) 2024/825 interdit les allégations environnementales génériques non démontrées, ainsi que les allégations de neutralité carbone fondées sur la compensation.
Ainsi, dès qu'un produit met en avant une caractéristique environnementale, comme celles évoquées précédemment, l'établissement d'une DEP devient obligatoire !
NB : Une étiquette ou une déclaration environnementale peut se présenter sous la forme d'une déclaration, d'un symbole, d'un graphique sur le produit ou son emballage, ou encore dans la documentation technique ou publicitaire associée (Source : ISO 14020:2022).
L'article R. 214-29 du Code de la consommation précise le champ d'application de cette obligation. Sont concernés :
- les produits de construction : les produits ou kits vendus pour être incorporés dans les ouvrages de construction (blocs de béton, acier, poutres en bois et les éléments préfabriqués) ;
- les produits de décoration : les produits utilisés pour les revêtements des murs, sols et plafonds ;
- les équipements électriques : les dispositifs électriques et électroniques ainsi que les systèmes de génie climatique intégrés au bâtiment.
Objectifs et enjeux de la Déclaration Environnementale de Produit (DEP)
La DEP garantit la transparence et l'équité dans le secteur : elle permet de distinguer les entreprises réellement engagées de celles dont les allégations environnementales ne reposent sur aucune donnée vérifiée.
Quel est l'intérêt d'obtenir une DEP ?
Avec le développement des outils de traçabilité, la DEP dépasse la simple contrainte légale. Elle fournit aux parties prenantes des informations précises, fiables et comparables sur l'impact environnemental des produits, avec des effets sur l'ensemble de la chaîne de valeur.
Ces informations transparentes, vérifiées et cohérentes renforcent la crédibilité des entreprises et leur permet de se distinguer, notamment dans un secteur tel que la construction, où la concurrence reste vive, et où les appels d’offres publics incluent de plus en plus des critères environnementaux dans leurs cahiers des charges, notamment pour les collectivités et les aménageurs. Cette déclaration leur permet aussi de prendre des décisions éclairées, grâce à des informations fiables et transparentes.
La DEP profite ainsi à l'ensemble de la chaîne de valeur (maîtres d'ouvrage, collectivités, prescripteurs) en éclairant les décisions d'écoconception et d'achats responsables. Elle harmonise les efforts environnementaux au sein de la filière et incite chaque entreprise à prendre sa part dans la transition.
La DEP : une approche sectorielle pour répondre à des enjeux systémiques
La RE2020 (Réglementation environnementale 2020) impose une analyse du cycle de vie à l'échelle du bâtiment. Pour la réaliser, maîtres d'ouvrage et bureaux d'études s'appuient sur les DEP des produits et équipements utilisés : la DEP devient ainsi un outil utile à toute la filière, et pas seulement au fabricant.
Pour établir sa DEP, chaque fabricant rassemble des données propres à son produit afin de réaliser l'Analyse du cycle de vie (ACV), étape préalable à la déclaration.
Lorsqu'aucune DEP n'existe pour un produit, le calcul RE2020 d'un bâtiment utilise des données environnementales par défaut (DED), publiées dans la base INIES. Volontairement pénalisantes, elles incitent les fabricants à établir leur propre déclaration pour valoriser les performances réelles de leurs produits.
En publiant sa DEP dans la base INIES, un fabricant rend donc ses données accessibles à l'ensemble des acteurs du bâtiment, qui peuvent comparer les produits et intégrer leurs impacts réels dans leurs projets.
Aspects clés d'une Déclaration Environnementale de Produit (DEP)
L'Analyse du Cycle de Vie (ACV) d'un produit, préalable à la Déclaration Environnementale de Produit (DEP), doit être conforme à des normes reconnues, telles que les normes ISO (Organisation internationale de normalisation) et NF EN (Norme Française Européenne).
La déclaration environnementale de produit est ensuite vérifiée par un organisme indépendant, puis publiée dans des bases de données comme INIES, qui la rendent accessible aux professionnels du bâtiment pendant toute sa durée de validité, soit cinq ans.
La DEP : une structure fondée sur les normes ISO et NF
Parce qu'elle repose sur l'Analyse du cycle de vie, la DEP doit se conformer à des normes strictes, à commencer par l'ISO 14040, qui fixe les bases d'une ACV fiable.
Des déclinaisons sectorielles adaptent ensuite l'ACV à chaque famille de produits :
- pour les produits de construction et de décoration, la norme NF EN 15804, dans sa version NF EN 15804+A2 et avec son complément national NF EN 15804/CN ;
- pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique, la norme XP C08-100-1 et les règles de catégorie de produits (PCR) du programme PEP ecopassport®.
Une fois l'ACV réalisée selon ces normes, le fabricant présente les résultats sous forme d'indicateurs standardisés (impact sur le changement climatique en kg CO2e, consommation de ressources, déchets générés, etc.), afin que les professionnels puissent comparer des produits remplissant la même fonction.
Pour structurer ces informations, le fabricant s'appuie sur la norme dédiée aux DEP : l'ISO 14025. Elle fixe les principes des déclarations environnementales de type III, pour qu'elles soient transparentes, vérifiables et comparables d'un produit à l'autre. Sa nouvelle édition, l'ISO 14025:2026, est parue en juin 2026.
Grâce à cette norme, les fabricants présentent leurs impacts environnementaux de manière cohérente, à partir de méthodes d'évaluation standardisées.
Quelles sont les étapes de validation d'une DEP, et qui assure la délivrance de cette dernière ?
Depuis le 1er juillet 2017, la réglementation française s’est renforcée pour rendre obligatoire la vérification des déclarations environnementales par une tierce partie indépendante.
Une fois l’ACV réalisée et la déclaration environnementale de produit dûment complétée, elle doit être validée par un organisme tiers indépendant, non impliqué dans son élaboration.
Deux programmes de vérification reconnus par l'État sont le programme des FDES vérifiées INIES pour les produits de construction et le PEP ecopassport® pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique.
Ces organismes délivrent ensuite une attestation de vérification au déclarant. Après validation, le fabricant publie en ligne cette fiche environnementale produit sur la base de données publique du site INIES, où elle est accessible gratuitement.
Validation d'une déclaration environnementale
Article R. 214-27 du Code de la Consommation, 1 janv. 2014
Quelle est la durée de validité d'une déclaration environnementale de produit ?
En l'absence de modification du produit, la DEP est valable cinq ans.
Passé ce délai, le fabricant doit la renouveler pour tenir compte de l'évolution des produits, des normes et des méthodes de calcul.
Conseils aux entreprises pour bien réaliser leur Déclaration Environnementale de Produit (DEP)
Interpréter les données ACV pour établir la DEP
Une fois l'ACV finalisée, les données techniques doivent être traduites en indicateurs lisibles par les professionnels qui utiliseront la DEP. C'est là que se joue la distinction entre les deux : l'ACV fournit les données quantitatives, la DEP les présente sous une forme standardisée et comparable.
Une fois les données collectées, le fabricant devra donc :
-
1. Présenter les impacts environnementaux
présenter les impacts environnementaux sur l'ensemble du cycle de vie du produit ;
-
2. Délimiter les périmètres de l’ACV
délimiter les périmètres de l’ACV, en précisant les limites du système, les critères de flux à considérer, et développer des scénarii pour chaque étape du cycle de vie ;
-
3. Aborder la gestion des flux
aborder la gestion des flux en précisant les entrées et sorties de matériaux, modéliser le cycle de vie pour visualiser les interactions et évaluer les impacts environnementaux pour chaque indicateur ;
-
4. Interpréter les résultats de l'ACV
Interpréter les résultats de l'ACV pour en tirer des conclusions significatives (fournir des informations environnementales claires et pertinentes qui reflètent l’impact du produit) ;
-
5. Représentativité des données
Enfin, s’assurer de la représentativité des données dans le contexte du marché français (géographique, technologique et temporel).
En outre, la DEP se différencie de l'ACV en intégrant des informations supplémentaires, telles que les impacts environnementaux significatifs (impact sur le climat et la couche d’ozone, acidification des sols et de l’eau, énergie exportée, etc.), les certifications obtenues, et la conformité aux normes spécifiques.
Vous souhaitez établir la déclaration environnementale de vos produits ? Nos experts vous accompagnent dans la réalisation de leur Analyse du cycle de vie.
Existe-t-il des exemples de Déclaration Environnementale de Produit ?
Oui, il existe des exemples de Déclarations Environnementales de Produit (DEP), et d’ailleurs plusieurs plateformes sont à votre disposition.
Tout d’abord, il y a INIES, la principale source gratuite de Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire (FDES) en France, où vous pouvez consulter les DEP de divers produits de construction. Ensuite, pour les équipements électriques, vous pouvez consulter PEP Ecopassport®, une base de données dédiée aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique. Ce site officiel permet d'accéder à des DEP spécifiques à ces équipements.
Foire aux questions (FAQ) sur les déclarations environnementales de produit
Combien de temps prend la création d'une DEP ?
Pour mettre en place une DEP, il est nécessaire d'effectuer d'abord une analyse des données de production sur une année complète. Le processus complet (rassemblement des données, analyse du cycle de vie, vérification par un tiers) peut prendre de 6 à 12 mois en fonction de la complexité du produit.
La DEP est-elle obligatoire pour tous les produits ?
La déclaration environnementale n’est obligatoire que si le fabricant communique volontairement sur un aspect environnemental de son produit. Depuis juin 2014, cela concerne les produits de construction et de décoration pour le bâtiment, et depuis juillet 2017, les équipements électriques, électroniques et de génie climatique intégrés au bâtiment. Cette obligation ne s’applique pas à tous les produits manufacturés (source : Ministères Aménagement du territoire Transition écologique).
Quelle est la différence entre une DEP et une FDES ?
La FDES (Fiche de déclaration environnementale et sanitaire) est la forme française de la DEP pour les produits de construction et de décoration : elle reprend ses informations environnementales et y ajoute des données sanitaires, comme les émissions de polluants dans l'air intérieur. Pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique, l'équivalent est la fiche PEP (Profil environnemental produit).
Déclaration environnementale de certains produits de construction et équipements destinés au bâtiment, 2020, Ministères Aménagement du territoire Transition écologique
Article R214-32 - Code de la consommation, Légifrance
Article R214-27 du Code de la Consommation, Légifrance
Partager l'article
Inscrivez-vous à la newsletter CSO Connect
Nous protégeons vos données avec notre politique de confidentialité.
Plus d’articles
Tout voir
Le guide du Bilan Carbone® entreprise en 2026
1 min
Level
Le Bilan Carbone® est une méthode de référence française qui offre la possibilité d'estimer les émissions de gaz à effet de serre (GES) d'une entreprise.
Analyse de Cycle de Vie (ACV) : tout savoir en 2026
1 min
Level
L'Analyse de Cycle de Vie (ACV) est une méthode qui évalue les impacts environnementaux d'un produit ou d'un service sur l'ensemble du cycle de vie.
Empreinte carbone : calcul et solutions de réduction
1 min
Level
Pour calculer une empreinte carbone, exprimée en kilogrammes de CO₂ équivalent (kg CO₂e), il suffit de multiplier les données d'activité par les facteurs d'émission correspondants.
Agissez maintenant.
Préservez demain.
Demander une démo