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La Fiche de déclaration environnementale et sanitaire (FDES)
La transition écologique est d’ores et déjà une réalité pour de nombreux secteurs d’activité, à l’image de celui de la construction et du bâtiment. Dans ce contexte, des dispositifs, des outils et des réglementations destinés à accompagner ce processus voient le jour. La Fiche de déclaration environnementale et sanitaire (FDES) en est un bon exemple.
Mais en quoi consiste-t-elle exactement ?
Qu’est-ce qu’une Fiche de déclaration environnementale et sanitaire (FDES) ?
Une Fiche de déclaration environnementale et sanitaire (dite FDES) est un document destiné à fournir des renseignements quant à l’impact environnemental et sanitaire d’un produit de construction ou de décoration.
Depuis novembre 2022, les FDES doivent être élaborées en suivant le nouveau règlement du programme INIES qui se base désormais sur la norme européenne NF EN15804+A2 et son complément national NF EN15804+A2/CN. Le règlement du programme a été mis à jour et enrichi à trois reprises en 2023. (source baromètre 2024 INIES)
À date, la réalisation d’une FDES demeure toutefois un processus volontaire.
La RE2020 reste le levier majeur d’incitation à la production de FDES et de PEP. (Baromètre 2024 INIES)
Une fois créées, les Fiches de déclaration environnementale et sanitaire sont stockées au sein de la base INIES, considérée comme la base de données nationale de référence sur les données environnementales et sanitaires des produits et équipements de construction.
Les fiches peuvent faire l’objet de mises à jour dans les cas suivants :
- la modification du référentiel pour établir la FDES ;
- l'ajout d'un site de production ou d'un fabricant ;
- un changement conséquent dans une des étapes du cycle de vie ;
- une mise à jour des bases de données génériques utilisées pour produire la FDES.
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À quoi sert une FDES ?
La FDES a vocation à accompagner l’évolution du choix des professionnels en faveur d’options considérées comme davantage éco-responsables et saines. Très concrètement, il s’agit de faire en sorte que les caractéristiques techniques, économiques et esthétiques ne soient plus les seules à être prises en compte dans le cadre d’un arbitrage entre tel et tel élément.
Bien évidemment, le but d’une FDES est de faire en sorte qu’un tel arbitrage s’effectue sur la base de critères objectifs.
De façon plus large, la FDES doit également venir soutenir le processus de décarbonation du secteur du bâtiment dans son ensemble. Processus ayant connu un regain d’attention depuis l’entrée en vigueur de la RE2020 - le 1er janvier 2022 pour l’habitation et le 1er juillet 2022 pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire.
Pour rappel, la réglementation RE2020 vise à :
- améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs ;
- réduire leur impact environnemental ;
- les adapter aux conditions climatiques futures.
Avec l’entrée en vigueur de la RE2020 le 1er janvier 2022 la base (INIES) s'affirme comme un outil opérationnel, indispensable et reconnu par tous pour le calcul de l'analyse du cycle de vie des bâtiments. (Rachel CHERMAIN, Présidente du Comité de Pilotage du programme INIES et du Conseil de Surveillance de la base INIES, pour le baromètre 2024 INIES)
La base INIES contribue pleinement à la bonne mise en œuvre de la RE2020. En effet, les données environnementales qu’elle met à disposition des acteurs jouent un rôle central dans l’engagement de la filière bâtiment sur sa trajectoire de décarbonation, et l’atteinte des objectifs de la RE2020. (Antoine CARON, Sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction, DHUP, pour le baromètre 2024 INIES)
Les différents types de FDES
Il existe trois types de fiche de déclaration environnementale et sanitaire :
- la FDES individuelle, qui porte sur un produit fabriqué par un seul industriel ;
- la FDES collective, qui porte sur un produit fabriqué par plusieurs industriels à la fois ;
- la FDES “sur-mesure” ou configurables, qui sont issues de configurateurs permettant de réaliser une FDES adaptée au produit utilisé sur l’ouvrage faisant l’objet de l’évaluation.
NB : les FDES “sur-mesure” ou configurables concernent les produits présentant une grande variété de dimensions ou encore de formulations, et pour lesquels il est donc difficile de mettre à disposition l’ensemble des configurations possibles. C’est la raison pour laquelle ces FDES atypiques peuvent être éditées par l’utilisateur en sélectionnant les paramètres spécifiques à son projet de bâtiment ou d’ouvrage.
La vérification de ces outils et des déclarations générées est un vrai challenge pour les programmes et les vérificateurs. En 2023, le programme INIES a adopté une nouvelle procédure de vérification et d’enregistrement des configurateurs dans la base INIES. En accord avec les services de l’Etat, le programme INIES a proposé de fusionner les procédures INIES et RE2020 concernant la validation des configurateurs. Les déclarants peuvent donc en une seule procédure être reconnus par INIES et être validés pour les calculs RE2020. (Baromètre 2024 INIES)
Pour accéder à la liste complète des configurateurs, merci de consulter le baromètre 2024 fourni par la base INIES.
Quelle que soit la typologie de la FDES réalisée, la nature des renseignements fournis, elle, ne variera pas. On retrouvera ainsi :
- les caractéristiques du produit ;
- l’unité fonctionnelle du produit et sa durée de vie ;
- le profil environnemental du produit ;
- les informations santé et confort d’usage ;
- l’identité de l’émetteur de la FDES.
Quelles sont les informations prises en compte ?
La création d’une FDES repose sur la réalisation :
- d’une Analyse de Cycle de Vie (ACV) pour le volet environnemental ;
- d’essais en laboratoire pour le volet sanitaire et de confort.
Dans le cadre d’une ACV, l’existence du produit faisant l’objet de la FDES va être décortiquée et analysée, afin d’évaluer au plus juste l’impact environnemental que ledit produit aura tout au long de son existence (de l’extraction des matières premières le composant à sa “fin de vie”).
Dans le détail, les différentes étapes considérées dans le cadre d’une ACV sont les suivantes :
- l'extraction, l'approvisionnement et la transformation des matières premières ;
- la fabrication, l'assemblage, l'emballage ou la construction ;
- la mise en circulation, la distribution et la commercialisation du produit fini ;
- le déballage, l'utilisation et l'entretien ;
- la fin de vie, la collecte, le transport, le recyclage, le traitement des déchets, etc.
In fine, le but des Analyses de Cycle de Vie est aussi d’encourager les entreprises à évoluer vers l’éco-conception de leurs produits.
Pour plus d’informations au sujet de l’ACV, n’hésitez pas à consulter notre article complet en cliquant ici.
Comment procéder ?
Comme nous venons de le voir, la réalisation d’une Fiche de déclaration environnementale et sanitaire repose sur la collecte et l’analyse d’une quantité importante de données. De plus - même si cela semble logique - il est bien sûr crucial que la fiabilité de ces données soit totale. Compte tenu de ce dernier point, nous recommandons vivement à toute entreprise de solliciter l’aide et les services d’acteurs spécialisés, afin de parer à toute erreur.
En outre, sachez que toute FDES doit faire l'objet d’une vérification par une tierce partie indépendante et reconnue elle-même par le programme de vérification INIES conventionné avec l’État. Ce dernier “rédige les règles du programme de vérification, habilite les vérificateurs des FDES et ICV, gère les réclamations et l’enregistrement des FDES et ICV”.
Attention : tout individu souhaitant devenir vérificateur du programme INIES doit passer un examen en vue de l’obtention d’une habilitation délivrée par le Comité de Pilotage (COPIL) du Programme INIES. Pour accéder à la liste des vérificateurs habilités, cliquez ici.
Pour retrouver toutes les informations relatives au programme de vérification INIES, nous vous invitons à vous rendre sur leur site web officiel en cliquant ici.
Combien de temps une FDES est-elle valable ?
En l’absence de changement significatif dans l’intervalle, une FDES est valable pour une durée de cinq ans et stockée au sein de la base INIES. Faute de renouvellement au terme de ces cinq années, la fiche FDES des déclarants sera cependant mise hors ligne.
Attention : il est de la responsabilité des déclarants d’anticiper la fin de validité de leur FDES.
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