European Sustainability Reporting Standards (ESRS) : le guide
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Les normes ESRS sont des règles visant à encadrer la réalisation du reporting extra-financier imposé par la CSRD. Explications.
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Qu'est-ce qu'une Déclaration Environnementale de Produit (DEP) ?
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Pour assurer la fiabilité d'un produit qui présente un bénéfice environnemental, la réglementation exige qu'il soit accompagné d'une Déclaration Environnementale de Produit (DEP) avant son introduction sur le marché. Cette déclaration, validée par un organisme indépendant, se présente comme une synthèse des impacts environnementaux d’un produit tout au long de son cycle de vie, de la fabrication à la fin de vie. En France, cette déclaration est rendue publique dans la base de données INIES, garantissant aux consommateurs et professionnels un accès simple et transparent aux informations sur l’empreinte écologique des produits qu’ils choisissent.
Définition de la Déclaration Environnementale de Produit (DEP)
La Déclaration Environnementale de Produit (DEP) est un dispositif encadré par l'article R214-27 du Code de la Consommation, visant à garantir la véracité des allégations environnementales affichées sur un produit, avant leur mise sur le marché. Cette exigence s’adresse aux fabricants de produits de construction, de décoration, ainsi que les équipements électroniques et de génie climatique.
Quelle est la signification de l'acronyme DEP (EPD en anglais) ?
L'acronyme DEP, qui signifie "Déclaration Environnementale de Produit", a son équivalent en anglais sous la forme d'EPD, soit Environmental Product Declaration.
Cette harmonisation des termes reflète l'universalité des pratiques en matière de construction durable. Au niveau européen, c’est le règlement (UE) n°305/2011 qui définit des critères généraux pour la commercialisation des produits de construction sur le marché commun (évaluation des impacts environnementaux, traçabilité, etc.). Cette dynamique européenne a incité la France à mettre en place l'obligation de la DEP pour les fabricants de produits.
Pour revenir à la Déclaration Environnementale de Produit (DEP), il s'agit d'un document qui synthétise de manière claire et standardisée les impacts environnementaux d'un produit ou d'un groupe de produits relevant d'une même gamme (dans le cadre d'une déclaration collective). Ces impacts sont préalablement calculés grâce à une Analyse de Cycle de Vie (ACV).
L’ACV est une méthode d’évaluation certifiée des impacts environnementaux d’un produit, depuis l’extraction des matières premières jusqu’à sa fin de vie (recyclage, ou élimination).
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Quel est le cadre juridique dans lequel s'inscrit la DEP ?
La Déclaration Environnementale de Produit (DEP) est encadrée par l'article R214-27 du Code de la Consommation. Cet article stipule que « le responsable de la mise sur le marché de produits comportant des allégations à caractère environnemental [...] doit établir une déclaration environnementale de l'ensemble des aspects environnementaux du produit. »
En se penchant sur les allégations à caractère environnemental que ces produits affichent, lesquelles sont-elles précisément ? Il s’agit en effet de toute mention indiquant un engagement écologique, telles que « neutre en carbone », « respectueux de l’environnement », « écologique », ainsi que les termes « durable », « recyclable » ou encore « utilisation à des énergies renouvelables » (source : Article R214-27 du Code de la Consommation).
Ainsi, dès qu'un produit met en avant une caractéristique environnementale, comme celles évoquées précédemment, l'établissement d'une DEP devient obligatoire !
NB : Une étiquette ou une déclaration environnementale peut se présenter sous la forme d'une déclaration, d'un symbole, d'un graphique sur le produit ou son emballage, ou encore dans la documentation technique ou publicitaire associée (Source : ISO 14020:2022).
Certains produits ne sont pas concernés par cette exigence, comme le précise l’article R. 214-29 du Code de la Consommation, tandis que les produits visés par cette réglementation sont les suivants :
- les produits de construction : les produits ou kits vendus pour être incorporés dans les ouvrages de construction (blocs de béton, acier, poutres en bois et les éléments préfabriqués) ;
- les produits de décoration : les produits utilisés pour les revêtements des murs, sols et plafonds ;
- les équipements électriques : les dispositifs électriques et électroniques ainsi que les systèmes de génie climatique intégrés au bâtiment.
Objectifs et enjeux de la Déclaration Environnementale de Produit (DEP)
La Déclaration Environnementale de Produit (DEP) constitue un levier clé pour assurer la transparence et l'équité dans le secteur, permettant de différencier les entreprises réellement engagées dans des pratiques vertueuses de celles qui, malgré leurs allégations environnementales, ne respectent pas les normes en vigueur.
Quel est l'intérêt d'obtenir une DEP ?
Avec la montée en puissance des outils de traçabilité, la DEP ne se limite plus à une simple contrainte légale. Elle permet aux entreprises de fournir aux différentes parties prenantes des informations précises, fiables et comparables sur l'impact environnemental de leurs produits. De ce fait, cette démarche ne se limite pas à la simple conformité d’un cas en particulier ; elle engendre des répercussions significatives sur l'ensemble de la chaîne de valeur.
Ces informations transparentes, vérifiées et cohérentes renforcent la crédibilité des entreprises et leur permet de se distinguer, notamment dans un secteur tel que la construction, où la concurrence reste vive, et où les appels d’offres publics incluent de plus en plus des critères environnementaux dans leurs cahiers des charges, notamment pour les collectivités et les aménageurs. Cette déclaration leur permet aussi de prendre des décisions éclairées, grâce à des informations fiables et transparentes.
La DEP profite ainsi à l'ensemble de la chaîne de valeur—maîtres d’ouvrage, collectivités et consommateurs—en facilitant une prise de décision plus lucide en matière d’éco-conception et d’achats responsables. Elle harmonise ainsi les efforts environnementaux au sein du secteur industriel, répondant ainsi à des enjeux systémiques, et incitant les entreprises à prendre leur part de responsabilité dans le défi climatique.
La DEP : une approche sectorielle pour répondre à des enjeux systémiques
La RE2020 (Réglementation Environnementale 2020) a introduit de nouvelles exigences concernant la performance environnementale des bâtiments, notamment sur l'analyse du cycle de vie d’un produit. Cependant, ce dédale de réglementations et d'exigences peut sembler déroutant pour les fabricants. C’est là que la DEP devient intéressante : non seulement pour le constructeur lui-même mais également pour l’ensemble des acteurs du secteur.
Reprenons donc, chaque fabricant est encouragé à rassembler des données spécifiques à son secteur pour effectuer les calculs nécessaires à l’Analyse du Cycle de Vie (ACV), étape préliminaire à la DEP.
Ces données proviennent généralement d’informations collectées par le fabricant. Cependant, si ce dernier manque d'éléments pour élaborer sa DEP, il peut se tourner vers les Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire (FDES) du programme de l’INIES. Cette base de données publique fiable, accessible et multicritère propose des données par défaut issues de ces fiches, facilitant ainsi l'accès à des informations multicritères. Le constructeur pourra alors réaliser une ACV fiable, même en l’absence d’informations spécifiques à son produit.
Ainsi, en intégrant ces données préconfigurées, un fabricant peut non seulement améliorer ses propres pratiques, mais également contribuer à transformer l'ensemble du secteur, en permettant aux autres d'accéder aux informations de ses produits via la base de données INIES.
Aspects clés d'une Déclaration Environnementale de Produit (DEP)
L'Analyse du Cycle de Vie (ACV) d'un produit, préalable à la Déclaration Environnementale de Produit (DEP), doit être conforme à des normes reconnues, telles que les normes ISO (Organisation internationale de normalisation) et NF EN (Norme Française Européenne).
La déclaration environnementale de produit est ensuite validée par des organismes de vérification indépendants. Sa publication et sa consultation sont facilitées par des bases de données comme INIES, qui centralisent les informations et les rendent accessibles aux professionnels du bâtiment pendant cinq ans.
La DEP : une structure fondée sur les normes ISO et NF
Étant donné que la structure d'une Déclaration Environnementale de Produit (DEP) s'appuie sur l'Analyse du Cycle de Vie, elle doit impérativement se conformer à des normes strictes, comme l’ISO 14040, qui établit les bases d'une ACV fiable.
Ensuite, des déclinaisons sectorielles spécifiques existent pour adapter l'ACV à chaque domaine d'activité :
- Pour les normes environnementales de bâtiments, les fabricants peuvent appliquer la norme NF EN 15804 pour réaliser une ACV des produits de construction (les versions NF EN 15804+A2 et NF EN 15804/CN sont les mises à jour les plus récentes qui existent) ;
- Pour les produits électroniques, on se référera principalement à la norme NF XP C08-100-1 ;
- Enfin, pour les équipements et produits de décoration, on privilégiera le PCR édition 3 du programme PEP ecopassport®.
Lorsque l'ACV est réalisée conformément aux normes mentionnées ci-dessus, le fabricant doit retranscrire ces résultats techniques (par exemple, le nombre de tonnes de CO2e ou de déchets générés) en données compréhensibles pour le public, en les comparant à des références claires, telles qu'une recyclabilité de X % résultant de l'utilisation de X % de matériaux bio-sourcés.
Pour retranscrire ces informations, le fabricant doit alors se référer à la norme liée à la DEP : l’ISO 14 025. La norme ISO 14025 établit plutôt un cadre général et énonce des principes quant à la création de déclarations environnementales. Elle vise à garantir que ces déclarations, de type III, soient transparentes, vérifiables et comparables entre différents produits.
Grâce à cette norme, les fabricants peuvent présenter leurs impacts environnementaux de manière cohérente, en s'appuyant sur des méthodes d'évaluation standardisées.
Quelles sont les étapes de validation d'une DEP, et qui assure la délivrance de cette dernière ?
Depuis le 1er juillet 2017, la réglementation française s’est renforcée pour rendre obligatoire la vérification des déclarations environnementales par une tierce partie indépendante.
Une fois l’ACV réalisée et la déclaration environnementale de produit dûment complétée, elle doit être validée par un organisme tiers indépendant, non impliqué dans son élaboration.
Deux programmes de vérification reconnus par l'État sont le programme des FDES vérifiées INIES pour les produits de construction et le PEP ecopassport® pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique.
Ces organismes délivrent ensuite une attestation de vérification au déclarant. Après validation, le fabricant publie en ligne cette fiche environnementale produit sur la base de données publique du site INIES, où elle est accessible gratuitement.
Validation d'une déclaration environnementale
Article R. 214-27 du Code de la Consommation, 1 janv. 2014
Cette déclaration environnementale de produit demeure accessible au public pendant plusieurs années, tant qu'aucune modification du produit n'est à signaler.
Quelle est la durée de validité d'une déclaration environnementale de produit ?
En l’absence de modification du produit, la DEP est valable pour une durée de cinq ans.
En effet, la validité et l'efficacité d'une déclaration environnementale de produit reposent sur des étapes essentielles, notamment l'ACV. Cette méthode, bien que fondamentale, évolue dans un contexte en mutation. Les avancées scientifiques et les changements réglementaires renforcent les exigences entourant la DEP. Parallèlement, les méthodes de calcul et les indicateurs associés se perfectionnent continuellement pour garantir des évaluations à la fois précises et pertinentes.
Passé ce délai, le fabricant doit renouveler la déclaration pour garantir qu'elle reste à jour et conforme aux normes en vigueur.
Ainsi, en l’absence de modification du produit, la DEP reste valable pendant cinq ans. Passé ce délai, le fabricant doit la renouveler pour garantir qu’elle reste à jour et conforme aux normes en vigueur. Cette déclaration environnementale de produit demeure accessible au public pendant plusieurs années, tant qu'aucune modification du produit n'est à signaler (source : Ministères Aménagement du territoire Transition écologique).
Conseils aux entreprises pour bien réaliser leur Déclaration Environnementale de Produit (DEP)
Dans cette partie, Greenly examine en détail comment l'Analyse du Cycle de Vie (ACV) permet de traduire les données pour la déclaration environnementale du produit, en précisant les attentes associées.
Interpréter les données ACV pour l'édition de la DEP : le pivot stratégique
Très concrètement, une fois que l'ACV et la déclaration environnementale de produit ont été finalisées, il faut alors vulgariser les données techniques collectées pour les rendre accessibles au grand public. C’est à ce moment que se dessine la distinction entre l’ACV et la DEP.
En effet, l'ACV fournit les données quantitatives et précises nécessaires pour rédiger la DEP. La DEP va au-delà de l'ACV en incluant les résultats sous forme d'indicateurs intelligibles.
Une fois les données collectées, le fabricant devra donc :
-
1. Présenter les impacts environnementaux
présenter les impacts environnementaux sur l'ensemble du cycle de vie du produit ;
-
2. Délimiter les périmètres de l’ACV
délimiter les périmètres de l’ACV, en précisant les limites du système, les critères de flux à considérer, et développer des scénarii pour chaque étape du cycle de vie ;
-
3. Aborder la gestion des flux
aborder la gestion des flux en précisant les entrées et sorties de matériaux, modéliser le cycle de vie pour visualiser les interactions et évaluer les impacts environnementaux pour chaque indicateur ;
-
4. Interpréter les résultats de l'ACV
Interpréter les résultats de l'ACV pour en tirer des conclusions significatives (fournir des informations environnementales claires et pertinentes qui reflètent l’impact du produit) ;
-
5. Représentativité des données
Enfin, s’assurer de la représentativité des données dans le contexte du marché français (géographique, technologique et temporel).
En outre, la DEP se différencie de l'ACV en intégrant des informations supplémentaires, telles que les impacts environnementaux significatifs (impact sur le climat et la couche d’ozone, acidification des sols et de l’eau, énergie exportée, etc.), les certifications obtenues, et la conformité aux normes spécifiques.
Vous cherchez à élaborer une déclaration environnementale de produit ? Nos experts peuvent vous accompagner dans la réalisation d’une Analyse du Cycle de Vie.
Existe-t-il des exemples de Déclaration Environnementale de Produit ?
Oui, il existe des exemples de Déclarations Environnementales de Produit (DEP), et d’ailleurs plusieurs plateformes sont à votre disposition.
Tout d’abord, il y a INIES, la principale source gratuite de Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire (FDES) en France, où vous pouvez consulter les DEP de divers produits de construction. Ensuite, pour les équipements électriques, vous pouvez consulter PEP Ecopassport®, une base de données dédiée aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique. Ce site officiel permet d'accéder à des DEP spécifiques à ces équipements.
Foire aux questions (FAQ) sur les déclarations environnementales de produit
Combien de temps prend la création d'une DEP ?
Pour mettre en place une DEP, il est nécessaire d'effectuer d'abord une analyse des données de production sur une année complète. Le processus complet (rassemblement des données, analyse du cycle de vie, vérification par un tiers) peut prendre de 6 à 12 mois en fonction de la complexité du produit.
La DEP est-elle obligatoire pour tous les produits ?
La déclaration environnementale n’est obligatoire que si le fabricant communique volontairement sur un aspect environnemental de son produit. Depuis juin 2014, cela concerne les produits de construction et de décoration pour le bâtiment, et depuis juillet 2017, les équipements électriques, électroniques et de génie climatique intégrés au bâtiment. Cette obligation ne s’applique pas à tous les produits manufacturés (source : Ministères Aménagement du territoire Transition écologique).
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