Qu'est-ce que la loi NRE (Nouvelles Régulations Économiques) ?
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La NRE oblige les sociétés cotées à communiquer autour des mesures prises pour tenir compte des impacts sociaux et environnementaux de leurs activités.
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Qu’est-ce que la norme ISO 14025 ?
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La norme ISO 14025 encadre les déclarations environnementales de type III, fournissant des données vérifiées et quantifiables sur l’impact environnemental d’un produit. Elle impose une analyse du cycle de vie (ACV) rigoureuse et une vérification par un organisme indépendant avant publication.
En France, ces déclarations sont centralisées sur des registres comme INIES pour assurer leur accessibilité. Valables cinq ans, elles doivent être mises à jour en cas de modification du produit ou des référentiels utilisés. Son objectif : garantir une transparence environnementale fiable pour tous les acteurs du marché.
Qu’est-ce que la norme ISO 14025 ?
La norme ISO 14025 appartient à la série ISO 14020 et encadre la déclaration d’informations à caractère environnemental des entreprises.
Norme ISO 14025, définition et contenu
La norme ISO 14025 s’applique uniquement aux déclarations environnementales dites de type III, c’est-à-dire, celles qui présentent les informations liées au cycle de vie d’un produit. Pour rappel, le cycle de vie d’un produit est une estimation de l’impact environnemental d’un produit ou d’un service, sur l’ensemble de son cycle de vie, de la fabrication jusqu’à sa fin de vie.
Ainsi, lorsqu’une entreprise souhaite communiquer sur les résultats de son analyse de cycle de vie, aussi bien auprès des parties prenantes que des consommateurs, elle doit se référer à cette norme.
À ce titre, le contenu de la norme ISO 14025 repose sur trois grands piliers :
- définir les règles pour créer des déclarations environnementales de type III – afin de fournir des données quantifiables et vérifiables sur l’impact environnemental du produit ;
- s’appuyer sur la série de normes ISO 14040 pour garantir que ces déclarations sont basées sur une analyse rigoureuse du cycle de vie du produit ;
- donner un cadre clair pour inclure d’autres informations environnementales, comme l’impact sur la biodiversité ou les effets sur la santé humaine, en lien avec la norme ISO 14020.
NB : En ce sens, cette norme, volontaire et non certifiante, ne contient pas de dispositions spécifiques à un secteur. Elle sert plutôt de cadre de référence applicable aux entreprises de toutes tailles et de tous domaines d’activité. Toutefois, ce sont principalement les entreprises industrielles, comme celles du bâtiment, ainsi que les acheteurs publics qui s’y intéressent, notamment pour intégrer des critères environnementaux fiables dans les appels d’offres.
Comme toute norme internationale, l’ISO 14025, est révisée régulièrement (en général tous les cinq ans) par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) – le dernier examen date de 2020.
L’objectif de cette norme environnementale
La norme ISO 14025 a pour objectif de faciliter la comparaison des produits entre eux – plus particulièrement leur performance au regard de leurs impacts environnementaux. Comment ? En standardisant la communication environnementale grâce à une Déclaration Environnementale de Produit (DEP) – un document basé sur les conclusions de l’analyse du cycle de vie.
“ Les déclarations environnementales de Type III présentent des informations environnementales quantifiées sur le cycle de vie d'un produit afin de permettre des comparaisons de produits remplissant la même fonction (source : ISO 14 025). ”
Au-delà de garantir l’exactitude, l’objectivité et la comparabilité des données de l’analyse du cycle de vie, la norme ISO 14025 joue aussi un rôle stratégique dans l’amélioration continue des pratiques industrielles. En imposant l’analyse de critères précis – comme la consommation de ressources, la production de déchets ou les rejets de gaz à effet de serre (GES) – et en facilitant la comparaison entre produits sur la base d’informations fiables, elle incite les fabricants à mieux concevoir leurs produits.
Enfin, en structurant l’affichage environnemental, ISO 14025 aide les consommateurs et les acheteurs publics à faire des choix éclairés. Par ailleurs, elle contribue à l’objectif 13 de développement durable – à savoir « les mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques ».
ISO 14025 : Une norme encadrant les déclarations environnementales, parfois obligatoires
Une Déclaration Environnementale de Produit (DEP) est un document qui synthétise, de manière claire et standardisée, les impacts environnementaux d'un produit ou d'une gamme de produits, en s’appuyant sur les conclusions de l'analyse du cycle de vie.
Mais quel est le lien entre ces déclarations et la norme ISO 14025 ?
C’est grâce à la norme ISO 14025 que les fabricants peuvent établir ce document essentiel, structuré et encadré par l’article R214-27 du Code de la consommation. Cette réglementation impose d’ailleurs l’établissement d’une DEP pour tout acteur mettant sur le marché un produit ou un équipement destiné au bâtiment. Dans ce secteur, la norme devient ainsi obligatoire, garantissant une information environnementale transparente et harmonisée.
Ainsi, tous les produits destinés au secteur du bâtiment sont directement concernés par la norme ISO 14025.
Une déclaration environnementale de produit est donc le résultat concret de l’application de la norme ISO 14025, qui, selon les secteurs, peut être un véritable impératif réglementaire.
Comment structurer une déclaration environnementale selon l’ISO 14025 ?
Pour établir une déclaration environnementale de type III conforme à l’ISO 14025, il faut d'abord définir les règles de catégorie de produit (PCR) et réaliser une analyse du cycle de vie (ACV).
Ensuite, la déclaration est rédigée en intégrant les résultats de l’ACV et soumise à une vérification indépendante pour garantir sa fiabilité. Enfin, une fois validée, elle est publiée et diffusée selon les règles du programme de déclaration environnementale.
Réaliser une analyse du cycle de vie (ACV) selon la catégorie de produit
Une catégorie de produit (selon l’ISO 14025) regroupe des produits ou services ayant des fonctions similaires et des impacts environnementaux comparables tout au long de leur cycle de vie.
Elle sert de base pour établir des règles spécifiques (PCR – Product Category Rules) qui définissent comment réaliser une analyse du cycle de vie et présenter les résultats de manière claire et harmonisée. Ces règles garantissent que les déclarations environnementales de produits similaires soient comparables et crédibles.
Une fois la catégorie de produit sélectionné, l’entreprise doit réaliser une analyse de cycle de vie selon les exigences de la série de normes ISO 14040 et ISO 14044, il convient alors de suivre quatre grandes étapes :
- définir les objectifs et le champ de l’étude ;
- analyser l’Inventaire du Cycle de Vie (ICV), c’est dresser un bilan de tout ce qui entre (matières premières, énergie, eau) et tout ce qui sort (émissions, déchets) lors de la fabrication d’un produit, y compris le transport des matériaux ;
- évaluer les impacts environnementaux à chaque étape du cycle de vie ;
- interpréter les résultats et adopter les mesures de correction adéquates.
Au-delà de dresser le portrait environnemental d’un produit, l’ACV aide l’industriel à identifier les principaux postes de coûts ainsi que les leviers d’optimisation et les opportunités économiques liés à sa conception.
Retranscrire les résultats dans une déclaration environnementale (DE)
Une fois l'analyse du cycle de vie réalisée, l’entreprise doit en traduire les résultats en conclusions claires, selon des critères de communication précis – en incluant des paramètres essentiels comme les émissions de GES et la consommation d’énergie.
Dans le cadre de la norme ISO 14025, qui encadre les déclarations environnementales de Type III, toute comparaison entre produits de même fonction doit impérativement respecter les principes suivants :
- les catégories de produits comparées doivent être identiques, tout comme les catégories d’impacts ;
- les objectifs et le champ de l’étude de l’analyse du cycle de vie sont identiques ;
- les informations ont été obtenues de la même manière (collecte, calculs, etc.).
Avant d’être publiée dans des registres nationaux, la déclaration environnementale de Type III fait l’objet d’une vérification par une tierce partie indépendante est obligatoire en vue de vérifier l’exactitude des données et leur conformité aux paramètres d’analyse définis.
Adopter les mesures de réduction adéquates
Une entreprise qui souhaite suivre les principes de la norme ISO 14025 – devra obligatoirement s’engager dans une démarche d’amélioration continue.
Une fois les étapes les plus polluantes identifiées lors de l’analyse du cycle de vie, l'entreprise définit une feuille de route précisant les mesures à mettre en place pour réduire l'impact environnemental du produit ou service concerné. Ces mesures peuvent inclure :
- limiter l’utilisation de substances chimiques et nocives dans la conception du produit ;
- favoriser la conception circulaire, en réduisant la quantité d’emballages en privilégiant des matériaux recyclables ou réutilisables ;
- diminuer les émissions de gaz à effet de serre (GES) générées tout au long du cycle de vie du produit ;
- fournir des consignes claires sur l’utilisation et le recyclage du produit pour optimiser sa valorisation en fin de vie ;
- favoriser l’éco-conception en intégrant des pratiques vertueuses, comme la réparabilité des produits, notamment en proposant des services de réparation ou en facilitant l’accès aux pièces détachées.
La vérification par un organisme indépendant
La vérification par un organisme indépendant constitue la dernière étape du processus de validation selon la norme ISO 14025. Cette norme exige qu’une tierce partie indépendante atteste de la conformité des déclarations environnementales de type III avant leur publication.
Une tierce partie indépendante examine d’abord la méthodologie employée dans l’analyse du cycle de vie afin de s’assurer qu’elle respecte les exigences de la norme. Ensuite, elle contrôle l’exactitude des données, leur transparence et leur pertinence pour garantir une comparaison fiable entre des produits similaires.
NB : Cette validation peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, en fonction de la complexité du produit et des données à analyser.
Une fois approuvée, la déclaration est enregistrée dans des registres nationaux reconnus, tels que l'INIES en France, facilitant son accessibilité aux acteurs du marché. Les déclarations environnementales de type III, comme les Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire (FDES) et les Profils Environnementaux Produits (PEP), y sont centralisées.
Elles sont généralement valables cinq ans, mais doivent être mises à jour régulièrement, notamment en cas de modification du produit, afin de garantir une information fidèle aux performances environnementales actuelles du produit ou service concerné.
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