La NFRD : définition, cadre légal et entreprises concernées

Aujourd’hui, la transparence d’une entreprise quant à l’impact de ses activités constitue un impératif. Ainsi, pour évaluer correctement la valeur d’une organisation, la NFRD impose à cette dernière de partager des informations extra-financières.

Que faut-il savoir sur la NFRD ? Quel est le contenu du reporting ? Quelles structures doivent produire un rapport extra-financier ? Pourquoi cette directive est-elle remplacée par la CSRD ? Greenly fait le point.

La NFRD : une directive européenne

Adoptée en 2014 par la Commission Européenne, la Directive 2014/95/EU dite NFRD (Non-Financial Reporting Directive) est entrée en vigueur en 2018 dans les pays de l’Union européenne. Elle fixe les règles relatives à la déclaration obligatoire de performance extra-financière auxquelles sont soumises certaines entreprises européennes.

👉 Pour rappel, un reporting extra-financier - également appelé Reporting ESG - est un document permettant de communiquer sur les implications environnementales, sociales et sociétales d’une activité, ainsi que sur son mode de gouvernance. 

La NFRD encourage la transparence et la responsabilité des entreprises quant aux critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance). Les investisseurs, les consommateurs et les parties prenantes se réfèrent à ce document pour évaluer la performance non financière des entreprises.

Précurseure dans le domaine extra-financier, la directive NFRD est considérée comme insuffisamment ambitieuse. Elle sera remplacée par la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) le 1er janvier 2024. Les règles introduites par la NFRD restent en vigueur jusqu’à cette date.

Les structures concernées 

Les sociétés cotées et les grandes entreprises d’intérêt public de plus de 500 salariés sont soumises à l’obligation de reporting NFRD. Elles doivent donc communiquer sur les incidences environnementales et sociales de leurs activités. 

Sont principalement concernées : 

• les sociétés cotées ;
• les banques ;
• les compagnies d’assurances ;
• les autres sociétés considérées comme des entités d’intérêt public par les autorités nationales.

Cependant, les filiales sont exemptées de cette obligation dans le cas où l’entreprise mère publie les informations requises pour l’ensemble du groupe.

👉 Les entreprises soumises à cette obligation ont partagé leur premier reporting NFRD en 2018 pour l’exercice 2017.

Le contenu du reporting NFRD

Les entreprises concernées par l’obligation doivent donc joindre un reporting NFRD à leur rapport annuel. Ce dernier intègre les informations relatives : 

• à la protection de l’environnement ;
• à la responsabilité sociale et au traitement des salariés ;
• au respect des droits de l’homme ;
• à la lutte contre la corruption et les pots-de-vin ;
• à la diversité au sein des conseils d’administration des entreprises.

En 2017 et en 2019, la Commission européenne a publié des lignes directrices non contraignantes à l’intention des entreprises rencontrant des difficultés pour communiquer leurs informations environnementales et sociales. 

👉 Bon à savoir : la NFRD, le règlement SFDR et la taxonomie constituent un cadre juridique pour communiquer au sujet des questions de durabilité. 

En France, la DPEF prend le relais

Établie à l’échelle européenne, la NFRD a été transposée en France par le décret du 9 août 2017 via la Déclaration de Performance extra-financière (DPEF). 

La DPEF fixe les conditions d’application et les informations à intégrer dans le reporting : 

• la description des risques ESG liés à l’entreprise ;
• la description des politiques environnementales et sociales mises en place pour prévenir et atténuer la survenance de ces risques ;
• les résultats desdites politiques sur la base d’indicateurs clés de performance.

Au même titre que la NFRD, certaines entreprises françaises sont dans l’obligation de publier ce document : 

• les sociétés cotées de plus de 500 employés ayant un bilan total supérieur à 20 millions d'euros ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros ;
• les entreprises non cotées ayant un effectif moyen de 500 employés et un bilan ou un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros.

👉 3 800 organisations seraient ainsi concernées.

Initiée par la Commission européenne en avril 2021 et publiée le 16 décembre 2022, la CSRD doit succéder à la NFRD au 1er janvier 2024. L’objectif ? Placer l’information durable au même niveau que l’information financière.

Le nombre d’entreprises concernées par l’obligation s’étend

Dans les faits, la directive CSRD constitue une obligation pour : 

• les sociétés et les PME cotées sur les marchés réglementés européens ;
• les autres grandes entreprises européennes cotées ou non, qui répondent à deux des trois critères définis (250 salariés, 40 millions d'euros de chiffre d’affaires et/ou 20 millions d'euros de total au bilan) ;
• les sociétés non-européennes dont les filiales ou les succursales situées dans l’UE ont un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros.

👉 Bon à savoir : les micro-entreprises et les PME non cotées ne sont pas soumises à cette obligation.

Pour les entreprises déjà soumises au reporting NFRD, la publication du premier reporting CSRD est attendue le 1er janvier 2025 (pour l’exercice 2024). Pour les autres structures, l’application de la directive CSRD se fera de manière progressive avec une première publication au : 

• 1er janvier 2026 (sur l’exercice 2025) pour les grandes entreprises européennes et les sociétés non européennes cotées et non soumises à la NFRD ;
• 1er janvier 2027 (sur l’exercice 2026) pour les PME européennes et non européennes cotées ;
• 1er janvier 2028 (sur l’exercice 2027) pour les entreprises non-européennes dont le chiffre d’affaires de leur filiale ou succursale localisée en Europe excède 150 M€.

L’apparition de normes européennes communes

Ayant été l’une des premières grandes directives européennes dédiées au rapportage extra-financier, la NFRD présente plusieurs lacunes. Les critiques reprochent notamment : 

• l’absence d’un cadre de reporting permettant de comparer les informations entre les entreprises ;
• la faiblesse des informations partagées (une simple description du modèle d’affaire et de la politique de développement durable de l’entreprise suffit).

En réponse, la CSRD a établi des normes européennes communes : les ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Préparées par l’EFRAG et adoptées le 31 juillet 2023 par la Commission européenne, elles permettent de fournir des informations détaillées sur les risques, les opportunités et les impacts matériels liés aux critères ESG.

À date, on compte treize normes trans-sectorielles divisées en trois catégories (relatives aux critères ESG) : 

• l’environnement, qui prend en compte le changement climatique, la pollution, les ressources hydriques et marines, la biodiversité et les écosystèmes, ainsi que l’utilisation des ressources et l’économie circulaire ;
• la société, qui englobe les effectifs de l'entreprise, les employés de la chaîne de valeur, les communautés affectées, les consommateurs et les utilisateurs ;
• la gouvernance, qui tient compte de la gouvernance, la gestion des risques et le contrôle interne, ainsi que de la conduite des affaires.

👉 Deux normes précisent également les principes généraux et les exigences générales de reporting.

Ces critères communs répondent par ailleurs au principe de double matérialité soutenu par la CSRD - c’est-à-dire qu’ils prennent en considération les impacts de l’entreprise sur l’environnement et sur les parties prenantes et vice-versa.

Les informations sont vérifiées

Les lignes directrices par la Commission européenne se sont avérées insuffisantes pour améliorer la qualité des informations publiées par les entreprises - souvent incomplètes. 

En effet, les entreprises peuvent choisir de suivre les lignes directrices internationales, européennes ou nationales. Ce choix n’a aucune incidence sur la conformité du reporting, puisque le contrôle des informations est uniquement effectué en interne.

C’est pourquoi, conformément à la CSRD, un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI) devra : 

• valider les informations contenues dans le reporting CSRD ;
• s’assurer du respect des normes de reporting communes ;
• garantir la cohérence des informations avec les objectifs de durabilité de l’entreprise ;
• attester de la pertinence des indicateurs retenus.

Sélectionnés par chaque État, les auditeurs devront mener une vérification obligatoire avec un niveau d’assurance « modérée », puis « raisonnable » à compter de 2028.

Le format digital devient obligatoire

Le reporting CSRD s’effectuera sous format électronique unique européen (xHTML). Cela permettra : 

• de simplifier le processus de publication des informations non-financières ;
• de faciliter l’exploitation des données par les parties prenantes - une section dédiée au partage des informations extra-financières est également ajoutée dans le rapport de gestion ;
• d’ajouter des balises (ou des tags) dans le reporting.

Outre l’obligation qui incombe à certaines entreprises, l’élaboration d’un reporting extra-financier présente des bénéfices non-négligeables.

Respecter la législation

La réglementation en matière de reporting extra-financier ne cesse de se durcir. Pour preuve : au-delà de la prochaine entrée en vigueur de la CSRD, le nombre d’initiatives réglementaires a augmenté de 72 % entre 2013 et 2018. [Source : datamaran]

Concernant la CSRD, les entreprises qui ne respectent pas les exigences de la directive s’exposent à des sanctions définies par chaque État membre de l’UE. Elles peuvent prendre la forme d’une déclaration publique, d’une ordonnance de cessation ou de sanctions financières.

👉 Cette tendance a de fortes chances de se poursuivre dans les années à venir du fait du réchauffement climatique.

Démontrer son engagement et bénéficier d’un avantage concurrentiel

C’est un fait : les critères environnementaux et sociaux vont de pair avec les critères financiers. La seule performance financière ne constitue plus un argument suffisant dans la prise de décision des investisseurs. Désormais, ils se basent sur les critères ESG pour avoir une vision globale de l’entreprise et en évaluer la valeur. 

Pour mener une politique RSE efficace et répondre aux attentes du marché, une entreprise doit mesurer son impact sur l’environnement et sur la société. La publication d’un reporting NFRD permet de faire preuve de transparence quant aux impacts de ses activités. Une transparence qui renforce le lien de confiance entre l’entreprise et les parties prenantes. 

En outre, selon une étude menée par Kantar en 2020, 83 % des clients attendent des marques qu’elles adoptent des engagements RSE concrets. Dès lors, une entreprise qui s’engage à bâtir un modèle durable bénéficie d’une meilleure image de marque.

Améliorer sa performance

La prise en compte des critères ESG présente de multiples bénéfices. Elle permet entre autres : 

• de mieux comprendre et de gérer les risques et opportunités liés à la durabilité ;
• d’optimiser son budget et ses investissements ;
• d’identifier les domaines pouvant faire l’objet d’améliorations rentables à court, moyen et long terme.

👉 Un exemple flagrant : entre 2008 et 2012, les 10 plus grandes banques du monde ont perdu 200 milliards de dollars à la suite de litiges et d’incidents organisationnels liés à des questions non financières. [Source : datamaran]

L’entrée en vigueur de la directive CSRD approche à grands pas… Et votre entreprise ne sait peut-être pas par où commencer.

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