European Sustainability Reporting Standards (ESRS) : le guide

Étant l’un des principaux contributeurs au changement climatique, les entreprises doivent adopter des mesures d’adaptation et de réduction de leurs impacts environnementaux. L’élaboration de leur reporting extra-financier constitue la première étape. 

C’est là tout l’enjeu des normes européennes de reporting sur le développement durable ESRS. Cette nouvelle obligation de transparence quant à l’engagement des entreprises en matière de durabilité s’inscrit dans la continuité de la CSRD.

Que signifient ces acronymes ? Comment votre entreprise doit-elle se préparer à cette nouvelle obligation ? Suivez le guide !

ESRS, définition

ESRS (European Sustainability Reporting Standards) est un jeu de normes et d’indicateurs européens de reporting sur le développement durable. Fondées sur une approche de double matérialité, ces normes standardisent les déclarations non financières des entreprises en traitant des questions ESG (Environnement, Social et de Gouvernance).

Sont ainsi considérés : 

• les impacts des activités de l’entreprise sur les personnes et l’environnement ;
• la manière dont les questions de durabilité affectent financièrement l’entreprise.

En l’état, les normes ESRS garantissent l’engagement d’une entreprise en matière de durabilité. Chaque activité doit donc délivrer des informations transparentes, de qualité, comparables, détaillées et pertinentes pour chaque critère ESG. Par la suite, les données de durabilité spécifiées dans le rapport doivent faire l’objet d’un audit externe.

👉 À terme, l’Europe ambitionne de placer l’information de durabilité au même niveau que l’information financière.

Des normes qui complètent la réglementation européenne relative aux rapports non financiers

Les normes ESRS constituent des éléments essentiels de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) - une directive de reporting extra financier qui succédera à la NFRD (Non Financial Reporting Directive) à partir de 2024.

Plus complète et stricte, elle impose à plus de 50 000 entreprises situées dans l’Union européenne la publication de leur bilan ESG et le suivi de leurs performances conformément au Pacte Vert pour l'Europe. Ces dernières doivent alors partager des informations concernant : 

• la prise en compte des enjeux environnementaux à court, moyen et long terme ;
• l’impact de l’entreprise sur environnement et la société ;
• la promotion de la diversité au sein des conseils d’administration ;
• les risques liés aux questions de durabilité ;
• le respect des droits de l’homme ;
• la lutte contre la corruption ; 
• les conditions de travail des employés ;
• les mesures mises en place pour atteindre les objectifs environnementaux.

Les normes ESRS ont été établies pour faire face au manque d'informations sur la durabilité communiquées par les entreprises. En effet, investisseurs, parties prenantes, organisations de la société civile et consommateurs peinent à évaluer les performances de l'entreprise en matière de développement durable. Ces normes communes alignées sur celles de l'ISSB (International Sustainability Standards Board) et le GRI (Global Reporting Initiative) doivent permettre de guider les structures dans leur déclaration.

Les entreprises concernées

Les entreprises concernées par les ESRS sont celles soumises à l’obligation de la CSRD, c’est-à-dire les grandes entreprises - cotées en bourse ou non - et les PME cotées en bourse (excepté les micro-entreprises). Ces organisations doivent répondre à deux des trois critères suivants : 

• avoir un bilan général s’élevant à plus de 20 millions d’euros ;
• toucher un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros ;
• embaucher plus de 250 employés. 

Les structures n’appartenant pas à l’UE sont également concernées si : leur activité au sein de l’Europe est importante (leur chiffre d’affaires net s’élève à plus de 150 millions d’euros dans l’UE) et si elles possèdent au moins une filiale ou une succursale dans l’UE.

✍️ À noter : au total, ce sont pas moins de 50 000 entreprises de l’UE qui doivent se conformer aux normes ESRS.

Les normes ESRS ont plusieurs avantages, elles : 

• permettent de comprendre les impacts ESG d’une entreprise et de l’ensemble de sa chaîne de valeur. L’élaboration de ce rapport la guide dans la réduction desdits impacts au sein d’une démarche d’amélioration continue (réduction des émissions, démarche de développement durable, etc.) ;
  
• fournissent un cadre global de déclaration de la performance en matière de durabilité, permettant la publication d’informations cohérentes et comparables des entreprises du monde entier ;
  
• délivrent une structure claire améliorant la transparence des rapports de durabilité et la qualité de l’information sur la performance de durabilité. La structure du reporting est alignée sur les recommandations de la Task Force on Climate Related Financial Disclosure (TCFD) et recouvre la gouvernance, la stratégie, la gestion des impacts, les risques, les opportunités, les indicateurs et les objectifs ;
  
• donnent une vue d’ensemble de l’activité, permettant aux structures de prendre des décisions éclairées ;
  
• contribuent à la pérennité de l’entreprise et à l’amélioration de sa réputation. Le respect des normes ESRS constitue un argument de taille pour renforcer la confiance des parties prenantes et convaincre les investisseurs ;
  
• permettent de mieux identifier les risques et les opportunités.

Cependant, malgré ces avantages, certaines entreprises peuvent se sentir écrasées par la charge de travail et les ressources à fournir - respecter les normes ESRS étant un processus long et complexe. D’un autre côté, certaines structures font preuve de réticences à l’idée de dévoiler des informations dans des domaines qu’elles ne maîtrisent pas.

Les treize premières normes trans-sectorielles (« sector-agnostic ») ESRS ont été préparées par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) et adoptées par la Commission européenne le 31 juillet 2023. En l'état, deux normes précisent les principes généraux et les exigences générales de reporting, les onze normes restantes sont divisées en trois catégories selon les critères ESG.

L’environnement 

Cette première catégorie s’attarde sur l’impact environnemental de l’entreprise selon divers critères :

• E1 le changement climatique : ce critère exige une certaine transparence quant aux émissions de l’entreprise, l’usage de crédits carbone, les mesures d’adaptation mises en œuvre, la résilience au changement climatique et le plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ;
• E2 la pollution : il convient de déterminer avec précision les polluants rejetés par l’entreprise et les postes les plus émetteurs ;
• E3 les ressources hydriques et marines : l’entreprise doit délivrer des informations quant à la consommation d’eau de l’entreprise et la pollution des zones d’eau dont elles sont responsables ;
• E4 la biodiversité et les écosystèmes : il s’agit d’indiquer l’impact de l’entreprise sur son environnement et la biodiversité qu’il abrite ;
• E5 l’utilisation des ressources et l’économie circulaire : l’entreprise doit indiquer le type de ressources utilisées et la manière dont elle s’inscrit dans une démarche d’économie circulaire.

La société

Une entreprise joue un rôle - pouvant être positif comme négatif - dans l’économie locale, l’emploi et la population. C’est pourquoi, afin d’être en conformité avec la loi, une structure doit apporter des précisions concernant les points suivants :

• S1 les effectifs de l’entreprise : l’entreprise doit fournir des informations sur les conditions de travail de ses employés (rémunération, inclusivité, gestion des conflits, etc.) ;
• S2 les employés de la chaîne de valeur : tout comme le premier critère, l’entreprise doit indiquer les politiques encadrant les employés de ses parties prenantes et ses fournisseurs, les processus de travail et les objectifs de réduction des impacts ;
• S3 les communautés affectées : le fonctionnement d’une entreprise affecte la société et la population locale. Ce critère permet de savoir si cet impact est positif ou négatif ;
• S4 les consommateurs et les utilisateurs : ici, l’entreprise doit partager des informations concernant les utilisateurs finaux de ses produits ou services - l’acquisition de la marchandise et son utilisation.

La gouvernance 

Enfin, cette dernière catégorie exige des informations quant au mode de gouvernance de l’entreprise, notamment au sujet de : 

• G1 gouvernance, gestion des risques et contrôle interne : ici, il est question de préciser les méthodes de direction générale de l’entreprise, à l’image du salaire annuel des employés et des primes accordées, des avantages octroyés (remboursement des titres de transport, la rémunération des heures supplémentaires, etc.) ;
• G2 la conduite des affaires : l’entreprise doit divulguer les comportements anticoncurrentiels, les activités de lobbying ou la corruption, la fraude et le blanchiment d’argent permettant de faire progresser illégalement l’entreprise.

Le projet d'acte délégué a été adopté par la Commission européenne le 31 juillet 2023. Ce faisant, les normes relatives aux sujets gouvernementaux, environnementaux et sociaux, ainsi que les deux normes transversales précisant les exigences et les informations générales pourront être progressivement mises en œuvre entre 2024 et 2028 : 

• dès le 1er janvier 2024 pour les entreprises déjà soumises à la NFRD (rapport en 2025 sur les données de 2024) ;
• dès le 1er janvier 2025 pour les grandes entreprises non concernées par la NFRD et les grandes entreprises cotées hors UE (rapport en 2026 sur l'exercice 2025) ;
• dès le 1er janvier 2026 pour les PME cotées en bourse, y compris hors UE (rapport en 2027 sur les données de 2026). Cependant, les PME peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire jusqu’en 2028 ;
• dès le 1er janvier 2028 pour les entreprises situées en dehors de l’UE, mais ayant une activité significative en Europe (rapport en 2028 sur les données de 2027).

👉 Bon à savoir : bien que les premières entreprises concernées doivent publier leur rapport en 2025, la collecte des données doit s’effectuer dès le 1er janvier 2024. Lesdites entreprises doivent donc dès maintenant déterminer le type d’informations à partager, améliorer leur processus de collecte, impliquer l’ensemble de l’organisation et les responsables.

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