Check-list : Les 7 étapes pour démarrer votre conformité CSRD
3 min
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La directive CSRD impose de nouvelles exigences pour le reporting extra-financier. Voici les bases pour démarrer vos démarches de conformité sans jargon inutile.
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Comprendre les normes ESRS en 4 points clés
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Suite à l’entrée en vigueur de la CSRD le 1er janvier 2024, plus de 50 000 entreprises vont être tenues de produire un reporting extra-financier dans les cinq années à venir. Bien évidemment, ce reporting uniformisé à l’échelle de l’Union européenne devra obéir à un certain nombre de règles. Des règles incarnées par les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards).
Mais qu'est-ce que les normes ESRS exactement ? Quelles sont-elles ? Comment fonctionnent-elles ?
Détails ci-dessous.
Qu’est-ce que les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) ?
Normes ESRS, définition
Les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards, ou “Normes européennes d’information en matière de durabilité” en français) sont des règles. Elles visent à encadrer la réalisation du reporting extra-financier imposé par la CSRD.
Plus spécifiquement, l’objectif des normes ESRS est de préciser les informations qu’une entreprise doit publier en matière de durabilité. Ces informations concernent ses incidences, risques et opportunités dans les domaines environnemental, social et de gouvernance.
“ Attention : les ESRS n'obligent pas une entreprise à publier un reporting sur les questions sociales, environnementales et de gouvernance si celle-ci considère - après évaluation - qu'un thème donné n'est pas important. Ce choix, cependant, doit être convenablement justifié. ”
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Le contexte de la CSRD
La Corporate Sustainability Reporting Directive (dite CSRD ou "Directive sur les rapports de développement durable des entreprises" en français) est une réglementation européenne. Son objectif consiste à instaurer un reporting extra-financier uniformisé à l'échelle de l'Union européenne.
Tout l’enjeu de la CSRD consiste à permettre aux parties prenantes de l’entreprise (clients, investisseurs, partenaires commerciaux, etc.) de comprendre :
- les incidences de cette dernière sur la population et l’environnement ;
- les incidences des questions de durabilité sur l’évolution, les résultats et la position de l’entreprise.
Pour rappel, la directive CSRD est entrée en application le 1er janvier 2024. Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter notre article dédié.
Le fonctionnement des ESRS
Les catégories d’ESRS
Conformément au règlement délégué (UE) 2023/2772 publié par la Commission européenne le 31 juillet 2023, il existe trois catégories d’ESRS :
- les normes transversales ;
- les normes thématiques (environnementales, sociales et de gouvernance) ;
- les normes sectorielles.
Contrairement aux normes sectorielles, les normes transversales et thématiques s’appliquent à l’ensemble des entreprises concernées par la CSRD.
Dans la pratique, les normes transversales définissent la manière d’aborder les questions de durabilité couvertes par les normes thématiques et sectorielles.
Détail important : les ESRS thématiques couvrent chacune un thème de durabilité, mais sont aussi structurées en thèmes, sous-thèmes, voire sous-sous-thèmes.
Les douze premières normes préparées par l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) ont été adoptées le 31 juillet 2023 par la Commission européenne. Elles ont fait l'objet d'une publication au Journal Officiel de l'Union européenne le 22 décembre 2023.
Attention : les normes sectorielles, elles, n’existent pas encore. La proposition du 17 octobre 2023 a indiqué que les normes sectorielles seraient rendues publiques d’ici deux ans environ (comme celles qui s'appliqueront aux entreprises issues de pays tiers). À date, les premières entreprises concernées par la CSRD n’ont donc pas à en tenir compte. Soyez toutefois vigilants, car d'autres normes seront progressivement adoptées.
En l'espèce, la directive en date 29 avril 2024 (publiée au Journal Officiel de l'Union européenne le 8 mai 2024) a finalement statué sur le report de deux ans de l'adoption :
- des normes sectorielles pour les entreprises de l'UE ;
- des normes ESRS générales pour les entreprises des pays tiers.
NB : adoption et application ne sont pas synonymes. L’adoption des actes délégués fait référence à la précision des informations que les entreprises doivent communiquer. Dans les deux cas évoqués plus haut, l'adoption des actes délégués est donc prévue en 2026. Néanmoins, l'obligation applicable à certaines entreprises de pays tiers ne s’appliquera qu’à partir de l’exercice 2028.
| Typologie d'informations | Normes ESRS |
|---|---|
| Informations générales | ESRS 1 - Exigences générales ESRS 2 - Informations générales |
| Informations environnementales | ESRS E1 - Changement climatique ESRS E2 - Pollution ESRS E3 - Ressources aquatiques et marines ESRS E4 - Biodiversité et écosystèmes ESRS E5 - Utilisation des ressources et économie circulaire |
| Informations sociales | ESRS S1 - Effectifs de l'entreprise ESRS S2 - Travailleurs de la chaîne de valeur ESRS S3 - Communautés touchées ESRS S4 - Consommateurs et utilisateurs finaux |
| Informations de gouvernance | ESRS G1 - Conduite des affaires |
La double matérialité (ou double importance)
La double matérialité (ou double importance) est le principe qui sous-tend la CSRD. Elle allie la matérialité financière à la matérialité d’impact. Concrètement, dans le cadre de l’évaluation de la performance d’une entreprise, la dimension ESG et la dimension financière sont devenues indissociables.
L’objectif du principe de double matérialité est de faire en sorte que les entreprises prennent en compte les dimensions environnementales et sociales dans le cadre de chacune de leurs décisions.
“ L’entreprise publie des informations sur les questions de durabilité en suivant le principe de la double importance. (...) Une question de durabilité répond au critère de la double importance si elle est importante du point de vue de l’incidence, du point de vue financier, ou les deux. (Règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023) ”
Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter notre article dédié au principe et à l’analyse de double matérialité.
Les ESRS (European Sustainability Reporting Standards)
Attention : le contenu ci-dessous ne présente ici qu'un bref aperçu de ce que sont les normes ESRS. Pour une présentation exhaustive de ces dernières, merci de vous référer au règlement publié par la Commission en cliquant ici.
ESRS 1 : Exigences générales
L’objectif de la norme ESRS 1 est de présenter :
- l’architecture de l’ensemble des ESRS ;
- les conventions de rédaction ;
- les concepts fondamentaux utilisés ;
- les exigences générales pour la préparation et la présentation des informations en matière de durabilité.
De façon plus prosaïque, la norme ESRS 1 détaille l’architecture des normes ESRS. Elle explique également les conventions de rédaction, ainsi que les concepts fondamentaux. Enfin, elle présente les exigences générales pour la préparation et la présentation de l’information.
ESRS 2 : Informations générales à publier
L’objectif de la norme ESRS 2 est d’introduire les exigences de publication qui s’appliquent aux entreprises, tous secteurs d’activité et thèmes de durabilité confondus.
Ces exigences de publication concernent les informations que les entreprises fournissent de manière générale pour toutes les questions de durabilité importantes, dans les domaines de :
- la gouvernance,
- la stratégie,
- la gestion des incidences,
- les risques et des opportunités,
- les métriques et cibles.
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ESRS E1 : Changement climatique
Objectifs
L’objectif de la norme ESRS E1 est de permettre de comprendre :
- la manière dont l’entreprise influe ou pourrait influer sur le changement climatique, de manière positive comme négative ;
- les efforts d’atténuation passés, actuels et futurs qui seraient compatibles avec l’Accord de Paris et la limitation du réchauffement à + 1,5 °C ;
- les plans et la capacité de l’entreprise à adapter sa stratégie et son modèle économique à la transition vers une économie durable, ainsi qu’à la lutte contre le changement climatique ;
- toute autre action menée par l’entreprise pour prévenir, atténuer ou corriger ses incidences négatives, réelles ou potentielles, ainsi que pour appréhender convenablement les risques et opportunités ;
- la nature, le type et l’étendue des risques et opportunités importants découlant de l’impact de l’entreprise sur le changement climatique, et de sa dépendance à l’égard de celui-ci, ainsi que la manière dont l’entreprise appréhende ces risques et opportunités ;
- les incidences financières pour l’entreprise, à court, moyen et long terme, des risques et des opportunités liés à son incidence sur le changement climatique, et à sa dépendance à l’égard de celui-ci.
Exigences de publication
La norme ESRS E1 répond aux exigences de publication relatives à l’atténuation ainsi qu’à l’adaptation au changement climatique. Elle couvre également les questions relatives à l’énergie, si celles-ci se rapportent au changement climatique.
ESRS E2 : Pollution
Objectifs
La norme ESRS E2 vise à permettre de comprendre :
- l'impact positif ou négatif, réel comme potentiel, de l'entreprise sur la pollution de l’air, de l’eau et des sols ;
- les actions menées en vue de prévenir ou d'atténuer les impacts négatifs, réels comme potentiels, ou d’appréhender risques et opportunités ;
- les plans et la capacité de l’entreprise à adapter sa stratégie et son modèle économique en vue de la transition vers une économie durable, tout en répondant aux besoins en matière de prévention, réduction et élimination de la pollution ;
- la nature, le type et l’ampleur des risques et opportunités liés aux incidences et aux dépendances de l’entreprise en matière de pollution, ainsi qu’à la prévention, au contrôle, à l’élimination ou à la réduction de la pollution (en vertu de la loi ou de la seule bonne volonté de l'entreprise) ;
- les incidences financières à court, moyen et long terme, des risques et opportunités liés aux incidences et aux dépendances de l'entreprise en matière de pollution.
NB : L’objectif est de créer un environnement exempt de substances toxiques, et de soutenir le plan d’action de l’UE intitulé "Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols".
Exigences de publication
La norme ESRS 2 énonce les exigences de publication relatives :
- à la pollution de l’air, de l’eau et des sols;
- aux substances préoccupantes, y compris les substances extrêmement préoccupantes.
ESRS E3 : Ressources aquatiques et marines
Objectifs
La norme ESRS E3 vise à permettre de comprendre :
- les incidences positives ou négatives de l’entreprise sur les ressources aquatiques et marines, qu’elles soient réelles ou potentielles ;
- les actions menées et leurs résultats, pour prévenir ou atténuer ces incidences, pour protéger les ressources aquatiques et marines (réduction de la consommation d’eau comprise), et pour appréhender les risques et opportunités ;
- si oui, comment et dans quelle mesure l’entreprise contribue aux ambitions du pacte vert pour l’Europe en faveur d’un air pur, d’une eau propre, de sols sains et de la biodiversité, ainsi qu’à la durabilité de l’économie bleue et des secteurs de la pêche, en tenant compte des éléments cités dans la notice ;
- les plans et la capacité de l’entreprise à adapter sa stratégie et son modèle économique à la promotion de l’utilisation durable de l’eau, de la protection des écosystèmes aquatiques et de la restauration des habitats d’eau douce et marins;
- la nature, le type et l’ampleur des risques et opportunités résultant des incidences et des dépendances de l’entreprise à l’égard des ressources aquatiques et marines, et la manière dont cette dernière les gère ;
- les incidences financières sur l’entreprise, à court, moyen et long terme, des risques et opportunités liés aux incidences et dépendances à l’égard des ressources aquatiques et marines.
Exigences de publication
La norme ESRS E3 présente les exigences de publication liées à aux ressources aquatiques et marines. Les eaux de surface et les eaux souterraines sont concernées. Par ailleurs, les exigences de publication couvrent à la fois la consommation d’eau dans le cadre des activités de l’entreprise, ainsi que les prélèvements et rejets d’eau.
ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes
Objectifs
La norme ESRS E4 vise à permettre de comprendre :
- les incidences positives et négatives, réelles comme potentielles, de l’entreprise sur la biodiversité et les écosystèmes, ainsi que la mesure dans laquelle cette dernière contribue aux facteurs de perte et de dégradation de la biodiversité et des écosystèmes ;
- les actions menées pour prévenir ou atténuer les impacts négatifs, protéger et restaurer la biodiversité et les écosystèmes, ainsi que traiter les risques et opportunités ;
- les plans et la capacité de l’entreprise à adapter sa stratégie et son modèle économique conformément aux éléments cités dans la notice ;
- la nature, le type et l’ampleur des risques, dépendances et opportunités liés à la biodiversité et aux écosystèmes, ainsi que la manière dont l’entreprise les gère ;
- les incidences financières sur l’entreprise, à court, moyen et long terme, des risques et opportunités liés aux incidences et dépendances de l’entreprise vis-à-vis de la biodiversité et des écosystèmes.
Exigences de publication
La norme ESRS E4 précise les exigences de publication pour :
- les relations que l’entreprise entretient avec les habitats terrestres, d’eau douce et marins ;
- les écosystèmes et les populations d’espèces animales et végétales concernées, en tenant compte de la diversité intraspécifique, interspécifique et écosystémique, ainsi que du lien étroit entre ces éléments et les peuples autochtones et autres communautés touchées.
ESRS E5 : Utilisation des ressources et économie circulaire
Objectifs
La norme ESRS E5 vise à permettre de comprendre :
- les incidences positives et négatives importantes, réelles ou potentielles, de l’entreprise sur l’utilisation des ressources (utilisation efficace, non épuisement, approvisionnement et utilisation durables de ressources renouvelables) ;
- les éventuelles actions menées par l’entreprise, et leur résultat, pour éviter ou atténuer les incidences négatives, réelles ou potentielles, résultant de l’utilisation des ressources (notamment pour dissocier sa croissance économique de l’utilisation des matières, et appréhender risques et opportunités) ;
- les plans et la capacité de l’entreprise à adapter sa stratégie et son modèle économique conformément aux principes de l’économie circulaire ;
- la nature, le type et l’étendue des risques et opportunités liés aux incidences et aux dépendances de l’entreprise en matière d’utilisation des ressources et d’économie circulaire, ainsi que la manière dont l’entreprise les appréhende ;
- les incidences financières à court, moyen et long terme des risques et opportunités importants résultant des incidences et des dépendances de l’entreprise en matière d’utilisation des ressources et d’économie circulaire.
Exigences de publication
La norme ESRS E5 précise les exigences de publication en matière d’utilisation des ressources et d’économie circulaire, en particulier en ce qui concerne :
- les entrées de ressources, notamment la circularité des ressources entrantes importantes ;
- les sorties de ressources (informations sur les produits et les matières) ;
- les déchets.
ESRS S1 : Effectifs de l’entreprise
Objectifs
La norme ESRS S1 doit permettre de comprendre :
- la manière dont l’entreprise modules ses effectifs, en termes d’incidences positives comme négatives, réelles ou potentielles ;
- les mesures prises (et leurs résultats) pour prévenir, atténuer ou corriger les incidences négatives, réelles ou potentielles, ainsi que pour faire face aux risques et aux possibilités ;
- la nature, le type et l’ampleur des risques et opportunités liés aux incidences et aux dépendances de l’entreprise en matière d’effectifs, ainsi que la manière dont elle les gère ;
- les effets financiers à court, moyen et long termes des risques et opportunités importants découlant des incidences et des dépendances de l’entreprise à l’égard de ses effectifs.
Exigences de publication
La norme ESRS S1 impose une explication de l’approche adoptée par l’entreprise pour identifier et gérer toute incidence réelle et potentielle sur ses effectifs. Les
facteurs et questions suivants sont concernés :
- les conditions de travail (sécurité de l’emploi, temps de travail, salaires décents, dialogue social, liberté d’association, existence de comités d’entreprise et droits des travailleurs à l’information, à la consultation et à la participation, négociation collective, équilibre entre vie professionnelle et vie privée, santé et sécurité, etc.) ;
- l’égalité de traitement et l’égalité des chances pour tous (égalité de genre et égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, formation et développement des compétences, emploi et inclusion des personnes handicapées, mesures de lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail, diversité, etc.) ;
- les autres droits liés au travail (travail des enfants, travail forcé, logement adéquat, protection de la vie privée, etc.).
ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur
Objectifs
La norme ESRS S2 vise à permettre de comprendre :
- la manière dont l’entreprise influe sur les travailleurs de sa chaîne de valeur, de façon positive comme négative, réelle ou potentielle ;
- les actions entreprises (et leurs résultats) pour prévenir, atténuer ou corriger des incidences négatives, réelles ou potentielles, ainsi que pour traiter les risques et les opportunités ;
- la nature, le type et l’ampleur des risques et opportunités importants, y compris ceux liés aux incidences et dépendances de l’entreprise à l’égard des travailleurs de la chaîne de valeur, et la manière dont l’entreprise les gère ;
- les incidences financières à court, moyen et long terme des risques et opportunités importants, y compris celles liées aux incidences et dépendances de l’entreprise à l’égard des travailleurs de la chaîne de valeur.
Exigences de publication
La norme ESRS S2 impose une explication de l’approche générale suivie par
l’entreprise pour recenser et gérer les incidences importantes réelles et potentielles sur les travailleurs de la chaîne de valeur.
Les aspects suivants sont visés :
- les conditions de travail (sécurité de l’emploi, temps de travail, salaire décent, dialogue social, liberté d’association, existence de comités d’entreprise, négociation collective, équilibre entre vie professionnelle et vie privée, santé et sécurité, etc.) ;
- l’égalité de traitement et l’égalité des chances pour tous (égalité de genre, de rémunération pour un travail de valeur égale, formation et développement des compétences, emploi et inclusion des personnes handicapées, mesures de lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail, diversité, etc.) ;
- les autres droits liés au travail (travail des enfants, travail forcé, logement adéquat, eau et assainissement, protection de la vie privée, etc.).
ESRS S3 : Communautés touchées
Objectifs
La norme ESRS S3 vise à permettre de comprendre :
- la manière dont l’entreprise influe sur les communautés dans les régions où les incidences sont les plus susceptibles d’exister et d’être marquées, qu’il s’agisse d’incidences importantes positives et négatives, réelles ou potentielles ;
- les actions entreprises (et leurs résultats) pour prévenir, atténuer ou corriger des incidences négatives, réelles ou potentielles, ainsi que pour traiter les risques et les opportunités ;
- la nature, le type et l’ampleur des risques et opportunités importants liés aux incidences et dépendances de l’entreprise à l'égard des communautés touchées, et la manière dont cette dernière les gère ;
- les incidences financières à court, moyen et long terme des risques et opportunités importants découlant des incidences et dépendances de l’entreprise à l'égard des communautés touchées.
Exigences de publication
La norme ESRS S3 impose une explication de l’approche générale suivie par l’entreprise pour recenser et gérer les incidences importantes réelles et potentielles sur les communautés touchées.
Les aspects suivants sont concernés :
- les droits économiques, sociaux et culturels des communautés (logement adéquat, alimentation adéquate, eau et assainissement, incidences liées à la terre et à la sécurité, etc.) ;
- les droits civils et politiques des communautés (liberté d’expression, liberté de réunion, incidences sur les défenseurs des droits de l’homme, etc.) ;
- les droits particuliers des peuples autochtones (consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, autodétermination, droits culturels, etc.).
ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux
Objectifs
La norme ESRS S4 vise à permettre de comprendre :
- la manière dont l’entreprise a des incidences positives et négatives importantes, réelles ou potentielles, sur les consommateurs et utilisateurs finaux (au sens de la norme) de ses produits et services ;
- les actions entreprises (et leurs résultats) pour prévenir, atténuer ou corriger des incidences négatives, réelles ou potentielles, ainsi que pour traiter les risques et les opportunités ;
- la nature, le type et l’ampleur des risques et opportunités liés aux incidences et aux dépendances de l’entreprise à l'égard de ses consommateurs et utilisateurs finaux, ainsi que la manière dont l’entreprise gère ces risques et opportunités ;
- les incidences financières à court, moyen et long terme, des risques et opportunités liés aux incidences et aux dépendances de l’entreprise à l'égard de ses consommateurs et utilisateurs finaux.
Exigences de publication
La norme ESRS S4 impose une explication de l’approche générale suivie par l’entreprise pour identifier et gérer les incidences importantes réelles et potentielles de ses produits et services sur les consommateurs et utilisateurs finaux.
Les aspects suivants sont concernés :
- les incidences liées à l’information qui influent sur les consommateurs et/ou utilisateurs finaux (protection de la vie privée, liberté d’expression et accès à des informations (de qualité), etc.) ;
- la sécurité personnelle des consommateurs et/ou utilisateurs finaux (santé, sûreté et sécurité de chacun et protection des enfants, etc.) ;
- l’inclusion sociale des consommateurs et/ou utilisateurs finaux (non-discrimination, accès aux produits et services et pratiques de commercialisation responsables, etc.).
ESRS G1 : Conduite des affaires
La norme ESRS G1 vise à permettre de comprendre la stratégie et la méthode de l’entreprise, ses processus et ses procédures, ainsi que ses résultats en matière de conduite des affaires.
Elle porte sur :
- l’éthique et la culture d’entreprise, y compris la lutte contre la corruption et le versement de pots-de-vin, la protection des lanceurs d’alerte et le bien-être animal ;
- la gestion des relations avec les fournisseurs, y compris les pratiques en matière de paiement, notamment en ce qui concerne les retards de paiement aux petites et moyennes entreprises.
- les activités et les engagements de l’entreprise liés à l’exercice de son influence politique, y compris ses activités de lobbying.
Focus sur les PME : les ESRS LSME ED et les ESRS VSME ED
Le 22 janvier 2024, l'EFRAG a initié deux consultations publiques, en vue de la préparation des normes ESRS spécifiques aux Petites et Moyennes Entreprises (PME).
Ces consultations portent :
- d'un côté, sur le projet des ESRS à destination des PME cotées (ESRS LSME ED) ;
- de l'autre, sur le projet de norme pour la déclaration volontaire des PME non cotées (ESRS VSME ED).
Les consultations ont pris fin le 21 mai 2024.
Pour rappel, les PME constituent un cas spécifique dans le contexte de la CSRD. En effet, seules les PME cotées sont visées par l'obligation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026 - date à laquelle l'ESRS LSME ED entrera donc en vigueur.
Pour autant, les PME qui ne sont pas directement soumises aux nouvelles obligations de la CSRD peuvent être indirectement impactées. Cela peut être le cas, par exemple, si l'un de leurs partenaires commerciaux soumis à la CSRD leur demande de fournir des informations, afin de répondre à ses propres obligations. C'est la raison pour laquelle l'EFRAG travaille également à leur proposer un outil de reporting simplifié : l'ESRS VSME ED.
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- une simulation de l’impact de votre plan d’action.
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