Fermer

Votre demande a bien été prise en compte.

Merci, votre email a été ajouté à notre base. Prêt(e) à voir la vie en vert ?

La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) en 2024

La DPEF traite de la politique sociale, environnementale, sociétale et de gouvernance de toute entreprise. Zoom sur cette obligation légale.
Entreprise
2023-12-28T00:00:00.000Z
fr-fr
une personne tapant sur un ordinateur portable

Le rapportage extra-financier consiste à communiquer quant aux implications sociales, environnementales et sociétales de ses activités, mais aussi quant au mode de gouvernance de son entreprise.

Dans un monde où la responsabilité sociétale des entreprises est de plus en plus scrutée, la déclaration de performance extra-financière (DPEF) est devenue une véritable obligation légale.

Mais qu'est-ce qu'une DPEF ? Que dit la loi ? Quelles sont les entreprises concernées ? Les obligations à respecter ?

Greenly vous dit tout.

Qu'est-ce que la DPEF ?

Déclaration de performance extra-financière (DPEF), définition

La Déclaration de Performance Extra-Financière (dite "DPEF" ou "rapportage extra-financier") est le document via lequel une entreprise détaille les implications sociales, environnementales et sociétales de ses activités, ainsi que son mode de gouvernance.

À ce titre, la DPEF est considérée comme un pilier de la politique RSE d'une entreprise. Le fait est que ce type d'organisation porte une responsabilité économique et financière, mais aussi sociale et environnementale. D'où la prise en compte de cette réalité dans le cadre de l'évaluation de la performance globale de toute organisation.

Au total, en France, 3800 entreprises seraient concernées par la déclaration de performance extra-financière.

DPEF, objectifs

La déclaration de performance extra-financière est la transcription d'une directive européenne datant de 2014 : la NFRD (Non Financial Reporting Directive).

Après ordonnance, le reporting RSE a ainsi été remplacé par la DPEF. Ses objectifs ? Synthèse, concision et accessibilité. Outil de pilotage stratégique, la déclaration de performance extra-financière vise à faciliter la communication auprès des parties prenantes - aux investisseurs notamment.

Elle contribue aux 6 objectifs environnementaux définis par l'Union européenne (cf. tableau ci-dessous).

Que dit la loi ?

Conformément aux articles L. 225-102-1, et R. 225-104 à R. 225-105-2 du code de commerce, les entreprises concernées par la déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF) doivent produire :

  • une description des risques liés à l'activité de l'entreprise ;
  • une description des politiques mises en place pour "prévenir, identifier et atténuer la survenance de ces risques" ;
  • les résultats de ces dernières (appuyés par des indicateurs clés de performance (ou "ICP")).

Les Organismes Tiers Indépendants (OTI) constituent la première instance de contrôle. Dans la pratique, l'éventualité d'un contrôle est laissée à l’appréciation des États membres de l'Union Européenne. En France, il a été décidé de le mettre en place.

Dans la pratique, un Organisme Tiers Indépendant formule un avis en spécifiant :

  • soit qu'aucune anomalie significative n'a été constatée ;
  • soit que la conformité ou la sincérité de la déclaration suscite sa réserve ;
  • soit que l'expression d'une quelconque conclusion lui est impossible.

Qui est concerné par la DPEF ?

Dans certains cas, la DPEF est obligatoire. Attention : le nombre d'entreprises soumises à la DPEF va augmenter dans les années à venir.

À partir de 2024, la NFRD devient la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Or, l'entrée en vigueur de la CSRD implique que le reporting extra-financier se généralise entre 2025 et 2028.

Au 1er janvier 2024, les entreprises concernées par la DPEF sont :

  • les sociétés cotées dotées d'un effectif supérieur à 500 employés et dont le bilan s'avère supérieur à 20 millions d’euros, ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d'euros ;
  • les entreprises non cotées dotées d'un effectif moyen de 500 employés, dont le bilan ou le chiffre d'affaires excède 100 millions d’euros.

Concrètement, les entreprises qui devront produire un reporting extra-financier sur l'exercice 2024 (publié au 1er janvier 2025) ne changent pas. Seul changement : les règles du reporting évolue. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre article dédié à la CSRD.

L'obligation de DPEF s'étendra ensuite :

  • le 1er janvier 2026 (pour l'exercice 2025) aux grandes entreprises européennes et aux sociétés non européennes cotées sur un marché règlementé européen non soumises à la NFRD ;
  • le 1er janvier 2027 (pour l'exercice 2026) aux PME européennes et non européennes cotées. Petite subtilité : ces PME bénéficieront d'un délai de deux ans supplémentaires sous réserve de justification ;
  • le 1er janvier 2028 (pour l'exercice 2027) aux entreprises non-européennes dont le chiffre d’affaires européen excède 150 000 000 € via une filiale ou succursale.

Exemples de DPEF : référentiels et indicateurs

Des guides existent pour vous aider à réaliser le rapport extra-financier de votre entreprise.

En 2017 et 2019, la Commission européenne a publié quelques lignes directrices, en vue de faciliter l'exercice. Les indicateurs proposés sont ceux ayant été suggérés par la Taskforce on Climate-related Financial Disclosures (plus connue sous l'acronyme TCFD).

Ceci étant dit, sachez qu'il n'existe pas de réelles obligations en la matière. Votre entreprise est libre de choisir d'autres modèles ou référentiels (ceux proposés par la Global Reporting Initiative (GRI), le Sustainability Accounting Standards Board (SASB) ou le Climate Disclosure Standards Board (CDSB)).

Tous ces référentiels proposent des indicateurs servant à renseigner les impacts sociaux et environnementaux d'une entreprise, ainsi que les actions mises en œuvre en vue de les réduire. En revanche, les indicateurs ne seront pas nécessairement identiques. En fonction de vos parties prenantes, vous serez certainement amenés à prioriser certains indicateurs plutôt que d'autres.

Avec l'entrée en vigueur de la CSRD, nous vous recommandons aussi de vous pencher sur le sujet des nouvelles normes ESRS.

Si vous souhaitez consulter quelques exemples de DPEF, celles de certaines entreprises sont consultables sur leur site. Celle du groupe Casino, par exemple.

infographie qu'est-ce que la DPEFinfographie CSRD

Quel est le contenu de la DPEF ?

Les indispensables 

Quatre catégories d'informations doivent figurer dans votre rapport :

  • les conséquences sociales et/ou sociétales ;
  • les conséquences environnementales ;
  • le respect des droits de l’Homme (pour les entités cotées et assimilées) ;
  • la lutte contre la corruption (idem).

‍Pour chacune de ces catégories, doivent ensuite être détaillés :

  • le modèle d’affaires ;
  • les risques ;
  • les indicateurs et périmètres associés ;
  • les politiques de diligence.

Dans l'hypothèse où l’entreprise n'agirait pas pour répondre aux enjeux soulevés, elle pourrait faire l'objet d'un rappel à l’ordre.

En outre, si certaines thématiques ne sont pas mentionnées (la lutte contre la discrimination, la conséquence de ses activités sur l’environnement, etc.), la société doit justifier ce non-choix.

Les détails qui font la différence

Élaborez un document personnalisé. Par exemple, présentez l’équipe en charge de l’analyse des risques extra-financiers, la méthodologie utilisée à cette fin, etc.

Il s'agit de permettre à vos interlocuteurs d'appréhender la pertinence de votre démarche. La publication de votre déclaration ne doit pas seulement servir de vitrine à l'exposition des tenants et des aboutissants de votre business model. Elle doit permettre de jauger les efforts et les ressources déployés pour tendre vers un développement durable de votre structure. Mais aussi le niveau d'attention porté à ces sujets.

une femme qui écrit sur un document

Peut-on faire une DPEF sur la base du volontariat ?

Absolument. Même si aucun texte de loi ne vous oblige, votre entreprise a tout intérêt à prendre seule l'initiative de cette publication. Voici pourquoi.

Définir une feuille de route pour sa croissance 

Analyser la performance extra-financière de son entreprise est la meilleure façon d'identifier ses axes d'amélioration potentiels, les opportunités qui se présentent à elle, mais aussi les menaces qui pèsent sur elle.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ce document est devenu prisé des investisseurs - peu désireux de miser sur le mauvais cheval.

Consolider son image de marque responsable

La transparence est de mise. Outre vos investisseurs, vos consommateurs et vos salariés sont plus que jamais demandeurs de transparence...

Dans ce contexte, le rapportage extra-financier est une excellente façon de tordre le cou aux soupçons de greenwashing, par exemple. A fortiori si cette démarche ne fait pas l'objet d'une obligation légale.

Elle rend compte :

  • d'un véritable intérêt pour le bien-être de la société dans son ensemble ;
  • de la stratégie mise en œuvre pour remédier à de potentielles répercussions négatives.
Close
Cover Youtube Parties Prenantes

Quid du bilan carbone ?

Et le bilan carbone dans tout ça ? Outre le fait d'évaluer le niveau d'émissions de gaz à effet de serre (GES) de votre entreprise, il permet d'identifier vos principaux postes d’émissions - préalable indispensable à la réduction pérenne de votre empreinte carbone.

Avide d'en savoir plus ? Nos experts attendent votre appel.

un homme avec des lunettes qui sourit
Icône avec flèches "Time to change"

Green-Tok, la newsletter consacrée à la révolution climatique

On fait le bilan de l'actualité green une fois par mois (ou plus si on trouve des choses intéressantes à vous raconter)

Plus d’articles

Entreprise
Peinture verte

Tout savoir du greenwashing

Ines Gendre
Par
Ines Gendre

Le greenwashing consiste à promouvoir une image de marque plus écologique qu'elle ne l'est en réalité. Mais que faut-il absolument savoir à son sujet ?

RSE