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Qu'est-ce que la directive CSRD ?
La CSRD ou Corporate Sustainability Reporting Directive est une directive européenne exigeant de certaines entreprises qu'elles fournissent un reporting annuel de performance extra-financière. Son but est d'accroître le niveau de transparence au sujet des impacts sociaux et environnementaux des entreprises.
Mon entreprise est-elle concernée ?
La CSRD s'applique à plus de 50 000 entreprises, au sein de l'UE et en dehors.
Sont concernées :
- Les entreprises précédemment soumises à la NFRD, les grandes entreprises cotées, les grandes banques et les grandes compagnies d'assurance (si + de 500 employés) ;
- Les autres grandes entreprises, y compris les grandes entreprises non cotées et non européennes ;
- Les PME cotées, y compris non-européennes.
Quel est le calendrier ?
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) entrera en application le 1er janvier 2024 pour les premières entreprises concernées - en fonction de la taille et du type d'entreprise.
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Qui est sujet à la CSRD ?
La directive CSRD s'adresse aux sociétés financières et non-financières concernées par la directive Comptable et la directive Transparence, et correspondant aux catégories suivantes :
- sociétés cotées sur les marchés règlementés européens, y compris les PME cotées (les micro-entreprises identifiées par la directive Comptable sont exclues) ;
- autres grandes entreprises européennes, cotées ou non, excédant deux des trois seuils définis (250 salariés, 40 millions d'euros de chiffre d’affaires et/ou 20 millions d'euros de total au bilan) ;
- sociétés non-européennes dont les filiales ou succursales réalisent au sein de l'Union européenne un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d'euros.Quelles déclarations requiert la CSRD ?
Selon la directive 2014/95/UE, les sociétés concernées doivent faire état :
- de la prise en compte des défis environnementaux à court, moyen et long terme ;
- du traitement des employés et la responsabilité sociale ;
- du respect des droits de l'homme ;
- de la lutte contre la corruption et les pots-de-vin ;
- de la diversité au sein des conseils d'administration.
La CSRD complète cette liste de plusieurs exigences applicables dès 2023 :
- les risques liés aux questions de durabilité pour l'entreprise elle-même ;
- l'impact de l'entreprise sur l'environnement ;
- l'annonce des objectifs liés au développement durable et les mesures mis en place pour les atteindre.Quel est le calendrier de la CSRD ?
L'application de la directive CSRD se fera en quatre dates :
- le 1er janvier 2025 (pour l'exercice 2024) pour les entreprises européennes comme non européennes déjà soumises au reporting NFRD ;
- le 1er janvier 2026 (pour l'exercice 2025) pour les grandes entreprises européennes et les sociétés non européennes cotées sur un marché règlementé européen non soumises à la NFRD ;
- le 1er janvier 2027 (pour l'exercice 2026) pour les PME européennes et non européennes cotées. Petite subtilité : ces PME bénéficieront d'un délai de deux ans supplémentaires sous réserve de justification ;
- le 1er janvier 2028 (pour l'exercice 2027) pour les entreprises non-européennes dont le chiffre d’affaires européen excède 150 M€ via une filiale ou succursale.Qu'est-ce que la double matérialité ?
La directive CSRD est fondée sur le principe de double matérialité, qui considère à la fois :
- les incidences de l'activité sur le climat ;
- l'impact du changement climatique sur l'activité.
Les performances environnementale et financière deviennent indissociables.Quelles sont les obligations d'information ?
Les principaux changements à retenir sont les suivants :
- le format digital devient obligatoire (publication au format électronique unique européen xHTML) ;
- le champ d'application s'étend (le nombre d'entreprises concernées par le reporting passe de 11 600 à près de 50 000) ;
- l’information sera vérifiée par un commissaire aux comptes ou un organisme indépendant ;
- le reporting CSRD repose désormais sur le principe de la double matérialité (les performances environnementale et financière deviennent indissociables) ;
- les informations seront communiquées dans une section nouvellement dédiée du rapport de gestion.