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Décoder la directive CSDDD ou CS3D et ses implications
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La Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD), également appelée CS3D, est une directive européenne adoptée le 24 avril 2024. Elle vise à responsabiliser les entreprises quant aux impacts sociaux et environnementaux engendrés en amont, en aval et tout au long de leur chaîne de valeur.
Dans cet article, découvrez les tenants et aboutissants de cette directive ambitieuse, pierre angulaire d’une transformation majeure dans la gouvernance des entreprises.
Comprendre la CSDDD : définition, contexte juridique et impacts
Le 24 avril 2024, l’Europe a adopté la directive CSDDD relative au « devoir de vigilance », qui oblige les entreprises à identifier, prévenir et remédier aux impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement, en amont et en aval de leur chaîne de valeur. Cette directive, ambitieuse et transformatrice, vise à impulser des pratiques exemplaires, ainsi qu'à encourager une décarbonation collective.
Que signifie CSDDD et dans quel contexte juridique s'inscrit-elle ?
La Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD), également appelée CS3D, est une directive européenne visant à responsabiliser les entreprises quant aux impacts sociaux, environnementaux et de gouvernance générés par leurs activités et leur chaîne d'approvisionnement.
“ Inspirée du devoir de vigilance instauré par la France quelques années plus tôt, cette directive en intègre les principes fondamentaux, détaillés dans le paragraphe suivant. ”
Le devoir de vigilance : genèse et lien avec la CSDDD
En France, le devoir de vigilance a été instauré par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 et concerne le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
Cette loi enjoint les entreprises de plus de 5 000 salariés en France (ou 10 000 dans le monde), d'établir et d’appliquer un plan de vigilance. Ce rapport couvre leurs activités ainsi que celles de leurs filiales, directes ou indirectes, dès lors qu’un lien commercial est établi. Son objectif est d’identifier les risques et de prévenir les violations graves des droits humains, des libertés fondamentales, de la santé, de la sécurité des personnes, et de l’environnement.
De son côté, la CSDDD ambitionne non seulement de consolider le principe de vigilance à l’échelle européenne, mais aussi d'harmoniser les cadres juridiques nationaux et de combler les lacunes liées à l’inaction des entreprises. Explications.
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Naissance de la Directive on Corporate Sustainability Due Diligence (CSDDD) au niveau européen
Un cadre européen s'est avéré nécessaire pour renforcer le devoir de vigilance des entreprises. Mais pourquoi était-il attendu ?
Revenons en arrière : bien que les entreprises européennes soient déjà tenues de respecter les Principes directeurs relatifs aux droits de l’Homme (ONU) et de suivre les lignes directrices de l'OCDE, ces normes restent insuffisantes sans une réglementation contraignante.
Le cadre établi est robuste, certes. Cependant, une faille juridique s’y est glissée, malgré sa ratification internationale, ce qui compromet son efficacité.
“ En premier lieu, l’utilisation d’outils non contraignants, comme les codes de conduite ou les audits privés, s'est révélée inefficace, faute de mécanismes de contrôle et de sanction adaptés pour prévenir les violations des droits des travailleurs et les atteintes à l'environnement. En second lieu, les multinationales visées ne font l’objet d'aucun contrôle de la part des services de l'État, ce qui renforce l'inefficacité des mesures existantes (Source : Rapport Amnesty International, 2023) ”
Le problème ne concerne pas seulement l'entreprise elle-même et ses activités, mais aussi les préjudices subis par les victimes lorsqu’une violation est commise. En effet, comme les obligations légales sont souvent insuffisantes pour garantir un accès réel à la justice pour les victimes, finalement la charge de la preuve repose fréquemment sur les victimes elles-mêmes, ce qui complique la responsabilisation des entreprises.
“ Selon le député Ilana Cicurel, avec la mise en œuvre de la directive CSDDD, les multinationales ne pourront plus se dédouaner de leurs responsabilités en déclarant leur ignorance des événements survenus dans leur chaîne de valeur. Désormais, elles seront juridiquement tenues pour responsables de tout impact social ou environnemental, même si ces effets résultent d’activités menées par des sous-traitants ou partenaires commerciaux (Source : Publication Instagram, Ensemble, 2024). ”
De ces impératifs est née la Directive n° 2019/1937, dite CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), le 24 avril 2024.
En substance, la directive CS3D impose une responsabilité accrue aux entreprises pour identifier, prévenir et atténuer les risques d’atteintes aux droits humains ainsi que les impacts environnementaux négatifs, tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement.
NB : la CSDDD complète la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), qui se concentre sur la transparence des rapports extra-financiers. Elle incarne une forme d'extension, en ajoutant des obligations de vigilance accrue, visant à transformer les comportements sous-jacents des entreprises au-delà de la simple obligation de transparence.
Dès lors, quelles sont les obligations imposées par la CS3D et quels impacts peuvent-elles avoir sur les parties prenantes ?
Obligations de la CS3D : enjeux sociaux, environnementaux et leurs impacts
Après de nombreux drames évitables - tels que l'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh ou le naufrage du pétrolier Erika au large de la France - et des années de mobilisation de la société civile, la réglementation s'est adaptée pour intégrer des obligations sociales et environnementales.
À ce titre, la directive CS3D impose des obligations en matière sociale et environnementale :
- sur le volet social qui concerne le respect des droits humains (y compris les cinq principes et droits fondamentaux au travail définis par la Déclaration de Organisation Internationale du Travail (OIT) de 1998), la directive se focalise principalement sur les droits relatifs aux relations et conditions de travail des individus. Cependant, une faiblesse demeure, car elle ne couvre pas l'intégralité des droits humains, tels que le droit à un environnement sain où les droits des réfugiés et migrants (Source : Rapport Amnesty International, 2023).
- sur le volet environnemental, les entreprises doivent respecter des obligations environnementales, telles que la prévention de la pollution et la préservation de la biodiversité, tout en prenant des mesures pour éviter les dégradations menaçant les services écosystémiques (l’air, l’eau et la sécurité alimentaire). Un aspect clé de ce volet est aussi la mise en œuvre d'un plan de transition pour atténuer les impacts du changement climatique, et limiter le réchauffement à + 1,5 °C, conformément à l'Accord de Paris. C’est la première législation européenne à l’imposer.
Mais quand peut-on considérer qu’il y a eu un dommage physique ou moral subi ?
“ Un préjudice découle de l'incapacité de l'entreprise à prévenir ou à atténuer les impacts négatifs de ses activités. Les dommages peuvent être de nature physique (blessures, décès), psychologiques, ou liés à la perte de biens (par exemple, la destruction de biens). Quant au préjudice environnemental, il survient lorsque des dommages environnementaux visibles et mesurables sont commis par l’entreprise et compromet des services écologiques essentiels, ayant un impact direct sur la santé humaine, la sécurité ou les conditions de vie (Source : Directive 2024/1760, Union européenne, 2024). ”
La CSDDD devrait permettre à l'Europe de faire rayonner certaines pratiques en matière de droits humains et de protection de l'environnement, tant au sein de ses frontières qu'au-delà, avec un impact significatif sur les pays en développement. Elle contribuera également à l'objectif européen de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d'ici 2030 - comme prévu dans le cadre du Pacte vert.
Mais comment ces entreprises seront-elles contrôlées voire sanctionnées, en cas de non-respect des obligations ?
La portée de la directive CSDDD : entreprises concernées et modalités de contrôle
La directive CS3D s'applique aux grandes entreprises de l'UE, et aux entreprises hors UE ayant une activité significative en Europe - tout en excluant les petites et moyennes entreprises (PME).
Le suivi de la conformité est assuré par des autorités nationales indépendantes, qui peuvent utiliser des mesures coercitives pour garantir l'application des obligations prévues.
Quelles entreprises et secteurs sont concernés par la directive CS3D ?
Les entreprises visées par la CSDDD incluent non seulement celles de l'Union Européenne, mais également celles hors de l'UE, dès lors qu'elles exercent une activité significative sur le marché européen. Cette extension vise à garantir que les entreprises concernées respectent les normes en matière de droits humains et d'environnement, pour éviter toute forme de concurrence déloyale.
L’UE, en adoptant cette directive, se place en pionnière en ce qui concerne l'harmonisation des pratiques sur son territoire, indépendamment du lieu d'établissement de l'entreprise.
Dans le détail, voici les entreprises concernées par la directive CS3D :
- entreprises de grande taille au sein de l'UE (sociétés à responsabilité limitée et partenariats), soit environ 6 000 entreprises ayant plus de 1 000 employés et un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions d'euros (net) à l'échelle mondiale ;
- grandes entreprises hors UE, soit environ 900 entreprises, avec un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions d'euros (net) dans l'UE.
Les micro-entreprises et les PME ne sont pas couvertes par les règles imposées.
Comment la directive CSDDD assurera-t-elle le contrôle des entreprises dans l'UE ?
Pour assurer la mise en œuvre des obligations de la directive CSDDD, les États membres désignent une ou plusieurs autorités de contrôle nationale. Ces autorités sont publiques, indépendantes et impartiales.
Ces autorités de contrôle mèneront des enquêtes, autrement dit des inspections sur site et l'audition des parties prenantes si une violation des droits humains ou environnementaux est reportée.
En cas de faute, à la sanction financière s'ajoute la publication d’un rapport annuel détaillant les activités passées, y compris les violations les plus graves identifiées. Ce rapport devra être accessible sur un site internet.
“ Lorsque des amendes pécuniaires sont appliquées, elles doivent être basées sur le chiffre d'affaires mondial net de l'entreprise. Le montant maximum de ces amendes ne doit pas être inférieur à 5 % du chiffre d'affaires mondial net de l'entreprise pour l'exercice financier précédent la décision d'imposer l'amende. (source : Article 27, Directive 2024/1760, Union européenne, 2024) ”
Quand la directive CSDDD entrera-t-elle en vigueur ?
La directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD) entrera en vigueur en 2027 et sera pleinement appliquée d'ici 2029.
La directive CSDDD devrait donc entrer en vigueur progressivement, avec un agenda déjà défini pour son application :
- 26 juillet 2027 : la CSDDD devient applicable pour les entreprises ayant plus de 5 000 employés et un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 1,5 milliard d'euros ;
- 26 juillet 2028 : la CSDDD s’applique aux entreprises ayant plus de 3 000 employés et un chiffre d'affaires net supérieur à 900 millions d'euros ;
- 26 juillet 2029 : la directive entre en vigueur pour les entreprises ayant plus de 1 000 employés et un chiffre d'affaires net supérieur à 450 millions d'euros.
Chaque État membre devra transposer les dispositions de la directive européenne CSDDD dans son droit national avant 2026. Ce processus implique l'adoption ou la modification de lois nationales, souvent par le parlement ou d'autres instances législatives, pour s'assurer qu'elles respectent les objectifs fixés par la directive.
Pour vous aider à anticiper cette transition, Greenly vous propose quelques conseils stratégiques.
Pratiques à instaurer au titre de la CS3D et ressources mobilisables
Anticiper la CSDDD : adopter les bonnes pratiques et mobiliser les ressources clés
Pour répondre aux obligations attendues, une sélection d’outils et de ressources peut être mobilisée.
La Commission européenne met notamment en place un guichet unique offrant des informations et des conseils pratiques. En complément, des lignes directrices seront publiées, accompagnées de sites web, plateformes et portails dédiés à la transmission d’informations. Des financements seront également disponibles pour soutenir les entreprises, et des initiatives sectorielles seront encouragées pour faciliter la mise en œuvre des obligations.
Concernant les pratiques et ressources, le texte adopté en commission définit les actions à mettre en place et les exigences de la directive CSDDD.
| Pratiques à intégrer | Exigences attendues et ressources à mobiliser |
|---|---|
| Intégrer la directive dans la politique de l’entreprise | Politique de devoir de vigilance intégrée au système de gestion et aux contrats des partenaires commerciaux (avec des clauses de diligence) ; Publication du code de conduite pour l'entreprise et ses partenaires. |
| Identifier et évaluer les impacts négatifs | Cartographier les opérations et identifier les impacts négatifs réels et potentiels sur l’Homme et son environnement ; Identifier, analyser et rapporter les atteintes susceptibles d’être les plus graves. |
| Gestion des impacts | Si impact, déterminer la responsabilité, prévenir, arrêter ou minimiser l'impact dès que possible ; Si l’impact ne peut être neutralisé immédiatement, un plan correctif doit être mis en place ; Si nécessaire, suspension ou cessation des relations commerciales. |
| Surveiller et évaluer l'efficacité des mesures prises | Mise en place de mesures pour vérifier la conformité au code de conduite et réexamen obligatoire tous les 2 ans ; En cas d’impact, utiliser des indicateurs qualitatifs et quantitatifs ainsi que des garanties contractuelles pour évaluer l’efficacité du plan dans le temps ; Effectuer un suivi des indicateurs, des audits, des évaluations régulières, et communiquer avec les parties prenantes tout en partageant des rapports d'avancement. |
| Communiquer | Publier une déclaration annuelle (en ligne dans un délai de 12 mois après la fin de l'exercice financier) ; Respecter les exigences spécifiques de reporting (description détaillée de la mise en place de sa politique, des impacts identifiés, des mesures et résultats obtenus). |
Greenly vous accompagne dans l'anticipation de la CSDDD
Greenly met à disposition des experts climat pour accompagner votre entreprise dans son processus de décarbonation et l’aider à anticiper les exigences de la CSDDD.
Cet accompagnement s’articule autour de plusieurs axes stratégiques, permettant de se conformer à certaines des exigences de la directive CSDDD :
- Développement et mise en œuvre d’un plan de réduction des émissions carbone, visant à minimiser la contribution de l’entreprise au changement climatique et à garantir la conformité avec les exigences de la directive tout en évitant les sanctions financières.
- Analyse approfondie via un Bilan Carbone®, permettant une évaluation détaillée de l’usage des ressources afin d’optimiser leur gestion.
- Formulation de recommandations stratégiques, incluant la rédaction de rapports et la mise en place de communications sur vos engagements, offrant une base solide pour répondre aux exigences de transparence de la CSDDD.
- Automatisation de la gestion des données et suivi des progrès, grâce à des outils tels que la courbe carbone, qui permettent de surveiller en continu l’efficacité des mesures mises en œuvre.
- Ateliers de formation et mobilisation des parties prenantes, visant à sensibiliser et impliquer activement les employés et les fournisseurs dans une démarche collective de réduction des émissions, conformément aux objectifs définis par la CSDDD.
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