Tout comprendre sur le devoir de vigilance des entreprises

Le devoir de vigilance est une obligation pour certaines entreprises. En effet, la chaîne de production de ces dernières n’est pas sans risque pour les droits humains, la liberté fondamentale et l’environnement.  

Les entreprises peuvent être à l’origine de multiples scandales - à l’image du travail des enfants.

👉 Qu'est-ce que le devoir de vigilance ? Quelles sont les entreprises concernées ? Ce devoir est-il encadré par la loi ?

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Ces dérives peuvent apparaître au sein même de l’entreprise ou au sein de leur chaîne de production - comprenez chez leurs fournisseurs et partenaires commerciaux.

Le souci ? Les chaînes de sous-traitance - notamment à l'échelle mondiale - sont complexes, et l’entreprise mère peut rencontrer des difficultés de suivi.

C’est tout le principe du devoir de vigilance. Travail des enfants, exploitation des travailleurs, pollution atteinte à la biodiversité... En théorie, le devoir de vigilance doit permettre de prévenir l'ensemble de ces problèmes (et plus encore).

L'histoire du devoir de vigilance des entreprises

En 2013, au Bangladesh, l’effondrement du Rana Plaza - un bâtiment qui abritait des usines textiles sous-traitantes - a causé le décès de 1 100 personnes. Une prise de conscience collective quant aux conditions de travail des sous-traitants des grands groupes industriels européens a alors eu lieu.

L'objectif de cette loi est de prévenir et de réparer les atteintes engendrées par les multinationales en matière de :

• dommages environnementaux ;
• violations des droits humains et de la liberté fondamentale ;
• santé et sécurité. 

Pour ce faire, les entreprises concernées doivent élaborer un plan de vigilance qui anticipe les incidents susceptibles de survenir au niveau de l’entreprise et de ses parties prenantes (situées en France ou à l’étranger).  

👉 Ces nouvelles exigences ont parfois été mal reçues par certaines entreprises, qui redoutent une perte de compétitivité. 

Les entreprises assujetties à la loi

La loi cible les sociétés françaises de tous secteurs ayant clôturé deux exercices consécutifs et qui emploient :

• au moins 5 000 salariés dont le siège est situé en France ;
• plus de 10 000 employés en France, mais dont le siège social est situé en France ou à l’étranger. 

Le périmètre de la loi est vaste, puisqu’il ne concerne pas seulement les multinationales mais aussi l’ensemble de leurs chaînes de production à savoir :

• les filiales ou les sociétés contrôlées directement ou indirectement par l’entreprise donneuse d’ordre ou la société mère ;
• les activités des sous-traitants ou des fournisseurs avec lesquels l’entreprise entretient des relations commerciales établies.

L’entreprise donneuse d’ordre ou la société mère est jugée comme responsable en cas de manquement de ses filiales et de ses parties prenantes.

Les sanctions encourues

En cas de non-respect de la loi, l’entreprise peut être mise en demeure sur une période de trois mois. Les salariés, les associations ou les syndicats ont la possibilité de saisir un juge, qui obligera alors l’entreprise à publier et mettre en action son plan de vigilance.

La norme dite de la « diligence raisonnable »

La « diligence raisonnable » est inscrite au sein des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme adoptés par les Nations Unies en 2011.

Elle oblige les entreprises à adopter une conduite responsable en vue de respecter les droits humains fondamentaux, ainsi que l’environnement.

En 2018, le guide de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) intitulé « Devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises » a défini ce principe comme :

L’Europe avance sur la question

À l’échelle mondiale, la France est le premier État à avoir réglementé et sanctionné les atteintes à l’environnement ou aux droits humains perpétrées par les multinationales.

Le 23 février 2022, la Commission européenne a à son tour proposé une directive sur le devoir de vigilance. L’objectif ? Enrayer les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement de la part :

• des grandes sociétés à responsabilité limitée issues de l’UE, employant plus de 500 personnes et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 150 millions d’euros à l’échelle mondiale ;
• des sociétés à responsabilité limitée qui emploient plus de 250 personnes et réalisant un chiffre d’affaires net de 40 millions et plus à l’échelle mondiale ;
• les entreprises des pays tiers répondant à l’un des deux critères ci-dessus et réalisant leur chiffre d’affaires au sein de l’UE.

Cette directive a pour ambition d'encourager un comportement responsable de la part des entreprises, et ce, tout au long de leur chaîne de valeur.

Chaque structure concernée doit :

• intégrer le devoir de vigilance dans ses politiques ;
• recenser, prévenir et atténuer les incidences négatives sur l’environnement et les droits de l’homme ;
• établir et maintenir une procédure de réclamation ;
• communiquer publiquement sur le devoir de vigilance.

Cinq règles doivent être respectées :

• réaliser une cartographie des risques, afin de les identifier et de les hiérarchiser ;
• évaluer régulièrement les fournisseurs, les sous-traitants et les filiales qui composent la société mère ou l’entreprise donneuse d’ordre ;
• mener des actions de prévention des atteintes graves et d’atténuation des risques ;
• faire un suivi et une évaluation des mesures en vigueur ;
• implanter un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements des risques existants ou en cours de réalisation.

Ces exigences sont toutefois critiquées pour leur imprécision, qui offre l’opportunité aux entreprises assujetties de se contenter du minimum requis. Un rapport en date de 2019 pointe du doigt les « plans largement insuffisants » des 80 entreprises étudiées.

👉 Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre doivent être rendus publics et faire partie du rapport de gestion de la société. 

Une mise en demeure historique

Le 26 octobre dernier, Oxfam, Les Amis de la Terre et Notre affaire à tous - trois ONGs - ont attaqué BNP Paribas pour non-respect de la loi sur le devoir de vigilance. Selon ces organisations, son plan de vigilance « n’est pas conforme aux exigences de la loi sur le devoir de vigilance, ni aux obligations de limiter les risques climatiques résultant des activités ».

La première banque européenne est ainsi accusée de soutenir de nouveaux projets relatifs aux énergies fossiles, malgré la nécessité de limiter le réchauffement climatique à + 2 °C d’ici 2100.

En l'état, BNP Paribas est :

• le premier financeur européen d’énergies fossiles et le cinquième au niveau mondial. Entre 2016 et 2021, la banque y a investi pas moins de 55 milliards de dollars ;
• le premier financeur mondial des huit principales entreprises pétrolières et gazières privées américaines et européennes (TotalEnergies, Chevron, ExxonMobil, Shell, BP, Eni, Repsol et Equinor).

Trois mois ont été accordés à la banque pour publier un nouveau plan de vigilance, avant de l’assigner en justice. Ont été requis : 

• l’arrêt immédiat du soutien financier envers les projets d’énergies fossiles ;
• l’instauration de mesures de réduction des émissions de carbone et de méthane sur ses trois scopes.

👉 Cette mise en demeure pourrait devenir le premier contentieux climatique au monde à mettre en cause un acteur financier.

Les entreprises envoyées devant la justice s’accumulent

BNP Paribas n’est cependant pas la seule entreprise à être visée pour manquement au devoir de vigilance. Six autres multinationales ne respectent pas cette obligation : 

• TotalEnergies a été assigné en justice le 23 octobre 2019. Le projet pétrolier Eacop/Tilenga de l’entreprise ne respecte pas les droits humains en Ouganda. Il s’agit de la première action en justice reposant sur la loi sur le devoir de vigilance ;
  
• Teleperformance a été mis en demeure le 18 juillet 2019 pour des risques - non précisés dans le plan de vigilance de l’entreprise - d’atteintes graves aux droits des travailleurs. Les filiales colombienne, mexicaine et philippienne sont notamment concernées ;
  
• EDF a été assigné en justice le 13 octobre 2020 pour son projet de parc éolien. L’installation de ce dernier est prévue sur les terres d’Unión Hidalgo situées dans l’État d’Oaxaca, une communauté autochtone mexicaine qui refuse de donner son consentement ;
  
• TotalEnergies a été de nouveau assigné en justice le 28 janvier 2020 pour ses faibles ambitions climatiques. L'entreprise est sommée de réduire ses émissions de gaz à effet de serre pour respecter la trajectoire fixée par l’Accord de Paris ;
  
• Suez - premier fournisseur privé d’eau dans le monde - a été assigné en justice le 7 juin 2021 pour avoir aggravé la crise sanitaire subie en juillet 2019 par les habitants d’Osorno au Chili. En effet, la contamination du réseau d’eau potable provoquée par un nouvel incident d’exploitation et l’installation tardive des points d’eau alternatifs ont privé les habitants d’eau pendant 10 jours ;
  
• Casino a été assigné en justice le 3 mars 2021 pour déforestation en Amazonie et violation de droits humains - par l’accaparement de terres des peuples autochtones - dans sa chaîne d’approvisionnement. 

👉 Selon le troisième « Radar du Devoir de Vigilance » publié en 2021 et mené par les ONGs Sherpa et CCFD-Terre Solidaire, 44 entreprises n’ont pas publié de plan de vigilance conforme à la loi. Cela équivaut à 17 % des 263 entreprises assujetties à la réglementation française. La SNCF, la RATP ou France TV seraient en faute.

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