Tout comprendre sur le devoir de vigilance des entreprises

Le devoir de vigilance constitue une obligation pour certaines entreprises. Cette dernière vise principalement leur chaîne de production, laquelle n’est pas sans risque pour les droits humains, les libertés fondamentales et l’environnement.  

👉 Qu'est-ce que le devoir de vigilance ? Quelles sont les entreprises concernées ? Comment ce devoir est-il encadré par la loi ?

Ces potentielles dérives sont susceptibles d'apparaître au sein même de l’entreprise ou de sa chaîne de production (chez leurs fournisseurs et partenaires commerciaux).

Problème : les chaînes de sous-traitance sont complexes. A fortiori lorsqu'elles ont une dimension internationale. Pour cette raison, si l’entreprise mère effectue mal son suivi, elle laisse la porte ouverte à ces fameux risques.

Travail des enfants, exploitation des travailleurs, pollution... La liste est longue. En théorie, cependant, le devoir de vigilance doit permettre de prévenir l'ensemble de ces problèmes.

La loi sur le devoir de vigilance des entreprises

En 2013, au Bangladesh, l’effondrement du Rana Plaza - un bâtiment qui abritait des usines textiles sous-traitantes - a causé le décès de 1 100 personnes. À ce moment précis, une prise de conscience collective s'opère quant aux conditions de travail des sous-traitants de grands groupes industriels européens.

L'idée ? Prévenir et réparer les dégâts provoqués par les multinationales en matière de :

• dommage environnemental ;
• violations des droits humains et des libertés fondamentales ;
• santé et sécurité. 

Dans la pratique, les entreprises concernées doivent donc élaborer un plan de vigilance. Celui-ci est supposé anticiper les incidents susceptibles de survenir au niveau de l’entreprise et de ses parties prenantes (situées en France et/ou à l’étranger).  

Il faut souligner que ces nouvelles exigences ont parfois été mal reçues par certaines entreprises. Ces dernières redoutaient notamment une perte de compétitivité. 

Qui est concerné par le devoir de vigilance ?

La loi cible les sociétés établies en France, de tout secteur, ayant clôturé deux exercices consécutifs et qui emploient :

• au moins 5 000 salariés dont le siège est situé en France ;
• plus de 10 000 employés en France, mais dont le siège social peut se situer en France ou à l’étranger. 

Le périmètre de la loi est vaste, puisqu’il ne concerne pas seulement les multinationales. Il concerne aussi l’ensemble de leurs chaînes de production, à savoir :

• les filiales ou les sociétés contrôlées directement ou indirectement par l’entreprise donneuse d’ordre ou par la société mère ;
• les activités des sous-traitants ou des fournisseurs avec lesquels l’entreprise entretient des relations commerciales établies.

L’entreprise donneuse d’ordre ou la société mère est jugée comme responsable, en cas de manquement de ses filiales et de ses parties prenantes.

Les sanctions pour non-respect du devoir de vigilance

En cas de non-respect de la loi, l’entreprise peut être mise en demeure sur une période de trois mois. Les salariés, les associations ou les syndicats ont la possibilité de saisir un juge, qui obligera l’entreprise à publier et mettre en œuvre un plan de vigilance.

La norme dite de la « diligence raisonnable »

La « diligence raisonnable » est inscrite au sein des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme. Ils ont été adoptés par les Nations Unies en 2011.

La diligence raisonnable oblige les entreprises à adopter une conduite responsable en vue de respecter les droits humains fondamentaux, ainsi que l’environnement.

En 2018, le guide de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) intitulé « Devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises » a défini ce principe comme :

La Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDD)

À l’échelle mondiale, la France est le premier État à avoir réglementé et sanctionné les atteintes à l’environnement ou aux droits humains perpétrées par les multinationales.

Le 23 février 2022, la Commission européenne a finalement proposé sa propre directive sur le devoir de vigilance : la EU Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDD). Un accord provisoire sur ce texte a été signé le 14 décembre 2023 et doit encore être approuvé par les colégislateurs. Après publication au Journal Officiel et entrée en vigueur, les États membres de l'UE disposeront de deux ans pour le mettre en application sur leur territoire respectif.

L'objectif est d'enrayer les atteintes aux droits de l’Homme et à l’environnement de la part :

• des entreprises issues de l’UE, employant plus de 500 personnes et réalisant un chiffre d’affaires net mondial supérieur à 150 millions d’euros ;
• des entreprises qui emploient plus de 250 personnes et réalisent un chiffre d’affaires net mondial de 40 millions et plus, si 50 % de leurs revenus proviennent de secteurs "à risque" tels que l'agriculture ou la mode ;
• des entreprises des pays tiers répondant à l’un des deux critères de chiffres d'affaires ci-dessus, à partir du moment l'organisation perçoit des revenus en provenance de l’UE.

Pour le moment, les PME sont exclues du champ d'application de la directive. Néanmoins, des mesures d'accompagnement ont été prévues pour les soutenir si elles sont indirectement touchées par la mise en œuvre de la CSDD. Bien évidemment, les entreprises directement concernées par la CSDD sont éligibles à cette aide, elles aussi.

Une ambition ? Encourager un comportement responsable de la part des entreprises, et ce, tout au long de leur chaîne de valeur.

Chaque structure concernée doit :

• identifier les potentiels et principaux risques liés à l'activité de l'organisation ;
• recenser, prévenir et atténuer les incidences négatives sur l’environnement et les droits de l’Homme ;
• aligner son fonctionnement et sa stratégie sur l’objectif de 1,5°C fixé par l’Accord de Paris ;
• établir et maintenir une procédure de réclamation ;
• communiquer publiquement sur l'exécution de ce devoir de vigilance.

Un bémol ? Le texte final de la CSDD exclut le secteur financier. Sont concernés par cette exclusion les banques, les assureurs et les gestionnaires d'actifs. Face au débat suscité par cette décision, le Parlement européen, les États membres de l'UE et la Commission européenne doivent toutefois réétudier cette position dans trois ans. De fait, le rôle et l'influence de l'ensemble de ces acteurs financiers dans les décisions d'investissement des entreprises est indéniable - notamment dans le cadre de l'accord ou non de prêts.

Cinq règles doivent être respectées :

• réaliser une cartographie des risques, afin de les identifier et de les hiérarchiser ;
• évaluer régulièrement les fournisseurs, les sous-traitants et les filiales qui composent la société mère ou l’entreprise donneuse d’ordre ;
• mener des actions de prévention des atteintes graves et d’atténuation des risques ;
• faire un suivi et une évaluation des mesures en vigueur ;
• implanter un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements des risques existants ou en cours de réalisation.

Ces exigences sont toutefois critiquées pour leur imprécision, qui permettent aux entreprises assujetties de se contenter du minimum requis. Un rapport de 2019 pointe les « plans largement insuffisants » des 80 entreprises étudiées.

Attention : le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre doivent être publiés et faire partie du rapport de gestion de la société. 

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