La NFRD (Non Financial Reporting Directive)
Certaines entreprises sont soumises à l’obligation de réaliser un reporting NFRD. De quoi s’agit-il ? Quelles informations doivent être publiées ? Réponses.
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Le devoir de vigilance est une obligation pour certaines entreprises. En effet, la chaîne de production de ces dernières n’est pas sans risque pour les droits humains, la liberté fondamentale et l’environnement.
Les entreprises peuvent être à l’origine de multiples scandales - à l’image du travail des enfants.
👉 Qu'est-ce que le devoir de vigilance ? Quelles sont les entreprises concernées ? Ce devoir est-il encadré par la loi ?
On éclaire votre chandelle.
Le devoir de vigilance des entreprises constitue une obligation pour les multinationales. Elles sont ainsi tenues d'anticiper les risques sociaux, environnementaux, de droit humain et de gouvernance dont elles peuvent être à l’origine.
Ces dérives peuvent apparaître au sein même de l’entreprise ou au sein de leur chaîne de production - comprenez chez leurs fournisseurs et partenaires commerciaux.
Le souci ? Les chaînes de sous-traitance - notamment à l'échelle mondiale - sont complexes, et l’entreprise mère peut rencontrer des difficultés de suivi.
C’est tout le principe du devoir de vigilance. Travail des enfants, exploitation des travailleurs, pollution atteinte à la biodiversité... En théorie, le devoir de vigilance doit permettre de prévenir l'ensemble de ces problèmes (et plus encore).
En 2013, au Bangladesh, l’effondrement du Rana Plaza - un bâtiment qui abritait des usines textiles sous-traitantes - a causé le décès de 1 100 personnes. Une prise de conscience collective quant aux conditions de travail des sous-traitants des grands groupes industriels européens a alors eu lieu.
La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée le 21 février 2017 par les députés français. Elle a été validée le 23 mars 2017 par le Conseil constitutionnel - avec pour seule ajustement la censure des amendes civiles désirées par les députés.
L'objectif de cette loi est de prévenir et de réparer les atteintes engendrées par les multinationales en matière de :
Pour ce faire, les entreprises concernées doivent élaborer un plan de vigilance qui anticipe les incidents susceptibles de survenir au niveau de l’entreprise et de ses parties prenantes (situées en France ou à l’étranger).
👉 Ces nouvelles exigences ont parfois été mal reçues par certaines entreprises, qui redoutent une perte de compétitivité.
La loi cible les sociétés françaises de tous secteurs ayant clôturé deux exercices consécutifs et qui emploient :
Le périmètre de la loi est vaste, puisqu’il ne concerne pas seulement les multinationales mais aussi l’ensemble de leurs chaînes de production à savoir :
L’entreprise donneuse d’ordre ou la société mère est jugée comme responsable en cas de manquement de ses filiales et de ses parties prenantes.
En cas de non-respect de la loi, l’entreprise peut être mise en demeure sur une période de trois mois. Les salariés, les associations ou les syndicats ont la possibilité de saisir un juge, qui obligera alors l’entreprise à publier et mettre en action son plan de vigilance.
En cas de dommage, l’entreprise est dans l’obligation de réparer son préjudice. Il s'agit alors de déterminer la responsabilité de la société mère ou de l’entreprise donneuse d’ordre, mais également de prouver que l’absence de plan de vigilance se trouve à l’origine de l’incident. Dans ce cas de figure, les victimes recevront des dommages et intérêts si l’entreprise n’avait pas de plan de vigilance, s’il était insuffisant ou si sa mise en œuvre a connu des défaillances.
La « diligence raisonnable » est inscrite au sein des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme adoptés par les Nations Unies en 2011.
Elle oblige les entreprises à adopter une conduite responsable en vue de respecter les droits humains fondamentaux, ainsi que l’environnement.
En 2018, le guide de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) intitulé « Devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises » a défini ce principe comme :
Un processus que les entreprises devraient mettre en œuvre pour identifier, prévenir, et atténuer les impacts négatifs réels et potentiels de leurs activités, de leur chaîne d’approvisionnement et de leurs relations d’affaires, mais aussi pour rendre des comptes de la manière dont ces impacts sont traités.
À l’échelle mondiale, la France est le premier État à avoir réglementé et sanctionné les atteintes à l’environnement ou aux droits humains perpétrées par les multinationales.
Le 23 février 2022, la Commission européenne a à son tour proposé une directive sur le devoir de vigilance. L’objectif ? Enrayer les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement de la part :
Cette directive a pour ambition d'encourager un comportement responsable de la part des entreprises, et ce, tout au long de leur chaîne de valeur.
Chaque structure concernée doit :
Le plan de vigilance est une obligation détaillée dans le premier article de la loi française sur le devoir de vigilance. Ce document permet aux entreprises d’identifier les différents risques et d’anticiper les atteintes graves.
Cinq règles doivent être respectées :
Ces exigences sont toutefois critiquées pour leur imprécision, qui offre l’opportunité aux entreprises assujetties de se contenter du minimum requis. Un rapport en date de 2019 pointe du doigt les « plans largement insuffisants » des 80 entreprises étudiées.
👉 Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre doivent être rendus publics et faire partie du rapport de gestion de la société.
Le 26 octobre dernier, Oxfam, Les Amis de la Terre et Notre affaire à tous - trois ONGs - ont attaqué BNP Paribas pour non-respect de la loi sur le devoir de vigilance. Selon ces organisations, son plan de vigilance « n’est pas conforme aux exigences de la loi sur le devoir de vigilance, ni aux obligations de limiter les risques climatiques résultant des activités ».
La première banque européenne est ainsi accusée de soutenir de nouveaux projets relatifs aux énergies fossiles, malgré la nécessité de limiter le réchauffement climatique à + 2 °C d’ici 2100.
En l'état, BNP Paribas est :
Trois mois ont été accordés à la banque pour publier un nouveau plan de vigilance, avant de l’assigner en justice. Ont été requis :
👉 Cette mise en demeure pourrait devenir le premier contentieux climatique au monde à mettre en cause un acteur financier.
BNP Paribas n’est cependant pas la seule entreprise à être visée pour manquement au devoir de vigilance. Six autres multinationales ne respectent pas cette obligation :
👉 Selon le troisième « Radar du Devoir de Vigilance » publié en 2021 et mené par les ONGs Sherpa et CCFD-Terre Solidaire, 44 entreprises n’ont pas publié de plan de vigilance conforme à la loi. Cela équivaut à 17 % des 263 entreprises assujetties à la réglementation française. La SNCF, la RATP ou France TV seraient en faute.
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