Directive CSRD : actualités 2025, contenu et conseils
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La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) bouleverse le reporting extra-financier des entreprises. Voici ce qu’il faut savoir en 2025.
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Ce qu'il faut retenir de la législation Omnibus
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“ Suite au vote du Parlement européen du 3 avril 2025, la CSRD maintient son calendrier initial pour les grandes entreprises cotées (vague 1), mais reporte de deux ans les obligations pour les grandes entreprises non cotées (vague 2, à 2028) et les PME non cotées (vague 3, à 2029). ”
Malgré ce délai, Greenly recommande d’anticiper dès à présent la structuration d’un reporting RSE conforme à ces standards. Le report actuel n’est qu’une parenthèse, non un changement de cap : la directive demeure incontournable pour les années à venir. Anticiper maintenant, c’est éviter la précipitation demain.
Quel a été le scénario retenu par l’Union européenne ?
“ Le Parlement européen a voté un report de deux ans pour les vagues 2 et 3 de la CSRD. Ainsi, les grandes entreprises non cotées devront publier leur premier reporting en 2028, basé sur les données de l’année 2027, et les PME non cotées en 2029, à partir des données de 2028. ”
Quel a été le scénario retenu par l’Union européenne pour la CSRD ?
L'Union européenne a finalement adopté une solution hybride entre les scénarios 1 et 2 initialement envisagés, optant pour un report significatif des échéances sans toutefois abandonner l'ambition réglementaire fondamentale de la CSRD.
Suite au vote du 3 avril 2025, le Parlement européen a voté un report de deux ans pour les vagues 2 et 3 de la CSRD (source : Conseil Européen, 2025) :
- vague 1 : entreprises cotées de plus de 500 employés : pas de changement, le reporting est obligatoire dès cette année ;
- vague 2 : grandes entreprises non cotées (≥1 000 employés, >50 M€ CA ou >25 M€ de bilan) → report de la CSRD à 2028 (pour les données de 2027) ;
- vague 3 : PME non cotées (<1 000 employés, >8 M€ CA ou >4 M€ de bilan) → report de la CSRD à 2029 (pour les données de 2028).
“ Pour résumer, l'UE a décidé d'accorder un sursis de deux ans aux entreprises des vagues 2 et 3, après avoir déjà prolongé pour les grandes entreprises cotées de la première vague, décalant ainsi leurs obligations respectives à 2028 et 2029. Cette mesure implique un ajustement des seuils d'application, spécifiquement pour la vague 2 qui concerne désormais les entreprises non cotées comptant au moins 1000 employés (contre 250 initialement envisagés), avec des critères financiers fixés à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 25 millions d'euros de bilan. ”
Ce compromis témoigne d'une volonté de l'UE d'équilibrer ambition environnementale et réalisme économique, sans pour autant abandonner la trajectoire réglementaire à l’échelle européenne.
Quel choix a fait l'Union européenne concernant la mise en œuvre de la CSDDD ?
La Commission européenne propose un report de deux ans de la mise en application de la Directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (CSDDD). À Bruxelles, cette extension est justifiée par la nécessité d'offrir plus de temps aux entreprises pour se préparer.
Le principe de double matérialité ne s'appliquerait donc désormais qu'aux grandes entreprises qui remplissent certains critères : plus de 1 000 salariés, un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros, ou un bilan supérieur à 25 millions d'euros. Pour les entreprises de taille intermédiaire (500 à 1 000 salariés), elles devront continuer à suivre la DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière), sauf disposition législative locale contraire (source : DAF Mag, 2025).
En outre, la proposition réduit considérablement la portée de la directive en excluant les relations commerciales indirectes, en dépit du fait que ce soit à ce niveau que se produisent la plupart des violations graves (source : CGT, 2025). De plus, plusieurs mesures correctives et les exigences relatives aux plans de transition climatique des entreprises seraient assouplies, tandis que les mécanismes de contrôle, de sanction et de responsabilité civile en cas de manquement seraient également revus.
Ces modifications font débat, car elles sont perçues comme un risque d'affaiblissement de la directive, avec une réduction des obligations des entreprises et une limitation de leur responsabilité en cas de manquement à leur devoir de vigilance.
Comment l’Union européenne justifie-t-elle ces nouvelles mesures ?
Parmi les explications apportées dans la nouvelle proposition de loi Omnibus publiée le 27 février 2025, l'Union européenne indique notamment :
“ La CSRD et la CSDDD sont désormais mises en œuvre dans un contexte nouveau et difficile. La guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine a fait augmenter les prix de l'énergie pour les entreprises de l'UE. Les tensions commerciales augmentent à mesure que le paysage géopolitique continue de changer. L'approche différente adoptée par certaines autres grandes juridictions concernant la réglementation du reporting extra-financier des entreprises et du devoir de vigilance soulève des questions sur les effets de ces lois sur la position concurrentielle des entreprises de l'UE. La capacité de l'Union à préserver et protéger ses valeurs dépend, entre autres, de la capacité de son économie à s'adapter et à être compétitive dans un contexte géopolitique instable et parfois hostile » (source : Union Européenne, 27 février 2025). ”
Cette approche soulève tout de même des interrogations : en cherchant à alléger les contraintes à court terme, ne risque-t-on pas de fragiliser les entreprises sur le long terme ?
La transition vers un modèle économique plus soutenable ne devrait pas être perçue comme une option, mais comme une nécessité imposée par la raréfaction des ressources, la volatilité des prix de l’énergie, les menaces pesant sur la planète dues à la pollution et au changement climatique – ainsi que l’évolution des attentes des parties prenantes (consommateurs, investisseurs, etc.).
Celles qui ne prendront pas le virage d’un modèle économique résilient risquent de se trouver marginalisées et moins compétitives, car plus vulnérables aux crises et aux aléas (instabilité des chaînes d’approvisionnement, raréfaction des matières premières, coût croissant de ces matières premières mais aussi de l’énergie, etc.).
Quelle position adopter pour les entreprises françaises ?
Suite à la transposition de la CSRD en droit français par l'ordonnance du 6 décembre 2023, les entreprises françaises doivent dès à présent adopter une approche stratégique, même en tenant compte du report européen.
Pour les entreprises de la vague 1, le calendrier initial reste applicable.
- pour les entreprises de la vague 1 : Les entreprises déjà soumises à la NFRD (grandes entreprises cotées, banques, assurances de plus de 500 salariés) doivent publier leur premier reporting CSRD en 2025, sur les données de 2024. Aucune suspension ou ajustement lié au vote européen du 3 avril 2025 ne s'applique à elles.
“ Pour les entreprises de la vague 2 et 3, les règles ont été intégrées dans le droit français, mais leur entrée en vigueur a été reportée. Même si la France a transposé le texte complet (vagues 1 à 3), le report voté à Bruxelles est de nature européenne : il s’applique aussi aux entreprises françaises, sauf si la France décide expressément d’anticiper l’entrée en vigueur. À date, le gouvernement français ne prévoit pas de déroger au report européen. ”
Actuellement, le gouvernement français ne prévoit pas de déroger au report européen, ce qui implique le calendrier suivant :
- pour les entreprises de la vague 2 (grandes entreprises non cotées ≥ 250 salariés), les premiers reportings sont attendus en 2028, basés sur les données de 2027 ;
- pour les entreprises de la vague 3 (PME cotées), le reporting est prévu à partir de 2029, basé sur les données de 2028.
Greenly conseille d'anticiper ce cadre en structurant dès aujourd’hui un reporting RSE conforme aux standards CSRD.
L’anticipation est néanmoins fortement recommandée : commencez par cartographier vos impacts majeurs, identifiez vos parties prenantes clés, formez vos équipes aux standards CSRD et mettez en place une gouvernance et des outils de collecte de données adaptés.
“ À noter que la législation française permet déjà aux auditeurs d'examiner les pratiques des entreprises, même durant la phase de transition. Les entreprises peuvent donc anticiper sans risque juridique, et certaines peuvent même être incitées par leurs groupes ou partenaires à produire un reporting avant l’échéance officielle. ”
Loi Omnibus : un peu de contexte...
Le 29 janvier 2025, la Commission européenne a dévoilé la Boussole de l'Union européenne pour les cinq prochaines années. Ce document stratégique vise à restaurer la compétitivité du Vieux Continent, guidé par les recommandations formulées dans le « rapport Draghi ».
Selon ce fameux rapport, l’Europe accuserait donc un certain retard en matière de compétitivité, du fait de contraintes réglementaires trop lourdes. Constat partagé par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.
“ L'Europe a tout ce dont elle a besoin pour gagner. En même temps, nous devons corriger nos faiblesses pour regagner en compétitivité. La boussole pour la compétitivité transforme les excellentes recommandations du rapport Draghi en feuille de route. Nous avons donc un plan, à présent. Nous avons la volonté politique. Ce qui importe est la vitesse, et l'unité. Le monde ne nous attendra pas. Tous les États membres sont d'accord sur ce point. Agissons donc en partant de ce consensus. (Communiqué de presse, Union Européenne, 29 janvier 2025) ”
À l’ère Trump, où la question de la souveraineté européenne occupe une place prépondérante dans les débats, l'attention portée à cette question et l'organisation d'une telle réflexion est évidemment plus que bienvenue.
Problème : certaines interrogations pointent le bout de leur nez quant au texte qui fait tant parler depuis des semaines, à savoir le règlement Omnibus.
Qu’est-ce que le règlement Omnibus ?
Une loi "omnibus" désigne, dans le contexte législatif européen, une proposition regroupant en un seul texte plusieurs modifications ou révisions de lois existantes.
Cette loi peut prendre la forme d'une directive ou d'un règlement européen et vise principalement à simplifier, harmoniser ou ajuster le cadre réglementaire afin de répondre à des enjeux précis, tout en allégeant la complexité administrative pour les parties concernées (source : Omnibus, Novethic).
Supposée venir simplifier et harmoniser plusieurs réglementations européennes (la CSRD, la CSDDD et la taxonomie verte), la loi omnibus ambitionne d'alléger la charge administrative pesant sur les entreprises. Sur le papier, il s’agit d’une initiative ambitieuse visant à rationaliser et alléger les régulations existantes, afin de renforcer la compétitivité économique de l’Europe.
Plus concrètement, cela se traduirait ici par un réexamen et une simplification du triptyque du Green Deal, composé de la Taxonomie, de la directive sur le reporting extra-financier (CSRD) et de la directive sur le devoir de vigilance (CS3D) – comme l’indique le rapport « A Competitiveness Compass for the EU », publié en 2025 par la Commission européenne.
“ La proposition «omnibus» à venir simplifierait la publication d'informations en matière de durabilité, de devoir de vigilance et de taxonomie. De plus, la Commission facilitera les activités commerciales de milliers de petites entreprises à moyenne capitalisation. La boussole a pour un objectif de réduire la charge administrative d’au moins 25 % pour les grandes entreprises et de 35 % pour les petites et moyennes entreprises (PME). ”
Cependant, rien n'est encore décidé, puisque l’Union européenne présentera seulement le projet Omnibus le 26 février prochain.
Pendant ce temps, diverses pistes d'optimisation sont à l'étude (ci-dessous un aperçu de certaines d'entre elles).
| Propositions explorées | Objectifs | Moyens proposés |
|---|---|---|
| Publication de guides sectoriels pour adapter le reporting | Fournir des guides pratiques sectoriels pour aider les entreprises à déterminer la matérialité des normes ESRS. | Publication de guides sectoriels par l'administration ou des organisations professionnelles sur le modèle SASB. |
| Lever la responsabilité pénale des auditeurs de durabilité | Alléger la contrainte pénale sur les auditeurs de durabilité pour éviter une approche maximaliste du reporting. | Passage du régime pénal à une simple infraction en cas de manquement au reporting via un amendement parlementaire. |
| Reporting simplifié pour les PME via logiciels certifiés | Supprimer l’audit obligatoire pour les PME et ETI via l’usage de logiciels certifiés garantissant un reporting conforme. | Adoption de normes d’audit simplifiées (SOC1, ISAE 3402/3000) pour certifier les logiciels de CSRD et de comptabilité carbone. |
| Accès à un classement favorable au sein de la taxonomie pour les PME/ETI engagées | Récompenser les PME et ETI soumises à un reporting allégé et volontaire par un accès facilité aux financements verts. | Création d'un lien entre la publication d’un plan de décarbonation et un meilleur classement dans la taxonomie. |
Les trois scénarios envisagés pour le projet Omnibus avant le vote final
Si l’on fait abstraction de la bulle médiatique entourant ce sujet, il semble que l’UE cherche avant tout un point d’équilibre. Un équilibre qui lui permettrait de poursuivre la transition européenne tout en assouplissant certaines exigences.
Scénario n°1
Le premier scénario est le moins probable : il s'agit de celui dans le cadre duquel l'Union européenne freinerait considérablement sur le plan de la CSRD. La CSRD, de même que la CSDDD, seraient alors repoussées de deux années voire plus. En parallèle, les seuils de reporting seraient relevés, et la réforme Omnibus entraînerait une réduction drastique des indicateurs de reporting - avec une baisse allant de 25 à 50 % selon les cas.
“ Cette hypothèse n’incarne cependant pas le meilleur "deal" pour l'Union européenne, dans la mesure où la CSRD est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Le premier rapport de durabilité a ainsi été soumis le 1er janvier dernier (pour les entreprises concernées). Or, l'application de cette nouvelle obligation a impliqué la mise en œuvre de moyens conséquents (humains et financiers) pour les organisations concernées. En outre, compte tenu des objectifs de l'UE en matière environnementale (lesquels demeurent inchangés à date), une telle marche arrière n'apparaît simplement pas cohérente. ”
Scénario n°2
Le deuxième scénario est sans nul doute celui qui permettrait à l’UE de réaliser le plus bel exercice d'équilibriste entre les intérêts des uns et des autres - raison pour laquelle il semble le plus probable.
Dans ce contexte-ci, on assisterait à un ralentissement du rythme des réformes. Environ 25 % des indicateurs de la CSRD seraient supprimés, notamment ceux liés aux émissions de scope 3 et aux risques financiers - ce qui relèverait cependant d'un recul conséquent, en matière de politique de décarbonation. De même, les indicateurs redondants entre la CSRD, la taxonomie verte et la CSDDD seraient fusionnés pour alléger les démarches administratives. En l'absence de soutien, la CSDDD pourrait également être reportée de deux ans. Enfin, l’UE pourrait, là encore, envisager de relever les seuils de reporting, avec des propositions suggérant de relever les seuils d’applicabilité à 1 000 employés, et un compromis possible autour de 500 employés, en raison des efforts de mise en conformité déjà réalisés par nombre d'entreprises.
NB : le scope 3 est un sujet de préoccupation majeur dans le domaine de la décarbonation, pour la bonne et simple raison qu'il représente généralement la majeure partie de l'impact carbone d'une entreprise. En ce sens, suspendre cet indicateur reviendrait hélas à vider temporairement la mesure d'une dimension importante de sa substance.
Scénario n°3
Enfin, dernier scénario - le plus optimiste en termes environnementaux, mais pas le plus plausible : la Commission supprimerait 25 % des indicateurs de la CSRD, tout en maintenant ceux jugés essentiels, comme le reporting des émissions de scope 3 et les risques financiers. L'UE introduirait par ailleurs une nouvelle catégorie (les "small mid-cap"), pour les entreprises de taille intermédiaire, qui proposerait des simplifications réglementaires à environ 31 000 d’entre elles. Dans ce scénario, aucun report n'interviendrait pour la CSRD ou la CSDDD, mais des périodes de transition prolongées seraient mises en place pour faciliter l’adaptation des petites entreprises.
Comprendre l’emballement autour du sujet “Omnibus”
Les déclarations politiques qui ont été faites au sujet du règlement Omnibus ont généré beaucoup de confusion. En France, c’est l’annonce de Stéphane Séjourné, lors d’une interview sur France Inter, qui a mis le feu aux poudres. Lorsqu’il a déclaré qu’un « choc de simplification » pourrait profondément bouleverser la bureaucratie européenne.
Si on fait abstraction de la bulle médiatique créée autour de ce sujet, il apparaît clairement que ce dont l'UE est à la recherche, c'est d'un point d'équilibre. Point d'équilibre qui permettrait de continuer à faire progresser l'Europe sur le chemin de la transition, tout en lâchant un peu de lest sur les exigences, afin de permettre aux entreprises de traverser cette nécessaire période de transition plus sereinement.
C'est la raison pour laquelle les entreprises qui se sont engagées dans la réduction de leur impact environnemental ou qui envisageaient de le faire sont indiscutablement sur les bons rails.
D'autant plus qu'il ne s'agit pas seulement pour elles de se préparer à répondre à leurs futures obligations réglementaires. Ces entreprises qui travaillent dès aujourd'hui à améliorer leur modèle ainsi que la transparence au sujet des rouages de ce dernier sont également celles qui se préparent le mieux à faire face aux conséquences du réchauffement climatique et de l'évolution déjà à l'œuvre au sein de notre société.
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Bibliographie
Directive CSRD : actualités, contenu et conseils, Greenly, https://greenly.earth/fr-fr/blog/guide-entreprise/directive-csrd-definition-enjeux-dates-cles
Comprendre la taxonomie européenne, Greenly, https://greenly.earth/fr-fr/blog/actualites-ecologie/la-taxonomie-europeenne-c-est-quoi
Une boussole de l'UE pour regagner en compétitivité et garantir une prospérité durable, Commission européenne, 2025, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_25_339
A Competitiveness Compass for the EU, UE, 2025, https://commission.europa.eu/document/download/10017eb1-4722-4333-add2-e0ed18105a34_en
Omnibus, Novethic, https://www.novethic.fr/definition/loi-omnibus
Commission européenne : qui veut la peau de la CSRD ?, Actu Environnement, 2025, https://www.actu-environnement.com/ae/news/csrd-revisions-europe-45456.php4
En se disant ouverte à un report de la CSRD, la France "s’affaiblit dans la négociation à venir" (Pascal Canfin), AEF Info, 2025, https://www.aefinfo.fr/depeche/725603-en-se-disant-ouverte-a-un-report-de-la-csrd-la-france-s-affaiblit-dans-la-negociation-a-venir-pascal-canfin
Bruxelles et Paris sous l’emprise des lobbies fossiles, Greenpeace, 2019, https://multinationales.org/IMG/pdf/rapport_ue-et-france-sous-l-emprise-des-lobbies-fossiles.pdf
Une consultation biaisée pour l'omnibus sur la simplification ?, LinkedIn, 2025, https://www.linkedin.com/pulse/une-consultation-biais%C3%A9e-pour-lomnibus-sur-la-pascal-canfin-koj1e/
CSRD, Vigilance, Taxonomie, KPMG, 2025, https://kpmg.com/av/fr/avocats/eclairages/2025/01/csrd-vigilance-taxonomie.html
Durabilité des entreprises: Berlin demande un report de la CSRD”, L’Echo, 2024, https://www.lecho.be/economie-politique/europe/economie/durabilite-des-entreprises-berlin-demande-un-report-de-la-csrd/10579547.html
Three scenarios for the upcoming EU Omnibus regulation, Coolset, 2025, https://www.coolset.com/academy/three-scenarios-for-the-eu-omnibus-regulation
Pascal Canfin, Instagram, 2025, https://www.instagram.com/pascal.canfin/
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