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Plan de Mobilité Employeur (PDME) : objectifs et détail
En France, les véhicules personnels sont à l’origine de 53 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) engendrées par les transports. Un impact encore trop important qui ne permet pas de limiter le réchauffement à + 1,5 °C d’ici la fin du siècle comme requis par l’Accord de Paris.
Fort heureusement, des solutions sont mises en place pour atteindre cet objectif - à l’image du Plan de Mobilité Employeur (PDME).
Qu’est-ce que le PDME ? Comment le mettre en œuvre dans son entreprise ? Quels sont les avantages ? Présentation de cette démarche dans cet article.
Qu’est-ce qu’un Plan de Mobilité Employeur (PDME) ?
Plan de Mobilité Employeur (PDME), définition et objectifs
Le Plan de Mobilité Employeur (PDME) est un ensemble de mesures définies pour rationaliser les déplacements liés à l’activité de l’entreprise. Il favorise l’usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle en vue :
- d’améliorer l’efficacité des déplacements ;
- de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et les polluants atmosphériques engendrés par les transports ;
- de réduire la congestion des infrastructures et des moyens de transport.
Sont ainsi concernés les trajets domicile-travail des collaborateurs, les déplacements professionnels, les visites (de la part des clients, des fournisseurs, des investisseurs, etc.) et les livraisons.
👉 Pour la petite histoire : créé en 1982, le Plan de déplacements d’entreprise (PDE) devient le Plan de mobilité (PDM) avec la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) en 2015. Le PDM devient PDME en 2019 suite à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM).
Des déplacements de travail fortement émetteurs en GES
C’est un fait : les voitures particulières représentent 53 % de l’empreinte carbone des transports.
Selon l’ADEME, les trajets domicile-travail et professionnels constituent le premier poste d’émission de gaz à effet de serre (GES) d’une entreprise. Une statistique peu surprenante quand on sait que ¾ des trajets sont réalisés en voiture thermique par un seul individu.
Pour preuve : selon l’INSEE, en 2017 74 % des déplacements domicile-travail étaient effectués en voiture et 52 % de ces déplacements faisaient moins de 2 km.
👉 Réduire l’usage de modes de transport polluants induirait directement une baisse des émissions du secteur.
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Le PDME est-il une obligation réglementaire ?
Certaines entreprises sont assujetties à la loi
Un premier temps encouragé, le Plan de Mobilité Employeur est désormais obligatoire pour certains sites (selon leur taille).
En 2015, seules les entreprises de plus de 100 employées étaient assujetties à la loi. Depuis la promulgation de la loi LOM en 2019, les entreprises de 50 salariés sur un seul site doivent inclure un volet mobilité dans les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Défini dans l’article L1214-8-2 du code des transports, le Plan de Mobilité Employeur est modifié par l’article 82 de la LOM de 2019. Cette loi ajoute un paragraphe II bis. Ce dernier indique qu’à défaut d’accord sur les mesures d’amélioration de la mobilité des salariés lors des NAO, les entreprises de 50 salariés sur un même site sont dans l’obligation d’élaborer un PDME.
En 2022, et d’après les données du site 1 km à pied, seules 11,4 % des entreprises assujetties ont réalisé un accord mobilité durable - au total, 40 200 entreprises françaises doivent intégrer un volet mobilité dans les NAO. La raison ? Il n’existe à ce jour aucune sanction financière en cas de non-respect de la loi.
👉 L’élaboration d’un Plan de Mobilité Employeur peut néanmoins faire l’objet d’une démarche volontaire.
Certaines administrations doivent produire un PDME
En outre, certains Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) rendent obligatoire l’élaboration du PDME par les administrations.
À titre d’information : les PPA sont des plans en vigueur dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où les valeurs limites réglementaires de concentrations en polluants atmosphériques sont dépassées.
👉 Ils définissent des objectifs et des mesures spécifiques pour ramener les concentrations à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires.
Comment établir un Plan de Mobilité Employeur ?
Le référent mobilité de l’entreprise est chargé de mettre en place le Plan de Mobilité Employeur - une procédure qui requiert généralement 6 à 12 mois.
Définir le périmètre du PDME
Avant toute chose, la personne chargée de la mise en œuvre du PDME doit déterminer le périmètre concerné. L’application du plan dépend :
- de la configuration de l’entreprise ;
- de la localisation de l’établissement ;
- des motivations de l’employeur quant à la mise en place du Plan de Mobilité Employeur ;
- du nombre de sites concernés (monosite, multisite, etc.) ;
- de la nature des déplacements pris en compte (domicile-travail des collaborateurs, déplacements professionnels, trajets des visiteurs, etc.).
👉 À noter : plusieurs établissements voisins peuvent élaborer un plan de mobilité commun.
Faire un état des lieux
Les entreprises assujetties à la loi doivent produire un diagnostic mobilité. Autrement dit, il s’agit de faire un état des lieux des usages des collaborateurs pour comprendre la mobilité au sein de l’entreprise.
Cela passe par :
- l’évaluation de l’offre existante et projetée ;
- l’analyse des déplacements liés aux activités de l’entreprise ;
- les contraintes et motivations de chacun ;
- l’accessibilité de l’établissement (en transports collectifs ou à vélo) ;
- le recensement de chaque action au sein de l’établissement qui génère ou peut générer des trajets - et celle qui peut en éviter.
Élaborer un plan d’actions
En ayant connaissance des habitudes de ses collaborateurs, l’entreprise fixe des objectifs (limiter l’usage de la voiture, réduire les émissions de CO2 ou supprimer des places de stationnement).
Il est ensuite en mesure de déterminer les bonnes pratiques de déplacements à instaurer. Ces dernières sont classées selon le mode de transport (en commun, mobilités douces ou partagées), le management ou l’organisation de travail (horaires de service, télétravail, etc.).
Un budget, un calendrier, ainsi qu’une stratégie de communication et d’évaluation sont attribués à chacune d’elles.
Plusieurs exemples d’actions :
- promouvoir les transports plus vertueux (les transports en commun et les mobilités douces) ;
- changer sa flotte de véhicules thermiques en véhicules électriques (et donc installer des bornes) ;
- instaurer quelques jours de télétravail par mois, voire aménager les horaires ;
- inciter les collaborateurs à faire du covoiturage, de l’autopartage ou à emprunter des voitures en libre-service ;
- faciliter l’accès à l’entreprise aux piétons ;
- améliorer la logistique et la livraison des marchandises.
Rédigé et adopté, le rapport doit être transmis à l’autorité organisatrice des mobilités territorialement compétente.
👉 À noter : le format et les modalités de dépôt dépendent des territoires et des structures.
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Mettre en œuvre les premières mesures
La mise en œuvre des mesures définies dans le PDME repose sur trois étapes :
- identifier et désigner un responsable chargé de l’instauration et le suivi des actions (il peut s’agit d’un salarié ou d’une nouvelle recrue) ;
- déterminer les outils de mise en œuvre, les acteurs porteurs des actions, les délais et le budget alloué ;
- communiquer et sensibiliser ses collaborateurs sur l’importance de cette démarche.
Suivre et évaluer l’efficacité du plan
Le Plan de Mobilité Employeur s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue - c’est-à-dire qu’il est voué à évoluer selon les résultats obtenus - en vue de :
- garantir l’atteinte des objectifs du PDME ;
- s’assurer de l’efficacité des mesures - voire ajuster la stratégie en déployant de nouvelles actions ;
- vérifier la qualité de l’engagement des publics visés ;
- évaluer l’impact des actions sur les collaborateurs.
Ce faisant, l’entreprise doit suivre et évaluer régulièrement son PDME en se basant sur :
- les émissions de CO2 ;
- les impacts financiers ;
- les parts modales en nombre de déplacements et en km parcourus
👉 Pour véritablement mesurer l’efficacité des mesures du PDME, l’ADEME recommande de suivre et d’évaluer la mise en œuvre du projet sur cinq années.
Outre les trois indicateurs obligatoires, le comité de pilotage définit des indicateurs supplémentaires pour suivre l’évolution des pratiques et l’efficacité du plan. On dénombre deux catégories d’indicateurs :
- les indicateurs de moyens, qui permettent de mesurer l’écart entre les actions réalisées et celles programmées (le nombre de salariés visés VS ceux impliqués dans la démarche ou le pourcentage du budget consommé, par exemple) ;
- les indicateurs de résultats, qui mesurent les avantages immédiats des actions pour les bénéficiaires directs (le pourcentage de salariés ayant modifié leurs habitudes de déplacement ou le taux d’occupation du parking voitures ou vélos, par exemple).
Ces derniers dépendent des objectifs de l’entreprise et doivent être effectifs dès la mise en œuvre du PDME.
Réaliser un bilan annuel
Étant les principaux concernés, les collaborateurs doivent être inclus dans la mise en œuvre du Plan de Mobilité Employeur. Cela passe par la réalisation d’enquêtes de satisfaction, des retours d’expérience et par la prise en compte des réclamations.
En complément du suivi du plan, l’entreprise est fortement incitée à réaliser une enquête de suivi annuelle auprès des collaborateurs. Les résultats permettront :
- d’évaluer la connaissance et la pratique du PDME par les collaborateurs ;
- de déterminer si l’accueil du plan au sein de l’entreprise était positif ou négatif ;
- de percevoir les évolutions dans le comportement des salariés ;
- de cibler les points positifs et les difficultés rencontrées pour agir en conséquence.
Les résultats de l’enquête devront être communiqués en toute transparence aux salariés pour leur permettre d’adapter leurs comportements.
👉 Le bilan annuel pourra être intégré dans le rapport d’activité de l’entreprise. Cet ajout valorise le plan au sein de la politique de développement durable ou de la politique RSE de l’organisation.
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Quels sont les avantages d’un Plan de Mobilité Employeur ?
Pour l’entreprise
Qu'elle soit soumise à la réglementation ou non, toute entreprise a tout intérêt à élaborer un PDME.
Le Plan de Mobilité Employeur a plusieurs bénéfices sur l’entreprise :
- environnemental : l’usage de transports bas-carbone contribue à la réduction des émissions de GES, du trafic et de la pollution sonore ;
- social : l’optimisation des trajets améliore la qualité de vie des salariés et par extension, la marque employeur de l’entreprise. Le PDME favorise la réduction du nombre d’accidents de travail et d’arrêts maladie, la rétention des équipes et le recrutement des bons profils ;
- économique : en montrant son engagement environnemental, l’entreprise améliore son image de marque (auprès des investisseurs et des partenaires) et diminue ses coûts de transport.
👉 Bon à savoir : le PDME peut s’inscrire dans une démarche Qualité, RSE ou dans un Système de management environnemental.
Pour les salariés
Le fait d’emprunter des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle permet de faire des économies en essence, mais pas que. Le coût moyen d’une voiture (possession et usage) était de 4 210 € en 2022 (soit 350 € par mois) - mais ce dernier peut atteindre 10 000 € par an selon le modèle du véhicule.
À titre de comparaison, le coût d’achat moyen d’un vélo neuf varie de 200 à 750 €.
Outre un meilleur pouvoir d’achat, le PDME contribue à améliorer le bien-être des salariés. Délaisser son véhicule personnel présente ainsi plusieurs atouts :
- préserve la santé des collaborateurs : le fait de passer moins de temps sur la route raccourcit les journées de travail, réduisant ainsi le stress et la fatigue ;
- offre un gain de temps non négligeable : les salariés ne perdent plus leur temps dans les embouteillages en heure de pointe ;
- améliore leur productivité et leur bien-être au travail : le fait de travailler pour une entreprise engagée et pouvoir agir de manière concrète améliore le bien-être des équipes.
Pour la collectivité
Les effets du PDME dépassent le seul périmètre de l’entreprise. Une structure qui réduit l’usage de transports polluants contribue à améliorer la collectivité dans laquelle elle œuvre.
En soumettant son PDME, l’entreprise délivre à l’AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité) en charge du dossier les données nécessaires sur les flux domicile-travail des résidents, laquelle sera en mesure :
- de mieux appréhender sa politique de mobilité ;
- d’améliorer les infrastructures ;
- d’identifier les manquements.
Dans les faits, toute entreprise qui agit sur les déplacements de ses collaborateurs contribue à :
- fluidifier les routes - car moins d’embouteillages ;
- réduire le risque d’accident de la route - car moins de véhicules individuels sur la route et les conducteurs restants sont moins sujets au stress ;
- améliorer la qualité de l’air - les voitures thermiques rejettent des particules fines nocives pour notre santé ;
- réduire les émissions de GES du territoire.
Et si vous alliez plus loin dans votre démarche ?
Complémentaire au PDME, le bilan carbone d’une entreprise mesure les émissions de GES engendrées par ses activités et indique les postes sur lesquels agir en priorité.
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