Le guide du Bilan Carbone® entreprise en 2025
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Qu'est-ce qu'un Bilan Carbone® entreprise ? Pourquoi le réaliser ? Comment ? Quelles sont les étapes à suivre en 2024 ? Greenly vous dit tout.
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Bilan GES (BEGES) : cadre légal, méthodologie et solutions
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“ Pour les entreprises soucieuses de contribuer efficacement à la lutte contre le réchauffement climatique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre induites par leur activité constitue une priorité absolue. ”
C'est en effet par ce biais que nous pourrons limiter la hausse de la température moyenne à + 1,5 °C (maximum + 2 °C) - conformément à l'objectif fixé par l'Accord de Paris.
Cette dimension de l'équation revêt une importance telle que la France a décidé de légiférer, en obligeant de nombreuses entreprises à réaliser un Bilan GES réglementaire (ou "bilan d'émissions de gaz à effet de serre" dit "BEGES").
Mais qu'est-ce qu'un bilan d'émissions de gaz à effet de serre ? Qui est concerné par ce diagnostic ? Comment procéder ?
Greenly vous répond.
Qu'est-ce qu'un Bilan GES réglementaire (BEGES) ?
Bilan GES réglementaire, définition
Conformément à la définition fournie par l'Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie (ADEME), un Bilan GES désigne "l'évaluation, sur une année, de la quantité de gaz à effet de serre émise (ou captée) dans l'atmosphère par les activités de l'entreprise".
“ Outre l’identification des sources d'émissions de gaz à effet de serre, il évalue la vulnérabilité de l’entreprise. (ADEME) ”
Les émissions relevées dans ce bilan sont classées en fonction de catégories prédéfinies, appelées « postes d'émissions ».
Il s'agit de faciliter l'identification des sources d'émissions les plus importantes, sur lesquelles devra porter en priorité le plan de transition de l'organisation concernée.
À noter : le Bilan GES est aussi désigné sous l'acronyme BGES, ou sous le nom de diagnostic GES.
Quelle est la différence entre un Bilan Carbone® et un Bilan GES ?
Le Bilan GES réglementaire constitue une obligation légale pour les entreprises qui y sont assujetties, là où le Bilan Carbone® relève de l'initiative.
Toute organisation peut réaliser un Bilan Carbone® si elle le souhaite, mais personne n'y est contraint. A contrario, les organisations qui ne réalisent pas le Bilan GES auquel la loi les oblige peuvent faire l'objet d'une condamnation en justice.
Dans le cas spécifique des personnes morales de droit privées non soumises à la DPEF, le Bilan GES constitue par ailleurs une forme simplifiée du Bilan Carbone®, dans la mesure où l'ensemble des émissions indirectes ne doit pas obligatoirement être répertorié - même si cela est fortement conseillé.
De même, pour en savoir plus sur le Bilan Carbone®, n'hésitez pas à consulter notre article à ce sujet.
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Quel est l'objectif d'un bilan d'émissions de gaz à effet de serre ?
Le bilan d'émissions permet à une organisation d'appréhender son impact carbone, pour ensuite élaborer un plan de transition adéquat.
Il s'agit de :
- travailler efficacement - et de manière cohérente - à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) ;
- évaluer le degré de vulnérabilité de l'entreprise aux risques induits par le changement climatique et les évolutions à l'œuvre (sur le plan réglementaire par exemple).
Qui doit réaliser un Bilan GES réglementaire ?
Selon l'article 75 de la loi Grenelle II le Bilan GES obligatoire concerne :
- toutes les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en France métropolitaine ;
- toutes les personnes morales de droit privé de plus de 250 salariés dans les DROM ;
- toutes les personnes morales de droit public de plus de 250 salariés ;
- toutes les collectivités de plus de 50 000 habitants.
Les personnes morales de droit privé (autrement dit, les entreprises) doivent renouveler leur Bilan GES tous les 4 ans, tandis que les personnes morales de droit public (l'État, les collectivités territoriales et autres) doivent le faire tous les 3 ans.
Attention : pour être valable, le Bilan GES doit être transmis par voie électronique via la plateforme www.bilans-ges.ademe.fr
Les entreprises sont également tenues de joindre un plan de transition à leur bilan d'émissions pour que ce dernier soit valide.
Le plan de transition doit présenter les objectifs, les moyens, ainsi que les actions envisagées en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'organisation et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan (article L229-25 du Code de l'environnement).
Pour tout savoir des obligations qui incombent aux entreprises soumises au BEGES, merci de vous référer au document fourni par le Ministère de la Transition Écologique.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-réalisation de son Bilan GES ?
“ En cas de non respect de la réglementation sur les Bilans GES réglementaires, l’organisation peut être sanctionnée à hauteur de 10 000 €. Une majoration pouvant aller jusqu’à 20 000 € est notamment prévue en cas de récidive. (Association pour la Transition Bas Carbone, ABC) ”
En 2018, seules 31 % des entreprises soumises à l'obligation de réalisation d'un BEGES s'y étaient effectivement conformées (contre 35 % en 2017).
Ce qui n'a pas été sans conséquence sur la tolérance des autorités : initialement, l'amende pour non réalisation de son bilan d'émissions de gaz à effet de serre était de 1500 € "seulement"... Puis elle a été revue à la hausse fin 2020, pour passer à 10 000 €.
Outre l'obligation légale, pourquoi faire un BEGES ?
Pour contribuer à l'atteinte de la neutralité carbone
Nos sociétés émettent plus d'émissions de gaz à effet de serre (GES) que ce que la Terre est capable de gérer. Résultat : l'effet de serre s'emballe, et la température moyenne mondiale s'élève à des niveaux inquiétants.
Pour enrayer la crise, une seule solution : parvenir à l'atteinte de la neutralité carbone à l'échelle mondiale. Autrement dit, nous devons parvenir à atteindre un point d'équilibre entre les émissions que nous générons et les émissions absorbées par les puits de carbone naturels (artificiels le cas échéant).
Conclusion : toute organisation qui souhaite participer à cet effort collectif doit travailler à réduire son empreinte carbone au maximum du possible.
Pour assurer la pérennité de son activité
La transition écologique ne consiste pas uniquement à nous tourner progressivement vers des modes de vie et de production bas-carbone.
Il s'agit aussi :
- de se préparer et de se protéger au maximum des aléas et conséquences du changement climatique ;
- d'anticiper les évolutions sociétales et réglementaires à venir.
Rappelons que le système climatique est un système doté d'une grande inertie. C'est un peu comme quand on conduit : en fonction de la vitesse à laquelle on roule, même si on écrase la pédale de frein de toutes ses forces, il faudra une certaine distance pour nous immobiliser totalement.
Or, le système climatique terrestre ne fonctionne pas différemment. Même si nous adoptions dès demain des politiques de sobriété absolument drastiques, il faudrait des années et des années avant que la situation revienne "à la normale".
Dans ce contexte, toute entreprise doit se pencher dès à présent sur le sujet de son adaptation, pour assurer la résilience de son business model dans un monde en proie aux premières répercussions du changement climatique.
Pour répondre aux attentes des parties prenantes
Nombreux sont les individus qui manifestent leur souhait de soutenir des entreprises éco-responsables. En tant que consommateurs et consommatrices, ces individus sont donc désormais susceptibles de tourner le dos aux marques qui ne s'inscrivent pas dans cette logique.
Mais ils ne sont pas les seuls. Les investisseurs, eux aussi, sont de plus en plus soucieux de la prise en compte des critères ESG par les entreprises qu'ils financent. De fait, comme nous l'avons vu il y a un instant, les risques incarnés par le changement climatique comme par l'évolution des réglementations en vigueur n'ont rien d'anecdotiques à leurs yeux.
Enfin, les salarié(e)s de l'entreprise eux-mêmes pourraient se sentir davantage investis et motivés par leurs missions quotidiennes, si celles-ci s'inscrivaient dans le cadre d'une activité qui veille à avoir un impact positif sur la société au sens large.
C'est la raison pour laquelle réaliser un Bilan GES est une façon de répondre à l'ensemble de ces attentes. Non pas qu'il incarne une fin en soi, mais il atteste au moins de la volonté de l'entreprise de tenir compte de la dimension environnementale dans le cadre de l'élaboration de sa stratégie.
Pour parer aux soupçons de greenwashing
Le greenwashing, s'il peut être malveillant, relève parfois de la pure maladresse ou d'une méconnaissance du sujet abordé.
Si une entreprise ne prend pas le temps nécessaire pour correctement appréhender le sujet de son impact environnemental, elle aura certainement du mal à en saisir les tenants et les aboutissants. De la même manière, elle aura du mal à saisir les tenants et les aboutissants des actions qu'elle met en œuvre, et c'est là que l'erreur peut survenir.
Sur le sujet de l'impact carbone, le Bilan GES (lorsqu'il prend en compte l'ensemble des catégories d'émissions) permet à une entreprise de développer une vision exhaustive de son empreinte. Or, cette exhaustivité lui permet ensuite de prendre des décisions qui tiennent compte de l'ensemble des paramètres en jeu. À ce titre, elle pourra s'assurer de réduire ses émissions sur un aspect en particulier, sans voir ces dernières exploser sur un autre.
Si vous souhaitez vous renseigner sur le sujet du greenwashing de manière plus détaillée, n'hésitez pas à consulter notre article à ce sujet.
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Quelle est la méthodologie employée ?
Quel est le périmètre d'un Bilan GES obligatoire ?
Les six catégories d'émissions
Depuis la mise à jour BEGES v5 de la méthodologie Bilan Carbone® de l'ADEME, les émissions de GES sont réparties en six grandes catégories :
- les émissions directes de GES - anciennement scope 1 ;
- les émissions indirectes associées à l’énergie - anciennement scope 2 ;
- les émissions indirectes associées au transport ;
- les émissions indirectes associées aux produits achetés ;
- les émissions indirectes associées aux produits vendus ;
- les autres émissions indirectes.
D’un point de vue réglementaire, les scopes 1, 2 et 3 n’existent donc plus dans le cadre de la méthodologie Bilan Carbone® utilisée par l’ADEME. Ils sont, en revanche, toujours utilisés dans le cadre du GHG Protocol.
Quels sont les émissions prises en compte dans le cadre d'un Bilan GES réglementaire ?
Après révision du décret 2022-982, l'ensemble des catégories susmentionnées doit être pris en compte pour le BEGES des entreprises soumises à la DPEF, et ce, depuis le 1er janvier 2023.
Quelles sont les données recueillies dans le cadre d'une Bilan GES réglementaire (BEGES)?
“ Contrairement à une idée reçue, le dioxyde de carbone n'est pas le seul gaz à effet de serre responsable du réchauffement climatique. ”
Quand on réalise un diagnostic GES, on prend en considération :
- le dioxyde de carbone (CO2) ;
- le méthane (CH4) ;
- le protoxyde d'azote (N2O) ;
- l'ensemble hydrofluorocarbure (HFC) et perfluorocarbure (PFC) ;
- l' hexafluorure de soufre (SF6) ;
- le trifluorure d'azote (NF3).
Pour faciliter la lecture des données, ces dernières seront cependant toutes traduites en équivalent CO2 (CO2e).
Comment procéder au calcul de ses émissions ?
Le calcul des émissions d'une entité donnée s'effectue à partir du traitement des informations fournies par l'organisation concernée, en utilisant deux facteurs spécifiques :
- les facteurs d'émissions physiques ;
- les facteurs d'émissions monétaires.
Les facteurs d'émissions à utiliser par défaut sont accessibles via la Base Empreinte®. Toutefois, certains secteurs peuvent n'être que partiellement couverts par cette base de données publiques. Dans ce cas, il faudra que l'entreprise concernée utilise une autre méthode.
Quel que soit le secteur concerné, on tâchera le plus souvent de privilégier le facteur d'émissions physique, lequel indique la quantité de CO2 émise par unité consommée.
Son calcul est le suivant :
Quantité de gaz à effet de serre émise = Nombre d'unité consommée * Facteur d'émissions physiques
Si ce calcul ne suffit pas ou n'est pas adéquat, on aura recours au facteur d’émissions monétaire, lequel précise la quantité de CO2 émise par un produit ou un service donné en fonction de son prix.
Le calcul est le suivant :
Quantité de gaz à effet de serre émise = Prix * Facteur d'émissions monétaires
À noter : cet indicateur est exprimé en CO2e par euro.
Quelles sont les solutions disponibles pour réaliser son Bilan GES obligatoire ?
Utiliser un logiciel dédié
L'apparition des logiciels a grandement contribué à fluidifier la réalisation du Bilan GES et du Bilan Carbone®. Plus précisément, elle a grandement contribué à démocratiser l'estimation, l'analyse et le suivi de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) - trois démarches autrefois réservées aux grandes entreprises qui avaient les moyens de payer des cabinets de conseil aux tarifs souvent onéreux.
Aujourd'hui, le Bilan GES est à la portée de toute entreprise, indépendamment de sa taille, de son secteur d'activité ou de son budget.
L'apparition de ce type de solution a également facilité le travail de la collecte d'informations, qui constituait sans nul doute l'un des aspects les plus complexes et chronophages de cet exercice. Via la plateforme Greenly, par exemple, les informations sont extraites par le biais de nos algorithmes, dès lors que notre outil a accès aux documents ou bases de données nécessaires.
Faire appel à un cabinet spécialisé
Au demeurant, vous pouvez toujours recourir à un cabinet spécialisé si vous le souhaitez.
Outre le fait de proposer à leurs clients de réaliser l'estimation de leurs émissions, ces cabinets proposent généralement d'accompagner leurs clients dans l'élaboration et la structuration d'une stratégie RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises).
La prestation proposée par les cabinets peut toutefois varier d'un interlocuteur à l'autre - de même que son prix. Si vous optez pour cette option, nous vous conseillons de prendre le temps nécessaire à la comparaison du détail des offres disponibles.
4 pistes pour entamer la réduction de votre empreinte carbone
Sensibilisez vos salariés aux éco-gestes
Au bureau - comme ailleurs - il est possible d'adopter quelques bons réflexes. Loin d'être négligeables, ces derniers peuvent contribuer à diminuer l'empreinte carbone de votre société de façon considérable.
Éteindre les lumières en sortant des salles de réunion, éteindre son ordinateur la nuit au lieu de le laisser en veille, restreindre l'usage des imprimantes, encourager les salariés à communiquer oralement au lieu de s'envoyer des mails...
Les éco-gestes ne manquent pas. À vous de les promouvoir !
Optimisez l'achat et l'usage de vos équipements
Ce rétroprojecteur que vos équipes utiliseront une fois tous les six mois est-il vraiment utile ?
Il s'agit d'un exemple, mais vous comprenez l'idée : rationalisez vos achats en vous interrogeant sur leur utilité réelle. Notamment lorsqu'il s'agit d'équipements techniques ou informatiques susceptibles d'alourdir un peu plus votre consommation d'énergie.
De même, tâchez de limiter votre consommation de plastique : exit les gobelets près de la machine à café, offrez donc à vos équipes une tasse corporate !
Repensez la mobilité de vos salariés
Première chose : limitez aux maximum les déplacements professionnels imposant le recours à l'avion.
Deuxième chose : encouragez vos équipes à utiliser les transports en commun pour se rendre au bureau (dans la mesure du possible, bien évidemment). Facilitez la mise en place d'un système de covoiturage entre les services ou investissez dans un forfait mobilité permettant à vos salariés d'emprunter les transports en commun à moindre frais.
Faites appel à Greenly
Greenly est spécialisé dans l'accompagnement des entreprises désireuses de développer une stratégie de décarbonation efficace et conforme aux exigences de la SBTi.
Bilan GES, Bilan Carbone®, ACV... Les équipes de Greenly mettent à profit leur expertise afin de délivrer à votre entreprise les analyses les plus exhaustives et les plus précises possibles.
Un objectif : permettre à toute organisation d'élaborer un plan de transition efficace.
Plus encore, la plateforme Greenly se propose de vous accompagner dans la réalisation des reporting nécessaires à l'obtention de certains labels, voire à l'accomplissement de votre devoir légal (pour les entreprises soumises à la CSRD, par exemple).
Rencontrez nos équipes sans tarder, et sollicitez une démo gratuite de notre plateforme.
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Bibliographie
Faire un bilan de vos émissions de gaz à effet de serre, Agir pour la transition, ADEME, https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/demarche-decarbonation-industrie/bilan-emission-ges
Article L229-25, Code de l'environnement, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039369665
Bilan GES réglementaire : que dit la loi ? Association pour la Transition Bas Carbone (ABC), https://abc-transitionbascarbone.fr/bilan-ges-que-dit-la-loi/
Neutralité carbone : pourquoi et comment l'atteindre d'ici 2050 ? Greenly, https://greenly.earth/blog/actualites-ecologie/neutralite-carbone-definition-enjeux
Lutter contre le réchauffement climatique, tout en s’adaptant à ses effets : le combo gagnant-gagnant du programme TETE, Territoires en Transition, https://www.territoiresentransitions.fr/actus/159/lutter-contre-le-rechauffement-climatique-tout-en-sadaptant-a-ses-effets-le-combo-gagnantgagnant-du-programme-tete
Écoresponsable : ce que ça veut dire et comment s’y mettre, Greenly, https://greenly.earth/blog/guide-entreprise/comment-devient-on-une-entreprise-ecoresponsable
Tout savoir du greenwashing, Greenly, https://greenly.earth/blog/guide-entreprise/greenwashing-definition-exemple
La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) en 2025, Greenly, https://greenly.earth/blog/guide-entreprise/dpef-declaration-performance-extra-financiere
Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place, Entreprendre Service Public, https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37825
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