Check-list : Les 7 étapes pour démarrer votre conformité CSRD
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La directive CSRD impose de nouvelles exigences pour le reporting extra-financier. Voici les bases pour démarrer vos démarches de conformité sans jargon inutile.
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Comment reconnaître une entreprise éthique ?
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C’est un fait : toute activité économique a des répercussions sur l’environnement et la société (pollution, pénurie des ressources naturelles, économie locale, etc.). Cependant, certaines entreprises tentent de limiter leurs impacts en adoptant des pratiques respectueuses de l’environnement et des droits de l’homme.
Aujourd'hui, l’éthique constitue un critère clé pour assurer la pérennité d’une organisation et répondre aux exigences des consommateurs comme des employés. Quelles sont les caractéristiques d’une entreprise éthique ? Comment évaluer l’engagement environnemental et social d’une entreprise ? On vous dit tout.
Qu’est-ce qu’une entreprise éthique ?
Entreprise éthique, définition
Par définition, l’éthique est un ensemble de règles morales régissant le comportement d’un individu et plus généralement, le fonctionnement d’une entreprise. Dans les faits, une entreprise éthique est une structure dont les prises de décision, la stratégie économique et la communication s’effectuent dans le respect de l’environnement, des humains et de la justice.
Plus généralement, l’entreprise doit avoir un impact positif sur la société et l’environnement. Cet engagement s’illustre par :
- la définition de valeurs cohérentes avec les objectifs de l’entreprise et approuvées par l’ensemble des parties prenantes (collaborateurs, partenaires et fournisseurs) ;
- l’application des valeurs de l’entreprise selon des processus, des objectifs et des indicateurs de suivi ;
- la mise en place d’actions morales et écoresponsables, ainsi que des processus de conception prenant en compte l’humain, la disponibilité des ressources et l’environnement ;
- le respect des réglementations en vigueur (la lutte contre la corruption étant au cœur de la loi Sapin II).
✍️ À noter : les valeurs à respecter ne sont pas imposées par une tierce personne, mais sont définies par l’entreprise en question.
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Un pilier de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
L’éthique demeure indispensable pour respecter la mise en œuvre des trois piliers de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) - environnemental, social et économique.
En effet, la RSE illustre la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable et constitue un levier indispensable pour créer une entreprise responsable. En intégrant volontairement les préoccupations sociales et environnementales au sein de ses activités, une entreprise s’engage à impacter positivement la société tout en étant économiquement viable.
Une exigence de la part des consommateurs et des employés
La prise en compte de l’environnement et de l’humain constitue l’une des exigences phares des consommateurs. Selon un rapport publié par Salesforce, 66 % des Français attendent qu’une entreprise ait un fonctionnement éthique et prête attention aux intérêts de leurs communautés. 48 % des répondants choisissent des structures faisant preuve de générosité et 63 % privilégient des organisations respectueuses de l’environnement.
Concernant les employés, une étude CSA pour LinkedIn révèle qu’une entreprise écoresponsable est plus attractive que ses concurrents non engagés. Pour preuve, à offre équivalente, 78 % des salariés choisiraient de rejoindre une entreprise engagée pour la transition écologique.
À terme, la satisfaction des clients et des parties prenantes permet à l’entreprise :
- d’augmenter son chiffre d’affaires ;
- de fidéliser les consommateurs en répondant à leurs attentes ;
- de renforcer le sentiment d’appartenance des employés ;
- de réaliser des économies ;
- d’éviter les conflits ;
- d’anticiper les besoins du marché et l’évolution de la réglementation.
Quelles sont les caractéristiques d’une entreprise éthique ?
Des engagements environnementaux ambitieux
Avant toute chose, une entreprise éthique se caractérise par la volonté de minimiser son impact environnemental. L’idée étant de générer du chiffre d’affaires sans impacter négativement notre planète et nos ressources.
L’adoption de pratiques durables est ainsi nécessaire, à l’image de :
- l’écoconception ;
- la réduction des déchets et le recyclage ;
- les économies d’énergie ;
- l’utilisation des énergies renouvelables en remplacement des énergies fossiles ;
- la réduction de l’empreinte carbone de ses activités ;
- la gestion durable de la chaîne de valeur et le choix des fournisseurs en cohérence avec les valeurs de l’entreprise ;
- le choix et la provenance des matières premières.
👉 Au-delà d’agir pour l’environnement, l’entreprise se met en conformité avec les réglementations environnementales en vigueur et à venir.
Une communication transparente
Le cadre législatif français en matière de RSE oblige les entreprises à faire preuve de transparence dans leur communication, notamment en matière de développement durable et des droits de l’homme. La loi sur la transition écologique et énergétique de 2015 impose ainsi aux entreprises de communiquer sur les risques climatiques et les actions mises en place pour réduire leur empreinte écologique.
En outre, les lois Grenelle I de 2007 et II de 2010 définissent les obligations de reporting pour certaines entreprises françaises. Ces dernières doivent ainsi partager publiquement des informations concernant leur performance environnementale et sociale.
En définitive, une communication éthique est synonyme de transparence envers les clients, les employés et le public. Les pratiques employées, les politiques de l’entreprise, les valeurs suivies et l’impact social comme environnemental doivent être clairement indiqués.
👉 L’objectif étant alors d’éviter tout risque de greenwashing et de greenhushing.
Le respect des droits de l’homme
Au-delà de contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique, une entreprise éthique s’engage à respecter les droits de l’homme envers ses employés, ses fournisseurs et l’ensemble de ses parties prenantes. Plusieurs critères doivent être pris en compte :
- garantir de bonnes conditions de travail (des locaux sains et sécurisés, des horaires décents et une rémunération correcte) ;
- respecter les droits des employés (garantir leur bien-être, leur santé et leur sécurité) ;
- lutter contre l’exclusion et la discrimination ;
- prôner l’égalité homme-femme ;
- s’assurer du respect des normes éthiques de la part des fournisseurs (aucun travail forcé ni le travail des enfants).
Une entreprise socialement impliquée
Étant un membre à part entière de la communauté, une entreprise peut - et doit - limiter son impact en contribuant positivement à la société de plusieurs manières :
- augmenter l’ancrage local ;
- améliorer l’insertion professionnelle de certaines populations ;
- réduire les impacts liés à l’extraction des ressources et à la production de la marchandise ;
- produire des produits et services inclusifs ;
- lutter contre les inégalités économiques, sociales et culturelles.
👀 Bon à savoir : selon l’Article de 2 de la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, une entreprise est considérée d’utilité sociale si elle apporte son soutien aux personnes en situation de fragilité, contribue à la lutte contre les exclusions et au développement durable.
Comment évaluer l’éthique d’une entreprise ?
Les outils suivants permettent aux consommateurs d’évaluer l’éthique d’une entreprise, mais également aux organisations elles-mêmes de mesurer leur degré d’implication et l’améliorer.
La charte éthique
Une charte éthique précise les principes éthiques environnementaux et sociaux, ainsi que les valeurs morales d’une entreprise. Ce document officiel - pourtant non obligatoire - s’inscrit dans la stratégie RSE de la structure et concrétise l’engagement de l’activité.
Au-delà de définir les valeurs à suivre, la charte éthique détermine un code de conduite et un guide de bonnes pratiques que les employés et les parties prenantes doivent respecter. Cela peut être de réduire les déchets comme d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs.
“ En définitive, l’élaboration de ces documents permet à une entreprise d’acter publiquement ses engagements sociaux et environnementaux. Les consommateurs peuvent ainsi s’y référer pour juger les actions d’une marque. ”
Les labels et les certifications
Plusieurs labels permettent de certifier la mise en œuvre d’une démarche RSE - et donc l’éthique d’une entreprise :
- le label ISO 26000 : cette norme internationale de responsabilité sociétale des entreprises définit le cadre à respecter pour mettre en place une démarche de développement durable au sein de ses activités ;
- le label Lucie : aligné sur la norme ISO 26000, ce label aide les entreprises à intégrer la RSE et le développement durable dans leurs activités ;
- le label BCorp : délivré aux entreprises à but lucratif engagées pour le bien commun tout en étant rentable. En prenant en compte les enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux, une entreprise doit contribuer au développement d’une économie inclusive, régénérative et équitable.
Au-delà de certifier l’implication de l’entreprise dans la protection des droits de l’homme et de l’environnement, les labels constituent un véritable avantage concurrentiel. En effet, ces derniers garantissent la mise en œuvre de mesures environnementales et sociales et l’engagement de l’entreprise à réduire les impacts de leurs activités.
L’indice de durabilité
Utile pour garantir la durabilité des produits et des services de l’entreprise, l’indice de durabilité est issu de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020. Ce mécanisme a pour intention de lutter contre l’obsolescence programmée en allongeant la durée de vie desdits produits.
“ Ce faisant, l’entreprise s’engage à limiter son impact environnemental tout en proposant des produits solides et écoresponsables. ”
Un score de durabilité (noté sur 100) est attribué à la marchandise de l’entreprise, selon :
- les matériaux utilisés (robustes, renouvelables et réparables) ;
- le mode de conception utilisé (l’écoconception étant fortement privilégiée) ;
- l’impact des processus de conception sur les êtres vivants, la société et l’environnement - devant être le plus faible possible.
Le plan de vigilance
Le plan de vigilance a vu le jour suite au drame du Rana Plaza. Situé au Bangladesh, l’immeuble regroupant les ateliers de confection des sous-traitants de grandes marques de vêtements n’était pas sécurisé et employait de nombreux salariés (majoritairement des femmes et des enfants) mal rémunérés.
Son effondrement a provoqué la mort de plus de 1 000 personnes en 2013 et se classe parmi les catastrophes les plus meurtrières de l’histoire du travail.
Suite à cette tragédie, le gouvernement français a voté la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mère et des entreprises donneuses d’ordres. Cette dernière impose aux multinationales françaises de plus de 5 000 salariés de s’assurer que leurs sous-traitants respectent les droits de l’homme et l’environnement. Elles doivent ainsi établir un Plan de vigilance et prendre les mesures nécessaires pour :
“ Prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement. ”
Publié sur le site Internet des entreprises concernées, ce document doit :
- réaliser une cartographie des risques ;
- évaluer régulièrement les parties prenantes ;
- mener des actions de prévention des atteintes graves et d’atténuation des risques ;
- faire un suivi et une évaluation des mesures en vigueur ;
- implanter un mécanisme d’alerte.
La déclaration de performance extra-financière (DPEF)
Les entreprises ont une responsabilité financière, mais également environnementale et sociale. C’est de ce constat que la DPEF a vu le jour. Ce rapportage extra-financier détaille l’ensemble des actions RSE mise en œuvre au sein d’une entreprise.
La DPEF est obligatoire pour :
- les sociétés cotées, dotées d'un effectif supérieur à 500 employés et dont le bilan s'avère supérieur à 20 millions d’euros, ou dont le chiffre d’affaires s'avère supérieur à 40 millions d'euros ;
- les entreprises non cotées, dotées d'un effectif moyen de 500 employés, dont le bilan ou le chiffre d'affaires excède 100 millions d’euros.
Au total, 3 800 entreprises françaises seraient concernées.
👋 Toute personne qui le souhaite peut prendre connaissance de ce document publié sur le site internet de la société.
Le bilan carbone
Toute entreprise désireuse de limiter son impact environnemental doit agir sur ses émissions de gaz à effet de serre (GES). Cependant, la mise en œuvre d’actions de réduction ne peut s’effectuer sans la quantification préalable des émissions. C’est à ce niveau qu’intervient le bilan carbone. Cette analyse cible les postes les plus émetteurs et constitue une base solide pour déterminer des objectifs de réduction concrets.
En outre, le bilan GES réglementaire (BEGES) constitue une obligation pour les structures suivantes :
- celles de plus de 500 salariés ;
- celles de plus de 250 salariés localisées dans les départements d'outre-mer ;
- les personnes morales de droit public de plus de 250 personnes ;
- l'ensemble des collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants.
Par ailleurs, ces dernières doivent publier leur bilan carbone sur le site de l’ADEME. Ce faisant, l’entreprise expose l’impact réel de ses activités, ainsi que son plan d’action et ses objectifs de réduction concret.
En se référant à ce document, les consommateurs s’assurent que les actions d’une entreprise sont en cohérence avec les engagements partagés dans sa communication.
Entreprises, prenez part à la protection de l’environnement en réalisant le bilan carbone de vos activités ! Ensemble, nous pouvons contribuer à la création d’une économie bas carbone.
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