European Sustainability Reporting Standards (ESRS) : le guide
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Les normes ESRS sont des règles visant à encadrer la réalisation du reporting extra-financier imposé par la CSRD. Explications.
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Directive CS3D ou devoir de vigilance : comment s'y préparer ?
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“ Sans l'ombre d'un doute, cette avancée législative représente l'étape la plus ambitieuse d'un mouvement sociétal visant à responsabiliser les entreprises (Cairn.info, 2021). ”
Devoir de vigilance, CS3D ou CSDDD, définition juridique
“ Le devoir de diligence est le processus par lequel les entreprises peuvent identifier, prévenir, atténuer et rendre compte de la manière dont elles gèrent les impacts négatifs réels et potentiels (directives de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, chap. II - Politiques générales, par. 10) (EUR-Lex, 2024). ”
La directive Européenne sur le Devoir de Vigilance des Entreprises, également désignée par ses acronymes CS3D ou CSDDD, est une directive qui traite du devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Il leur incombe de prévoir les risques liés aux aspects sociaux, environnementaux, aux droits de l'homme et à la gouvernance dont elles pourraient être responsables.
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Le devoir de vigilance en France
💡Dans quel contexte s’inscrit cette loi ? En 2013, au Bangladesh, l’effondrement du Rana Plaza – un bâtiment qui abritait des usines textiles sous-traitantes – a causé le décès de 1 135 personnes (Public Sénat, 2023). À ce moment précis, une prise de conscience collective s'opère quant aux conditions de travail des sous-traitants de grands groupes industriels européens. Cette attention soutenue, alimentée par des enquêtes, des campagnes de sensibilisation et des reportages internationaux, a favorisé une compréhension progressive mais pérenne de la responsabilité des entreprises industrielles européennes envers leurs sous-traitants. Au fil des années, la réflexion sur la sécurité et les droits des employés s'est élaborée grâce à un cumul d'informations et à une pression sociale.
Pour faire simple, la responsabilité de vigilance impose aux entreprises d'anticiper et de minimiser tout impact défavorable potentiel résultant de leurs activités ou de celles de leurs partenaires commerciaux. Cela englobe aussi les opérations de leurs filiales, de leurs sous-traitants et des fournisseurs avec qui elles ont établi une « relation commerciale ».
Cette obligation implique l’élaboration d’un plan de vigilance détaillé, comprenant des mesures de prévention, des procédures d’évaluation des risques, des outils de suivi, et des mécanismes pour remédier aux potentielles atteintes détectées, le tout rendu public auprès des parties prenantes.
💡Quelle est la différence entre la CSRD et la CS3D ? La CSRD et la CS3D sont deux directives européennes complémentaires dérivées du Green Deal européen, dont l'objectif est d'améliorer la durabilité des entreprises. La CSRD, introduite en 2022, met l'accent sur la nécessité de transparence et de communication des informations non financières, alors que la CS3D, adoptée en 2024, impose une responsabilité opérationnelle visant à prévenir et diminuer les violations des droits de l'homme et de l'environnement. Ainsi, la CS3D s'inspire de la logique de la CSRD tout en allant plus loin en exigeant des mesures tangibles au-delà du simple rapport.
Qu'est-ce que la « diligence raisonnable » ?
L'idée de devoir de vigilance concernant les droits humains a été détaillée et approfondie dans les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) destinés aux sociétés multinationales, qui ont élargi le champ d'application du devoir de vigilance aux questions environnementales et de gouvernance. Ainsi, l’idée de « diligence raisonnable » est inscrite au sein des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme. Ils ont été adoptés par les Nations Unies en 2011.
En 2018, le guide de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) intitulé « Devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises » a défini ce principe comme :
“ Un processus que les entreprises devraient mettre en œuvre pour identifier, prévenir, et atténuer les impacts négatifs réels et potentiels de leurs activités, de leur chaîne d’approvisionnement et de leurs relations d’affaires, mais aussi pour rendre des comptes de la manière dont ces impacts sont traités (OCDE, 2018). ”
La diligence raisonnable oblige les entreprises à adopter une conduite responsable en vue de respecter les droits humains fondamentaux, ainsi que l’environnement. C’est en février 2022, que la Commission européenne a finalement proposé sa propre directive sur le devoir de vigilance : la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDD) ou Devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises en français.
Quelles sont les entreprises concernées par la directive européenne « due diligence » ?
Le périmètre de la loi est vaste, puisqu’il ne concerne pas seulement les multinationales.
“ Les règles s’appliqueront aux entreprises et sociétés mères européennes employant plus de 1 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros. Elles concernent aussi les franchises présentes dans l’UE dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 80 millions d’euros, dont au moins 22,5 millions issus de redevances (European Parliament, 2024). ”
Comme la mesure s’étend à l’ensemble de leurs chaînes de production, les entités suivantes seront concernées :
- les filiales ou les sociétés contrôlées directement ou indirectement par l’entreprise donneuse d’ordre ou par la société mère ;
- les activités des sous-traitants ou des fournisseurs avec lesquels l’entreprise entretient des relations commerciales établies.
L’entreprise donneuse d’ordre ou la société mère est jugée comme responsable, en cas de manquement de ses filiales et de ses parties prenantes.
L'application de cette directive sera appliquée en fonction de la taille des entreprises conformément au calendrier suivant :
| Entrée en vigueur | Entreprise concernée | Délai |
|---|---|---|
|
26 juillet 2027
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Les entreprises comptant plus de 5 000 employés et un chiffre d'affaires dépassant 1,5 milliard €. | Délai de 3 ans à partir de la mise en œuvre de la directive. |
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26 juillet 2028
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Les sociétés comptant plus de 3 000 employés et générant un chiffre d'affaires supérieur à 900 millions €. | Délai de 3 ans à partir de la mise en œuvre de la directive. |
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26 juillet 2029
|
Les entreprises comptant plus de 1 000 employés et un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions €. | Délai de 5 ans à partir de la mise en œuvre de la directive. |
Source : European Parliament, 2024
🚩À noter ! La récente législation Omnibus pourrait apporter quelques changements aux obligations imposées aux pays de l'Union Européenne, notamment en reportant certains délais d’application et en ciblant davantage les fournisseurs directs.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du principe de « due diligence » ?
Les sanctions pour non-respect du principe de « due diligence » en France s'articulent autour de mécanismes civilistes suite à la censure constitutionnelle des amendes initialement prévues. En bref, les amendes prévues au départ ont été censurées, et en cas de non-respect du principe de « due diligence », ce sont surtout des sanctions civiles qui s’appliquent, par exemple des poursuites devant les tribunaux.
“ Un dispositif de sanction subsiste par la possibilité d'une mise en demeure pouvant entraîner le prononcé d'une injonction sous astreinte par le juge commercial. Le rappel de l'application à ces nouvelles obligations des règles de responsabilité civile de droit commun (article 2 de la loi) est complété par la possibilité offerte au juge de publier sa décision, précise la Direction générale du Trésor (source : LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017). ”
Ainsi, ce dispositif punitif favorise l'imposition de contraintes judiciaires par astreinte et la visibilité publique plutôt que des sanctions financières directes. Toutefois, le système reste dissuasif en favorisant la mise en cause de la responsabilité civile délictuelle des sociétés mises en demeure, ce qui peut conduire à d'importantes compensations en cas de dommages constatés.
Comment est mise en œuvre la directive européenne sur le devoir de vigilance en France ?
Instauré par la LOI 2017-399 du 27 mars 2017, le « devoir de vigilance », introduit dans le droit français en 2017, impose aux grandes entreprises basées en France d'adopter des mesures préventives pour contrer les risques importants touchant les travailleurs, l'environnement et les droits de l'Homme associés à leurs opérations.
Sur le plan international, la France est le premier pays à avoir mis en place des réglementations et des sanctions concernant les violations environnementales et sociales commises par les multinationales. Cette loi a été un précurseur au niveau européen, servant de modèle et inspirant plusieurs pays à instaurer des législations similaires. Elle a également contribué à la proposition de la directive européenne sur le devoir de vigilance.
La loi cible les sociétés établies en France, de tout secteur, ayant clôturé deux exercices consécutifs et qui emploient :
- au moins 5 000 salariés dont le siège est situé en France ;
- plus de 10 000 employés en France, mais dont le siège social peut se situer en France ou à l’étranger.
Dans la pratique, les entreprises concernées doivent donc élaborer un plan de vigilance. Celui-ci est supposé anticiper les incidents susceptibles de survenir au niveau de l’entreprise et de ses parties prenantes (situées en France et/ou à l’étranger).
Devoir de vigilance des entreprises : comment s’y préparer ?
“ Le devoir de vigilance exige des entreprises qu'elles mettent en place un processus complet d'identification, d'évaluation et de gestion des incidences négatives sur les droits de l'homme et l'environnement. Ce processus doit couvrir non seulement les activités propres de l'entreprise, mais aussi celles de ses filiales et de sa chaîne d'activités, tant en amont qu'en aval (Lefebvre Dalloz Compétences). ”
La directive actuelle devrait englober les six actions spécifiées dans le guide pour une conduite d'entreprise responsable, qui incluent des actions de vigilance permettant aux entreprises d'identifier et de remédier aux impacts négatifs sur les droits de l'homme et l'environnement.
D’après la directive, ce processus comporte les étapes suivantes (EUR-Lex) :
- Intégrer le devoir de vigilance dans les politiques et les systèmes de gestion
- Identifier et évaluer les conséquences négatives sur les droits humains et l'environnement
- Prévenir ou minimiser les impacts négatifs directs et indirects sur les droits de l’Homme et l'environnement
- Superviser et apprécier l'efficience des mesures
- Informer
- Réparer tout préjudice qui en découle
En pratique, l'adoption d'un plan de vigilance est un impératif légal pour les entreprises visées. L'objectif de ce document est de cerner les risques significatifs associés aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l'environnement, tout en anticipant les violations graves susceptibles de se produire.
“ En parallèle, les entreprises sont tenues d'élaborer un plan de transition climatique visant à assurer la compatibilité de leur modèle et de leur stratégie avec la transition vers une économie durable. Ce plan devra inclure des objectifs climatiques précis pour 2030 et par étapes quinquennales jusqu'en 2050, ainsi que des leviers de décarbonation et des mesures concrètes de mise en œuvre (Lefebvre Dalloz Compétences). ”
Voici une explication détaillée des phases et des méthodes qui aident les entreprises à remplir cette obligation de manière efficace.
| Actions à mettre en place | Solutions | Moyens |
|---|---|---|
Cartographie des chaînes d'activités
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Évaluation des risques potentiels
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Mise en place d’actions correctives
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Mise en place d’un suivi et d’une évaluation des mesures en vigueur
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Communication publique
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Comment se préparer à la directive avec Greenly ?
En réponse aux nouvelles normes réglementaires, en particulier sur le plan de transition, Greenly se conforme à cette exigence en offrant une démarche méthodique structurée.
💡Comment Greenly peut aider mon entreprise à se conformer à la CSDDD ? La plateforme permet de réaliser un diagnostic carbone exhaustif sur l'ensemble des scopes d'émissions (scope 1, 2 et 3), condition préalable indispensable à la définition d'objectifs crédibles alignés sur les trajectoires scientifiques. L'expertise de Greenly se déploie ensuite dans l'identification et la priorisation des leviers de décarbonation les plus pertinents selon le secteur d'activité, en s'appuyant sur une base de données de solutions éprouvées et des benchmarks sectoriels. La plateforme facilite la traduction de ces leviers en plans d'action concrets, avec des jalons mesurables et un système de suivi en temps réel des indicateurs de performance.
Cette méthode offre aux entreprises la possibilité d'aller au-delà de la simple adhésion réglementaire pour élaborer une stratégie climatique alignée avec leur modèle économique, tout en prévoyant les modifications futures du cadre législatif et en consolidant leur compétitivité sur des marchés de plus en plus attentifs aux questions climatiques.
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Bibliographie
Rana Plaza : dix ans après, retour sur le devoir de …, Public Sénat, 2023, https://www.publicsenat.fr/actualites/economie/rana-plaza-dix-ans-apres-retour-sur-le-devoir-de-vigilance-des-entreprises
Le devoir de vigilance : une innovation juridique entre …, Cairn.info, 2021, https://shs.cairn.info/revue-droit-et-societe-2020-3-page-633?lang=fr
OCDE, 2018, https://one.oecd.org/document/DAF/INV(2018)17/fr/pdf
Durabilité et devoir de vigilance : les députés approuvent le report des nouvelles règles (UE), European Parliament, 2024, https://www.citepa.org/durabilite-et-devoir-de-vigilance-les-deputes-approuvent-le-report-des-nouvelles-regles-ue/
CS3D : que change la directive européenne relative au devoir de vigilance ?, Lefebvre Dalloz Compétences, 2024, https://formation.lefebvre-dalloz.fr/actualite/cs3d-que-change-la-directive-europeenne-relative-au-devoir-de-vigilance
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