Les normes ESRS sont des règles visant à encadrer la réalisation du reporting extra-financier imposé par la CSRD. Explications.

Comprendre les normes ESRS en 4 points clés

Suite à l’entrée en vigueur de la CSRD le 1er janvier 2024, plus de 50 000 entreprises vont être tenues de produire un reporting extra-financier dans les cinq années à venir. Bien évidemment, ce reporting uniformisé à l’échelle de l’Union européenne devra obéir à un certain nombre de règles. Des règles incarnées par les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards).

Mais qu'est-ce que les normes ESRS exactement ? Quelles sont-elles ? Comment fonctionnent-elles ? 

Qu’est-ce que les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) ?

Les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards, ou “Normes européennes d’information en matière de durabilité” en français) sont des règles. Elles visent à encadrer la réalisation du reporting extra-financier imposé par la CSRD.
Plus spécifiquement, l’objectif des normes ESRS est de préciser les informations qu’une entreprise doit publier en matière de durabilité. Ces informations concernent ses incidences, risques et opportunités dans les domaines environnemental, social et de gouvernance. 

Attention : les ESRS n'obligent pas une entreprise à publier un reporting sur les questions sociales, environnementales et de gouvernance si celle-ci considère - après évaluation - qu'un thème donné n'est pas important. Ce choix, cependant, doit être convenablement justifié.

#épargne #finance #ESG

Le sigle ESG signifie Environnement, Social et Gouvernance. Il est utilisé pour qualifier les critères extra-financiers, c’est-à-dire qui ne s’appuient pas seulement sur les résultats comptables et économiques, pour analyser et évaluer la prise en compte du développement durable et des enjeux de long terme dans la stratégie d’une entreprise. Contrairement aux idées reçues, les fonds basés sur les critères ESG ne sont pas moins performants que les fonds non ESG. Plus de détails en vidéo.

L’ESG, qu’est-ce que c’est ?

La Corporate Sustainability Reporting Directive (dite CSRD ou "Directive sur les rapports de développement durable des entreprises" en français) est une réglementation européenne. Son objectif consiste à instaurer un reporting extra-financier uniformisé à l'échelle de l'Union européenne. 

Tout l’enjeu de la CSRD consiste à permettre aux parties prenantes de l’entreprise (clients, investisseurs, partenaires commerciaux, etc.) de comprendre : 

les incidences de cette dernière sur la population et l’environnement ;

les incidences des questions de durabilité sur l’évolution, les résultats et la position de l’entreprise.

Pour rappel, la directive CSRD est entrée en application le 1er janvier 2024. Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter notre article dédié.

Conformément au règlement délégué (UE) 2023/2772 publié par la Commission européenne le 31 juillet 2023, il existe trois catégories d’ESRS : 

les normes thématiques (environnementales, sociales et de gouvernance) ;

Contrairement aux normes sectorielles, les normes transversales et thématiques s’appliquent à l’ensemble des entreprises concernées par la CSRD.

Dans la pratique, les normes transversales définissent la manière d’aborder les questions de durabilité couvertes par les normes thématiques et sectorielles.

Détail important : les ESRS thématiques couvrent chacune un thème de durabilité, mais sont aussi structurées en thèmes, sous-thèmes, voire sous-sous-thèmes.

Les douze premières normes préparées par l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) ont été adoptées le 31 juillet 2023 par la Commission européenne. Elles ont fait l'objet d'une publication au Journal Officiel de l'Union européenne le 22 décembre 2023. 

Attention : les normes sectorielles, elles, n’existent pas encore. La proposition du 17 octobre 2023 a indiqué que les normes sectorielles seraient rendues publiques d’ici deux ans environ (comme celles qui s'appliqueront aux entreprises issues de pays tiers). À date, les premières entreprises concernées par la CSRD n’ont donc pas à en tenir compte. Soyez toutefois vigilants, car d'autres normes seront progressivement adoptées. 

En l'espèce, la directive en date 29 avril 2024 (publiée au Journal Officiel de l'Union européenne le 8 mai 2024) a finalement statué sur le report de deux ans de l'adoption :

des normes sectorielles pour les entreprises de l'UE ;

des normes ESRS générales pour les entreprises des pays tiers. 

NB : adoption et application ne sont pas synonymes. L’adoption des actes délégués fait référence à la précision des informations que les entreprises doivent communiquer. Dans les deux cas évoqués plus haut, l'adoption des actes délégués est donc prévue en 2026. Néanmoins, l'obligation applicable à certaines entreprises de pays tiers ne s’appliquera qu’à partir de l’exercice 2028.

<table>
    <thead>
        <tr>
            <th>Typologie d'informations</th>
            <th>Normes ESRS</th>
        </tr>
    </thead>
    <tbody>
        <tr>
            <td>Informations générales</td>
            <td>ESRS 1 - Exigences générales<br>ESRS 2 - Informations générales</td>
        </tr>
        <tr>
            <td>Informations environnementales</td>
            <td>ESRS E1 - Changement climatique<br>ESRS E2 - Pollution<br>ESRS E3 - Ressources aquatiques et marines<br>ESRS E4 - Biodiversité et écosystèmes<br>ESRS E5 - Utilisation des ressources et économie circulaire</td>
        </tr>
        <tr>
            <td>Informations sociales</td>
            <td>ESRS S1 - Effectifs de l'entreprise<br>ESRS S2 - Travailleurs de la chaîne de valeur<br>ESRS S3 - Communautés touchées<br>ESRS S4 - Consommateurs et utilisateurs finaux</td>
        </tr>
        <tr>
            <td>Informations de gouvernance</td>
            <td>ESRS G1 - Conduite des affaires</td>
        </tr>
    </tbody>
</table>

La double matérialité (ou double importance)

La double matérialité (ou double importance) est le principe qui sous-tend la CSRD. Elle allie la matérialité financière à la matérialité d’impact. Concrètement, dans le cadre de l’évaluation de la performance d’une entreprise, la dimension ESG et la dimension financière sont devenues indissociables.

L’objectif du principe de double matérialité est de faire en sorte que les entreprises prennent en compte les dimensions environnementales et sociales dans le cadre de chacune de leurs décisions.

L’entreprise publie des informations sur les questions de durabilité en suivant le principe de la double importance. (...) Une question de durabilité répond au critère de la double importance si elle est importante du point de vue de l’incidence, du point de vue financier, ou les deux. (Règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023)

Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter notre article dédié au principe et à l’analyse de double matérialité.

Les ESRS (European Sustainability Reporting Standards)

Attention : le contenu ci-dessous ne présente ici qu'un bref aperçu de ce que sont les normes ESRS. Pour une présentation exhaustive de ces dernières, merci de vous référer au règlement publié par la Commission en cliquant ici.

L’objectif de la norme ESRS 1 est de présenter : 

l’architecture de l’ensemble des ESRS ;

les exigences générales pour la préparation et la présentation des informations en matière de durabilité.

De façon plus prosaïque, la norme ESRS 1 détaille l’architecture des normes ESRS. Elle explique également les conventions de rédaction, ainsi que les concepts fondamentaux. Enfin, elle présente les exigences générales pour la préparation et la présentation de l’information.

ESRS 2 : Informations générales à publier

L’objectif de la norme ESRS 2 est d’introduire les exigences de publication qui s’appliquent aux entreprises, tous secteurs d’activité et thèmes de durabilité confondus.

Ces exigences de publication concernent les informations que les entreprises fournissent de manière générale pour toutes les questions de durabilité importantes, dans les domaines de : 

La CSRD c'est quoi ?

L’objectif de la norme ESRS E1 est de permettre de comprendre :

la manière dont l’entreprise influe ou pourrait influer sur le changement climatique, de manière positive comme négative ;

les efforts d’atténuation passés, actuels et futurs qui seraient compatibles avec l’Accord de Paris et la limitation du réchauffement à + 1,5 °C ;

les plans et la capacité de l’entreprise à adapter sa stratégie et son modèle économique à la transition vers une économie durable, ainsi qu’à la lutte contre le changement climatique ;

toute autre action menée par l’entreprise pour prévenir, atténuer ou corriger ses incidences négatives, réelles ou potentielles, ainsi que pour appréhender convenablement les risques et opportunités ;

la nature, le type et l’étendue des risques et opportunités importants découlant de l’impact de l’entreprise sur le changement climatique, et de sa dépendance à l’égard de celui-ci, ainsi que la manière dont l’entreprise appréhende ces risques et opportunités ; 

les incidences financières pour l’entreprise, à court, moyen et long terme, des risques et des opportunités liés à son incidence sur le changement climatique, et à sa dépendance à l’égard de celui-ci.

La norme ESRS E1 répond aux exigences de publication relatives à l’atténuation ainsi qu’à l’adaptation au changement climatique. Elle couvre également les questions relatives à l’énergie, si celles-ci se rapportent au changement climatique.

La norme ESRS E2 vise à permettre de comprendre :

l'impact positif ou négatif, réel comme potentiel, de l'entreprise sur la pollution de l’air, de l’eau et des sols ;

les actions menées en vue de prévenir ou d'atténuer les impacts négatifs, réels comme potentiels, ou d’appréhender risques et opportunités ;

les plans et la capacité de l’entreprise à adapter sa stratégie et son modèle économique en vue de la transition vers une économie durable, tout en répondant aux besoins en matière de prévention, réduction et élimination de la pollution ;

la nature, le type et l’ampleur des risques et opportunités liés aux incidences et aux dépendances de l’entreprise en matière de pollution, ainsi qu’à la prévention, au contrôle, à l’élimination ou à la réduction de la pollution (en vertu de la loi ou de la seule bonne volonté de l'entreprise) ;

les incidences financières à court, moyen et long terme, des risques et opportunités liés aux incidences et aux dépendances de l'entreprise en matière de pollution.

NB : L’objectif est de créer un environnement exempt de substances toxiques, et de soutenir le plan d’action de l’UE intitulé "Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols".

La norme ESRS 2 énonce les exigences de publication relatives : 

à la pollution de l’air, de l’eau et des sols; 

aux substances préoccupantes, y compris les substances extrêmement préoccupantes.

ESRS E3 : Ressources aquatiques et marines

La norme ESRS E3 vise à permettre de comprendre :

les incidences positives ou négatives de l’entreprise sur les ressources aquatiques et marines, qu’elles soient réelles ou potentielles ;

les actions menées et leurs résultats, pour prévenir ou atténuer ces incidences, pour protéger les ressources aquatiques et marines (réduction de la consommation d’eau comprise), et pour appréhender les risques et opportunités ;

si oui, comment et dans quelle mesure l’entreprise contribue aux ambitions du pacte vert pour l’Europe en faveur d’un air pur, d’une eau propre, de sols sains et de la biodiversité, ainsi qu’à la durabilité de l’économie bleue et des secteurs de la pêche, en tenant compte des éléments cités dans la notice ;

les plans et la capacité de l’entreprise à adapter sa stratégie et son modèle économique à la promotion de l’utilisation durable de l’eau, de la protection des écosystèmes aquatiques et de la restauration des habitats d’eau douce et marins;

la nature, le type et l’ampleur des risques et opportunités résultant des incidences et des dépendances de l’entreprise à l’égard des ressources aquatiques et marines, et la manière dont cette dernière les gère ;

les incidences financières sur l’entreprise, à court, moyen et long terme, des risques et opportunités liés aux incidences et dépendances à l’égard des ressources aquatiques et marines.

La norme ESRS E3 présente les exigences de publication liées à aux ressources aquatiques et marines. Les eaux de surface et les eaux souterraines sont concernées. Par ailleurs, les exigences de publication couvrent à la fois la consommation d’eau dans le cadre des activités de l’entreprise, ainsi que les prélèvements et rejets d’eau.

La norme ESRS E4 vise à permettre de comprendre :

les incidences positives et négatives, réelles comme potentielles, de l’entreprise sur la biodiversité et les écosystèmes, ainsi que la mesure dans laquelle cette dernière contribue aux facteurs de perte et de dégradation de la biodiversité et des écosystèmes ;

les actions menées pour prévenir ou atténuer les impacts négatifs, protéger et restaurer la biodiversité et les écosystèmes, ainsi que traiter les risques et opportunités ; 

les plans et la capacité de l’entreprise à adapter sa stratégie et son modèle économique conformément aux éléments cités dans la notice ;

la nature, le type et l’ampleur des risques, dépendances et opportunités liés à la biodiversité et aux écosystèmes, ainsi que la manière dont l’entreprise les gère ;

les incidences financières sur l’entreprise, à court, moyen et long terme, des risques et opportunités liés aux incidences et dépendances de l’entreprise vis-à-vis de la biodiversité et des écosystèmes.

La norme ESRS E4 précise les exigences de publication pour : 

les relations que l’entreprise entretient avec les habitats terrestres, d’eau douce et marins ;

les écosystèmes et les populations d’espèces animales et végétales concernées, en tenant compte de la diversité intraspécifique, interspécifique et écosystémique, ainsi que du lien étroit entre ces éléments et les peuples autochtones et autres communautés touchées.

ESRS E5 : Utilisation des ressources et économie circulaire

La norme ESRS E5 vise à permettre de comprendre :

les incidences positives et négatives importantes, réelles ou potentielles, de l’entreprise sur l’utilisation des ressources (utilisation efficace, non épuisement, approvisionnement et utilisation durables de ressources renouvelables) ;

les éventuelles actions menées par l’entreprise, et leur résultat, pour éviter ou atténuer les incidences négatives, réelles ou potentielles, résultant de l’utilisation des ressources (notamment pour dissocier sa croissance économique de l’utilisation des matières, et appréhender risques et opportunités) ;

les plans et la capacité de l’entreprise à adapter sa stratégie et son modèle économique conformément aux principes de l’économie circulaire ;

la nature, le type et l’étendue des risques et opportunités liés aux incidences et aux dépendances de l’entreprise en matière d’utilisation des ressources et d’économie circulaire, ainsi que la manière dont l’entreprise les appréhende ; 

les incidences financières à court, moyen et long terme des risques et opportunités importants résultant des incidences et des dépendances de l’entreprise en matière d’utilisation des ressources et d’économie circulaire.

La norme ESRS E5 précise les exigences de publication en matière d’utilisation des ressources et d’économie circulaire, en particulier en ce qui concerne :

les entrées de ressources, notamment la circularité des ressources entrantes importantes ;

les sorties de ressources (informations sur les produits et les matières) ; 

La norme ESRS S1 doit permettre de comprendre :

la manière dont l’entreprise modules ses effectifs, en termes d’incidences positives comme négatives, réelles ou potentielles ;

les mesures prises (et leurs résultats) pour prévenir, atténuer ou corriger les incidences négatives, réelles ou potentielles, ainsi que pour faire face aux risques et aux possibilités ;

la nature, le type et l’ampleur des risques et opportunités liés aux incidences et aux dépendances de l’entreprise en matière d’effectifs, ainsi que la manière dont elle les gère ;

les effets financiers à court, moyen et long termes des risques et opportunités importants découlant des incidences et des dépendances de l’entreprise à l’égard de ses effectifs.

La norme ESRS S1 impose une explication de l’approche adoptée par l’entreprise pour identifier et gérer toute incidence réelle et potentielle sur ses effectifs. Les

facteurs et questions suivants sont concernés :

les conditions de travail (sécurité de l’emploi, temps de travail, salaires décents, dialogue social, liberté d’association, existence de comités d’entreprise et droits des travailleurs à l’information, à la consultation et à la participation, négociation collective, équilibre entre vie professionnelle et vie privée, santé et sécurité, etc.) ;

l’égalité de traitement et l’égalité des chances pour tous (égalité de genre et égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, formation et développement des compétences, emploi et inclusion des personnes handicapées, mesures de lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail, diversité, etc.) ;

les autres droits liés au travail (travail des enfants, travail forcé, logement adéquat, protection de la vie privée, etc.).

ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur

La norme ESRS S2 vise à permettre de comprendre :

la manière dont l’entreprise influe sur les travailleurs de sa chaîne de valeur, de façon positive comme négative, réelle ou potentielle ;

les actions entreprises (et leurs résultats) pour prévenir, atténuer ou corriger des incidences négatives, réelles ou potentielles, ainsi que pour traiter les risques et les opportunités ;

la nature, le type et l’ampleur des risques et opportunités importants, y compris ceux liés aux incidences et dépendances de l’entreprise à l’égard des travailleurs de la chaîne de valeur, et la manière dont l’entreprise les gère ;

les incidences financières à court, moyen et long terme des risques et opportunités importants, y compris celles liées aux incidences et dépendances de l’entreprise à l’égard des travailleurs de la chaîne de valeur.

La norme ESRS S2 impose une explication de l’approche générale suivie par

l’entreprise pour recenser et gérer les incidences importantes réelles et potentielles sur les travailleurs de la chaîne de valeur. 

les conditions de travail (sécurité de l’emploi, temps de travail, salaire décent, dialogue social, liberté d’association, existence de comités d’entreprise, négociation collective, équilibre entre vie professionnelle et vie privée, santé et sécurité, etc.) ;

l’égalité de traitement et l’égalité des chances pour tous (égalité de genre, de rémunération pour un travail de valeur égale, formation et développement des compétences, emploi et inclusion des personnes handicapées, mesures de lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail, diversité, etc.) ;

Focus sur les PME : les ESRS LSME ED et les ESRS VSME ED

Le 22 janvier 2024, l'EFRAG a initié deux consultations publiques, en vue de la préparation des normes ESRS spécifiques aux Petites et Moyennes Entreprises (PME). 

d'un côté, sur le projet des ESRS à destination des PME cotées (ESRS LSME ED) ;

de l'autre, sur le projet de norme pour la déclaration volontaire des PME non cotées (ESRS VSME ED).

Les consultations ont pris fin le 21 mai 2024. 

Pour rappel, les PME constituent un cas spécifique dans le contexte de la CSRD. En effet, seules les PME cotées sont visées par l'obligation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026 - date à laquelle l'ESRS LSME ED entrera donc en vigueur.

Pour autant, les PME qui ne sont pas directement soumises aux nouvelles obligations de la CSRD peuvent être indirectement impactées. Cela peut être le cas, par exemple, si l'un de leurs partenaires commerciaux soumis à la CSRD leur demande de fournir des informations, afin de répondre à ses propres obligations. C'est la raison pour laquelle l'EFRAG travaille également à leur proposer un outil de reporting simplifié : l'ESRS VSME ED.

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Pour évaluer correctement son empreinte carbone, une entreprise doit étudier ses scopes d'émissions 1, 2 et 3. Mais de quoi s'agit-il ?

Comprendre les scopes d’émissions 1, 2 et 3

Pour évaluer son empreinte et réaliser son Bilan Carbone®, une entreprise doit étudier ses scopes d'émissions. Outre le fait d'estimer le montant de ses émissions de gaz à effet de serre (GES), elle doit donc en identifier les sources. 

Mais qu'est-ce qu'un "scope" exactement ? Dans le détail, que sont les scopes 1, 2 et 3 ? Que représentent-ils ? Quid du "scope 4" ?

Un scope désigne un périmètre. Autrement dit, un "scope" est une typologie d'émissions de gaz à effet de serre (GES).

Dans la pratique, l'utilisation d'un scope facilite la réalisation et la lecture d'un Bilan Carbone®. Il permet de catégoriser les émissions d'une entité donnée et d'en préciser les sources. 

Pour rappel, un Bilan Carbone® vise à permettre à toute organisation d'appréhender son impact environnemental, mais surtout de le corriger efficacement. C'est la raison pour laquelle, réaliser un Bilan Carbone® ne se résume pas à produire une estimation de son empreinte carbone. Le but d'un tel exercice est d'identifier les origines de l'impact environnemental, de les classer par ordre d'importance, pour que l'organisation puisse ensuite établir un plan de transition. 

NB : Le recours aux scopes d'émissions a été initié par le Greenhouse Gas Protocol (GHG Protocol), qui a vu le jour en 1998.

Une stratégie climat n’a de valeur que si elle conduit à des réductions réelles du niveau d’émissions de GES de l’entreprise, en ligne avec la trajectoire fixée. Pour cela, il est impératif de définir un plan de transformation d’entreprise, qui doit être suivi et piloté de façon dynamique. (Carbone4, 10 principes pour une stratégie climat d’entreprise ambitieuse, 29 juin 2022)

Through the Greenhouse Gas Protocol (GHGP) World Resources Institute (WRI) and the World Business Council for Sustainable Development (WBCSD) work with businesses to develop standards and tools that help companies measure, manage, report and reduce their carbon emissions. http://www.ghgprotocol.org

WRI/WBCSD Greenhouse Gas Protocol (GHGP)

Le scope 1 englobe les émissions de gaz à effet de serre directes. Autrement dit, les émissions de GES liées à la fabrication du produit. 

Les sous-catégories du scope 1 sont les suivantes :

les émissions directes issues des terres, de leur changement d'affectation et de la forêt.

Le scope 2 désigne les émissions de gaz à effet de serre indirectes liées à l'énergie. Les émissions liées à la consommation énergétique de l'usine ayant servi à fabriquer le produit, par exemple.

Les sous-catégories du scope 2 sont les suivantes :

les émissions indirectes liées à la consommation d'électricité ;

les émissions indirectes liées à la consommation d'énergie de réseau (hors électricité).

Le scope 3 condense toutes les émissions de gaz à effet de serre indirectes qui ne relèvent pas du scope 2 (déplacements des employés, transport de marchandises, etc.). C'est la raison pour laquelle il est généralement responsable de la majorité de toute empreinte carbone.

Les sous-catégories du scope 3 sont les suivantes :

les émissions liées à l'énergie non incluses dans les postes 1 à 7 ;

le transport de marchandises en amont et la distribution ;

le transport des visiteurs et des clients ;

le transport de marchandises en aval et la distribution ;

<!DOCTYPE html>
<html>
<head>
    <title>Tableau des Scopes d'émissions</title>
    <style>
        body {
            font-family: Arial;
        }
        table, th, td {
            border: 1px solid black;
            border-collapse: collapse;
        }
        th, td {
            padding: 10px;
            text-align: left;
        }
        th {
            background-color: #f2f2f2;
        }
    </style>
</head>
<body>

<table>
    <tr>
        <th>Scope d'émissions</th>
        <th>Périmètre d'étude</th>
        <th>Postes d'émissions</th>
    </tr>
    <tr>
        <td>Scope 1</td>
        <td>Émissions de gaz à effet de serre directes</td>
        <td>
            - Sources fixes de combustion<br>
            - Sources mobiles de combustion<br>
            - Émissions directes de procédés<br>
            - Émissions directes fugitives<br>
            - Émissions directes issues des terres, de leur changement d'affectation et de la forêt
        </td>
    </tr>
    <tr>
        <td>Scope 2</td>
        <td>Émissions de gaz à effet de serre indirectes liées à l'énergie</td>
        <td>
            - Émissions indirectes liées à la consommation d'électricité<br>
            - Émissions indirectes liées à la consommation d'énergie de réseau (hors électricité)
        </td>
    </tr>
    <tr>
        <td>Scope 3</td>
        <td>Émissions de gaz à effet de serre indirectes qui ne relèvent pas du scope 2</td>
        <td>
            - Émissions liées à l'énergie non incluses dans les postes 1 à 7<br>
            - Achats de produits et services<br>
            - Biens immobilisés<br>
            - Déchets générés<br>
            - Transport de marchandises en amont et la distribution<br>
            - Déplacements professionnels<br>
            - Actifs en leasing amont<br>
            - Investissements<br>
            - Transport des visiteurs et des clients<br>
            - Transport de marchandises en aval et la distribution<br>
            - Utilisation des produits vendus<br>
            - Fin de vie des produits vendus<br>
            - Franchise aval<br>
            - Leasing aval<br>
            - Déplacements domicile-travail<br>
            - Autres émissions indirectes
        </td>
    </tr>
</table>

</body>
</html>

Connect your tools. Measure your emissions.

Le scope 3 est-il obligatoire dans le cadre d'un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2023 en France, les entreprises doivent inclure les 3 scopes d'émissions à leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES).

Et pour cause : il a longtemps été possible d'exclure ce dernier. Un paradoxe, quand on sait que le scope 3 englobe la majorité des émissions de gaz à effet de serre imputables à l'activité d'une entreprise.

Même son de cloche du côté de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF). Pour rappel, la DPEF était une transposition française de la directive européenne NFRD. Si celle-ci n'exigeait pas nécessairement l'intégration du scope 3 à la déclaration, la législation française avait pris le parti d'aller plus loin que ce que la loi européenne demandait, en opérant cette intégration. L'évolution de la NFRD vers la CSRD ne change pas cet état de fait. La déclaration du scope 3 demeure donc obligatoire dans le cadre de l'entrée en vigueur de la CSRD.

Le scope 4 désigne les émissions évitées par l'entreprise. Il s'agit de réductions d’émissions de gaz à effet de serre opérées en dehors du périmètre d’activité.

la création de produits ou de services bas-carbone  ;

la conduite de de projets visant à réduire les émissions au sein de la chaîne de valeur ;

Scopes d'émissions et catégories d'émissions : quelle est la différence ?

Pour le moment, les catégories d'émissions constituent une spécificité française développée par l'ADEME. Il s'agit d'une version approfondie des scopes d'émissions, ayant majoritairement servi à préciser le contenu du scope 3. 

Dans la pratique, les 3 scopes d'émissions se sont mués en 6 catégories d'émissions.

Attention : à l'échelle internationale, on continue à parler de scopes d'émissions.

Greenly vous aide à décortiquer vos scopes d'émissions 1, 2 et 3 

Réaliser le Bilan Carbone® de son entreprise peut apparaître à certaines entreprises comme un investissement important (en termes d'argent comme de temps et d'énergie). Et de fait, entreprendre cette démarche implique un certain degré d'engagement, dans la mesure où elle induit l'élaboration d'un plan de transition qui s'étalera vraisemblablement sur plusieurs années. 

Pourtant, soyez-en sûrs : le jeu en vaut la chandelle. Il ne s'agit pas tant de faire plaisir à qui que ce soit que d'entreprendre une démarche à laquelle vous serez sûrement confrontés tôt ou tard, tant la transition écologique s'impose de plus en plus comme un sujet majeur.

Si une quelconque réglementation vous oblige d'ores et déjà à mettre le nez dans vos scopes d'émissions, vous n'avez de toute façon plus le choix. Mais si vous n'êtes pas encore concernés, faites-nous confiance : attelez-vous à la tâche dès maintenant (ou le plus tôt possible). 

Si vous êtes déjà décidés, vous pouvez, le cas échéant, sollicitez directement une démonstration gratuite de la plateforme Greenly avec l'un de nos experts. Nous nous tenons à votre entière disposition.

NB : si vous souhaitez vous renseigner sur la démarche d'entreprises ayant réalisé leur BEGES ou leur Bilan Carbone® à nos côtés, n'hésitez pas à consulter nos études de cas rassemblées ici.

Outre l'évolution progressive de la législation, la société dans son ensemble est de plus en plus demandeuse de transparence sur ces questions. Entreprendre d'analyser ses scopes d'émissions pour ensuite apprendre à réduire et piloter son empreinte carbone, c'est répondre à une attente qui ne fera qu'aller crescendo au fur et à mesure que la crise climatique s'aggravera - hélas. 

Prospects, clients, investisseurs...  Tous sont de plus en plus sensibilisés à cet égard.

Anticiper est la clé. D'une part, vous aurez la possibilité d'opérer une transition progressive, pour adopter au fur et à mesure des changements appelés à devenir de nouvelles normes à terme. D'autre part, vous n'aurez pas l'air de courir après le train - ce qui n'est jamais très vendeur en termes d'image. Faites de votre entreprise un pionnier de son secteur d'activité.

Alors bien sûr, ce n'est pas simple. Et c'est la raison pour laquelle nous vous invitons d'ores et déjà à nous solliciter si vous avez la moindre interrogation quant à l'accompagnement dont vous pouvez bénéficier dans ce domaine. D'une manière générale d'ailleurs, nous recommandons toujours à nos interlocuteurs de veiller à consulter des experts fiables et agréés, particulièrement en ce qui concerne la déclaration des scopes d'émissions - ceci afin de prévenir tout risque de non-conformité. De même, veillez toujours à vous faire accompagner par des prestataires spécialisés dans le cadre de l'élaboration d'un plan de transition.

Qu'est ce qu'une ACV ou Analyse de Cycle de Vie ? En quoi consiste-elle ? Quelle sont les bonnes pratiques à connaître ? Greenly vous dit tout.

Analyse de Cycle de Vie (ACV) : tout savoir en 2024

Aussi connue sous l'abréviation "ACV", l'Analyse du Cycle de Vie permet d'évaluer l’impact environnemental d’un produit ou d’un service, et ce, tout au long de son existence. Conception, vente, achat, utilisation, destruction, revalorisation… Lorsqu'on souhaite améliorer la performance environnementale de son entreprise, il est essentiel de réaliser une ACV au sujet de son offre.

Mais qu'est-ce qu'une Analyse de Cycle de Vie exactement ? Comment se réalise-t-elle ? Est-elle obligatoire ? 

Qu’est-ce qu'une Analyse de Cycle de Vie (ACV) ?

C'est quoi le cycle de vie d'un produit ?

Rappel : qu'est-ce que le cycle de vie d'un produit ? 

Le cycle de vie d’un produit désigne un ensemble de phases allant de la conception à la destruction de ce dernier. Ce cycle est généralement représenté par une courbe, représentant l'évolution du volume des ventes au fil du temps. 

Le cycle de vie d’un produit compte 5 phases. Le détail de ces étapes varie légèrement en fonction du domaine d'étude, mais l'idée reste globalement la même. 

l'extraction, l'approvisionnement et la transformation des matières premières ;

la fabrication, l'assemblage, l'emballage ou la construction ;

la mise en circulation, la distribution et la commercialisation du produit fini ;

le déballage, l'utilisation et l'entretien ;

la fin de vie, la collecte, le transport, le recyclage, le traitement des déchets, etc.

A contrario, dans le cadre d'une analyse marketing, on distingue :

Analyse de Cycle de Vie (ACV), définition 

L’Analyse de Cycle de Vie (dite ACV) est une méthode d'analyse ayant pour but d'évaluer les impacts environnementaux d’un produit ou d’un service. En ce sens, elle analyse la totalité du cycle de vie du produit ou du service concerné.

Une ACV permet à tout individu ou entreprise :

d'opérer une comparaison pertinente entre différents produits ou services du même type ;

d'adapter ses choix ou sa stratégie en conséquence ;

d'évoluer vers une consommation ou une production plus respectueuse de l'environnement. 

Réaliser une ACV est une excellente manière d'identifier les facteurs de pollution propres à chaque produit ou service. Il s'agit d'un préalable indispensable à tout plan d'action visant à améliorer la performance environnementale d'une entreprise.

Un outil certifié par la norme ISO 14040-44

L'Organisation internationale de normalisation (International Organization for Standardization ou ISO, en anglais) a contribué à définir la méthodologie et la déontologie de ce type d’évaluation. Le but ? Harmoniser la méthode employée (avec l'obligation de réaliser une revue critique pour les ACV comparatives, par exemple).

La méthode ACV est donc standardisée à l’échelle internationale, par le biais d'une norme : la norme ISO 14040-44.  

In fine, le but d'une ACV est d'encourager les entreprises à tendre vers l'éco-conception.

Pour rappel, l'éco-conception désigne l'intégration systématique des problématiques d'ordre environnemental à la conception et au développement des produits ou services commercialisés. De façon plus prosaïque, il s'agit de réduire les impacts environnementaux négatifs à service rendu équivalent ou supérieur. De fait, ceci implique l'atteinte d'une forme d'équilibre entre exigences écologiques, sociales, techniques et économiques.

Dans ce contexte, une analyse de cycle de vie est une façon de contribuer à la protection de l'environnement, tout en préservant les fonctionnalités, qualités et performances de son offre.

La plateforme gouvernementale Notre environnement rappelle par ailleurs que l'éco-conception fait déjà l'objet de certaines réglementations européennes :

la 2009/125/CE relative à l’éco-conception des produits liés à l’énergie ; 

la UE/2017/1369 relative à l’étiquetage énergétique des produits liés à l’énergie.

En principe, réaliser une ACV est particulièrement intéressant pour :

les instances publiques internationales, nationales et européennes ;

Plus largement, toute organisation proposant des produits ou des services peut réaliser une analyse de cycle de vie. En tout état de cause, cette démarche s'avère de plus de plus en utile, dans la mesure où les réglementations en faveur de l'éco-conception se multiplient : en avril 2024, le Parlement européen a ainsi adopté un nouveau règlement sur ce sujet (le dernier datant de 2022), lequel doit élargir le champ des produits soumis à certaines obligations

Toutefois, la conduite d'un tel processus ne peut se faire au doigt mouillé. Certaines connaissances sont essentielles à la réalisation d'une ACV. De même que la maîtrise des outils dédiés et l'aptitude à exploiter les bases de données, afin de dresser un bilan à la fois précis et pertinent. Ces compétences s'acquièrent au cours d'une formation à la méthode ACV. Si votre entreprise ne dispose pas de ces dernières, nous vous recommandons fortement de faire appel à un prestataire spécialisé.

MOOC sur l'éco-conception des emballages diffusé en 2017.

Réalisé par Citeo et la Chaire Recyclage de l'Alliance science & business de l'ECOLE CENTRALE LYON et l'emlyon business school

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