Check-list : Les 7 étapes pour démarrer votre conformité CSRD
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La directive CSRD impose de nouvelles exigences pour le reporting extra-financier. Voici les bases pour démarrer vos démarches de conformité sans jargon inutile.
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La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) en 2024
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Le rapportage extra-financier consiste à communiquer quant aux implications sociales, environnementales et sociétales de ses activités, mais aussi quant au mode de gouvernance de son entreprise.
Dans un monde où la responsabilité sociétale des entreprises est de plus en plus scrutée, la déclaration de performance extra-financière (DPEF) constitue désormais une obligation légale pour certaines organisations.
Du fait de l'entrée en vigueur de la CSRD début 2024, la DPEF est cependant appelée à évoluer : d'ici quelques mois, nous ne parlerons plus de déclaration de performance extra-financière, mais de rapport de durabilité.
Mais qu'est-ce qu'une DPEF ? Que dit la loi ? Quelles sont les entreprises concernées ? Les obligations à respecter ?
Greenly vous dit tout.
Attention : avec l'entrée en vigueur de la CSRD, les règles qui s'appliquaient jusqu'alors à la DPEF évoluent. Dans ce contexte, la DPEF devient d'ailleurs le rapport de durabilité. Dit autrement, si votre entreprise est désormais légalement tenue de produire un rapport de durabilité (nouvelle version de la DPEF), référez-vous aux lignes directrices de la CSRD. Compte tenu du fait que certaines entreprises non soumises à une quelconque obligation légale souhaitaient se plier à l'exercice de la DPEF, nous conservons ici, pour le moment, les règles qui lui étaient propres.
Qu'est-ce que la DPEF ?
Déclaration de performance extra-financière (DPEF), définition
“ La Déclaration de Performance Extra-Financière (dite "DPEF" ou "rapportage extra-financier") est le document via lequel une entreprise détaille les implications sociales, environnementales et sociétales de ses activités, ainsi que son mode de gouvernance. ”
La DPEF est souvent considérée comme un pilier de la politique RSE d'une entreprise. De fait, cette dernière porte une responsabilité économique et financière, mais aussi sociale et environnementale. D'où la prise en compte de cette réalité dans le cadre de l'évaluation de la performance globale de toute organisation.
Selon les chiffres du gouvernement, en France en 2019, 3800 entreprises étaient légalement concernées par la déclaration de performance extra-financière. Un chiffre qui va progressivement croître avec la mise en œuvre de la CSRD.
DPEF, objectifs
“ À l'origine, la déclaration de performance extra-financière était la traduction d'une directive européenne datant de 2014 : la NFRD (Non Financial Reporting Directive). ”
Après ordonnance, le reporting RSE d'alors avait été remplacé par la DPEF. Ses objectifs ? Synthèse, concision et accessibilité.
En bon outil de pilotage stratégique, la déclaration de performance extra-financière visait à faciliter la communication d'une entreprise auprès de ses parties prenantes - de ses investisseurs notamment. De façon plus large, elle visait aussi à contribuer à la réalisation de 6 objectifs environnementaux définis par l'Union européenne dans le cadre de la taxonomie verte (cf. tableau ci-dessous).
| 1 | L’atténuation du changement climatique |
| 2 | L’adaptation à ce dernier |
| 3 | L’utilisation durable et la protection de l’eau et ressources marines |
| 4 | La transition vers une économie circulaire avec la réduction des déchets et l’augmentation de l’utilisation de matières premières secondaires |
| 5 | La prévention et le contrôle de la pollution |
| 6 | La protection et la restauration de la biodiversité et écosystèmes |
Que disait la loi ?
Conformément aux articles L. 225-102-1, et R. 225-104 à R. 225-105-2 du code de commerce, les entreprises concernées par la déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF) devaient produire :
- une description des risques liés à l'activité de l'entreprise ;
- une description des politiques mises en place pour "prévenir, identifier et atténuer la survenance de ces risques" ;
- les résultats de ces dernières (appuyés par des indicateurs clés de performance (ou "ICP")).
Les Organismes Tiers Indépendants (OTI) constituaient la première instance de contrôle. Dans la pratique, l'éventualité d'un contrôle était laissée à l’appréciation des États membres de l'Union Européenne. En France, il avait été décidé de le mettre en place.
Dans la pratique, un Organisme Tiers Indépendant formulait un avis en spécifiant :
- soit qu'aucune anomalie significative n'avait été constatée ;
- soit que la conformité ou la sincérité de la déclaration suscitait sa réserve ;
- soit que l'expression d'une quelconque conclusion lui était impossible.
La DPEF devait être intégrée au sein du rapport de gestion, et publiée sur le site internet de l'entreprise concernée.
Qui était concerné par la DPEF ?
“ Depuis le 1er janvier 2024, la NFRD est devenue la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Or, l'entrée en vigueur de la CSRD implique que le reporting extra-financier s'étende entre 2025 et 2028. La DPEF, elle, devient le rapport de durabilité. ”
Au 1er janvier 2024, les entreprises concernées par cet exercice sont :
- les sociétés cotées dotées d'un effectif supérieur à 500 employés et dont le bilan s'avère supérieur à 20 millions d’euros, ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d'euros ;
- les entreprises non cotées dotées d'un effectif moyen de 500 employés, dont le bilan ou le chiffre d'affaires excède 100 millions d’euros.
Concrètement, les entreprises qui devront produire un reporting extra-financier sur l'exercice 2024 (publié au 1er janvier 2025) ne changent pas pour le moment. Seule évolution : les règles du reporting. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié à la CSRD.
L'obligation de produire un rapport de durabilité s'étendra ensuite :
- le 1er janvier 2026 (pour l'exercice 2025) aux grandes entreprises européennes et aux sociétés non européennes cotées sur un marché règlementé européen non soumises à la NFRD ;
- le 1er janvier 2027 (pour l'exercice 2026) aux PME européennes et non européennes cotées. Petite subtilité : ces PME bénéficieront d'un délai de deux ans supplémentaires sous réserve de justification ;
- le 1er janvier 2028 (pour l'exercice 2027) aux entreprises non-européennes dont le chiffre d’affaires européen excède 150 000 000 € via une filiale ou succursale.
Exemples de DPEF : référentiels et indicateurs
“ Des guides avaient été publiés pour aider les entreprises à réaliser leur rapport extra-financier. ”
En 2017 et 2019, la Commission européenne avait ainsi proposé quelques lignes directrices, en vue de faciliter l'exercice. Les indicateurs énoncés étaient ceux suggérés par la Taskforce on Climate-related Financial Disclosures (plus connue sous l'acronyme TCFD).
Ceci étant dit, sachez qu'il n'existait pas de réelles obligations en la matière. L'entreprise était libre de choisir d'autres modèles ou référentiels (ceux proposés par la Global Reporting Initiative (GRI), le Sustainability Accounting Standards Board (SASB) ou le Climate Disclosure Standards Board (CDSB)).
Tous ces référentiels proposaient en effet des indicateurs servant à renseigner les impacts sociaux et environnementaux d'une entreprise, ainsi que les actions mises en œuvre en vue de les réduire. En revanche, les indicateurs n'étaient pas nécessairement identiques. En fonction de ses parties prenantes, une entreprise pouvait être amenée à prioriser certains indicateurs plutôt que d'autres.
Attention : encore une fois, avec l'entrée en vigueur de la CSRD, nous vous invitons à suivre scrupuleusement les règles définies par cette dernière, et à vous pencher sur le sujet des nouvelles normes ESRS.
Si vous souhaitez cependant voir ce à quoi pouvait ressembler la DPEF, sachez que celles de certaines entreprises sont encore consultables sur leur site. Celle du groupe Casino, par exemple.
Quel était le contenu de la DPEF ?
Les indispensables
Quatre catégories d'informations devaient figurer dans le rapport :
- les conséquences sociales et/ou sociétales ;
- les conséquences environnementales ;
- le respect des droits de l’Homme (pour les entités cotées et assimilées) ;
- la lutte contre la corruption (idem).
Pour chacune de ces catégories, devaient ensuite être détaillés :
- le modèle d’affaires ;
- les risques ;
- les indicateurs et périmètres associés ;
- les politiques de diligence.
Dans l'hypothèse où l’entreprise n'agissait pas pour répondre aux enjeux soulevés, elle pouvait faire l'objet d'un rappel à l’ordre.
En outre, si certaines thématiques n'étaient pas mentionnées (la lutte contre la discrimination, la conséquence de ses activités sur l’environnement, etc.), la société devait justifier ce non-choix.
Les détails qui faisaient la différence
À l'époque de la DPEF, la production d'un document personnalisé pouvait être une force. En prenant l'initiative, par exemple, de présenter l’équipe en charge de l’analyse des risques extra-financiers, la méthodologie utilisée à cette fin, etc.
Il s'agissait surtout de permettre aux lecteurs d'appréhender la pertinence de la démarche. La déclaration ne devait pas seulement servir de vitrine à l'exposition des tenants et des aboutissants d'un business model. Elle devait permettre de jauger :
- les efforts et les ressources déployés pour tendre vers le développement durable ;
- le niveau d'attention porté à ces sujets.
La DPEF : une démarche volontaire également
“ Même si aucun texte de loi ne l'y obligeait, une entreprise avait tout intérêt à prendre seule l'initiative d'une telle publication. Voici pourquoi. ”
Définir une feuille de route pour sa croissance
Analyser la performance extra-financière de son entreprise est la meilleure façon d'identifier ses axes d'amélioration potentiels, les opportunités qui se présentent à elle, mais aussi les menaces qui pèsent sur elle.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la DPEF était devenue prisée des investisseurs - peu désireux de miser sur le mauvais cheval.
Consolider son image de marque responsable
Outre les investisseurs, les consommateurs et les salariés sont plus que jamais demandeurs de transparence...
Dans ce contexte, le rapportage extra-financier est devenu une excellente façon de tordre le cou aux soupçons de greenwashing, par exemple. A fortiori si cette démarche ne fait pas l'objet d'une obligation légale.
Elle rend compte :
- d'un véritable intérêt pour le bien-être de la société dans son ensemble ;
- de la stratégie mise en œuvre pour remédier à de potentielles répercussions négatives.
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