Check-list : Les 7 étapes pour démarrer votre conformité CSRD
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La directive CSRD impose de nouvelles exigences pour le reporting extra-financier. Voici les bases pour démarrer vos démarches de conformité sans jargon inutile.
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Qu'est-ce qu'une évaluation environnementale ?
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Afin de lutter contre le réchauffement climatique et respecter les trajectoires françaises et mondiales des émissions de gaz à effet de serre (GES), il convient de réduire les émissions à la source. Comment ? En limitant l’incidence d’un projet sur le climat. L’évaluation environnementale permet ainsi l’élaboration de nouveaux projets à moindre impact écologique. 👍
Comment mettre en œuvre ce processus indispensable à la réussite de la transition écologique ? Comment l’évaluation est-elle réalisée ? Explications. 💬
💯 Qu’est-ce qu’une évaluation environnementale ?
Évaluation environnementale, définition et objectif 🎯
L’évaluation environnementale (EE) est un processus permettant d’intégrer l’environnement dès la conception d’un projet ou d’un plan, et ce, jusqu’à son démantèlement. À ce titre, il s’agit d’élaborer un rapport listant les répercussions potentielles ou avérées du projet sur l’environnement. 💥
Pris dans sa globalité, le terme « environnement » comprend la biodiversité, le climat, l’eau, l’air, le sol, les terres, la santé humaine, le patrimoine culturel ou encore les paysages. Cela fait émerger un constat : les enjeux environnementaux auxquels nous devons faire face sont tous interdépendants. Ainsi, l’objectif est d’éviter la raréfaction des ressources naturelles, la destruction de la biodiversité, la pollution des eaux, la production de déchets, etc. 👀
Précisées en amont, ces informations permettent au maître d’ouvrage d’analyser les dangers engendrés et de les éliminer en proposant de nouvelles solutions à moindre impact ou en adoptant des mesures visant à les éviter, les réduire ou les compenser.
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Les projets et plans concernés 📑
L’évaluation environnementale permet donc d’anticiper les impacts environnementaux de projets publics ou privés. Selon l’article L122-1 du code de l’environnement, un projet englobe la réalisation :
- de travaux de construction ;
- d’installations ;
- d’aménagements ;
- d’ouvrages ;
- d’autres interventions dans le milieu naturel, le paysage et l’exploitation des ressources du sol.
👀 À titre d’exemple : une route, un stade, une usine, une infrastructure de transport, des canalisations ou une opération d’aménagement peuvent faire l’objet d’une évaluation environnementale.
Par leur nature, leur dimension ou leur localisation, certains projets sont plus susceptibles d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement. Ils sont ainsi soumis à l’évaluation environnementale systématique les obligeant à minimiser lesdits impacts par la mise en œuvre de la démarche préventive « éviter-réduire-compenser » (ERC). Pour multiplier ses effets, cette séquence doit permettre d’identifier et de hiérarchiser les impacts dans le but :
- d’éviter les atteintes prévisibles sur l’environnement ;
- de réduire les impacts des atteintes ne pouvant être évitées ;
- de compenser celles n’ayant pu être évitées et réduites.
L’évaluation environnementale concerne également les plans et programmes définis dans l’article L122-4 du code de l’environnement. Il s’agit ainsi de documents de planification élaborés ou adoptés par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que les établissements publics en dépendant (plans locaux d’urbanisme, schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, etc.).
👋 À titre d’illustration, le plan climat air énergie territorial (PCAET) a fait l’objet d’une évaluation environnementale.
L’évaluation environnementale dans la loi française 🇫🇷
Le cadre juridique français de l’évaluation environnementale a vu le jour avec la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Cette législation autorise la réalisation de travaux ou d’ouvrages uniquement s’ils ont procédé à une étude d’impact au préalable. La nécessité d’étudier les conséquences sur l’environnement de projets susceptibles de l’impacter a rapidement été reprise au niveau européen. 🇪🇺
Certains projets ne sont pas directement soumis à l’évaluation, mais peuvent y être soumis après un examen au cas par cas. Introduite par la loi du 12 juillet 2010, cette analyse concerne les projets pouvant impacter l’environnement et la santé humaine (selon leur nature et leur localisation) mais étant en deçà des seuils réglementaires.
🔎 Quelles sont les trois étapes du processus d’évaluation environnementale ?
La réalisation d’une étude d’impact 📝
Selon la loi, les projets devant obligatoirement procéder à la réalisation d’une évaluation environnementale doivent faire l’objet d’une étude d’impact. En ce sens, toutes les incidences provoquées sur l’environnement par le projet sont regroupées dans un rapport d’impact - ou dans un rapport d’incidences s’il s’agit d’un plan ou d’un programme. 📑
Le rapport d’étude d’impact doit donc :
- proposer un résumé non technique ;
- décrire le projet (localisation, dimensions, caractéristiques, conception) ;
- dresser un état des lieux de l’environnement initial ;
- lister les impacts prévisibles, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre (GES) générées par la réalisation du projet - sachant que d’ici 2050, la France a pour intention de contribuer à l’atteinte de la neutralité carbone, ce qui nécessite de diviser par six nos émissions ;
- répertorier les mesures ERC et les alternatives géographiques, techniques et organisationnelles les moins impactantes pouvant être envisagées ;
- indiquer les modalités de suivi ;
- présenter les solutions considérées pour réduire les incidences sur l’environnement et justifier les choix stratégiques, techniques et organisationnels.
Néanmoins, les infrastructures de transport font l’objet d’exigences supplémentaires. L’étude d’impact est accompagnée de quatre analyses supplémentaires :
- une analyse des coûts collectifs des pollutions et des nuisances, ainsi que des avantages induits pour la collectivité ;
- une analyse des effets prévisibles du projet sur le développement de l’urbanisation avec une description des hypothèses de trafic ;
- une analyse des enjeux écologiques et des risques liés aux aménagements fonciers, agricoles et forestiers ;
- une évaluation des consommations énergétiques générées par l’exploitation du projet.
👋 Le porteur de projet doit initier cette étude et peut faire appel à un bureau d’études pour assurer sa bonne réalisation.
La phase de consultation 👀
Le projet initial est ensuite examiné par plusieurs acteurs. En se basant sur cette évaluation, l’Autorité environnementale compétente émet son avis sous deux mois - trois mois pour le rapport d’incidences.
👀 Bon à savoir : l’Autorité en question peut être le ministre chargé de l’environnement, les missions régionales d’autorité environnementales (MRAE) ou la formation Autorité Environnementale de l’IGED (Inspection générale de l’environnement et du développement durable).
En outre, lors du débat public ou de la concertation préalable, les citoyens sont amenés à donner leur avis sur le projet au regard des enjeux environnementaux et ceux concernant la santé humaine. 🩺
En effet, l’environnement est devenu l’une des principales préoccupations des Français. Selon l’étude d’Initiative Paris intitulée « L'État des Cultures Citoyennes en France », il en ressort que l’écologie est la deuxième préoccupation des Français après la santé.
Sur la base de ces premiers retours, les collectivités territoriales concernées par le projet - ou le service de l’État compétent - donnent le feu vert (ou non) à la réalisation du projet.
La décision motivée et justifiée 💬
Validé par l’autorité compétente, le projet fait l’objet d’une décision motivée et justifiée d’autorisation - le plan ou le programme font quant à eux l’objet d’une approbation. ✅
Cette décision apporte le point final à l’élaboration et à la mise en œuvre - basées sur une démarche d’amélioration continue - d’un projet. En effet, bien que les enjeux environnementaux aient été intégrés en amont, ces derniers n’ont cessé d’évoluer tout au long du projet (suite à l’étude d’impact, les consultations et autres processus de décision publique).
La bonne intégration de la démarche au sein du territoire est donc un critère indispensable. En effet, l’autorité compétente se penche sur l’importance de la nature des travaux, l’incidence de ces derniers sur l’environnement, notamment s’ils sont cumulés avec d’autres projets.
👉 À ce titre, les documents relatifs au projet doivent être mis à jour en cas de modifications notables (c’est-à-dire en cas de forte évolution du projet, de ses effets sur l’environnement ou du contexte environnemental dans lequel il s’inscrit).
👋 Comment quantifier les émissions de GES d’un projet ?
Au-delà des multiples répercussions pouvant impacter l’environnement et nos écosystèmes, un projet est à l’origine d’émissions de gaz à effet de serre contribuant ainsi au réchauffement climatique. Dans l’optique d’avoir un aperçu complet des GES engendrées, l’étude d’impact doit inclure les étapes suivantes. [selon le guide méthodologique publié par le Ministère de la Transition écologique]
Définir le périmètre des émissions générées ou évitées par la réalisation du projet 💨
Avant toute chose, il convient de définir les émissions de GES générées ou évitées par la réalisation du projet selon trois critères :
- les gaz à effet de serre à prendre en compte : le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d’azote (N2O), les hydrofluorocarbures (HFC), les perfluorocarbures (PFC), l’hexafluorure de soufre (SF6) et le trifluorure d’azote (NF3) ;
- le périmètre temporel, qui correspond à l’ensemble de la durée de vie du projet (de son élaboration à sa fin de vie) ;
- le périmètre spatial, qui englobe les émissions générées ou évitées liées au projet, qu’elles soient émises sur site et hors site (le transport des marchandises, les procédés industriels, l’utilisation des terres ou encore la consommation d’électricité).
Décrire l’état initial de l’environnement 🌿
Une fois le périmètre défini, le porteur de projet doit décrire l’état initial de l’environnement avant la mise en œuvre de son installation. De fait, il s’agit d’identifier les émissions du scénario sans projet :
- sur son aire d’influence (nationale, régionale, locale, transfrontalière ou internationale) ;
- sur la base des bilans d’émissions disponibles ;
- en intégrant les objectifs et les orientations des documents de planification.
Déterminer des scénarios d’émissions avec et sans projet 📊
Il s’agit ici d’élaborer deux scénarios (sans et avec projet) afin de démontrer comment la trajectoire d’évolution des émissions de GES est impactée par la réalisation du projet. Tout en sachant que la trajectoire “normale” est basée sur la décarbonation de l’économie française (le scénario de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC)).
Identifier les postes d’émissions significatifs pour chaque scénario 🔥
Ne nous mentons pas à nous-même : mettre en œuvre un projet totalement neutre en émissions de GES est mission impossible. C’est pourquoi l’élaboration de scénarios permet d’identifier les postes d’émissions plus émissifs que les autres. Le porteur de projet a pour mission de justifier son choix.
Quantifier les postes d’émissions significatifs et les émissions évitées ✅
Une fois les postes les plus émissifs identifiés, il convient de mesurer les quantités d’émissions qu’ils pourraient rejeter lors des différentes phases du projet. À ce titre, le maître d’œuvre doit présenter et justifier les sources de données ainsi que les méthodes de calcul utilisées.
Calculer l’impact du projet 💥
L’ensemble des étapes précédentes permet de calculer l’impact total du projet. Pour ce faire, le porteur de projet doit différencier les émissions cumulées de gaz à effet de serre des deux scénarios, avant de les présenter pour chaque année et par phase du projet.
Présenter les mesures ERC retenues, leur mise en œuvre et le suivi à prévoir 📄
Tout comme le processus d’évaluation environnementale, la limitation des émissions de GES passe par l’application de la séquence ERC. Néanmoins, si des émissions résiduelles subsistent, le maître d’œuvre doit justifier que le projet s’inscrive bel et bien dans la trajectoire élaborée par la SNBC.
🗓️ Pour aller plus loin
Malgré la prise en compte des émissions de GES lors de l’évaluation environnementale, chaque projet et programme doit faire l’objet d’un suivi, notamment durant la phase d’exploitation. La quantification des émissions s’effectue par la réalisation d’un bilan carbone.
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