Check-list : Les 7 étapes pour démarrer votre conformité CSRD
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La directive CSRD impose de nouvelles exigences pour le reporting extra-financier. Voici les bases pour démarrer vos démarches de conformité sans jargon inutile.
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Code de l'environnement : ce qu’il faut savoir
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Le Code de l’environnement régit le comportement des citoyens et des entreprises envers l’environnement. L’objectif ? Protéger nos écosystèmes de nos activités et des événements climatiques tout en améliorant notre cadre de vie. ✅
En effet, l’urgence climatique, actuellement de mise, menace la biodiversité, nos paysages ou encore, notre mode de vie.
L’illustration la plus marquante de la situation actuelle reste la disparition de 46 % des 976 espèces étudiées dans le dernier rapport du GIEC. La cause ? Le changement climatique. 💥
Qu’est-ce que le Code de l’environnement ? Que couvre le droit de l’environnement ? Qui est assujetti à ces exigences ? Existe-t-il des sanctions en cas de manquements ? Vous saurez tout dans cet article. 👀
🔎 Qu’est-ce que le Code de l’environnement ?
Code de l’environnement, définition et objectif 🎯
Le Code de l’environnement est un document qui regroupe les textes juridiques - lois, décrets et règlements - constituant le droit de l’environnement français. Les multiples provenances des textes - nationaux et internationaux, publics ou privés - lui valent son surnom de « droit patchwork ». 🧩
Créé en septembre 2000, ce recueil de textes est devenu la référence pour établir les grands principes de la politique écologique actuelle tant en France métropolitaine qu’en territoire d’outre-mer. Ce dernier est composé de sept grands livres, eux-mêmes décomposés en chapitres et en sections. 📚
👉 Afin de rester en cohérence avec les enjeux environnementaux, il a été complété en 2005 et en 2007.
Au-delà de piocher plusieurs dispositions dans des textes existants, ce recueil tire la majorité de ses articles dans d’autres codes en vigueur - le Code de l’urbanisme, forestier, rural, du commerce ou de l’aviation civile. 📑
En outre, l’environnement est devenu une branche juridique à part entière avec deux grandes missions :
- préserver les paysages, le sol, l’air et l’eau ;
- conserver la faune et la flore sauvages.
En ce sens, cette législation constitue un code de conduite que chacun d’entre nous - entreprises, institutions et citoyens - devons respecter. 👋
La base du droit de l’environnement ⚖️
Le droit de l’environnement - relevant du droit public et privé - est issu du Code de l’environnement. Cette législation définit et encadre la protection de l’environnement - notamment les ressources naturelles, tant marines que terrestres, que nous prodigue la planète - et l’instauration d’un système de gestion amélioré. 🌍
Ainsi, le droit de l’environnement couvre de nombreux aspects de la dégradation de l’environnement :
- les émissions de gaz à effet de serre (GES) ;
- la dégradation des sols par l’agriculture intensive ;
- la pollution de l’air ;
- la diminution des réserves d’eau potable ;
- l’exploitation excessive des forêts et des ressources fossiles.
👉 Ce droit définit les mesures pour protéger les éléments environnementaux naturels, contrôler l’activité humaine sur la nature et limiter la pollution. 💥
Les quatre grands principes du Code de l’environnement 👀
Au-delà de définir les fondamentaux de la protection de l’environnement, le Code de l’environnement réglemente quatre grands principes durables :
- le principe de prévention et de précaution, qui consiste à adopter des dispositions spécifiques en vue de prévenir certains risques environnementaux. Ce principe permet ainsi à prévenir de futures crises écologiques en prenant en compte les enjeux environnementaux ;
- le principe pollueur-payeur, qui oblige les industries les plus polluantes à payer pour les dégâts causés par leur activité sur l’environnement. Cela passe par des taxes, des indemnités ou des redevances à régler ;
- le principe de non-régression, qui assure une amélioration continue de la protection de l’environnement compte tenu des connaissances scientifiques et techniques dont nous disposons ;
- le principe d’information et de participation du public, qui invite chaque citoyen à participer à la prise de décision de l’administration concernant la lutte contre le réchauffement climatique et à la préservation de l’environnement. Le public peut se manifester via des enquêtes publiques, des débats publics ou des concertations.
👋 Les deux premiers principes seront introduits en 2005 dans la constitution française via la Charte de l’environnement - qui a pour ambition de promouvoir le développement durable au sein de notre société.
Petit historique du droit de l’environnement français 🇫🇷
La loi française du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites est la première réglementation annonçant clairement son intention de protéger la nature. S’ensuit :
- la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, qui assoit l’engagement de la France envers la protection du patrimoine naturel sur le territoire national ;
- la loi Montagne de 1985 ;
- la loi Littoral de 1986 ;
- la loi Paysage de 1993 ;
- la loi sur le renforcement de la protection de l’environnement de 1995.
📚 Quels sont les sept livres qui composent le Code de l’environnement ?
Les dispositions communes 📝
Le premier livre du Code de l’environnement précise :
- les principes généraux liés à la protection de l’environnement ;
- l’information et la participation des citoyens - en ce qui concerne l’élaboration des plans, des programmes et des projets de lutte ayant un impact sur l’environnement ;
- les institutions relatives aux questions climatiques, ainsi que les associations de protection de l’environnement et les collectivités territoriales auxquelles se référer ;
- les dispositions financières et contentieuses ;
- la prévention et la réparation de certains dommages causés à l’environnement ;
- les dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions ;
- les procédures administratives.
Les milieux physiques 🌍
Le second livre du Code de l’environnement porte sur les milieux physiques et formule les exigences concernant l’eau, les milieux aquatiques et marins, l’air et l’atmosphère, les atteintes générales aux milieux physiques, les sols et les sous-sols.
Les espaces naturels 🌳
Ce troisième livre s’intéresse aux espaces naturels français à l’image :
- du littoral ;
- des parcs et des réserves ;
- des sites ;
- des paysages ;
- des accès à la nature ;
- de la trame verte et bleue.
Patrimoine naturel 🎣
Le quatrième livre du Code de l’environnement s’attarde sur la protection de notre patrimoine naturel selon trois principaux points :
- la protection du patrimoine naturel - la surveillance, l’encadrement des usages du patrimoine naturel, la détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques, la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages ;
- la chasse, qui précise l’organisation de la chasse, les territoires de chasse ou encore les permis requis ;
- la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, un chapitre qui fixe notamment les conditions d’exercice du droit de pêche.
👀 Bon à savoir : la majorité de ces dispositions sont issues du Code rural.
La prévention des pollutions, des risques et des nuisances 💨
Plus volumineux de tous, le cinquième livre concerne la lutte contre les différentes pollutions. Ainsi, il définit les dispositifs contre :
- les produits chimiques, les biocides et les substances à l’état nanoparticulaire ;
- les OGM ;
- les déchets ;
- les risques industriels et technologiques concernant certains ouvrages ou installations ;
- les risques naturels ;
- la pollution sonore - causée notamment par les transports aériens ;
- les risques causés par les installations nucléaires et le transport de substances radioactives.
Les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin 🧐
Les applications précisées dans ce livre sont spécifiques aux territoires cités selon leurs caractéristiques (les voies ouvertes à la navigation maritime, la disponibilité de l’eau potable, la pollution atmosphérique, les milieux physiques, les espaces naturels, la faune et la flore).
La protection de l’environnement en Antarctique 🇦🇶
Le septième et dernier livre du Code de l’environnement s’attarde sur la situation en Antarctique. Les dispositions s’appuient sur la mise en œuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991. Il couvre également les zones spécialement protégées et les zones gérées spéciales de l’Antarctique. 👀
❌ Quels sont les sanctions encourues en cas d’atteinte à l’environnement ?
Les amendes définies dans le Code de l’environnement 💸
Une atteinte à l’environnement est une dégradation - parfois irréversible - effectuée sur l’environnement. Elles peuvent être causées par des rejets polluants dans l’air, dans les sols ou dans les eaux, de l’abandon illégal des déchets dans la nature, du commerce illégal d’espèces sauvages ou de substances appauvrissant la couche d’ozone. 📉
Dès lors, le Code de l’environnement punit ces écocides via des amendes ou des peines d’emprisonnement. Quelques exemples liés à la biodiversité :
- l’atteinte à la biodiversité en général est punie par 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement ;
- la destruction des espèces protégées et de leurs habitats est à l’origine de sanctions plus lourdes selon l’acte - notamment si l’infraction a eu lieu sur un site protégé de type réserve naturel ou parc national ;
- la pollution des eaux ;
- l’introduction d’espèces exogènes.
Les étapes à suivre pour dénoncer une atteinte à l’environnement 💥
Dénoncer une atteinte à l’environnement est une démarche volontaire et non obligatoire. Néanmoins, il est possible d’en référer à la police de l’environnement en suivant les étapes suivantes :
- recueillir des preuves (prendre des photos, ainsi que des notes concernant le lieu et la nature de l’infraction) ;
- alerter les autorités compétentes selon la nature de l’atteinte afin de créer des procès-verbaux :
- l’ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) pour les atteintes à la faune, la flore et la chasse ;
- l’ONF (Office national des forêts) pour les atteintes à la forêt ;
- le DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou le DDT (Direction Départementale des Territoires) pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
- les agents des réserves ;
- engager des poursuites pénales selon la décision du Procureur de la République, soit en se constituant partie civile, soit en contactant une association de protection de l’environnement.
👋 À votre tour de protéger l’environnement !
Chacun d’entre nous est concerné par le Code l’environnement. Toutefois, en tant que chef d’entreprise, vous avez la possibilité d’aller plus loin et réaliser le bilan carbone de votre structure. 📊
L’intérêt ? Protéger l’environnement en réduisant vos émissions carbone, tout en réalisant des économies. Que demander de plus ?
Nos experts sont à vos côtés pour mener à bien cette démarche vertueuse. ✅
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publié le 16 octobre 2022
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