Loi Climat et Résilience de 2021 : tout ce qu'il faut savoir

La loi climat et résilience est une réponse du gouvernement français aux conséquences du réchauffement climatique. Elle vise à garantir la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins, tout en limitant la hausse de la température mondiale à + 2 °C d'ici la fin du siècle - tel qu'acté par l'Accord de Paris en 2015.

👉 Comment la loi climat et résilience contribue-t-elle à intégrer l'écologie dans le fonctionnement de notre société ? Quelles sont les principales mesures à mettre en œuvre ?

Réponses ici.

Loi climat et résilience, définition et objectifs

Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est composée de 305 articles.

👉 L'objectif ? Intégrer le développement durable au fonctionnement de notre société et accélérer notre transition vers une société et une économie neutres en carbone. 

Cinq grandes thématiques de la vie quotidienne font l'objet de ces mesures - applicables progressivement :

• les modes de consommation ;
• les transports ;
• les logements ;
• l'alimentation ;
• la production et le travail.

Dans les faits, la loi climat et résilience doit donc permettre de faire en sorte que l'écologie soit prise en compte dans le cadre du fonctionnement de nos services publics, de l'éducation de nos enfants, de la conception de notre urbanisme, dans la gestion de nos déplacements, mais aussi dans l'enrichissement de notre justice.

Une loi élaborée par la Convention citoyenne pour le climat

La loi climat et résilience fait suite aux 149 propositions environnementales issues de la Convention citoyenne pour le climat

Créée en 2019 par le président de la République, Emmanuel Macron, ladite Convention était composée de 150 citoyens français invités à élaborer des mesures concrètes pour lutter contre le réchauffement climatique.

👉v L'idée était de parvenir à réduire nos émissions de gaz à effet de serre (GES) d'au moins 40 % d'ici 2030 (par rapport aux niveaux de 1990). 📉

À l'issue de ces travaux réalisés en 2021, Emmanuel Macron a retenu 146 propositions sur les 149 suggérées par la Convention. Ces propositions ont ensuite été soumises « sans filtre » au référendum, puis au vote du Parlement.

Enfin, après de multiples réunions, ces propositions ont donné lieu au « projet de loi climat », devenu la loi climat et résilience.

La France poursuit son action en faveur de la protection de l'environnement 

Les mesures définies par la loi climat et résilience viennent en fait compléter d'autres réglementations existantes.

Parmi elles :

• la loi de finances 2021 pour la transition écologique, qui présente notamment des mesures budgétaires en faveur de la croissance verte ;
• le plan France Relance - déployé par la loi ci-dessus - mobilisant 30 milliards d'euros en vue de « préparer la France à l'horizon 2030 » ;
• la loi du 24 décembre 2020 relative à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ;
• la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui vise à intégrer les enjeux environnementaux dans le cadre général des politiques de mobilités.

Rénover les passoires énergétiques

Chaque année, le secteur du logement est responsable de 123 millions de tonnes de CO2 et représente 44 % de l'énergie française consommée. 

Dans ce contexte, la loi climat et résilience propose trois principales mesures en vue de réduire l'impact environnemental et énergétique des bâtiments :

• geler les loyers des logements énergivores - c'est-à-dire les passoires énergétiques étant notées F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Entrée en vigueur le 24 août 2022, cette mesure oblige les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils veulent augmenter le loyer du logement en location ;
• interdire la mise en location des logements mal isolés dès 2025 pour les passoires thermiques notées G, 2028 pour les logements notés F et 2034 pour les logements notés E. Les propriétaires devront opérer les rénovations thermiques adéquates pour assurer le retour de leur bien à la mise en location ;
• garantir l'accès de tous les ménages à un mécanisme de financement de reste à charge pour les travaux de rénovation. 

Dans le même temps, le gouvernement prévoit d'encadrer et de limiter la bétonisation des terres. En outre, d'ici 2030, la loi climat et résilience envisage de réduire le rythme d'artificialisation de sols par deux, en vue d'atteindre la neutralité en 2050. 👍

De plus, depuis la promulgation de la loi, la construction de centres commerciaux est interdite sur des sols naturels ou agricoles - lesdits centres commerciaux contribuant à l'artificialisation des sols.

Améliorer nos modes de consommation

Actuellement, notre société repose sur une économie linéaire (produire, consommer, jeter) très polluante.

La loi climat et résilience requiert ainsi la création d'une étiquette environnementale - appelée « éco-score ». Le but ? Informer le consommateur quant à l'impact environnemental des produits et des services qu'il achète, afin de favoriser les articles écologiquement vertueux.

De plus, depuis le 22 août 2022, la publicité en faveur des énergies fossiles - les produits pétroliers, l'hydrogène carboné et les énergies issues du charbon minier - est interdite. En 2028, le gouvernement prévoit également l'interdiction de la publicité portant sur les voitures les plus polluantes. 🚙

Autre mesure de taille : la mise en œuvre (le 1er septembre dernier) du dispositif « Oui Pub » grâce auquel seules les personnes affichant cette mention sur leur boîte aux lettres peuvent recevoir des publicités papier. Ce dernier doit permettre de réduire le gaspillage des imprimés publicitaires, qui représente encore 900 000 tonnes de déchets par an.

👉 L'expérimentation menée par les collectivités locales volontaires se termine en 2025.

Verdir nos transports et nos déplacements

Le secteur des transports est encore loin d'être neutre pour l'environnement, puisqu'en 2019, il représentait 31 % des émissions françaises de GES.

Plusieurs mesures de la loi climat et résilience ambitionnent cependant d'agir sur cette source non négligeable de pollution :

• la création de 33 nouvelles zones à faibles émissions (ZFE-m) d'ici fin 2024. Ces zones restreintes interdiront l'accès aux véhicules Crit'air 5 en 2023, Crit'air 4 en 2024 et Crit'Air 3 en 2025 ;
• la création de voies réservées au covoiturage ;
• l'élargissement de la prime à la conversion au vélo à assistance électrique ;
• la mise en place d'un prêt à taux zéro d'ici 2023 pour l'achat d'un véhicule propre - une aide à destination des ménages modestes résidant dans des ZFE ;
• la fin de la vente des véhicules émettant plus de 95 grammes de CO2/km en 2030 - une mesure également présente dans le paquet climat « Fit for 55 ».

Tendre vers une alimentation plus durable

La France utilise pas moins de 4,8 millions de tonnes de plastique par an. Pour cette raison, la loi climat et résilience s'engage à limiter l'utilisation d'emballages - et donc la production de déchets plastiques - en incitant les consommateurs à se tourner vers la vente en vrac. 

D'ici 2030, les supermarchés de plus de 400 m² d'espace de vente devront consacrer 20 % de leur surface au vrac - autrement dit, un cinquième de leur surface. 🛒

Autre avancée majeure : depuis la rentrée 2021, les cantines scolaires sont dans l'obligation de proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine. Dès le 1er janvier 2023, les structures qui proposent plusieurs menus devront élaborer une option végétarienne, et ce, quotidiennement.

Revoir nos modèles de production

Nos modèles de production ne répondent pas aux enjeux actuels. La loi climat et résilience ambitionne d'aligner notre stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale bas carbone, mais aussi avec celle pour la protection de la biodiversité. 

Concrètement, il convient de transformer notre modèle économique actuel en économie circulaire, où tout (ou presque) serait réutilisable. À ce titre, la réglementation oblige désormais l'ensemble des marchés publics à prendre en compte les critères écologiques - notamment en ce qui concerne les pièces détachées.

Pour ce qui relève de la production d'énergie, le gouvernement tente d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables - en renforçant son soutien à l'hydroélectricité, l'hydrogène et le biogaz.

À titre d'exemple, l'extension de l'obligation d'installation de panneaux solaires ou de toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les parkings de plus de 500 m², ainsi que les bureaux ayant une surface de 1 000 m² compte parmi les mesures annoncées.

👉 À noter : en 2020 en France, le bouquet énergétique primaire réel n'était composé que de 12,9 % d'énergies renouvelables.

Renforcer les sanctions en cas d'atteinte à l'environnement

Au-delà de prendre en considération les enjeux environnementaux au sein de notre société, la loi climat et résilience durcit les sanctions pénales en cas d'atteinte à l'environnement avec la création :

• d'un délit de mise en danger de l'environnement, c'est-à-dire exposer l'environnement à un risque de dégradation durable de la faune, de la flore ou de l'eau (sanctionné de 3 ans de prison et de 250 000 € d'amende) ;
• d'un délit général de pollution des milieux et d'un délit d'écocide, qui condamnent tous deux les atteintes les plus graves à l'environnement (la faune, la flore, la qualité de l'air, du sol et de l'eau) d'une peine maximale de 10 ans de prison et de 4,5 millions d'euros d'amende - ou 22,5 millions d'euros pour les personnes morales. L'amende peut aller jusqu'à dix fois « le bénéfice obtenu par l'auteur du dommage ».

Chaque année, le Haut Conseil pour le climat (HCC) - en appui de la Cour des comptes - évaluera la mise en œuvre des mesures prévues par la Loi.

De plus, tous les trois ans, le Haut Conseil pour le climat étudiera également les actions mises en place par les collectivités locales pour réduire les émissions de GES et s'adapter au changement climatique.

Malheureusement, la loi climat et résilience présentait des failles alors qu'elle ne relevait encore que du projet.

En mars 2021, la Convention citoyenne pour le climat avait publié un « avis sur les réponses apportées par le gouvernement à ses propositions ». Dans ce rapport, elle estimait que le projet de loi climat et résilience ne reprenait pas leurs travaux « sans filtre », comme il avait été annoncé au départ. 

Selon la Convention citoyenne pour le climat, le gouvernement avait alors amoindri les ambitions de leurs propositions en vue de la présentation du projet de loi, puisque ces dernières ne permettaient plus de lutter efficacement contre le dérèglement climatique et encore moins de réduire les émissions de GES de 40 % d'ici 2030. 📉

Dans le premier article de la loi, l'État renouvelle cependant son engagement vis-à-vis de l'objectif fixé par l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique, lequel prévoit de réduire les émissions de GES d'au moins 55 % d'ici 2030. 

👉 La Convention citoyenne pour le climat demeure toutefois catégorique : « La loi (portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) est insuffisante et ne donne pas un cap net. ». 

La loi climat et résilience a été enrichie d'une nouvelle ordonnance en juillet 2023. Celle-ci doit notamment permettre aux régions d'instituer des taxes au titre de l'usage du réseau routier public national par les poids lourds.

👉 Conformément à cette ordonnance du 26 juillet 2023, les régions volontaires pourront donc instaurer une taxe au titre de l’usage du réseau routier susceptible de supporter un report significatif de traffic depuis les autoroutes à péages ou les voies réglementées par une autre taxe.

Chacun d'entre nous a la possibilité d'agir pour le climat et de contribuer ainsi à la lutte contre le dérèglement climatique. 
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