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Tout savoir de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021

ESG / RSELégislations & normes

Niveau

Par

Justine Dumont

mis à jour le 6 déc. 2023

Copywriter chez Greenly

La loi climat et résilience a été promulguée en 2021. Elle vise à initier la transition de l'économie française vers un modèle qui soit à la fois écologique et durable. En toile de fond : la lutte contre le changement climatique, mais aussi la création d'une société résiliente, à même de faire face aux conséquences du dérèglement.

👉 Quels sont les différents objectifs de la loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets" ? Ses principales dispositions ? Quid calendrier d'entrée en application ? Pourquoi la loi climat et résilience fait-elle l'objet de critiques ?

Réponses ici.

Loi climat et résilience, résumé

Quel est l'objectif de la loi climat et résilience ?

“ Adoptée le 22 août 2021 et publiée au Journal Officiel le 24 août 2021, la loi climat et résilience doit contribuer au respect des engagements de la France sur le plan environnemental. Partie signataire de l'Accord de Paris (2015), l'Hexagone se doit en effet d'initier un certain nombre de chantiers, afin de lutter activement contre le réchauffement climatique. Il doit, en outre, se préparer à faire face aux inévitables conséquences de ce dernier. ”

La loi climat et résilience est issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Dans le détail, elle est composée de 305 articles.

👉 Son objectif est simple : intégrer le développement durable au fonctionnement de notre société, et accélérer notre transition vers une société et une économie neutres en carbone.

Cinq grandes thématiques de la vie quotidienne font l'objet de ces mesures :

les modes de consommation ;
les transports ;
les logements ;
l'alimentation ;
la production et le travail.

Concrètement, la loi climat et résilience doit permettre de faire en sorte que l'écologie soit prise en compte dans le cadre :

du fonctionnement de nos services publics ;
de l'éducation de nos enfants ;
de la conception de notre urbanisme ;
dans la gestion de nos déplacements ;
de nos modes de consommation ;
de notre justice.

Qui a mis en place la loi climat et résilience ?

La loi climat et résilience fait suite aux 149 propositions environnementales de la Convention citoyenne pour le climat

Créée en 2019 par le président de la République, Emmanuel Macron, ladite Convention était composée de 150 citoyens français invités à élaborer des mesures concrètes de lutte contre le réchauffement climatique. L'idée était de parvenir à réduire nos émissions de gaz à effet de serre (GES) d'au moins 40 % d'ici 2030 (par rapport aux niveaux de 1990).

À l'issue de ces travaux réalisés en 2021, Emmanuel Macron a retenu 146 propositions sur les 149 suggérées par la Convention. Ces propositions ont ensuite été soumises « sans filtre » au référendum, puis au vote du Parlement.

Après de multiples réunions, ces propositions ont donné lieu au « projet de loi climat », devenu la loi climat et résilience.

Chaque année, le Haut Conseil pour le climat (HCC) - en appui de la Cour des comptes - évalue la mise en œuvre des mesures prévues par la Loi. De même, tous les trois ans, il étudie les actions mises en place par les collectivités locales pour réduire les émissions de GES et s'adapter au changement climatique.

La France poursuit son action en faveur de la protection de l'environnement

Les mesures définies par la loi climat et résilience viennent compléter d'autres réglementations existantes.

Parmi elles :

la loi de finances 2021 pour la transition écologique, qui présente notamment des mesures budgétaires en faveur de la croissance verte ;
le plan France Relance - déployé par la loi ci-dessus - mobilisant 30 milliards d'euros en vue de « préparer la France à l'horizon 2030 » ;
la loi du 24 décembre 2020 relative à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ;
la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui vise à intégrer les enjeux environnementaux dans le cadre général des politiques de mobilités.

Quelles sont les mesures mises en place dans le cadre de la loi climat et résilience ?

Rénover les passoires énergétiques

Chaque année, le secteur du logement est responsable de 123 millions de tonnes de CO2 et représente 44 % de l'énergie française consommée.

Dans ce contexte, la loi climat et résilience propose trois principales mesures en vue de réduire l'impact environnemental et énergétique des bâtiments :

geler les loyers des logements énergivores - c'est-à-dire les passoires énergétiques étant notées F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Entrée en vigueur le 24 août 2022, cette mesure oblige les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils veulent augmenter le loyer du logement en location ;
interdire la mise en location des logements mal isolés dès 2025 pour les passoires thermiques notées G, 2028 pour les logements notés F et 2034 pour les logements notés E. Les propriétaires devront opérer les rénovations thermiques adéquates pour assurer le retour de leur bien à la mise en location ;
garantir l'accès de tous les ménages à un mécanisme de financement de reste à charge pour les travaux de rénovation.

Dans le même temps, le gouvernement prévoit d'encadrer et de limiter la bétonisation des terres. En outre, d'ici 2030, la loi climat et résilience envisage de réduire le rythme d'artificialisation de sols par deux, en vue d'atteindre la neutralité en 2050. Depuis la promulgation de la loi, la construction de centres commerciaux est interdite sur des sols naturels ou agricoles - lesdits centres commerciaux contribuant à l'artificialisation des sols.

Améliorer nos modes de consommation

Actuellement, notre société repose sur une économie linéaire (produire, consommer, jeter) très polluante.

La loi climat et résilience requiert ainsi la création d'une étiquette environnementale - appelée « éco-score ». Le but ? Informer le consommateur quant à l'impact environnemental des produits et des services qu'il achète.

De plus, depuis le 22 août 2022, la publicité en faveur des énergies fossiles - les produits pétroliers, l'hydrogène carboné et les énergies issues du charbon minier - est interdite. En 2028, le gouvernement prévoit également l'interdiction de la publicité portant sur les voitures les plus polluantes.

Autre mesure de taille : la mise en œuvre du dispositif « Oui Pub », grâce auquel seules les personnes affichant cette mention sur leur boîte aux lettres peuvent recevoir des publicités papier. Ce dernier doit permettre de réduire le gaspillage des imprimés publicitaires, qui représente encore 900 000 tonnes de déchets par an.

👉 L'expérimentation menée par les collectivités locales volontaires se termine en 2025.

Verdir nos transports et nos déplacements

Le secteur des transports est encore loin d'être neutre pour l'environnement. En 2019, il représentait 31 % des émissions françaises de GES.

Plusieurs mesures de la loi climat et résilience ambitionnent d'agir sur cette source non négligeable de pollution :

la création de 33 nouvelles zones à faibles émissions (ZFE-m) d'ici fin 2024. Ces zones restreintes interdiront l'accès aux véhicules Crit'air 5 en 2023, Crit'air 4 en 2024 et Crit'Air 3 en 2025 ;
la création de voies réservées au covoiturage ;
l'élargissement de la prime à la conversion au vélo à assistance électrique ;
la mise en place d'un prêt à taux zéro d'ici 2023 pour l'achat d'un véhicule propre - une aide à destination des ménages modestes résidant dans des ZFE ;
la fin de la vente des véhicules émettant plus de 95 grammes de CO2/km en 2030 - une mesure également présente dans le paquet climat « Fit for 55 ».

Tendre vers une alimentation plus durable

La France utilise pas moins de 4,8 millions de tonnes de plastique par an. Pour cette raison, la loi climat et résilience s'engage à limiter l'utilisation d'emballages, et donc la production de déchets plastiques. À cette fin, elle souhaite encourager les consommateurs à se tourner vers la vente en vrac.

D'ici 2030, les supermarchés de plus de 400 m² d'espace de vente devront consacrer 20 % de leur surface au vrac - autrement dit, un cinquième de leur surface.

Autre avancée majeure : depuis la rentrée 2021, les cantines scolaires sont dans l'obligation de proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine. Dès le 1er janvier 2023, les structures qui proposent plusieurs menus devront quotidiennement élaborer une option végétarienne.

Revoir nos modèles de production

Nos modèles de production ne répondent pas aux enjeux actuels. La loi climat et résilience ambitionne d'aligner notre stratégie nationale de recherche avec :

la stratégie nationale bas carbone (SNBC) ;
la stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB).

Concrètement, il convient de transformer notre modèle économique actuel en économie circulaire, où tout (ou presque) serait réutilisable. À ce titre, la réglementation oblige désormais l'ensemble des marchés publics à prendre en compte les critères écologiques (notamment en ce qui concerne les pièces détachées).

Pour ce qui relève de la production d'énergie, le gouvernement tente d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables, en renforçant son soutien à l'hydroélectricité, l'hydrogène et le biogaz.

À titre d'exemple, l'extension de l'obligation d'installation de panneaux solaires ou de toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les parkings de plus de 500 m², ainsi que sur les bureaux ayant une surface de 1 000 m² compte parmi les mesures annoncées.

👉 En 2020 en France, le bouquet énergétique primaire réel n'était composé que de 12,9 % d'énergies renouvelables.

Renforcer les sanctions en cas d'atteinte à l'environnement

Au-delà de prendre en considération les enjeux environnementaux, la loi climat et résilience durcit les sanctions pénales en cas d'atteinte à l'environnement.

Ont été crées :

un délit de mise en danger de l'environnement, c'est-à-dire exposer l'environnement à un risque de dégradation durable de la faune, de la flore ou de l'eau (sanctionné de 3 ans de prison et de 250 000 € d'amende) ;
un délit général de pollution des milieux et un délit d'écocide, qui condamnent les atteintes les plus graves à l'environnement (la faune, la flore, la qualité de l'air, du sol et de l'eau) d'une peine maximale de 10 ans de prison et de 4,5 millions d'euros d'amende (ou 22,5 millions d'euros pour les personnes morales). L'amende peut aller jusqu'à dix fois « le bénéfice obtenu par l'auteur du dommage ».

Un projet de loi fortement critiqué par la Convention citoyenne pour le climat

Malheureusement, la loi climat et résilience présentait des failles alors qu'elle ne relevait encore que du projet.

En mars 2021, la Convention citoyenne pour le climat avait publié un « avis sur les réponses apportées par le gouvernement à ses propositions ». Dans ce rapport, elle estimait que le projet de loi climat et résilience ne reprenait pas leurs travaux « sans filtre », comme il avait été annoncé au départ.

“ Selon la Convention citoyenne pour le climat, le gouvernement avait alors amoindri les ambitions de leurs propositions en vue de la présentation du projet de loi, puisque ces dernières ne permettaient plus de lutter efficacement contre le dérèglement climatique. Encore moins de réduire les émissions de GES de 40 % d'ici 2030. ”

Dans le premier article de la loi, l'État renouvelle cependant son engagement vis-à-vis de l'objectif fixé par l'Union européenne, lequel prévoit de réduire les émissions de GES d'au moins 55 % d'ici 2030.

👉 La Convention citoyenne pour le climat demeure toutefois catégorique : « La loi est insuffisante et ne donne pas un cap net. ».

Quel est le calendrier de la loi climat et résilience ?

Le calendrier de la loi climat et résilience court jusqu'en 2034. Ci-dessous les principales informations à retenir.

Date de Mise en Œuvre	Mesures de la loi climat et résilience
2022	Fin des chauffages sur les terrasses. Classe d'émissions CO2 obligatoire dans les publicités pour véhicules motorisés. Fin de la publicité sur les énergies fossiles. Gel des loyers dans les passoires thermiques (classées G et F).
2023	Début de l’application des interdictions de circulation des véhicules polluants dans la dizaine d’agglomérations en dépassement des seuils de pollution de l’air : crit’air 5 en 2023, 4 en 2024, 3 en 2025. Ouverture de l’expérimentation pour des prêts à taux zéro pour acheter des véhicules électriques ou hybrides dans les Zones à faibles émissions (ZFE). Option végétarienne quotidienne dans les cantines gérées par l’État (cantines universitaires notamment). Premiers affichages environnementaux pour les produits alimentaires et textiles. Fermetures des lignes aériennes lorsqu’il existe une alternative en train de moins de 2h30. Obligation d’audit énergétique pour les logements mis en vente, pour les classes G et F. Encadrement du terme 'Neutre en carbone'.
2025	Création des ZFE dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Obligation d’audit énergétique pour les logements mis en vente, pour la classe E. Interdiction de mise en location des logements classés G (600 000 logements).
2028	Interdiction de mise en location des logements classés F (1,2 million de logements). Interdiction de publicité sur les véhicules les plus polluants.
2030	20 % des surfaces des grandes surfaces dédiées au vrac. Interdiction de vente de véhicules émettant plus de 95 gr/CO2.
2034	Interdiction de louer des logements classés E (2,6 millions de logements).

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