Directive CSRD: définition, obligations et entreprises concernées

Présentée par la Commission européenne en 2021, la directive CSRD vise à harmoniser le reporting extra-financier réalisé par nos entreprises. L'idée consiste notamment à améliorer la disponibilité et la qualité des données rendues publiques.

Or, un grand nombre d'organisations sont concernées par ces nouvelles normes, destinées à s'appliquer dès le 1er janvier 2024.

👉 Qu'est-ce que la directive CSRD exactement ? Qui concerne-t-elle ? Quelles sont les évolutions à prévoir ? Pourquoi cette directive pourrait-elle se révéler avantageuse pour votre entreprise ?

Greenly vous dit tout.

Directive CSRD, définition

L'acronyme CSRD désigne la Corporate Sustainability Reporting Directive (ou « Directive sur les rapports de développement durable des entreprises ») initiée par la Commission européenne en avril 2021. ‍Ce nouveau cadre réglementaire européen en matière de durabilité a été publié le 16 décembre 2022 dans le Journal Officiel de l'UE.

Pour faire simple, elle ambitionne d'imposer aux grandes entreprises européennes la publication d'un reporting extra-financier conforme aux normes établies à l'échelle européenne (les ESRS dont nous parlerons plus bas 👇). Sont notamment attendues des informations détaillées sur les risques, les opportunités et les impacts matériels liés aux questions sociales, environnementales et de gouvernance.

De manière générale, il s'agit de répondre aux ambitions du Pacte Vert - via l'atteinte de la neutralité carbone en 2050.

Contrairement au reporting financier, le reporting extra-financier comporte trois dimensions supplémentaires :‍

• l'impact de l'activité sur le climat ;
• les risques climatiques pesant sur l'entreprise ;
• la manière dont l'organisation gère ces problématiques. 

👉 Jusqu'à aujourd'hui, les déclarations de performance extra-financière des sociétés européennes étaient encadrées par la NFRD (Non Financial Reporting Directive). Jugée insuffisamment ambitieuse cependant, cette dernière sera remplacée par la fameuse directive (UE) 2022/2464 - dite « CSRD ».

Qui est concerné par la directive CSRD ?

La directive CSRD s'adresse aux sociétés financières et non-financières concernées par la directive Comptable et la directive Transparence, et correspondant aux catégories suivantes :

• sociétés cotées sur les marchés règlementés européens, y compris les PME cotées (les micro-entreprises identifiées par la directive Comptable sont exclues) ;
• autres grandes entreprises européennes, cotées ou non, excédant deux des trois seuils définis (250 salariés, 40 millions d'euros de chiffre d’affaires et/ou 20 millions d'euros de total au bilan) ;
• sociétés non-européennes dont les filiales ou succursales réalisent au sein de l'Union européenne un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d'euros.

⚠️ Important : si la société mère établit un reporting consolidé, les filiales peuvent être exemptées de reporting. Certaines informations devront malgré tout être fournies par l'entité exemptée. En outre, les grandes sociétés cotées ne peuvent bénéficier de ce dispositif.

À noter : les PME bénéficieront d’obligations de reporting allégées. Par ailleurs, la taille des filiales et succursales européennes sera également prise en compte. De même, les entreprises non-européennes seront seulement tenues de communiquer des informations relatives à leurs impacts socio-environnementaux.

Si les micro-entreprises et les PME non cotées ne sont pas tenues de procéder à la publication de ce rapport, elles peuvent toutefois le faire sur la base du volontariat. ‍

Pour rappel, les micro-entreprises sont les entités respectant les critères suivants :

• effectif égal ou inférieur à 10 salariés ;
• bilan égal ou inférieur à 250 000 € ;
• chiffre d'affaires égal ou inférieur à 700 000 €.

Pour rappel, la CSRD a été présentée devant la Commission européenne et le Parlement européen le 21 avril 2021. Publiée le 16 décembre 2022 dans le Journal Officiel de l'UE, elle a été ajoutée dans la législation nationale de chaque État membre de l'UE à la fin de cette même année.

L'application de cette directive, quant à elle, se fera en quatre dates :

• le 1er janvier 2025 (pour l'exercice 2024) pour les entreprises européennes comme non européennes déjà soumises au reporting NFRD ;
• le 1er janvier 2026 (pour l'exercice 2025) pour les grandes entreprises européennes et les sociétés non européennes cotées sur un marché règlementé européen non soumises à la NFRD ;
• le 1er janvier 2027 (pour l'exercice 2026) pour les PME européennes et non européennes cotées. Petite subtilité : ces PME bénéficieront d'un délai de deux ans supplémentaires sous réserve de justification ;
• le 1er janvier 2028 (pour l'exercice 2027) pour les entreprises non-européennes dont le chiffre d’affaires européen excède 150 M€ via une filiale ou succursale.

Ci-après un tableau récapitulatif du calendrier de la CSRD.

La directive CSRD remplace et consolide la NFRD adoptée en 2014, qui avait déjà pour objectif d'harmoniser le reporting extra-financier. ‍

👉 Dans la pratique, la NFRD établie à l'échelle européenne avait été appliquée en France via la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF).

Les principaux changements à retenir sont les suivants :

1. le format digital devient obligatoire (publication au format électronique unique européen xHTML) ;
2. le champ d'application s'étend (le nombre d'entreprises concernées par le reporting passe de 11 600 à près de 50 000) ;
3. l’information sera vérifiée par un commissaire aux comptes ou un organisme indépendant ;
4. le reporting CSRD repose désormais sur le principe de la double matérialité (les performances environnementale et financière deviennent indissociables) ;
5. les informations seront communiquées dans une section nouvellement dédiée du rapport de gestion.

Bon à savoir : auparavant, seules les entités d'intérêt public (les banques et les compagnies d'assurances) de plus de 500 employés étaient concernées par cette forme de reporting.

Le respect des normes ESRS

Les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) ont vocation à standardiser les déclarations non financières des entreprises. Les douze premières normes préparées par l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) ont été adoptées le 31 juillet 2023 par la Commission européenne.

Cependant, un groupe d’eurodéputés (Renew / Parti populaire européen) issus de la droite et de l’extrême droite Allemande et Tchèque a soumis une proposition de résolution visant à rendre moins contraignantes les normes ESRS sur le sol européen. Les eurodéputés en question jugeaient les normes trop complexes et exigeantes - tout particulièrement pour les petites entreprises - et demandaient à « réduire considérablement la quantité des normes d’informations » en passant de 12 à 6 normes :

1. l’atténuation du changement climatique ;
2. l’adaptation au changement climatique ;
3. les ressources aquatiques et marines ;
4. l’utilisation des ressources et l’économie circulaire ;
5. la pollution ;
6. la biodiversité et les écosystèmes.

👉 Deux normes précisent les principes généraux et les exigences générales de reporting, tandis que les dix restantes traitent des différents critères ESG.

À noter : de multiples normes seront progressivement adoptées (universelles, sectorielles ou encore spécifiques aux PME cotées sur les marchés réglementés).

Ce faisant, l'ensemble de nos entreprises seront appelées à prêter attention à leurs impacts sociaux, aux risques environnementaux liés à leur activité, ainsi qu'à leurs pratiques en matière de gouvernance (pollution, utilisation des ressources, conditions de travail ou encore systèmes de contrôle interne). 

👉 Pour en apprendre davantage sur les normes ESRS et leur contenu, n'hésitez pas à consulter notre article dédié.

Le partage d'informations relatives aux critères ESG

Selon la directive 2014/95/UE, les sociétés concernées doivent faire état :‍

• de la prise en compte des défis environnementaux à court, moyen et long terme ;
• du traitement des employés et la responsabilité sociale ;
• du respect des droits de l'homme ;
• de la lutte contre la corruption et les pots-de-vin ;
• de la diversité au sein des conseils d'administration.

La CSRD complète cette liste de plusieurs exigences applicables dès 2023 :

• les risques liés aux questions de durabilité pour l'entreprise elle-même ;
• l'impact de l'entreprise sur l'environnement ;
• l'annonce des objectifs liés au développement durable et les mesures mis en place pour les atteindre.

Les sanctions encourues en cas de non-respect de la CSRD

Des sanctions sont bel et bien prévues en cas de non-respect de la CSRD. Les pénalités minimales devront être définies par chaque État membre.

Conformément à l'article 1 de la CSRD, ces dernières peuvent prendre 3 formes :

1. une déclaration publique indiquant la nature de l'infraction et la personne mise en cause ;
2. l'émission d'une ordonnance de cessation liée au domaine de l'infraction ;
3. des sanctions pécuniaires proportionnelles aux profits perçus grâce à l'infraction et à la solidité financière de l'entreprise.

1. Définir un standard européen en matière d'évolution durable

En ce sens, le reporting s'aligne avec la taxonomie européenne et le règlement encadrant la finance durable (SFDR - Sustainable Finance Disclosure). Deux dispositifs formant un arsenal législatif et réglementaire ambitieux, dont l'objectif est de créer une finance neutre en carbone grâce à des investissements dits “durables”.

👉 En ce sens, l'UE continue d'encourager les entreprises à mettre en place une stratégie effective de développement durable.

2. Préciser les indicateurs à observer en matière de performance environnementale

La directive CSRD est fondée sur le principe de double matérialité, qui considère à la fois :

• les incidences de l'activité sur le climat ;
• l'impact du changement climatique sur l'activité. 

Important : le reporting extra-financier se doit d'être alimenté de données pouvant faire l'objet d'une comparaison. En effet, la CSRD a pour objectif d'améliorer la qualité, la fiabilité et l'accessibilité de l'information à destination des investisseurs souhaitant opérer des évaluations et des comparatifs.

👉 En ce sens, la Commission européenne a mis en place une plateforme (European Single Access Point - ESAP), qui centralise toutes les informations financières et de durabilité. 

Dans la pratique, cette directive contribuera aussi certainement à lutter contre le greenwashing.

Les entreprises déjà soumises à la NFRD sont d'ores-et-déjà dans l'obligation d'effectuer un reporting. Si vous n'en faites pas partie, voici comment anticiper la mise en place de l'évolution de la réglementation européenne. 

Action 1 : se renseigner

On ne va pas se mentir : le sujet est complexe. Les nouvelles règles et obligations induites par l'entrée en vigueur de la CSRD sont nombreuses. Sans parler du cortège de normes ESRS avec lesquelles il faut se familiariser.

Conclusion ? Si votre entreprise est concernée par les évolutions à venir l'année prochaine, nous vous recommandons fortement de vous renseigner au plus vite sur ces différents sujets.

Notre conseil : prendre les choses dans l'ordre. Ne perdez pas de vue que l'ensemble des questions relatives à la CSRD sont liées aux critères ESG (Environnemental, Social et de Gouvernance). Avant de vous pencher sur le détail de vos nouvelles obligations, assurez-vous de bien appréhender les périmètres de ces trois concepts - cela vous sera très utile dans le cadre de la définition, de la collecte puis de la synthèse des informations à fournir.

Prenez ensuite le temps nécessaire à l'étude du principe de double matérialité. Élément central de la directive, il va vous permettre d’identifier :

• les principales thématiques à aborder en matière d'opportunités, de risques et d'impacts ;
• les données matérielles représentatives de ces enjeux (les indicateurs, par exemple).

👉 L'EFRAG publiera bientôt son guide sur « l’analyse de matérialité », afin de soutenir les entreprises soumises à la CSRD.

Action 2 : organiser

Attention : ne commettez pas l'erreur de croire que vous pourrez produire votre reporting de durabilité en un claquement de doigts. En cause ? La multiplicité des fonctions concernées au sein même de votre organisation.

De fait, il est important de rappeler que la mise en œuvre d'une politique de développement durable implique tous les échelons de l'entreprise.

Pour ce qui est de l'entrée en application de la CSRD, nous vous conseillons de communiquer rapidement à ce sujet auprès de vos équipes. Dans l'idéal, efforcez-vous de planifier les différentes étapes nécessaires à la réalisation de votre reporting et définissez des deadlines en conséquence.

Encore une fois, la vigilance est de mise : certaines obligations sont totalement nouvelles. Il est donc probable qu'obtenir les informations requises nécessite du temps voire de la consolidation de données - a fortiori quand on sait que les normes concerneront l'ensemble de la chaîne de valeur.

Un mot d'ordre : l'anticipation.

Toutefois, il faut aussi souligner que certaines données sont certainement d'ores et déjà à disposition. Gagnez du temps : répertoriez les informations communiquées sur certaines supports de communication ou en vertu d'autres textes réglementaires (DPEF, plan de vigilance, etc.). Ceci vous évitera de faire deux fois le travail !

Action 3 : communiquer

Le reporting fera l’objet d’une vérification par un commissaire aux comptes ou un organisme indépendant.

Dans ce contexte, la directive a prévu d'étendre la responsabilité des organes de gouvernance. En bref, ces derniers sont tenus de veiller à la conformité du rapport de durabilité fourni.

Pour cette raison, nous recommandons aux entreprises concernées de ne pas hésiter à communiquer leurs éventuelles interrogations aux autorités chargées de la future vérification. Ceci afin de parer à toute mauvaise surprise et ajuster le tir si nécessaire.

En outre, les organes de gouvernance, de par leur vue d'ensemble, peuvent contribuer à la définition des axes de recherche et d'analyse prioritaires au sein de l'entreprise. À titre d'exemple, la chaîne de valeur (incluant l'ensemble des fournisseurs de l'entreprise notamment) constitue une part conséquente du travail à effectuer, dans la mesure où l'appréhension des risques climatiques qui leur sont liés s'avère plus complexe.

La collecte des données à présenter dans le reporting CSRD peut s'avérer particulièrement chronophage et complexe selon la taille de l'entreprise. Pour éviter une lourdeur administrative supplémentaire, Greenly a développé une plateforme facilitant l’élaboration de votre reporting CSRD - depuis l'identification de vos exigences en matière de divulgation jusqu'à l’exportation du fichier. 

Intuitive, collaborative et automatisée, notre plateforme CSRD permet :

• une collecte de données consolidées sur une plateforme unique accessible par l’ensemble des parties prenantes ;
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