Qu'est-ce que la loi NRE (Nouvelles Régulations Économiques) ?
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La NRE oblige les sociétés cotées à communiquer autour des mesures prises pour tenir compte des impacts sociaux et environnementaux de leurs activités.
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Comprendre la notation extra financière
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En définitive, l'évaluation extra-financière se focalise sur l'examen des performances d'une entreprise sous différents aspects, comme par exemple, celui de l'environnement.
Qu'est-ce que l'évaluation extra-financière ?
“ D'après l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), les critères extra-financiers permettent d’évaluer un acteur économique, par exemple une société cotée, en dehors des critères financiers habituels (chiffre d’affaires, prix de l’action, perspectives de croissance, etc.). ”
Lorsqu’une entreprise souhaite évaluer et valoriser sa performance extra-financière (environnementale, sociale et de gouvernance), elle peut faire appel à une agence de notation spécialisée.
Cette agence analyse divers critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance), comme la gestion des émissions de CO₂, les conditions de travail, ou encore la transparence de la gouvernance. Ces critères sont évalués, pondérés, puis synthétisés dans une note finale, qui classe l’entreprise selon sa performance globale en matière de durabilité.
Donc, chaque entreprise reçoit une notation ESG basée sur son score ESG et l'évaluation des controverses, selon une échelle allant de A+ (note supérieure) à C (exclusion).
“ L'intérêt de la notation financière est qu'elle permet d'établir une relation entre le niveau de risque et le coût du crédit (source : La notation financière : qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert ?, LinkedIn, 2024). ”
Cette notation joue un rôle clé dans l’orientation des flux financiers. Elle permet à des investisseurs — notamment ceux engagés dans l’Investissement Socialement Responsable (ISR) — de mieux identifier les entreprises ou projets à impact positif, vers lesquels rediriger leurs capitaux. Elle est également utilisée par certains organismes publics ou États dans l’attribution de subventions, d’aides ou de partenariats liés à la transition écologique.
Quelles sont les agences de notation extra-financière ?
“ D’après l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), une agence de notation est une société chargée d’évaluer le risque de non-remboursement d’une dette (notation financière), ou la politique ESG (notation extra-financière) d’un acteur économique (entreprise, Etat ou collectivité). ”
Dans l'écosystème extra-financier, deux acteurs clés se distinguent : les fournisseurs de données brutes et les applicants d’indices. Divers autres intervenants peuvent jouer un rôle dans l'évaluation de la performance extra-financière d'une société, notamment (référence : Novethic) :
- des fournisseurs des données brutes (ex. : la célèbre agence Bloomberg) ;
- des agences généralistes internationales (ex: l’entreprise de notation la plus connue est Moody’s) ;
- des agences spécialisées (ex: EthiFinance, Maplecroft, etc.) ;
- et enfin des agences locales (en France, on peut citer Vigeo Eiris, qui a été racheté par le géant Moody’s en 2019 (source : Les Echos, 2019)).
NB : Toujours selon Novethic, il est important de noter que, contrairement aux agences de notation financière traditionnelles, les principales agences de notation extra-financière sont basées en Europe.
L'univers des agences d'évaluation extra-financières se compose donc des leaders mondiaux (MSCI, S&P Global, Moody's ESG) qui proposent des analyses et indices, d'acteurs spécialisés (Sustainalytics, Vigeo Eiris) axés sur certains secteurs ou enjeux spécifiques, ainsi que d'agences locales qui adaptent leur analyse en fonction du contexte régional.
Quels sont les trois piliers de l'analyse extra-financière ?
Les trois fondements de l'analyse extra-financière, comme mentionné dans le chapitre, sont les célèbres critères ESG :
| Critères | Indications |
|---|---|
| Environnement | Considération de divers éléments de l'impact environnemental de l'entreprise. Il surveille des paramètres tels que les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d'énergie électrique, le recyclage des ordures, l'exploitation des énergies fossiles, entre autres. |
| Social | Analyse des éléments liés à la vie interne de la société : prévention des accidents du travail, intégration des salariés en situation de handicap, formation ou encore la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise, etc. |
| Gouvernance | Les critères d'évaluation de ce paramètre sont divers : cela peut concerner l'autonomie du conseil d'administration, la clarté concernant la rémunération des dirigeants, ou encore la manière dont elle assure le respect des droits de ses actionnaires minoritaires. |
Pour en savoir plus sur ces indicateurs, découvrez notre article lié aux critères ESG !
À noter que, bien que ces piliers constituent la base de toute analyse extra-financière, leur application reste indicative en raison de plusieurs limites :
- l’absence de méthodologie universelle standardisée ;
- la diversité des sources et la fiabilité parfois inégale des données ;
- la subjectivité dans la pondération des critères...
“ Les agences de notation extra-financière n’ont pas de méthode unique, leurs critères d’évaluation ne sont pas standardisés faute d’un référentiel commun qui fasse autorité. Elles s’appuient souvent sur des recommandations internationales (ONU, OCDE, etc.). Contrairement aux agences classiques, ce sont les investisseurs – et non les entreprises – qui les paient, ce qui réduit les conflits d’intérêts, même si certaines entreprises peuvent quand même demander une note sur demande (source : Novethic). ”
Ainsi, chaque agence développe son propre processus de notation avec des spécificités dans la collecte, l'analyse et la pondération des facteurs, expliquant pourquoi une même entreprise peut recevoir des notations divergentes selon les agences.
Sur quels critères se concentre la notation extra-financière ?
“ L’offre historique de données brutes et de notation s’est quant à elle également développée avec notamment une augmentation de la couverture en termes géographique, sectoriel, de classes d’actifs, mais aussi en termes de profondeur historique des données disponibles (source : Autorité des Marchés Financiers (AMF)). ”
En général, les agences de notation s'appuient sur des critères hors financiers, notamment sur les fameux critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance).
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Toutefois, les indicateurs extra-financiers vont au-delà des ESG pour mesurer l'impact d'une entreprise sur son environnement social et naturel et reposent parfois sur:
Les critères de notation des trois plus grandes agences
| Agence de notation | Critères |
|---|---|
| Vigeo |
|
| EthiFinance |
|
| MSCI ESG Research |
|
Source : Panorama des agences de notation, Novethic, 2014
À noter que les indicateurs de moody’s n'apparaissent pas car Moody's a cessé ses activités de notation ESG, héritées du rachat de Vigeo Eiris, pour finalement utiliser les données de MSCI (source : Les Echos, 2024).
Qui peut demander une notation extra-financière ?
Les entreprises elles-mêmes sont les principales requérantes, désireuses d'évaluer et de communiquer sur leurs performances en matière environnementale, sociale et de gouvernance afin d'accroître leur attractivité auprès des investisseurs. Il est donc tout à fait naturel qu'elles puissent en faire la demande.
Une demande de notation extra-financière peut aussi être sollicitée par tous les acteurs économiques, selon leurs besoins spécifiques et les besoins en investissements – tels que :
Les investisseurs institutionnels
En savoir +
Fonds de pension et gestionnaires d'actifs intègrent les critères ESG dans leurs décisions d'investissement pour respecter leurs obligations fiduciaires.
Les banques et institutions financières
En savoir +
Elles les utilisent pour évaluer les risques de crédit et proposer des financements durables.
Les régulateurs
En savoir +
Ils peuvent l'exiger dans le cadre de nouvelles réglementations sur la transparence extra-financière.
Les parties prenantes
En savoir +
Les ONG, organismes institutionnels, etc. peuvent demander ces évaluations pour s'assurer de la conformité de leurs relations d'affaires avec leurs valeurs et engagements.
Bibliographie
Qu'est-ce qu'un critère extra-financier, Autorité des Marchés Financiers (AMF), https://www.amf-france.org/fr/espace-epargnants/comprendre-les-produits-financiers/finance-durable/comprendre-la-finance-durable/quest-ce-quun-critere-extra-financier
La notation financière : qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert ?, LinkedIn, 2024, https://www.linkedin.com/pulse/la-notation-financi%C3%A8re-quest-ce-que-cest-et-%C3%A0-quoi-%C3%A7a-singoh-yo-mba-duyue/
Moody's devient l'actionnaire majoritaire de Vigeo Eiris, Les Echos, 2019, https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/moodys-devient-lactionnaire-majoritaire-de-vigeo-eiris-1009691
Les agences de notation extra-financières, quelle utilité, Novethic, https://www.novethic.fr/lexique/detail/agence-de-notation-extra-financiere.html
ESG : les agences de notation européennes s'inquiètent de la domination des Américains, Les Echos, 2024, https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/esg-les-agences-de-notation-europeennes-sinquietent-de-la-domination-des-americains-2110097
LA FOURNITURE DE DONNEES EXTRA-FINANCIERES, Autorité des Marchés Financiers (AMF), https://www.amf-france.org/sites/institutionnel/files/private/2020-12/20201208-fourniture-de-donnees-esg_cartographie_vf_publication.pdf
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