Normes ESRS : le guide 2026
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Les normes ESRS sont des règles visant à encadrer la réalisation du reporting extra-financier imposé par la CSRD. Explications.
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BEGES obligatoire : cadre légal, méthode et solutions
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Par Anaïs Badillo, Copywriter spécialisée sur les thématiques liées à l’environnement, le 26/04/2023
Mis à jour par Anaïs Badillo, le 16/07/2026
Chaque année, des milliers d'entreprises françaises sont tenues de mesurer leurs émissions de gaz à effet de serre — et près de deux sur trois ne le font pas. Le bilan GES réglementaire, ou BEGES, est pourtant tout sauf une formalité : obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés, il expose désormais les retardataires à une amende pouvant atteindre 50 000 €.
BEGES, BGES, Bilan GES : comment s’y retrouver ?
Bilan GES entreprise - Bilan carbone ADEME
Transition écologique des entreprises
BEGES : définition et contexte réglementaire
Selon la définition fournie par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le bilan GES, également appelé BEGES ou diagnostic GES, consiste en « l'estimation, sur une période d'un an, du volume de gaz à effet de serre émis (ou capturé) dans l'atmosphère par l'activité de l'entreprise ». Au-delà de l'identification des sources d'émissions de gaz à effet de serre, le BEGES évalue également la vulnérabilité de l'entreprise face au changement climatique, comme le souligne l'ADEME. Ce bilan recense des émissions classées selon des catégories préétablies, dénommées « postes d'émissions ». L'objectif est de simplifier la détection des sources d'émissions majeures qui doivent être prioritaires dans le plan de transition de l'entité en question.
Le dispositif des bilans d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES), est encadré par l'article L229-25 du Code de l'environnement.
Quel est l'objectif d'un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) ?
Un bilan d'émissions GES permet à une structure de comprendre son empreinte carbone et par la suite, de mettre en place un plan de transition approprié. C'est une question de travailler de manière efficiente et cohérente pour diminuer ses émissions de gaz à effet de serre (GES), tout en évaluant la mesure dans laquelle l'entreprise est vulnérable face aux risques liés aux changements climatiques et aux transformations en cours (par exemple, sur le plan réglementaire).
Quelle est la différence entre un Bilan Carbone® et un Bilan GES ?
Le bilan GES réglementaire constitue une obligation légale pour les entreprises qui y sont assujetties, là où le Bilan Carbone® relève de l'initiative. Si une organisation le désire, elle peut effectuer un bilan Carbone®, mais aucune obligation ne lui est imposée. Au contraire, les structures qui ne procèdent pas à l'établissement du bilan GES, comme l'impose la loi, risquent d'être soumises à des poursuites judiciaires.
Les deux exercices diffèrent aussi par leur périmètre. Le Bilan Carbone® couvre par principe l'ensemble des émissions, directes comme indirectes. Le BEGES, dans sa version minimale applicable aux entreprises non soumises à la DPEF, n'impose pas de comptabiliser toutes les émissions indirectes. Il peut donc s'apparenter à une version simplifiée du Bilan Carbone®, même si l'exhaustivité reste fortement recommandée : les émissions indirectes représentent souvent l'essentiel de l'empreinte d'une entreprise.
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Le BEGES est-il obligatoire ?
Selon l'article 75 de la loi Grenelle II, le Bilan GES obligatoire concerne :
- toutes les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en France métropolitaine ;
- toutes les personnes morales de droit privé de plus de 250 salariés dans les DROM ;
- toutes les personnes morales de droit public de plus de 250 salariés ;
- toutes les collectivités de plus de 50 000 habitants.
Les personnes morales de droit privé (autrement dit, les entreprises) doivent renouveler leur bilan GES tous les 4 ans, tandis que les personnes morales de droit public (l'État, les collectivités territoriales et autres) doivent le faire tous les 3 ans.
Attention : pour être valable, le bilan GES doit être transmis par voie électronique via la plateforme de l’ADEME.
Les entreprises sont également tenues de joindre un plan de transition à leur bilan d'émissions pour que ce dernier soit valide. Le plan de transition doit présenter les objectifs, les moyens, ainsi que les actions envisagées en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'organisation et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan (article L229-25 du Code de l'environnement).
Selon la loi sur l'industrie verte entrée en vigueur en octobre 2023, le non-respect des réglementations relatives aux bilans GES réglementaires entraîne des sanctions renforcées. Le fait de ne pas réaliser ou ne pas transmettre le BEGES peut entraîner une amende allant jusqu'à 50 000 €, et en cas de récidive, cela pourrait monter à 100 000 €, alors qu'auparavant, les amendes étaient respectivement de 10 000 € et 20 000 €. Désormais, c'est le préfet de région qui statue sur l'imposition de sanctions (source : portail-rse.beta.gouv.fr).
Quelle est la méthodologie du bilan GES réglementaire ?
Pour obtenir des renseignements complets sur les exigences imposées aux entreprises assujetties au BEGES, veuillez consulter le guide méthodologique élaboré par le Ministère de la Transition Écologique.
Quel est le périmètre d'un bilan GES obligatoire ?
Les six catégories d'émissions
Depuis la mise à jour BEGES v5 de la méthodologie Bilan Carbone® de l'ADEME, les émissions de GES sont réparties en six grandes catégories :
- les émissions directes de GES - anciennement scope 1 ;
- les émissions indirectes associées à l’énergie - anciennement scope 2 ;
- les émissions indirectes associées au transport ;
- les émissions indirectes associées aux produits achetés ;
- les émissions indirectes associées aux produits vendus ;
- les autres émissions indirectes.
D’un point de vue réglementaire, les scopes 1, 2 et 3 n’existent donc plus dans le cadre de la méthodologie Bilan Carbone® utilisée par l’ADEME. Ils sont, en revanche, toujours utilisés dans le cadre du GHG Protocol.
Quels sont les émissions prises en compte dans le cadre d'un bilan GES réglementaire ?
Après révision du décret 2022-982, l'ensemble des catégories susmentionnées doit être pris en compte pour le BEGES des entreprises soumises à la DPEF, et ce, depuis le 1er janvier 2023.
Quelles sont les données recueillies dans le cadre d'un bilan GES réglementaire (BEGES) ?
Quand on réalise un bilan d'émissions GES, on tient compte de six gaz à effet de serre :
- le dioxyde de carbone (CO2) ;
- le méthane (CH4) ;
- le protoxyde d'azote (N2O) ;
- l'ensemble hydrofluorocarbure (HFC) et perfluorocarbure (PFC) ;
- l'hexafluorure de soufre (SF6) ;
- le trifluorure d'azote (NF3).
En pratique, ces gaz ne sont pas mesurés directement : leurs émissions sont déterminées en associant vos données d'activité (quantité de carburant utilisée, consommation d'électricité, matières achetées, distance parcourue...) avec les facteurs d'émission appropriés, provenant principalement de la Base Empreinte® de l'ADEME. Pour faciliter la lecture des résultats, toutes les émissions sont par la suite transformées en équivalent de CO2 (CO2e), chaque gaz étant évalué en fonction de son potentiel de réchauffement global.
Comment procéder au calcul des émissions de son bilan GES ?
Le calcul des émissions d'une entité donnée s'effectue à partir du traitement des informations fournies par l'organisation concernée, en utilisant deux facteurs spécifiques :
- les facteurs d'émissions physiques ;
- les facteurs d'émissions monétaires.
Les facteurs d'émissions à utiliser par défaut sont accessibles via la Base Empreinte®. Toutefois, certains secteurs peuvent n'être que partiellement couverts par cette base de données publiques. Dans ce cas, il faudra que l'entreprise concernée utilise une autre méthode.
Quel que soit le secteur concerné, on tâchera le plus souvent de privilégier le facteur d'émissions physique, lequel indique la quantité de CO2 émise par unité consommée.
Son calcul est le suivant : Quantité de gaz à effet de serre émise = Nombre d'unités consommées * Facteur d'émission physique
Si ce calcul ne suffit pas ou n'est pas adéquat, on aura recours au facteur d’émissions monétaire, lequel précise la quantité de CO2 émise par un produit ou un service donné en fonction de son prix. Le calcul est le suivant :
Quantité de gaz à effet de serre émise = Prix * Facteur d'émission monétaire. À noter : cet indicateur est exprimé en CO2e par euro.
Quelles sont les solutions disponibles pour réaliser son bilan GES obligatoire ?
Longtemps complexe et coûteux, le bilan GES s'est considérablement simplifié avec l'arrivée des plateformes de comptabilité carbone.
Utiliser un logiciel dédié
Les plateformes de comptabilité carbone ont mis le Bilan GES à la portée de toutes les entreprises, quelles que soient leur taille ou leur budget. Greenly automatise l'étape la plus chronophage — la collecte des données — grâce à ses algorithmes, documente chaque facteur d'émissions (précieux en cas d'audit), et génère en un clic l'export réglementaire au format ADEME. Le tout avec l'appui de nos experts climat, de la mesure au plan de transition.
Faire appel à un cabinet de conseil traditionnel
Un cabinet spécialisé peut aussi réaliser votre bilan et vous accompagner dans votre stratégie RSE. Mais l'option a ses limites : tarifs élevés et variables, collecte manuelle plus longue, et une photographie figée là où une plateforme permet un suivi continu. Comparez bien les offres avant de vous engager.
BEGES réalisé, et après ? 4 pistes de réduction de votre impact
Méthode QuantiGES
La librairie ADEME
Un bilan sans plan d'action reste une photographie. La réduction, elle, commence par des leviers à la portée de toute organisation : sensibiliser les équipes en matière d'éco-gestes, optimiser les achats d'équipements — en remettant en question leur pertinence réelle avant leur impact environnemental —, et envisager différemment la mobilité, des trajets travail-domicile aux voyages d'affaires en avion.
Cependant, toutes les actions ne sont pas égales : il reste à évaluer leurs bénéfices pour donner la priorité aux plus performantes.
La méthode QuantiGES mise au point par l'ADEME est précisément conçue pour cela : un processus en 8 phases visant à quantifier l'impact concret d'une mesure en confrontant, sur une période identique, les émissions du scénario sans action à celles du scénario avec action (source : La librairie ADEME) :
Définir l'action à quantifier
Décrire concrètement l'action mise en place : de quoi s'agit-il, où, quand, à quelle échelle ?
Définir l'objectif de quantification
Préciser à quoi servira le chiffre obtenu : comparer plusieurs actions avant d'investir, justifier une décision auprès de la direction, ou vérifier a posteriori qu'une action a tenu ses promesses.
Choisir le scénario de référence
Décrire ce qui se serait passé si l'action n'avait pas été menée (poursuite de l'existant, par exemple). C'est la base de comparaison : sans elle, impossible de mesurer un impact réel.
Construire l'arbre des conséquences
Lister tous les effets de l'action sur les émissions, ceux recherchés comme ceux non prévus : une visioconférence évite un déplacement (effet positif), mais consomme de l'énergie et du matériel (effet induit).
Définir le périmètre de la quantification
Parmi toutes les conséquences identifiées à l'étape précédente, décider lesquelles seront réellement intégrées au calcul, selon leur poids dans le résultat et les données disponibles — et justifier celles qu'on écarte.
Rassembler les données disponibles
Collecter les données d'activité (kilomètres, kWh, tonnes...) et les facteurs d'émissions correspondants, en notant la fiabilité de chaque source.
Quantifier l'impact GES de l'action
Calculer la différence d'émissions entre le scénario avec action et le scénario de référence, sur une même période : le résultat s'exprime en tonnes de CO2e évitées.
Analyser le résultat
Interpréter le chiffre au regard de son niveau de confiance (faible, correct ou optimal selon la méthode), et en tirer les conclusions : généraliser l'action, l'ajuster ou la reconsidérer.
L'ADEME propose environ 180 analyses de cas sectoriels, bâtiment, transport, numérique, déchets — pour prendre exemple sur des initiatives déjà réussies et élaborer un plan de transition fondé sur des données précises plutôt que sur des suppositions.
Greenly, votre partenaire pour un BEGES conforme ADEME
Greenly a conçu sa plateforme pour transformer l'obligation réglementaire en exercice fluide. Dès la configuration de votre bilan, vous choisissez le cadre méthodologique adapté — BEGES v5 pour la conformité française, ou GHG Protocol pour un reporting international.
La collecte des données, étape la plus chronophage de l'exercice, est largement automatisée grâce à nos algorithmes d'analyse. Chaque facteur d'émission utilisé est documenté (source, méthodologie, version), un atout décisif en cas d'audit.
Une fois le bilan finalisé, la plateforme génère en un clic un export réglementaire au format requis par l'ADEME, prêt à être déposé sur la plateforme officielle des bilans GES. Nos experts climat vous accompagnent enfin dans l'élaboration du plan de transition qui doit obligatoirement accompagner votre BEGES — et dans la suite : trajectoire SBTi, ACV, conformité CSRD.
Votre prochain BEGES pourrait être le plus simple que vous ayez jamais réalisé : découvrez notre offre Bilan Carbone® et simplifiez votre comptabilité carbone !
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Autres questions (FAQ) liées aux bilans GES
Le BEGES fait-il doublon avec la CSRD ?
Non, toutefois, il y a un chevauchement entre les deux exercices. Le BEGES est imposé par la loi française Grenelle II, tandis que la CSRD est une directive de l'Union européenne dont la norme ESRS E1 requiert aussi la divulgation des émissions de GES. Une entreprise qui répond aux deux exigences n'effectue pas deux comptabilités séparées : les informations recueillies pour le BEGES sont directement utilisées pour le reporting CSRD. La distinction réside dans le champ d'application (la CSRD englobe toutes les problématiques ESG) et le degré de rigueur (audit imposé des informations pour la CSRD).
Qui peut consulter le bilan GES d’une entreprise ?
Oui. Une fois soumis sur la plateforme de l'ADEME, le BEGES peut être consulté librement par n'importe qui : des clients, des investisseurs, des journalistes, des concurrents. C'est un aspect fréquemment négligé : votre réputation se transforme en un composant de votre image publique. Un BEGES incomplet ou absent est tout aussi visible qu'un bon bilan, ce qui en fait un enjeu de réputation autant que de conformité.
Combien de temps faut-il pour réaliser un bilan GES ?
Cela dépend de la disponibilité des données. La collecte de données prend le plus de temps : factures d'énergie, informations sur les achats, les déplacements, le transport des marchandises. Pour un premier exercice, prévoyez plusieurs semaines à quelques mois, mais les procédures pour les suivants devraient être moins longues une fois le processus de collecte bien établi. Une plateforme spécialisée permet d'abaisser considérablement ce délai en automatisant le processus d'extraction et de traitement des données.
Existe-t-il des aides pour financer son bilan GES obligatoire?
Oui, le Diag Décarbon'Action, opéré par Bpifrance en collaboration avec l'ADEME, est le principal dispositif. Son coût est en partie couvert, à hauteur de 40%, pour les entreprises ayant moins de 500 employés, laissant ainsi à leur charge un montant de 6 000 € hors taxe. Ce programme s'adresse aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux petites ETI non tenues de se conformer au BEGES, sous deux conditions majeures : avoir au moins un an d'activité et ne pas avoir réalisé de bilan GES au cours des cinq dernières années. Pour en savoir plus à ce sujet, n'hésitez pas à consulter notre article lié aux subventions de l'ADEME du bilan GES.
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