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L’initiative ACT (Assessing Low Carbon Transition) est un cadre d’évaluation international qui mesure la cohérence des stratégies climat des entreprises avec les objectifs de l’Accord de Paris. Ce qui la distingue des autres cadres, c’est qu’elle évalue non seulement les engagements, mais aussi la crédibilité des actions mises en œuvre. Déclarer sous cette initiative permet à une entreprise de démontrer de manière rigoureuse et transparente son engagement dans la transition bas-carbone et de se conformer aux exigences réglementaires croissantes.

ACT Initiative

Il s'agit d'un cadre de référence fondamental ; bien qu'il ne soit pas obligatoire en soi, c'est le cadre comptable international le plus largement utilisé pour la mesure et la gestion des émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant des opérations des secteurs privé et public, de leurs chaînes de valeur, ainsi que des actions d'atténuation.

GHG Protocol / BGES

GRI (Global Reporting Initiative) propose les standards de reporting de durabilité les plus largement utilisés à l'échelle mondiale, offrant un cadre complet pour la divulgation des impacts économiques, environnementaux et sociaux d'une organisation. L'adoption de ces standards volontaires renforce la crédibilité et la transparence de l'entreprise, répond aux attentes des investisseurs et des parties prenantes, et permet une meilleure gestion de la performance durable.

ISO 14001 fournit un cadre internationalement reconnu pour un système de management environnemental (SME), permettant aux entreprises de toutes tailles de gérer efficacement leurs impacts environnementaux. Sa mise en œuvre aide à garantir la conformité réglementaire, à améliorer l'efficacité opérationnelle (réduction des déchets, économies de coûts) et à renforcer la réputation, démontrant un engagement clair envers la dur performance environnementale et l'amélioration continue.

ISO 14001

ISO 26000 est une norme internationale volontaire de lignes directrices élaborée avec la participation de près de 90 pays, dont la Europe. Elle aide les organisations à intégrer la responsabilité sociale dans leurs activités, en couvrant les droits humains, le travail, l’environnement et l’engagement communautaire. De nombreuses entreprises dans le monde — y compris des grandes entreprises et des PME dans des secteurs tels que la fabrication, les services et la distribution — utilisent ISO 26000 pour améliorer leur réputation, gérer les risques et renforcer la confiance des parties prenantes en s’alignant sur les principes mondiaux de la RSE.

Cette norme repose sur 7 questions centrales que les entreprises doivent prendre en compte :
• gouvernance organisationnelle,
• droits de l’homme,
• relations et conditions de travail,
• environnement,
• pratiques loyales,
• questions relatives aux consommateurs,
• communautés et développement local.

ISO 26000

ISO 50001 fournit un cadre reconnu internationalement pour un système de management de l'énergie (SMÉ), permettant aux entreprises d'optimiser leur performance énergétique et de réaliser des économies significatives. Sa mise en œuvre aide à réduire les coûts d'exploitation et les émissions de GES (Scopes 1 & 2), tout en assurant la conformité réglementaire et en améliorant la réputation en matière de durabilité.

ISO 50001

Si votre entreprise :

- participe à toute transaction dans le but de réaliser un gain financier en Californie,
- est organisée ou a son siège commercial en Californie, OU 
- si vos ventes, biens ou salaires en Californie dépassent les seuils indiqués sur le site du California Franchise Tax Board,

alors vous êtes assujetti à cette législation.

Consultez les seuils ici : https://www.ftb.ca.gov/file/business/doing-business-in-california.html

CA SB 261 (as amended by SB219)

CA SB253 (as amended by SB219)

Le Décret Tertiaire impose aux propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires d’une surface ≥ 1 000 m² une obligation de réduction progressive de la consommation énergétique, afin de contribuer à la transition écologique et à la lutte contre le changement climatique. Certaines exemptions s’appliquent, notamment aux structures temporaires, lieux de culte, ainsi qu’aux bâtiments à usage de défense ou de sécurité.

Décret Tertiaire

Votre entreprise sera probablement dans le champ d'application de la CSRD, mais plusieurs facteurs sont encore en négociation.

Propositions clés (via Omnibus):

Commission (Février 2025): Vise à limiter la CSRD aux entreprises de plus de 1 000 employés.

Conseil de l'UE (Juin 2025): Propose un seuil de 1 000 employés ET 450 millions € de chiffre d'affaires net.

Statut actuel des négociations: Le Conseil de l'UE a adopté sa position en juin 2025. Le Parlement européen doit encore définir la sienne avant l'ouverture des trilogues.

Décision finale attendue: Début 2026.

Directive CSRD

L'entreprise est tenue de se conformer aux exigences de la Directive sur l'efficacité énergétique, en fonction de sa taille et de son activité. Cela s'applique notamment aux entreprises de 250 employés ou plus, ou dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 50 millions d'euros, ou dont le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros. Scope 3 est plutôt volontaire ou « encouragé » en fonction des réglementations nationales ou initiatives complémentaires.

Energy Efficiency Directive (EED)

Votre entreprise est assujettie à cette obligation réglementaire.

ESOS

Votre entreprise n'est pas directement assujettie à cette loi, mais elle opère dans un secteur soumis à des objectifs d'émissions nationaux. À ce titre, elle pourrait être indirectement concernée par des plans d'action d'urgence si les objectifs sectoriels globaux ne sont pas atteints.

Klimaschutzgesetz (Climate Protection Act)

La Loi Climat et Résilience est une loi très large, et son applicabilité dépend fortement de la mesure ou de l'article spécifique. Elle inclut divers seuils :

Pour l'affichage publicitaire : Investissement > 100 000 € par an.

Pour l'obligation de vente en vrac : Espaces commerciaux > 400 m².

Pour le verdissement des flottes de véhicules : Entreprises possédant plus de 100 véhicules légers.

Pour les marchés publics : Seuils spécifiques pour les acheteurs publics.

Pour les représentants environnementaux du CSE : Entreprises dotées d'un CSE (Comité Social et Économique), ce qui s'applique généralement aux entreprises de plus de 11 employés pendant 12 mois consécutifs.

Pour la mention des émissions de GES dans la DPEF : Grandes entreprises déjà soumises aux obligations de la DPEF (généralement > 500 employés ou autres seuils importants).

Loi Climat et Résilience (2021)

La Loi Energiewende représente la stratégie ambitieuse de l'Europe vers la neutralité carbone, impactant votre secteur via un ensemble de lois spécifiques. Pour votre entreprise, sa mise en œuvre exige une adaptation continue pour optimiser la consommation et la production d'énergie, contribuant ainsi aux objectifs climatiques nationaux. La conformité à ces réglementations sectorielles précises est cruciale, car le non-respect peut entraîner des conséquences directes.

Loi Energiewende

La Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) établit le cadre de la politique climatique française, imposant à votre entreprise des obligations directes ou indirectes en matière d'efficacité énergétique et de réduction des émissions de GES. Sa mise en œuvre continue requiert de votre part une vigilance sur la consommation d'énergie, les audits obligatoires et la contribution aux objectifs nationaux pour éviter des sanctions et saisir les opportunités de la transition énergétique. Votre entreprise est assujettie à la majorité des obligations significatives découlant de la LTECV. De par votre taille (plus de 500 employés), vous êtes directement concernés par des exigences comme le Bilan GES (BGES), les audits énergétiques, et les rapports liés à la DPEF.

Loi relative à la transition énergétique (LTECV)

Le SRSA (Schéma Régional de Stratégie Air-Climat-Énergie) établit des objectifs de réduction des émissions de GES au niveau régional. Pour cela, il s'appuie sur des inventaires territoriaux de GES qui incluent les émissions des activités économiques (tous scopes confondus) présentes sur le territoire. Le SRSA ne s'applique pas aux entreprises en fonction de leur taille, mais à l'échelle d'une région. Ses directives peuvent ensuite influencer les entreprises via des plans locaux ou des incitations, mais pas par des seuils de taille d'entreprise directe.

SRSA

Votre entreprise est soumise au reporting de la Taxonomie européenne, uniquement si elle atteint également un chiffre d'affaires annuel supérieur à 450 millions d’euros.
Si ce double critère (effectif et CA) est respecté, vous devrez publier vos KPIs (chiffre d’affaires, CAPEX, OPEX) par activité éligible, en appliquant la nouvelle règle de matérialité de 10 %.
Les exigences de vérification "Do No Significant Harm" ont été simplifiées, mais le respect des critères techniques reste obligatoire.

Taxonomie UE

Le VSME est une norme volontaire conçue pour les PME non cotées, leur offrant un cadre simplifié et harmonisé pour le reporting de durabilité. Adoptée par la Commission européenne en tant que recommandation, cette norme permet à votre entreprise de structurer sa démarche RSE, de répondre aux attentes croissantes des partenaires (banques, investisseurs, clients) et d'anticiper d'éventuelles futures obligations réglementaires, renforçant ainsi sa crédibilité et son accès aux financements durables.

VSME

Votre entreprise n’est pas soumise aux obligations de reporting de la Taxonomie européenne, sauf si elle dépasse un chiffre d'affaires annuel de 450 millions d’euros.
En dessous de ce seuil, le reporting peut être effectué sur une base volontaire. Toutefois, si vous êtes déjà soumis à la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), vous devez veiller à la cohérence entre vos rapports, même sans obligation directe de reporting Taxonomie.

Votre entreprise ne sera probablement plus dans le champ d'application de la CSRD, mais plusieurs facteurs sont encore en négociation.

Propositions clés (via Omnibus):

Commission (Février 2025): Vise à limiter la CSRD aux entreprises de plus de 1 000 employés.

Conseil de l'UE (Juin 2025): Propose un seuil de 1 000 employés ET 450 millions € de chiffre d'affaires net.

Statut actuel des négociations: Le Conseil de l'UE a adopté sa position en juin 2025. Le Parlement européen doit encore définir la sienne avant l'ouverture des trilogues.

Décision finale attendue: Début 2026.

La Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) établit le cadre de la politique climatique française, imposant à votre entreprise des obligations directes ou indirectes en matière d'efficacité énergétique et de réduction des émissions de GES. Sa mise en œuvre continue requiert de votre part une vigilance sur la consommation d'énergie, les audits obligatoires et la contribution aux objectifs nationaux pour éviter des sanctions et saisir les opportunités de la transition énergétique. Votre entreprise est assujettie à plusieurs obligations clés introduites par la LTECV. En tant qu'entité de cette taille (250-500), des exigences comme le Bilan GES (BGES) et les audits énergétiques sont obligatoires pour vous.

Votre entreprise n’est pas soumise aux obligations de reporting de la Taxonomie européenne, car elle ne dépasse pas un chiffre d'affaires annuel de 450 millions d’euros.
En dessous de ce seuil, le reporting peut être effectué sur une base volontaire. Toutefois, si vous êtes déjà soumis à la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), vous devez veiller à la cohérence entre vos rapports, même sans obligation directe de reporting Taxonomie.

Votre entreprise ne sera probablement plus dans le champ d'application de la CSRD.

L'entreprise n’est pas obligée de se conformer aux exigences de la Directive sur l'efficacité énergétique, étant donné votre profil, sauf si le total de bilan annuel excède 43 millions d’euros. Scope 3 est plutôt volontaire ou « encouragé » en fonction des réglementations nationales ou initiatives complémentaires.

Votre entreprise n'est pas assujettie à cette obligation réglementaire, le total de son bilan étant inférieur au seuil de 38 millions de livres sterling.

La Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) établit le cadre de la politique climatique française, imposant à votre entreprise des obligations directes ou indirectes en matière d'efficacité énergétique et de réduction des émissions de GES. Sa mise en œuvre continue requiert de votre part une vigilance sur la consommation d'énergie, les audits obligatoires et la contribution aux objectifs nationaux pour éviter des sanctions et saisir les opportunités de la transition énergétique. Votre entreprise n'est généralement pas directement assujettie aux obligations majeures de la LTECV basées uniquement sur le nombre d'employés (moins de 250). Cependant, des mesures spécifiques peuvent s'appliquer si vous dépassez d'autres seuils (par exemple, plus de 100 véhicules pour le verdissement des flottes ou plus de 11 employés pour le CSE environnemental).

Votre entreprise n’est pas soumise aux exigences de reporting de la Taxonomie européenne, même si vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires.
Toutefois, une démarche volontaire est possible si vous souhaitez démontrer l’alignement environnemental de certaines activités, notamment dans le cadre d’un financement vert ou pour répondre aux attentes d’investisseurs ou clients institutionnels.

La RE 2020 s'applique aux nouvelles constructions. Elle ne dépend pas de la taille de l'entreprise constructrice, mais du type de bâtiment (maisons individuelles, logements collectifs, bâtiments tertiaires

RE 2020

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Régulations obligatoires

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