Cette obligation s'applique aux entreprises commerciales exerçant leurs activités au Royaume-Uni et réalisant un chiffre d'affaires annuel total d'au moins 36 millions de livres sterling. Elle impose la publication d'une déclaration annuelle détaillant les mesures prises pour prévenir l'esclavage moderne dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement.

ACT Initiative

Interdit la mise sur le marché de l'UE et l'exportation de produits issus du travail forcé. Cette interdiction s'applique à tous les opérateurs économiques, quelle que soit leur taille, même si les enquêtes porteront en priorité sur les risques les plus importants.

BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales)

Le Protocole GES est la norme de comptabilisation des gaz à effet de serre la plus utilisée au monde. Il fournit la méthodologie de base pour mesurer les émissions de portée 1, 2 et 3. Bien que son application soit volontaire, ses cadres sont généralement imposés par d'autres législations.

BEGES-R (Bilan d'Émissions de Gaz à Effet de Serre Réglementaire)

Cette réglementation s'applique à toute entreprise (propriétaire ou locataire) occupant des bâtiments commerciaux d'une surface de plancher cumulée de 1 000 m² ou plus. Elle impose des réductions de consommation d'énergie de 40 % d'ici 2030, de 50 % d'ici 2040 et de 60 % d'ici 2050.

CA SB 219

Elle remplace l'ancienne directive sur l'écoconception. Elle fixe des exigences strictes en matière de durabilité, de réutilisabilité et d'efficacité énergétique pour la quasi-totalité des biens matériels mis sur le marché de l'UE (à l'exception des produits alimentaires et pharmaceutiques). Elle interdit également la destruction des textiles invendus.

CA SB 253

Une exigence fondamentale du règlement ESPR. Elle exige que les biens physiques portent une étiquette scannable (comme un code QR) renvoyant à un enregistrement numérique de l'origine, des matériaux, de l'impact environnemental et de la recyclabilité du produit.

CA SB 261

S'applique aux entreprises fournissant des articles contenant des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) figurant sur la liste des substances candidates REACH à une concentration supérieure à 0,1 % p/p. L'envoi de données à la base de données SCIP de l'ECHA est obligatoire.

EPBD (Energy Performance of Buildings Directive)

Le règlement (UE) 2025/40 fixe des objectifs contraignants en matière de réduction, de réutilisation et de recyclabilité des emballages. Il interdit certains plastiques à usage unique et les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les emballages alimentaires. Il s'applique à toutes les entreprises mettant des emballages sur le marché.

Energy Efficiency Directive (EED)

Ce dispositif s'applique exclusivement aux projets de construction neuve (logements, bureaux, établissements scolaires) en France. Il impose des performances énergétiques rigoureuses et prend en compte l'empreinte carbone du cycle de vie des matériaux de construction. L'éligibilité est déterminée au niveau du projet, et non de l'entreprise.

CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive)

Complémentaire à la loi ECGT, ce texte exige des entreprises qu'elles justifient scientifiquement toute allégation environnementale explicite (par exemple, « 30 % de plastique recyclé ») avant de la communiquer. Les micro-entreprises (moins de 10 employés) en sont généralement exemptées.

CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive)

Obligatoire pour tout employeur exerçant une activité en Grande-Bretagne et employant 250 personnes ou plus. Exige la publication annuelle de données précises détaillant l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes parmi les employés.

Décret Tertiaire (Dispositif Éco-Énergie Tertiaire)

L’adoption par le Royaume-Uni des normes de référence mondiales de l’ISSB (IFRS S1 et S2) cible initialement les sociétés cotées et les institutions financières britanniques, exigeant une divulgation complète des risques et opportunités financiers liés au climat, ainsi que des émissions de portée 1, 2 et 3.

GRESB

Cette mesure s'adresse aux propriétaires et exploitants d'installations situées dans l'État de New York et émettant plus de 10 000 tonnes métriques d'équivalent CO2 par an. Il est essentiel de noter que l'éligibilité est déterminée par les émissions spécifiques de chaque installation, et non par le chiffre d'affaires, le nombre d'employés ou le statut de l'entreprise (cotée ou non).

Carbon Farming and Carbon Removals (CRCF)

Le cadre législatif global régissant la gestion des déchets dans l'UE établit le principe du « pollueur-payeur » et la hiérarchie des déchets. Il s'applique à toute entreprise produisant ou manipulant des déchets.

EcoVadis

Système de plafonnement et d'échange de quotas d'émission pour les industries énergivores, la production d'électricité, l'aviation et le secteur maritime. L'éligibilité repose sur les capacités physiques des installations (par exemple, une puissance thermique supérieure à 20 MW), indépendamment du chiffre d'affaires de l'entreprise.

UK ETS (Emissions Trading Scheme)

La norme internationale relative aux systèmes de management de l'énergie (SME) offre une solution pratique pour améliorer la consommation et l'efficacité énergétiques. Point essentiel, dans de nombreux pays européens, la certification ISO 50001 exempte automatiquement les entreprises des audits énergétiques obligatoires (tels que l'ESOS au Royaume-Uni ou la directive européenne sur la consommation d'énergie [DCE]).

EU ETS (Emissions Trading System)

Un système d'étiquetage environnemental obligatoire (semblable à l'Eco-score) est mis en place progressivement. Il cible principalement les secteurs du textile, de l'agroalimentaire et des biens de consommation. Il impose aux marques d'afficher l'impact environnemental de leurs produits auprès des consommateurs. L'éligibilité est conditionnée par la vente de biens aux consommateurs français.

Empowering Consumers for the Green Transition (ECGT)

Objectif : un parc immobilier zéro émission d'ici 2050. Obligation de respecter des normes minimales de performance énergétique (MEPS) et d'éliminer progressivement les chaudières à combustibles fossiles. L'éligibilité repose uniquement sur la possession ou le développement d'actifs immobiliers, quelle que soit la taille de l'entreprise.

ESOS

Cette loi s'applique à toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille. Elle modifie le Code civil afin d'imposer à chaque entreprise une gestion « tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Elle permet également aux entreprises d'adopter volontairement le statut de « raison d'être » ou de « société à mission ».

EU Battery Regulation

Le cadre normalisé mondial de comptabilisation du carbone. Bien que volontaire en tant que norme autonome, il constitue la méthodologie fondamentale que les entreprises doivent utiliser pour calculer leurs émissions dans le cadre des rapports obligatoires au Royaume-Uni, tels que le SECR ou le SRS britannique.

EU CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism)

Obligatoire pour les entreprises privées de plus de 500 salariés (250 pour les entités publiques et les territoires d'outre-mer). Conformément à la loi Climat et Résilience, le BEGES doit désormais inclure les émissions indirectes (scope 3), et non plus seulement les scopes 1 et 2.

CA Transparency in Supply Chains Act (SB 657)

Norme internationale de référence en matière de responsabilité sociale. Elle aide les entreprises à opérer de manière éthique et transparente, contribuant ainsi au développement durable (respect des droits humains, pratiques de travail, environnement et pratiques commerciales équitables).

EU Forced Labour Regulation (Proxy for Modern Slavery Act)

La principale référence mondiale en matière d'ESG, conçue spécifiquement pour l'immobilier commercial, les sociétés immobilières, les REIT, les promoteurs et les fonds d'infrastructure. Elle évalue la performance en matière de durabilité tant au niveau des actifs qu'au niveau du portefeuille.

EU Pay Transparency Directive

Un organisme international qui permet aux entreprises de se fixer des objectifs ambitieux de réduction des émissions, conformes aux dernières données scientifiques sur le climat (1,5 °C). Il exige des entreprises qu'elles soumettent leurs objectifs pour validation et qu'elles rendent compte publiquement de leurs progrès. Il propose une procédure simplifiée et spécifique pour les PME (moins de 500 employés).

EU Taxonomy Regulation

Le prédécesseur du CSRD. S'applique aux grandes entités d'intérêt public (EIP) comptant plus de 500 employés. REMARQUE : Le NFRD est actuellement progressivement remplacé par le CSRD, beaucoup plus strict.

Digital Product Passport (DPP)

Loi sur les risques financiers liés au climat. Oblige les entreprises exerçant leurs activités en Californie et dont le chiffre d'affaires annuel total dépasse 500 millions de dollars à divulguer leurs risques financiers liés au climat et les mesures adoptées pour réduire ces risques.

FTC Green Guides

Réglemente l'intégralité du cycle de vie des piles et batteries vendues dans l'UE. Implique la déclaration de l'empreinte carbone, des taux minimaux de contenu recyclé et une diligence raisonnable stricte quant à l'approvisionnement en matières premières. S'applique à toutes les tailles.

Gender Pay Gap Reporting (UK)

Un cadre international (soutenu par la CCNUCC, l'ADEME, le CDP et la WBA) propose des méthodologies sectorielles pour évaluer la crédibilité des plans de transition climatique des entreprises. Il permet de déterminer si la stratégie et les actions d'une entreprise sont réellement conformes à l'Accord de Paris.

GHG Protocol

L'audit énergétique des entreprises est désormais obligatoire. Point crucial, la dernière refonte du texte a modifié le critère de déclenchement, passant de la définition de PME à la consommation énergétique pure : les entreprises consommant plus de 85 TJ par an doivent mettre en place un système de gestion de l'énergie, quel que soit leur effectif.

Exige que les sociétés d'investissement et les conseillers financiers interrogent explicitement leurs clients sur leurs préférences en matière de durabilité et s'assurent que les produits financiers recommandés correspondent à ces préférences.

Ecodesign for Sustainable Products Regulation (ESPR)

Obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 50 salariés. Impose le calcul et la publication d'un indice sur 100 mesurant l'écart salarial entre les femmes et les hommes. Si le score est inférieur à 75/100, l'entreprise doit définir et mettre en œuvre des mesures correctives dans un délai de 3 ans.

RoHS (Restriction of Hazardous Substances)

La norme de reporting volontaire de l'UE est spécifiquement conçue pour les micro, petites et moyennes entreprises (PME) non cotées. Elle offre un cadre simplifié permettant aux PME de déclarer leurs données ESG et de répondre ainsi plus facilement aux demandes de leurs clients, banques et investisseurs plus importants, soumis à la réglementation CSRD.

S'applique à toute entreprise fabriquant, vendant ou distribuant des équipements électriques et électroniques dans l'UE. Oblige à organiser et financer la collecte, le recyclage et la valorisation des déchets électroniques. Aucun seuil minimal de chiffre d'affaires ou d'effectif.

IFRS Sustainability Disclosure Standards (including TCFD)

Un cadre de certification volontaire à l'échelle de l'UE pour les séquestrations de carbone de haute qualité (par exemple, l'agriculture du carbone, le stockage permanent). Bien que volontaire, la certification est obligatoire pour qu'une entreprise puisse légalement comptabiliser ces séquestrations au regard des objectifs de l'UE.

IL HB 3673

Un système de classification définissant les activités économiques durables. Toute entreprise tenue de publier des rapports au titre de la CSRD doit automatiquement divulguer la part de son chiffre d'affaires, de ses dépenses d'investissement et de ses dépenses d'exploitation qui correspond à la taxonomie.

Index Egapro (Égalité Professionnelle)

Exige des sociétés cotées en bourse qu'elles divulguent leurs principaux risques climatiques, leur gouvernance et leurs émissions importantes de GES de portée 1 et 2. (Remarque : un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions de dollars est utilisé comme approximation de l'exigence réelle de capitalisation boursière supérieure à 75 millions de dollars). Les émissions de portée 3 sont exclues.

ISO 14001

Cette obligation s'applique à toutes les sociétés cotées, quelle que soit leur taille. Pour les sociétés non cotées et les LLP, elle s'applique si elles remplissent au moins deux des trois critères suivants : plus de 250 employés, un chiffre d'affaires supérieur à 36 millions de livres sterling ou un bilan supérieur à 18 millions de livres sterling. Elle exige la publication des données relatives à la consommation d'énergie au Royaume-Uni et aux émissions de GES associées (scopes 1 et 2, ainsi que certaines émissions de scope 3 liées aux déplacements professionnels).

ISO 26000

Impose des obligations de divulgation ESG obligatoires aux acteurs des marchés financiers (gestionnaires d'actifs, fonds de pension) concernant la manière dont les risques de durabilité sont intégrés dans les décisions d'investissement (classification des articles 6, 8 et 9).

ISO 50001

Projet de loi de l'Illinois sur la responsabilité des entreprises en matière de données climatiques. S'applique aux entreprises exerçant leurs activités dans l'Illinois et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1 milliard de dollars, et exige la divulgation normalisée des émissions de gaz à effet de serre de portée 1, 2 et 3.

SCIP Database (under WFD)

L'objectif est de réduire l'écart salarial entre les femmes et les hommes. Les entreprises de plus de 100 salariés doivent déclarer cet écart. Si celui-ci dépasse 5 % et ne peut être justifié, les employeurs doivent procéder à une évaluation salariale conjointe. (Remarque : L'obligation s'applique aux entreprises de plus de 100 salariés, incluant une partie de celles de moins de 250 salariés).

Loi PACTE (Art. 1833 & 1835)

Projet de loi du New Jersey similaire au projet de loi SB 253 de Californie. Oblige les entreprises exerçant leurs activités dans le New Jersey et dont le chiffre d'affaires annuel total dépasse 1 milliard de dollars à déclarer à l'État leurs émissions de gaz à effet de serre de portée 1, 2 et 3.

MiFID II (ESG Amendments)

Cette loi exige des entreprises américaines exerçant leurs activités à New York et dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 1 milliard de dollars qu'elles divulguent de manière exhaustive leurs émissions de gaz à effet de serre de portée 1, 2 et 3. Sa mise en œuvre est progressive et dépend de la portée des émissions.

NFRD (Non-Financial Reporting Directive)

Cette réglementation impose aux entreprises d'atténuer les impacts environnementaux et les atteintes aux droits humains tout au long de leur chaîne d'approvisionnement. Elle s'applique aux entreprises de l'UE comptant plus de 1 000 employés et réalisant un chiffre d'affaires mondial supérieur à 450 millions d'euros, ainsi qu'aux entreprises non membres de l'UE réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions d'euros dans l'UE.

NJ S4117

Loi sur la responsabilité des entreprises en matière de données climatiques. Oblige les entreprises exerçant leurs activités en Californie et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1 milliard de dollars à divulguer publiquement leurs émissions de gaz à effet de serre de portée 1, 2 et 3 via un registre numérique.

NY Climate Corporate Data Accountability Act (S9072A / S3456)

Obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 50 salariés. Elle exige des employeurs qu'ils collectent et partagent des données économiques, sociales et environnementales (y compris les émissions de GES et les efforts en matière d'économie circulaire) avec le Comité socio-économique (CSE).

NY Mandatory GHG Reporting Rule (Part 253)

Obligation de déclaration des émissions de portée 1 à 3 et application du principe de double matérialité. S'applique aux entreprises de l'UE répondant à au moins deux des trois critères suivants : plus de 250 employés, un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros et un bilan supérieur à 25 millions d'euros. S'applique également aux PME cotées et aux entreprises non européennes réalisant un chiffre d'affaires de plus de 150 millions d'euros dans l'UE.

NY SB S3697

S'applique à toutes les substances chimiques fabriquées ou importées dans l'UE en quantités égales ou supérieures à une tonne par an. Impose des obligations strictes d'enregistrement et de déclaration des données de sécurité aux fabricants et aux importateurs.

PAI (Principal Adverse Impacts - under SFDR)

Un dispositif d'évaluation énergétique obligatoire pour les grandes entreprises britanniques. Il s'applique aux entreprises de plus de 250 employés, OU dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 44 millions de livres sterling ET le bilan annuel 38 millions de livres sterling. Il exige des audits énergétiques des bâtiments, des procédés industriels et des transports tous les quatre ans.

PPN 06/21 (Procurement Policy Note)

Le cadre de reporting de durabilité le plus utilisé au monde. Il couvre les impacts économiques, environnementaux et sociaux. Bien que son application soit volontaire à l'échelle mondiale, il sert fréquemment de méthodologie de base pour se conformer aux législations en vigueur dans le monde entier.

WEEE (Waste Electrical and Electronic Equipment)

Lignes directrices fédérales s'appliquant à toute entreprise, quelle que soit sa taille, qui fait des allégations marketing environnementales (par exemple, « zéro émission nette », « recyclable »). Conçues pour prévenir la publicité trompeuse et l'écoblanchiment dans toutes les communications B2C et B2B.

RE 2020

Norme internationale reconnue pour les systèmes de management environnemental (SME). Elle fournit un cadre permettant aux organisations de concevoir et de mettre en œuvre un SME, axé sur l'amélioration continue de l'environnement, l'efficacité des ressources et la réduction des déchets. Elle peut faire l'objet d'une certification officielle par un organisme tiers.

REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals)

Interdit la vente de produits dérivés du bétail, du cacao, du café, de l'huile de palme, du caoutchouc, du soja et du bois, sauf s'il est prouvé qu'ils ne contribuent pas à la déforestation. Exige une traçabilité géolocalisée rigoureuse. S'applique à toutes les entreprises, bien que les PME bénéficient de règles simplifiées.

Loi Climat et Résilience (2021)

Projet de loi de l'État de Washington visant les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 1 milliard de dollars. Il exigerait un rapport complet sur les émissions de portée 1, 2 et 3, à l'instar de la loi californienne SB 253.

SBTi (Science Based Targets initiative)

Projet de loi new-yorkais similaire au projet de loi californien SB 261. Exige que les entreprises exerçant leurs activités à New York et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 500 millions de dollars préparent et soumettent un rapport biennal sur les risques financiers liés au climat, conformément aux cadres de la TCFD.

Green Claims Directive

Un projet de loi d'amendement modifiant les délais administratifs et les mécanismes réglementaires pour les CA SB 253 et SB 261. Permet au CARB de consolider les plateformes de déclaration, mais ne modifie pas les seuils de revenus de base ni les portées.

SEC Climate Rule

Le plus grand fournisseur mondial de notations de durabilité des entreprises. Il évalue les entreprises selon des critères environnementaux, sociaux et de droits humains, éthiques et d'achats durables. Il attribue un système de notation (Bronze, Argent, Or, Platine) largement utilisé pour évaluer les risques ESG dans les chaînes d'approvisionnement B2B.

SECR (Streamlined Energy and Carbon Reporting)

Cette réglementation restreint l'utilisation de certaines substances dangereuses (comme le plomb, le mercure et le cadmium) dans les produits électriques et électroniques. Elle s'applique aux fabricants, aux représentants agréés, aux importateurs et aux distributeurs.

SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation)

Un mécanisme spécifique du SFDR impose aux acteurs des marchés financiers de plus de 500 employés de publier une déclaration sur leurs indicateurs de performance (impacts négatifs de leurs investissements sur les facteurs ESG). Les petites entreprises peuvent choisir entre « se conformer ou expliquer ».

EUDR (EU Deforestation Regulation)

Instaure une taxe carbone sur les importations de biens très polluants (fer, acier, ciment, aluminium, engrais, hydrogène). L'éligibilité est déclenchée par la simple importation de ces biens sur le territoire douanier de l'UE, indépendamment de la taille ou du chiffre d'affaires de l'importateur.

UK Modern Slavery Act (Section 54)

Modifie les directives relatives aux droits des consommateurs afin d'interdire l'écoblanchiment et l'obsolescence programmée. Proscrit les allégations environnementales génériques (par exemple, « écologique ») sans preuve et interdit les allégations fondées uniquement sur la compensation carbone.

UK SRS (Sustainability Reporting Standards)

Un système de plafonnement et d'échange de quotas d'émission. Il s'applique aux industries énergivores, à la production d'électricité et à l'aviation. L'admissibilité repose sur des seuils liés aux installations physiques (par exemple, les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure à 20 MW) ou à une activité aéronautique spécifique, plutôt que sur le chiffre d'affaires ou l'effectif de l'entreprise.

VSME (Voluntary SME Standard - EFRAG)

Exige que les détaillants et les fabricants exerçant leurs activités en Californie et réalisant un chiffre d'affaires brut mondial supérieur à 100 millions de dollars divulguent leurs efforts pour éradiquer l'esclavage et la traite des êtres humains de leurs chaînes d'approvisionnement directes via un lien visible sur leur site web.

WA SB 6092

Le référentiel mondial d'informations financières relatives au développement durable et au climat, élaboré par l'International Sustainability Standards Board (ISSB), intègre les normes TCFD et SASB. Il vise à fournir aux investisseurs des données ESG cohérentes et comparables, en complément des états financiers traditionnels.

Waste Framework Directive (WFD)

Cette obligation s'applique à tout fournisseur soumissionnant pour des marchés publics importants du gouvernement central britannique d'une valeur estimée supérieure à 5 millions de livres sterling. Les soumissionnaires sont tenus de publier un plan de réduction des émissions de carbone (PRC) détaillant leur empreinte carbone au Royaume-Uni et leur objectif de neutralité carbone d'ici 2050. L'éligibilité est déterminée exclusivement par la participation à l'appel d'offres.

PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation)

Un expert est disponible pour vous aider à mettre votre entreprise en conformité facilement.

Besoin de plus de conseils ?

La majorité des entreprises de votre taille sont déjà en conformité… Il est temps de vous mettre à niveau.

Régulations obligatoires

Recommandation : Ces sujets sont régulièrement débattus à l’Assemblée nationale. N’attendez pas que cela devienne une obligation : transformez-les dès aujourd’hui en avantage compétitif.
Greenly vous accompagne pour que tous vos indicateurs passent au vert

Régulations volontaires

V2.2 Legislation Checker - Worldwide - DEV VERSION - Update_FR_March26.csv

Régulations pour

Localisation

Secteur

Employés

Découvrez comment les régulations impactent votre business

Remplissez notre court questionnaire pour obtenir un aperçu complet des exigences, des cadres et des directives qui s'appliquent à votre entreprise et à votre secteur.

Legislation Checker

Alors que la législation évolue, les entreprises doivent répondre aux nouvelles attentes en matière de reporting carbone. Restez compétitif : vérifiez toutes les obligations dont vous devez vous conformer.

Assurez-vous de respecter les exigences des cadres réglementaires

Répondez à quelques questions rapides sur votre entreprise

Découvrez comment votre entreprise sera affectée par les différentes législations

Rencontrons-nous ! Notre solution aide les entreprises à se conformer pleinement aux régulations en vigueur.

Essayez notre Vérificateur de Législation

Nous construisons le futur de la comptabilité carbone des entreprises, pour les aider à se préparer au monde de demain. Envie d'en savoir plus ?

Prenez les devants, vérifiez  votre conformité !

Besoin d'aide pour votre conformité ?
Nos experts sont là.

Chargement du PDF...

Télécharger les résultats

Modalités de déclarations

Aucun résultat trouvé pour cette combinaison.

Sélectionnez la principale zone géographique où votre entreprise opère

region

Région

Choisissez le secteur qui décrit le mieux votre activité principale

industry

Industrie

Sélectionnez la plage qui correspond le mieux à la taille actuelle de votre entreprise

Assurez-vous de respecter les exigences des cadres réglementaires

Essayez notre Vérificateur de Législation

Commencez

Vos résultats

Allez plus loin

Prenez les devants, vérifiez  votre conformité !

Gestion du carbone

LCA

Gestion ESG

Solutions

Populaire

Ressources

À propos de Greenly

Assurez-vous de respecter les exigences des cadres réglementaires

Essayez notre Vérificateur de Législation

Commencez

Vos résultats

Allez plus loin

Prenez les devants, vérifiez votre conformité !

Prenez les devants, vérifiez  votre conformité !