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Legislation Checker - Greenly

Assurez-vous de respecter les exigences en matière d'évaluation du carbone

Alors que la législation évolue, les entreprises doivent répondre à de nouvelles attentes en matière de reporting carbone. Restez compétitif : consultez toutes les obligations auxquelles vous devez vous conformer.

Prenez les devants, obtenez votre contrôle légal

Quelle est la principale région d'activité de votre entreprise ?

Quel est le secteur principal de votre entreprise ?

Combien d'employés votre entreprise compte-t-elle ?

Quel était le dernier chiffre d'affaire annuel de votre entreprise ?

Votre entreprise est-elle cotée en bourse ?

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Commencez votre voyage net zéro avec cette liste sur mesure de cadres de reporting carbone adaptés à votre entreprise.

La directive européenne sur les informations non financières (NFRD) s'applique à toutes les entreprises de plus de 500 employés. Dans la mise en œuvre de la directive en Suède, celle-ci s'applique à toutes les entreprises de plus de 250 salariés. Le NFRD devrait être remplacé par le CSRD pour l'année de déclaration 2023.

Les grandes entreprises de plus de 500 salariés

Les entreprises doivent divulguer des informations concernant (1) l'impact environnemental, (2) les questions sociales et relatives aux employés, (3) les droits de l'homme et (4) les pots-de-vin et la corruption.

En ce qui concerne l'impact environnemental, il est recommandé aux entreprises de divulguer les émissions de scope 1, 2 et 3, ainsi que les objectifs de réduction absolus.

Il est recommandé aux banques et assurances de se concentrer sur leurs émissions de scope 3, malgré les difficultés.


Directive sur les informations non financières (NFRD)

À partir du 1er janvier 2024, elle s’appliquera aux entreprises déjà soumises à une obligation de reporting extra-financier (Déclaration de Performance Extra-Financière) dans la cadre de la NFRD (grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés).

À partir du 1er janvier 2025, aux grandes entreprises remplissant 2 des 3 critères suivants : 250 salariés, 40 M€ de chiffre d’affaires net, ou 20 M€ au bilan

À partir du 1er janvier 2026, aux PME cotées (10 à 250 employés), avec une possibilité de différer leur obligation de reporting pendant 3 ans avec un standard allégé. 

À partir du 1er janvier 2028, aux filiales européennes de sociétés mères non européennes qui réalisent plus de 150m€ de chiffre d’affaires en Europe. À noter que les filiales pourront être exemptées de reporting si les sociétés mères fournissent déjà un rapport de durabilité conforme à la CSRD (cette exemption ne s’applique pas aux filiales cotées).

Les entreprises de l'UE remplissant au moins deux des trois conditions suivantes devront se conformer : 40 millions d'euros de chiffre d'affaires, net, 20 millions d'euros d'actifs, 250 employés ou plus

En outre, les PME cotées en bourse et les sociétés non basées dans l'UE ayant des filiales ou des titres dans l'UE doivent également se conformer à la CSRD.  

Le CSRD est appelé à remplacer le NFRD à compter de l'exercice 2023. Les PME cotées ont jusqu'en 2026 pour s'y conformer.

Modèle d'entreprise (par exemple, résilience aux risques liés au climat)

Politiques (par exemple, objectifs de durabilité mesurables, processus de diligence raisonnable mis en œuvre). 

Risques et gestion des risques (principaux risques de durabilité et comment ils sont gérés).

Indicateurs clés de performance Émissions complètes des champs d'application 1, 2 et 3 Consommation d'énergie Ratios d'intensité (par exemple, émissions par unité de revenu)

Directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD)

La Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a proposé de nouvelles règles pour améliorer et normaliser les divulgations liées au climat par les entreprises publiques. Si elles sont acceptées, elles seront introduites progressivement entre 2023 et 2026. Entre autres choses, les entreprises devront divulguer les éléments suivants :

Les compagnies publiques (à confirmer si la proposition est définitivement adoptée)

Émissions de scope 3, si elles sont significatives ou si l'entreprise a fixé des objectifs de scope 3 (les petites entreprises sont exemptées de cette exigence)

L’impact significatif des risques climatiques sur son activité

L’impact des risques climatiques sur la stratégie et le business model

L'impact des événements liés au climat (par exemple, les phénomènes météorologiques violents) sur les éléments de leurs états financiers consolidés

Sociétés cotées (sociétés cotées en bourse) 
Grandes sociétés non cotées 
Grandes sociétés à responsabilité limitée  

Les entreprises et les SARL sont considérées comme « importantes » si elles répondent à au moins deux des critères suivants : 
- un chiffre d’affaires de 36 millions de livres ou plus ; 
- un bilan de 18 millions de livres ou plus ; 
- 250 salariés et plus.  

Les grandes entreprises non cotées et les SARL sont exemptées de la déclaration du SECR si elles peuvent démontrer que leur consommation d’énergie correspondant à la période de déclaration était inférieure à 40 MWh.

Toutes les entreprises britanniques appartenant aux trois catégories suivantes doivent s'y conformer, à moins qu'elles ne remplissent certains critères d'exemption : Sociétés cotées (i.e. cotées en bourse), Grandes entreprises non cotées, Grandes sociétés à responsabilité limitée (LLP)

Les entreprises et les LLP sont définies comme grandes si elles répondent à au moins deux des critères suivants :  un chiffre d'affaires de 36 millions de livres sterling ou plus, un bilan de 18 millions de livres sterling ou plus, ou 250 employés ou plus.

Les grandes entreprises non cotées et les LLP sont exemptées de déclaration si elles peuvent démontrer que leur consommation d'énergie est inférieure à 40 MWh au cours de la période de déclaration.

Selon la législation SECR du Royaume-Uni, les sociétés cotées doivent déclarer : 

Émissions de scope 1 et 2. Ils sont encouragés à déclarer également les émissions du champ d'application 3, mais cela est volontaire. 

Au moins un rapport d'intensité. Les ratios d'intensité comparent les données d'émissions avec une mesure commerciale ou un indicateur financier approprié, comme le chiffre d'affaires ou les mètres carrés de surface au sol. 

Actions d'efficacité énergétique. Une description narrative des principales mesures prises dans le but d'augmenter l'efficacité énergétique des entreprises au cours de l'exercice financier concerné. 

Les grandes entreprises non cotées et les LLP doivent déclarer : 

Consommation d'énergie au Royaume-Uni (au minimum gaz, électricité et transport, y compris la zone offshore du Royaume-Uni) et émissions de GES associées. 

Actions d'efficacité énergétique. Une description narrative des principales mesures prises dans le but d'augmenter l'efficacité énergétique des entreprises au cours de l'exercice financier concerné.

Rapports rationalisés sur l'énergie et le carbone (SECR)

Le non-respect des exigences obligatoires entraîne des amendes, une atteinte à la réputation et la perte de certains appels d'offres et contrats gouvernementaux, tout en exposant votre entreprise à des poursuites.

Les entreprises doivent rendre compte de leur gouvernance, de leur stratégie, de leur gestion des risques, de leurs objectifs et de leurs paramètres en ce qui concerne les risques et opportunités liés au climat.

Les entreprises doivent divulguer leurs émissions de scope 1, de scope 2 et, le cas échéant, de scope 3.

Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD)

Les entreprises doivent fixer des objectifs de réduction de leurs émissions de scope 1 et 2 pour les 5 à 15 prochaines années qui soient cohérents avec une hausse de température inférieure à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels.

Les entreprises doivent également mesurer l'ensemble de leurs émissions de scope 3.

Si les émissions du scope 3 de l'entreprise représentent plus de 40 % de ses émissions totales, elle doit également fixer un objectif de réduction des émissions du scope 3.

Aucune spécificité à mentionner.  Toutefois, veuillez noter que la SBTi fournit des lignes directrices utiles dans les secteurs suivants : aluminium, aviation, bâtiments, ciment, produits chimiques, vêtements, finances, terres forestières et agriculture, technologies de l’information et des communications, énergie, acier, transports.

S'ils avaient des objectifs d'émissions et des initiatives de réduction des émissions.

Vous devez inclure un énoncé sur votre stratégie de développement durable.

Vous devez déterminer quels sujets de développement durable sont pertinents pour votre entreprise.

Si vous décidez que les émissions de GES sont un sujet important, vous devez déclarer les éléments suivants : Émissions de scope 1, 2, 3, ratio d'intensité des émissions de GES, réduction des émissions de GES

Les entreprises s'engagent à réduire de moitié leurs émissions de scope 1, de scope 2 et des déplacements professionnels d'ici 2030, et à atteindre le zéro net d'ici 2050.

Si les émissions du champ d'application 3 sont importantes pour vos émissions totales et que les données vous permettent de les mesurer, vous devez également viser à réduire les émissions du champ d'application 3 dans la moitié de cette décennie.

Les entreprises doivent divulguer leurs progrès sur une base annuelle.

Bien que volontaires, ces structures sont conçues pour aider votre entreprise à se préparer et à s'adapter aux exigences futures.

Le secteur de l'aluminium contribue à plus de 1 gigatonne d'équivalent dioxyde de carbone par an (environ 2 % des émissions mondiales), selon l'Institut international de l'aluminium (IAI).

SBTi est en train d'élaborer des lignes directrices pour le secteur de l'aluminium (SBTi Aluminium).

SBTi a élaboré des lignes directrices pour le secteur de l'aviation (SBTi Aviation)

Les compagnies aériennes peuvent réduire leurs émissions grâce au renouvellement de leur flotte, à l'amélioration de l'efficacité opérationnelle et à l'adoption de carburants d'aviation durables.

Selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE), le secteur des bâtiments représente environ 37 % des émissions mondiales de CO2, lorsque la construction et l'utilisation sont incluses. en train d'élaborer des lignes directrices pour ce secteur (SBTi Bâtiments)

Le secteur peut réduire ses émissions grâce à des conceptions de bâtiments économes en énergie, à l'électrification et à une dépendance accrue aux énergies renouvelables 

SBTi est en train d'élaborer des lignes directrices pour ce secteur (SBTi Bâtiments)

Selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE), le secteur du ciment a émis 2,4 gigatonnes de CO2 en 2019, soit environ 26 % des émissions industrielles totales.

Réduire les émissions du ciment est difficile et nécessitera une gamme de solutions technologiques, en conjonction avec une demande réduite via une efficacité accrue.

SBTi a développé des lignes directrices pour ce secteur (SBTi Cement).

Le secteur chimique est responsable d'un huitième des émissions de carbone industrielles dans le monde. 

Les émissions de scope 3 sont particulièrement élevées pour ce secteur, mais de nombreuses entreprises manquent de données précises. 

SBTi est en train d'élaborer des lignes directrices pour ce secteur (SBTi Chemicals)

Les émissions de scope 3 sont particulièrement importantes pour ce secteur SBTi a élaboré des directives pour le secteur de l'habillement (SBTi Vêtements et chaussures).

ASICS, H&M et Levi Strauss & Co ont tous fixé des objectifs fondés sur la science.

Les institutions financières ont un rôle crucial à jouer dans la transition vers une économie nette zéro.

SBTi a élaboré des lignes directrices pour le secteur financier (institutions financières SBTi)

Près de 25 % des émissions mondiales annuelles de gaz à effet de serre proviennent de l'agriculture, de la foresterie et d'autres utilisations des terres. De plus, la production agricole devrait doubler d'ici 2050, pour répondre aux besoins de la population mondiale croissante. 

Le secteur peut réduire les émissions en réduisant les changements d'affectation des terres, en réduisant les émissions agricoles et en réduisant les émissions via les changements de demande. 

La SBTi est en train d'élaborer des lignes directrices pour ce secteur (SBTi FLAG)

Le secteur des TIC peut réduire les émissions en continuant à mettre en œuvre des plans d'efficacité énergétique, en passant à l'électricité renouvelable ou à faible émission de carbone et en encourageant la sensibilisation au carbone parmi les utilisateurs finaux.

SBTi a élaboré des lignes directrices pour ce secteur (SBTi ICT)

Le secteur de l'énergie peut réduire considérablement les émissions grâce à la baisse rapide des coûts des énergies renouvelables telles que l'énergie solaire et éolienne, et à la demande croissante d'électricité renouvelable. 

SBTi a élaboré des lignes directrices pour ce secteur (SBTi Power)

Au niveau mondial, les émissions directes du secteur de l'industrie représentaient 28 % des émissions industrielles en 2019, selon l'Agence internationale de l'énergie. 

SBTi est en train d'élaborer des lignes directrices pour ce secteur (SBTi Steel)

le secteur de la logistique et mobilité représente 23 % des émissions liées à l'énergie dans le monde, et est en outre un secteur en croissance rapide.

SBTi a élaboré des lignes directrices pour ce secteur (SBTi Transport)

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