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Qu'est-ce que la loi NRE (Nouvelles Régulations Économiques) ?
Aujourd’hui devenue relativement commune, l’obligation de reporting extra-financier est née il y a 20 ans avec la loi NRE. Une réglementation qui assure la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux au sein d’une entreprise. 👀
À titre d’illustration, l’étude Deloitte Millennial Survey 2020 révèle que 80 % des Français estiment que les entreprises doivent faire plus pour l’environnement. 👋
Qu’implique la loi NRE ? Qui est concerné par cette obligation ? Quelles sont les informations à fournir ? Réponses dans cet article. 👇
👀 Qu’est-ce que la loi NRE ?
Loi NRE, définition 📖
Promulguée le 15 mai 2001 et entrée en vigueur le 1er janvier 2003, la loi NRE - ou loi relative aux Nouvelles Régulations Économiques - est la première réglementation obligeant les entreprises françaises cotées en bourse à publier un reporting extra-financier. ✅
Ainsi, au-delà des simples performances financières et économiques dont doivent justifier les entreprises, ces dernières sont dans l’obligation de se soumettre à un reporting extra-financier.
À l’heure du réchauffement climatique, il est en effet apparu que l’activité des entreprises n’est pas sans conséquences sur l’environnement et la société. 💥
Dans ce contexte, l’article 116 pose un cadre réglementaire enjoignant les entreprises assujetties - au nombre de 700 lors de la publication de cette réglementation - à partager les impacts environnementaux et sociaux de leur activité et la manière dont ils sont pris en compte, dans un rapport de gestion annuel. 👀
Qu’entend-on par la prise en compte des impacts ? Cela peut être la lutte contre le gaspillage alimentaire, la promotion des diversités, les émissions de gaz à effet de serre (GES) ou encore la considération du changement climatique au sein de la stratégie de l’entreprise.
En outre, cette réglementation modifie :
- le Code monétaire et financier ;
- le Code du commerce ;
- le Code de la consommation ;
- le Code du travail.
✍️ À noter : la France est le premier pays de l’Union européenne à avoir introduit la notion de « parties prenantes » et inscrit le reporting extra-financier dans sa législation.
Les objectifs de la loi NRE 🎯
La loi NRE a trois grands objectifs :
- encourager la transparence entre les parties prenantes - à savoir communiquer l’ensemble des décisions et des informations liées à l’entreprise, avec les personnes touchées de près ou de loin par ces dernières ;
- favoriser l’intégration des trois dimensions du développement durable (économique, sociale et environnementale) dans la gestion des activités de l’entreprise ;
- limiter les effets néfastes de la mondialisation et du réchauffement climatique.
Finalement, il s’agit ni plus ni moins d’inciter les organisations à entamer une démarche RSE - Responsabilité sociétale des entreprises. 🌱
👉 Pour rappel : une démarche RSE désigne le fait de prendre en considération les problématiques d’ordre sociale et environnementale dans le cadre de l’élaboration de sa stratégie d’entreprise, afin d’avoir un impact positif sur la société tout en étant économiquement viable.
Pour atteindre ces objectifs, la loi relative aux Nouvelles Régulations Économiques est constituée d’un ensemble de mesures réparties en trois grands volets :
- la régulation financière, qui comprend notamment la lutte contre le blanchiment d’argent ;
- la régulation de la concurrence, c’est-à-dire moraliser les pratiques commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, et lutter contre les pratiques anticoncurrentielles par exemple ;
- la régulation de l’entreprise - autrement dit, la gouvernance d’entreprise - qui dissocie les fonctions de président et de directeur général d’une société anonyme (SA) et qui permet à une personne physique de cumuler au maximum cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes.
Quelles sont les informations à fournir ? 📑
Afin de produire un reporting extra-financier complet, le décret du 20 février 2002 détaille le contenu des informations à fournir. Deux grands piliers sont pris en compte :
- le pilier social, qui requiert des informations concernant l’effectif total de l’entreprise, le temps de travail, l’hygiène, la sécurité, la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes ou encore les rémunérations ;
- le pilier environnemental, qui nécessite des renseignements à propos de la consommation des ressources en eau, des matières premières et d’énergie, le niveau des émissions de CO2 ou encore les possibles atteintes aux espèces animales et végétales protégées.
📈 Quelles sont les évolutions de la loi relative aux Nouvelles Régulations Économiques ?
Depuis son entrée en vigueur, la loi NRE a fait l’objet de nombreux apports législatifs. Voici les plus importantes.
La loi Grenelle 2 ⚖️
La loi Grenelle 2 de juillet 2010 renforce plusieurs dispositions de la loi NRE, dont le champ d’application. Publié en avril 2012, l’article 225 prévoit :
- le contrôle des informations publiées par l’entreprise par un organisme tiers indépendant accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation). Toujours dans un souci de transparence, l’évaluation se concentre sur la qualité et l’exactitude des données fournies par l’organisation ;
- l’élargissement du nombre d’entreprises soumises à la loi ;
- l’augmentation de l’éventail de sujets de rapportage évalués, désormais au nombre de 42.
La directive de 2014 de l’UE 📝
Publiée en juillet 2017, la directive 2014/95/UE déploie le reporting extra-financier à l’échelle européenne. Elle impose ainsi la publication d’un rapport de gestion comprenant les informations liées aux enjeux environnementaux et sociaux, au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption. ❌
En définitive, l’entreprise doit apporter des précisions quant à la manière dont elle prend en compte ces enjeux, aux indicateurs clés de performance et aux mesures prises pour limiter les impacts.
La directive modifie également le champ d’application. Désormais, les entreprises d’intérêt public (EIP) ayant au moins 500 salariés sont concernées par cette directive - les banques, les assurances, les sociétés cotées et les établissements de crédit. 💰
La déclaration de performance extra-financière (DPEF) 📊
Pionnière dans le domaine, la loi NRE a évolué au fil des années et en fonction des nouvelles pratiques liées au reporting extra-financier.
Entrée en vigueur en 2017 sous l’appellation de « Reporting RSE », la DPEF - déclaration de performance extra-financière - s’est imposée comme le nouveau pilier de la politique de responsabilité sociétale d’une entreprise. 💪
Son objectif reste assez similaire à celui de la loi NRE : développer un véritable outil de pilotage stratégique permettant aux entreprises de faire preuve de transparence auprès de leurs parties prenantes. 👋
Comment ? En considérant les enjeux environnementaux, sociétaux, sociaux et de gouvernance dans le cadre des décisions stratégiques.
Conformément aux articles L. 225-102-1, et R. 225-104 à R. 225-105-2 (2017) du Code de commerce, cette déclaration annuelle est obligatoire pour :
- les sociétés cotées en bourse ayant un effectif supérieur à 500 employés, dont le bilan dépasse 20 millions d’euros ou ayant un chiffre d'affaires de plus de 40 millions d’euros ;
- les entreprises non cotées de 500 employés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.
👍 Quels sont les avantages de la loi NRE ?
La loi NRE offre plusieurs avantages, tant à l’entreprise, qu’à la société et à l’environnement :
- elle limite les impacts de l’organisation sur l’environnement et la société au sens large - et par extension contribue à la lutte contre le changement climatique ;
- elle favorise la transparence de l’entreprise, facilite les échanges et permet l’émergence de partenariats basés sur la confiance ;
- elle accentue l’implication des collaborateurs vis-à-vis d’un projet porteur de sens.
❌ Quelles sont les limites de la réglementation NRE ?
Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi NRE, le constat était sans appel. Le « Rapport de mission sur l’application de l’article 116 de la loi sur les Nouvelles Régulations Économiques » publié en 2007, révélait que seule la moitié des entreprises assujetties à la réglementation la respectait vraiment. 😵
Trois principales raisons à ce manquement :
- les entreprises n’étaient pas sanctionnées en cas de non-publication de leurs informations à l’échelle internationale ;
- les entreprises connaissaient des difficultés pour chiffrer leur impact sur l’environnement et, par conséquent, pour fixer des critères objectifs de prévention ;
- le décret d’application était flou, puisqu’il n’indiquait pas la marche à suivre aux entreprises. Face à ce manque d’encadrement, de grands référentiels de reporting - comme les normes ISO 26 000 et la Global Reporting Initiative (GRI) - ont depuis vu le jour.
💡 Bon à savoir : la GRI est un outil partageant aux entreprises quelques lignes directrices afin de communiquer quant à leurs impacts environnementaux et sociaux.
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🚀 Pour aller plus loin :
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publié le 29 septembre 2022
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