Check-list : Les 7 étapes pour démarrer votre conformité CSRD
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La directive CSRD impose de nouvelles exigences pour le reporting extra-financier. Voici les bases pour démarrer vos démarches de conformité sans jargon inutile.
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BDESE (ancien BDES) : le guide pour tout comprendre en 2024
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La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est désormais obligatoire pour de nombreuses entreprises. Il est devenu impératif pour elles d’intégrer les enjeux environnementaux dans le cadre de leurs décisions, tendant notamment à réduire au plus vite leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). L'objectif ? Lutter contre le changement climatique.
Quelles sont les informations à renseigner ? Qui est concerné par cette obligation ? Pourquoi les entreprises non concernées ont tout intérêt à mettre en place la BDESE ?
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Qu’est-ce que la BDESE ?
BDESE, définition et objectifs
Issue de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI), la BDESE est l’abréviation de « Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales ». Elle renseigne les informations liées aux grandes orientations de la vie sociale, économique et environnementale de l’entreprise - les trois piliers du développement durable en somme.
👉 Bon à savoir : l’ANI traite aussi des conditions de travail et des garanties sociales dont bénéficient les salariés au sein de leur entreprise.
“ L’objectif de la BDESE est d'octroyer une vision claire quant à la manière dont la valeur créée par l'entreprise est formée puis répartie. ”
Comment ? En décrivant la manière dont ladite entreprise intègre les enjeux sociaux, économiques et environnementaux au sein de son fonctionnement.
Concrètement, cette base sert de support de préparation pour la consultation annuelle du Comité Économique et Social (CSE) - l’instance de représentation du personnel pour une entreprise de plus de 11 salariés.
Différentes informations sont ainsi requises par les membres du CSE, afin d’améliorer leur compréhension et de pouvoir donner leur avis quant aux décisions prises par l’employeur. Parmi elles :
- les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- les conséquences sur l’activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l'organisation du travail, le recours à des contrats temporaires et à des stages ;
- la situation et l’évolution économique et financière de l’entreprise, ainsi que la modification de son organisation juridique ;
- la politique sociale de l’entreprise - à savoir les conditions de travail, la santé et la sécurité des travailleurs.
Les entreprises concernées
Depuis 2015, la BDESE des entreprises d’au moins 50 salariés et plus doit obligatoirement être mise à disposition du CSE ou des représentants du personnel.
Plusieurs spécificités doivent être prises en compte :
- une entreprise à établissements multiples doit calculer ses effectifs au niveau global de l’entreprise et non par établissement ;
- les groupes d’entreprises ne sont pas concernés par cette obligation, mais ils peuvent volontairement créer une base de données unique spécifique au groupe. Dans ce cas, elle s’ajoute aux bases de données propres à chacune des entreprises qui constituent le groupe.
L’évolution de la BDESE
Avant de devenir la BDES, puis la BDESE, la base de données était connue sous l’abréviation "BDU" (pour "Base de Données Unique"). À ce moment-là, il s’agissait simplement de partager certaines informations d'ordre général aux salariés de l’entreprise.
Depuis le 25 août 2021 cependant - suite à l’adoption de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 - la BDES (Base de Données Économiques et Sociales) est devenue la BDESE.
L'idée ? Inciter l’entreprise à adopter des mesures de lutte contre le réchauffement climatique. Trois grandes thématiques ont été mises en avant :
- la politique générale en matière environnementale au sein de l’organisation (démarche de certification ou d’évaluation environnementale par exemple) ;
- le changement climatique (afficher le bilan carbone de la structure) ;
- l’économie circulaire (trier et recycler leurs déchets, réduire la consommation d’énergie, l’utilisation durable des ressources, etc.).
Quelles sont les informations devant figurer dans la base de données ?
Les 11 catégories qui composent la BDESE
La BDESE présente 11 grandes catégories :
- l’investissement social précisant l’évolution des effectifs, de l’emploi des personnes handicapées, le nombre de stagiaires de plus de 16 ans et la formation professionnelle ;
- l’investissement matériel et immatériel, notamment les dépenses réalisées pour la recherche et le développement ;
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, concernant entre autres les écarts de salaires, le déroulement de la carrière et les taux de promotion ;
- les fonds propres, l’endettement et les impôts de l’entreprise ;
- la rémunération des salariés et des dirigeants ;
- les activités sociales et culturelles, à savoir le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE ;
- la rémunération des financeurs, c’est-à-dire les actionnaires et l’actionnariat salarié ;
- les flux financiers à destination de l’entreprise, à l’image des aides publiques, des réductions d’impôts, des crédits d’impôts, des résultats financiers, du mécénat, des exonérations et des réductions de cotisation sociales ;
- les partenariats en vue de produire ou de bénéficier des produits ou des services d’une autre entreprise ;
- les transferts commerciaux et financiers entre les entités d’un même groupe - à savoir les transferts de capitaux, les cessions, les fusions et les acquisitions réalisées ;
- l’environnement, notamment la politique générale environnementale, l’économie circulaire, l’utilisation durable des ressources ou la publication d’un bilan carbone.
Bon à savoir : ces informations chiffrées portent sur l’année en cours et sur les deux précédentes. La BDESE doit également présenter les estimations ou les grandes tendances relatives aux trois années à venir.
Le contenu diffère pour chaque entreprise
Les entreprises concernées par l’obligation de BDESE peuvent définir le contenu qui sera divulgué via cette dernière de deux manières :
- avec un accord collectif d’entreprise (le contenu est choisi librement, tout comme les modalités de fonctionnement. Les conséquences environnementales liées à l'activité constituent cependant un impératif) ;
- sans accord d’entreprise (le contenu est alors imposé par le Code du travail).
Dans le second cas, les mentions obligatoires varient selon l’effectif de l’entreprise.
| Effectif de l'entreprise | Mentions obligatoires dans le BDESE |
|---|---|
| Entreprises de 50 à 299 salariés | Investissement social (ex. : évolution des effectifs par type de contrat, par âge, formation professionnelle, etc.) |
| Investissement matériel et immatériel (ex. : évolution des actifs nets, dépenses de R&D, etc.) | |
| Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (ex. : analyse de la situation respective, évolution des taux de promotion, etc.) | |
| Entreprises de 300 salariés ou plus (Cas 1 : Non soumises à la déclaration de performance extra-financière) | Investissement social (ex. : évolution des effectifs par type, formation professionnelle, etc.) |
| Investissement matériel et immatériel (ex. : évolution des actifs nets, dépenses de R&D, etc.) | |
| Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (ex. : analyse de la situation respective, évolution des taux de promotion, etc.) | |
| Rémunération des salariés et dirigeants (ex. : évolution des rémunérations, épargne salariale, etc.) | |
| Représentants du personnel et activités sociales et culturelles (ex. : composition du CSE, mécénat, etc.) | |
| Rémunération des financeurs (ex. : actionnaires, actionnariat salarié, etc.) | |
| Flux financiers à destination de l'entreprise (ex. : aides publiques, mécénat, etc.) | |
| Partenariats | Transferts commerciaux et financiers entre entités du groupe (ex. : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées) |
| Environnement (ex. : politique générale (organisation + démarches d'évaluation), économie circulaire (prévention + gestion des déchets), utilisation de l'eau et de l'énergie, identification des postes d'émission directes de gaz à effet de serre, etc.) | |
| Entreprises de 300 salariés ou plus (Cas 2 : Soumises à la déclaration de performance extra-financière) | Investissement social (ex. : évolution des effectifs par type, formation professionnelle, etc.) |
| Investissement matériel et immatériel (ex. : évolution des actifs nets, dépenses de R&D, etc.) | |
| Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (ex. : analyse de la situation respective, évolution des taux de promotion, etc.) | |
| Rémunération des salariés et dirigeants (ex. : évolution des rémunérations, épargne salariale, etc.) | |
| Représentants du personnel et activités sociales et culturelles (ex. : composition du CSE, mécénat, etc.) | |
| Rémunération des financeurs (ex. : actionnaires, actionnariat salarié, etc.) | |
| Flux financiers à destination de l'entreprise (ex. : aides publiques, mécénat, etc.) | |
| Partenariats | Transferts commerciaux et financiers entre entités du groupe (ex. : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées) |
| Environnement (ex. : politique générale (informations environnementales), économie circulaire (prévention + gestion des déchets), évaluation de la quantité de déchets dangereux, bilan d'émissions de gaz à effet de serre, etc.) |
Quelles sont les obligations relatives à la BDESE ?
L’encadrement législatif et réglementaire de la BDESE
La BDESE est définie par les articles L. 2312-18, L. 2312-36 et L. 2312-21 du Code du travail. Elle doit rester accessible en permanence au CSE, aux délégués syndicaux ou à la délégation unique du cas personnel, et au comité d’établissement (pour les entreprises à établissements multiples).
“ C’est à l’employeur que revient la responsabilité de créer puis de mettre à jour chaque année la BDESE. Il a également l’obligation de définir les conditions d’accès, de consultation, d’utilisation et d’actualisation. ”
Néanmoins, les exigences diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise :
- si une entreprise compte moins de 300 salariés, la base de données peut être tenue au format papier ou informatique ;
- si une entreprise compte plus de 300 salariés, la BDESE est tenue sur support informatique.
👉 Quoi qu’il en soit, tout utilisateur de la base est tenue à une obligation de discrétion.
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Les amendes encourues en cas de non-respect
En cas d’absence de base de données unique, l’employeur peut être déclaré coupable de délit d’entrave. Dans ce cas, il s’expose à une amende de 7 500 €.
Si la BDESE est incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire qui ordonnera à l’employeur de corriger ses manquements.
Pourquoi mettre en place une BDESE ?
La mise en place de la BDESE au sein d’une entreprise comporte de multiples avantages. Elle :
- réinterroge l’implication de l’entreprise en matière de RSE, voire renforce ses engagements ;
- facilite le partage et l’accessibilité des informations stratégiques de l’entreprise aux instances représentatives du personnel. La BDESE permet ainsi d’ouvrir le dialogue entre l’entreprise et la CSE ;
- répond à la volonté de transparence de l’entreprise et renforce ainsi la confiance du CSE et des salariés ;
- centralise l’ensemble des informations en un seul endroit permettant aux représentants du personnel d’avoir une vision globale des données sociales, économiques et environnementales de l’entreprise ;
- offre un gain de temps non négligeable ;
- sécurise les données. La version numérique de la BDESE permet de crypter les données sensibles et de restreindre l’accès aux seules personnes concernées.
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