Sortir de l'impasse du greenhushing
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Le greenhushing a le vent en poupe, et ce n'est pas une bonne nouvelle. Comprendre les racines du mal est essentiel pour y remédier. Alors allons-y.
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Comment devenir une entreprise à mission ?
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Les points clés à découvrir dans cet article
Le cadre légal du statut de « société à mission »
Les avantages concrets de ce statut pour l’entreprise
Comment devenir une société à mission : démarches stratégiques et juridiques
Observatoire des Sociétés à Mission: Accueil
Observatoire des sociétés à mission, 2026
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Société à mission : définition et statut associé
Une entreprise à mission, aussi appelée entreprise à impact, voire société à mission est une société qui, de manière générale, vise à contribuer au bien commun.
Qualité de « société à mission » | Service Public Entreprendre
Entreprendre Service Public
Elle permet aux entreprises de concilier performance économique et impact social et environnemental, en intégrant leurs engagements dans l'essence même de leur stratégie. C'est une initiative fondatrice qui reconsidère le rôle des organisations dans la société en les affranchissant de l'exigence exclusive de produire des bénéfices.
Pour obtenir la qualité de « société à mission », les statuts de la société intéressée doivent préciser les 3 éléments suivants :
- sa « raison d'être », c'est-à-dire son engagement visant à orienter la société dans sa direction économique ;
- Un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;
- et enfin comment elle souhaite assurer le suivi de l'exécution de sa mission.
Cette déclaration doit donc s'accompagner d'un plan d'action. L'ensemble de ces éléments feront l'objet d'un contrôle et d'une vérification quant à leur crédibilité.
Loi Pacte : l’acte fondateur de la société à mission
Le modèle de la « société à mission » est une innovation juridique récente mise en place dans le cadre de la loi Pacte et constitue l’unique cadre légal en France pour les entreprises contributives (source: Observatoire des sociétés à mission).
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Observatoire des Sociétés à Mission
L'article 176 de la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises, aussi connu sous le nom de loi PACTE, a introduit le statut de « société à mission » en 2019. Ainsi, depuis cette année précise, une entreprise peut enrichir ses statuts d'une « raison d’être ».
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Légifrance, 2019
Il faut dire qu’avant cette loi, le droit français ne reconnaissait pas cette possibilité – et les sociétés commerciales devaient tout simplement se limiter à maximiser les profits pour leurs actionnaires.
La loi modifie donc ce cadre juridique pour permettre aux entreprises volontaires de définir leur mission pour le bien commun et des objectifs sociaux et environnementaux dans leurs statuts. À noter que toute entreprise, indépendamment de sa structure juridique ou de sa taille, a la possibilité de se déclarer « société à mission », à condition de se conformer aux critères mentionnés ci-dessus.
Ainsi, sur le plan légal, une entreprise peut être reconnue comme « entreprise à mission » si elle respecte les critères suivants : être clairement définie dans ses statuts, être déclarée au greffe du tribunal de commerce conformément aux modalités du décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020, et voir la mention « société à mission » inscrite dans le répertoire Sirene.
Quels sont les exemples d’entreprise à mission ?
Une nouvelle société à mission est créée toutes les 18 heures
Bpifrance, 2025
Observatoire des sociétés à mission : découvrez la liste des entreprises engagées !
L'Observatoire des sociétés à mission est chargé de surveiller et d'étudier les entreprises qui ont choisi le statut de « société à mission » en France. Il s'agit d'une initiative élaborée par la communauté des Entreprises à Mission en collaboration avec les chercheurs des MINES Paris - PSL et la Chaire Théorie de l'Entreprise, qui sont à l'origine des recherches sur le modèle de ces entreprises.
Le rôle de cet observatoire est de rassembler et examiner des informations concernant leur gouvernance, leurs engagements sociaux et environnementaux ainsi que leurs pratiques – mais aussi de faciliter la détection des tendances, l'adoption des meilleures pratiques et la compréhension des défis associés à ce type de modèle d'entreprise. Il contribue également à la communication et à l'explication du cadre légal et des effets tangibles de la loi Pacte. Finalement, cela aide à informer les acteurs économiques, institutionnels et universitaires sur la progression des « sociétés à mission ».
Il est possible de consulter la liste des entreprises qui ont adopté ce statut sur le site officiel de l'observatoire des « sociétés à mission ».
Qu’est-ce la communauté des entreprises à mission ?
La Communauté des entreprises à mission (CEM) est une association créée en 2018 qui réunit les dirigeants, entrepreneurs, chercheurs, experts, actionnaires et salariés qui mettent une finalité sociale ou environnementale au cœur de leur projet.
Son objectif est de favoriser les échanges entre membres, instruire et approfondir le modèle, et faire connaître l'ambition et les réalités de l'entreprise à mission au plus grand nombre. Pour ce faire, elle joue aussi un rôle de plaidoyer auprès de l'État et de communication pour mieux faire connaître le cadre juridique de la « société à mission ».
Deux ans après la loi Pacte, les entreprises à mission en plein boom
La Croix, 2021
Quels sont les avantages de devenir une « société à mission » ?
Entreprise à mission : tout ce qu'il faut savoir - Legalstart
Legalstart
Contrairement aux structures de l'économie sociale et solidaire, devenir une entreprise à mission n'offre pas d'avantage fiscal direct ou de subvention publique spécifique. Les bénéfices sont avant tout stratégiques, commerciaux et relationnels plutôt que fiscaux. Devenir une entreprise à mission peut ainsi procurer trois avantages concrets :
The timeline below will breakdown how companies disclose through the CDP:
-
1. Meilleure attractivité
En prenant en compte les problématiques sociales et environnementales dans sa mission, l'entreprise augmente son attrait et encourage l'implication de ses employés, tout en consolidant la confiance de ses clients, investisseurs et partenaires. Cela met aussi en valeur sa marque employeur et son image, en démontrant que l'entreprise s'engage pour une cause importante.
-
2. Accès à des appels d'offres publics
Les acheteurs publics tendent de plus en plus à inclure des critères sociaux et environnementaux dans leurs appels d'offres, encourageant ainsi les entreprises qui affichent un solide engagement en matière de responsabilité sociétale. Devenir une « société à mission » peut faciliter l'accès à cette demande.
-
3. Performance économique pérenne
Adopter une mission permet à l’entreprise d’orienter ses investissements et ses choix stratégiques vers des initiatives à forte valeur ajoutée. En clarifiant ses priorités, elle réduit les inefficiences, attire des clients et partenaires sensibles à ses engagements, et sécurise sa croissance sur le long terme. Une mission claire crée une stratégie plus cohérente et pérenne.
Bien pensée, une raison d'être peut devenir un élément à part entière de l'identité de l'entreprise. Et par voie de conséquence, un élément différenciant.
Comment devenir une entreprise à mission ?
1.Devenir une entreprise à mission sur le plan stratégique
Pour garantir la pérennité de ses engagements, l'entreprise se doit d'établir des objectifs distincts, spécifiques et quantifiables. Sinon, l'entreprise risque des sanctions. Les missions relevant de sa raison d’être peuvent relever du domaine social ou environnemental.
Voici quelques exemples de missions poursuivies par une entreprise (cette liste n'est pas exhaustive) :
Lutte contre le changement climatique
Initiatives de reforestation ou de conservation des océans, réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'entreprise, développement de produits éco-conçus….
Soutien à l'éducation
Financement de programmes éducatifs pour les populations défavorisées, mise en place de formations pour les adultes en reconversion professionnelle , collaboration avec des écoles…
Promotion de la santé et du bien-être
Développement de produits alimentaires sains, initiatives pour améliorer l'accès aux soins médicaux dans les régions sous-dotées, programmes de bien-être au travail pour les employés…
Réduction des inégalités
Initiatives de formation et d'accompagnement pour les femmes entrepreneures, projets pour soutenir l'inclusion des personnes handicapées…
Protection de la biodiversité
Initiatives de protection d'espèces menacées, actions pour réduire l'empreinte écologique de l'entreprise, partenariats avec des organisations de protection de la nature…
Développement durable
Adhésion à des normes de production éthique et responsable, promotion d'une économie circulaire — recyclage, réutilisation, initiatives en faveur de la gestion durable des ressources comme l'eau…
Soutien aux communautés locales
Programmes de développement économique dans les régions où l'entreprise opère, partenariats avec des artisans locaux pour favoriser l'emploi et la transmission des savoir-faire, initiatives de philanthropie ou de mécénat…
Promotion de l'éthique et de la transparence
Programmes de lutte contre la corruption, communication autour de la chaîne d'approvisionnement de l'entreprise…
À noter que pour assurer un suivi efficace des objectifs fixés, il est essentiel d'identifier des indicateurs de performance pertinents. Par exemple, la réalisation annuelle d'un Bilan Carbone® est fortement conseillée. Outre le fait d'évaluer vos émissions de gaz à effet de serre (GES), le Bilan Carbone® vous permettra d'identifier vos principaux postes d'émissions. Ceci afin d'établir un plan de transition cohérent et efficace sur le long terme.
Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de KPIs intéressants (en fonction des missions que vous aurez choisies) :
| Typologie de KPIs | Exemples de KPIs |
|---|---|
|
KPIs environnementaux
|
Réduction des émissions de CO₂ (tonnes/an) ; Pourcentage d'énergie renouvelable utilisée ; Quantité de déchets recyclés (en tonnes ou en pourcentage) ; Réduction de la consommation d'eau. |
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KPIs sociaux
|
Taux d'emploi local (pourcentage d'employés recrutés localement) ; Taux de formation des employés (heures de formation par employé/an) ; Taux d'inclusion (pourcentage d'employés appartenant à des groupes sous-représentés) ; Taux de satisfaction des employés. |
|
KPIs sociétaux
|
Contribution à des projets locaux (nombre de projets soutenus ou montant investi) ; Pourcentage d'achat responsable ou local ; Impact sur les populations locales (nombre de personnes bénéficiant directement ou indirectement des activités de l'entreprise). |
|
KPIs économiques liés à la mission
|
Pourcentage du chiffre d'affaires consacré à la mission ; Retour sur investissement des projets à impact : pourcentage des bénéfices réinvestis dans des projets à impact. |
|
KPIs de gouvernance
|
Pourcentage de femmes ou de membres de minorités dans les instances dirigeantes ; Fréquence des rapports d'impact publiés. |
|
KPIs de transparence
|
Nombre de rapports RSE publiés ; Adhésion à des normes ou détention de certifications reconnues (label B Corp, etc.) ; Niveau de détail et d'accessibilité des informations partagées sur la mission et ses impacts. |
2.Devenir une entreprise à mission sur le plan juridique
Une fois la raison d'être de l'entreprise définie, celle-ci doit être inscrite dans les statuts conformément à l'article L.210-10 du Code de commerce. Les conditions légales sont les suivantes :
- la spécification du concept de « raison d'être » dans les statuts (article 1835 du Code civil), l'indication d'un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux ;
- la détermination des modalités de suivi de ces objectifs ;
- la désignation d'un référent ou comité de mission pour les entreprises de moins de 50 salariés, la vérification par un organisme tiers indépendant ;
- et la déclaration de la qualité de « société à mission » au greffe du tribunal de commerce.
L'entreprise doit ensuite effectuer une déclaration officielle via le guichet unique des formalités des entreprises, qui sera publiée dans les registres officiels (registre national des entreprises, Registre du commerce et des sociétés, extrait K ou K-Bis). Cette déclaration peut intervenir lors de la création de l'entreprise ou ultérieurement via une demande d'inscription modificative, après mise à jour de ses informations auprès de l'INSEE et du répertoire Sirene.
2.Assurer le suivi de la mission de l’entreprise
L’entreprise devra ensuite mettre en place un comité de mission (seulement pour les entreprises de plus de 50 personnes).
Qu’est-ce qu’un comité de mission ? Un comité de mission est composé d'au moins d’un salarié, chargé du suivi de la mission. Chaque année, il présente un rapport annexe au rapport de gestion. Ce dernier doit s'adresser à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société concernée. Le comité de mission procède à toute vérification qu’il juge opportune, et peut exiger tout document nécessaire au suivi de la mission.
Pour les entreprises comptant moins de 50 employés, la loi permet une version simplifiée du comité de mission. On fait référence à ce qu'on appelle un référent de mission.
Enfin, la garantie du respect des missions choisies est cruciale. Cette vérification doit être opérée tous les deux ans, par un organisme tiers indépendant (OTI). Pour choisir son organisme indépendant, il existe deux possibilités :
- en sélectionner un parmi ceux accrédités par le Comité d’accréditation (COFRAC) ;
- faire appel à tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral, établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Dans tous les cas, c’est une étape obligatoire.
Attention ! Si le comité estime que les décisions de l'entreprise ne prennent pas en compte les enjeux environnementaux et sociaux liés à ses missions, il peut révoquer le statut d’entreprise à mission.
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Foire aux questions (FAQ) liées aux sociétés à mission
Pourquoi devenir société à mission ?
Les conflits sociaux et les problématiques environnementales qui émaillent notre société contemporaine questionnent la pérennité et l'essence même de certains modèles. En se questionnant sur ses impacts sociaux et environnementaux, une entreprise devient capable de se réinventer et de s'adapter en vue d'assurer sa pérennité. Devenir « société à mission » constitue donc une réponse stratégique à la mutation des attentes des parties prenantes : salariés, clients et investisseurs exigent désormais une démonstration tangible d'impact social et environnemental. Cette formalisation juridique de la raison d'être renforce la résilience de l'entreprise face aux enjeux de durabilité et aux évolutions réglementaires. En outre, elle améliore également la performance économique en alignant la stratégie d'entreprise sur les objectifs extra-financiers, source de différenciation concurrentielle durable.
Que risque une société à mission en cas de sanctions ?
Si l'entreprise ne parvient pas à réaliser les objectifs établis, un processus peut être initié pour retirer son statut de « société à mission ». En pratique, cette requête peut être présentée par le procureur ou par toute personne ayant un intérêt dans la question, auprès du président du tribunal de commerce compétent. Si la requête est acceptée, le représentant légal de l'entreprise devra retirer le terme « société à mission » de tous les documents ou supports de communication. Dans ce cas, cette modification nécessite de procéder à une nouvelle formalité auprès du greffe du tribunal de commerce.
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