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Créé en septembre 2000, le Code de l’environnement, qui regroupe les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection de l'environnement, est composé de sept livres et constitue la pierre angulaire de la politique environnementale de la France. Son non-respect peut entraîner jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende.
Le Code de l’environnement est un document qui regroupe les textes juridiques – lois, décrets et règlements – constituant le droit de l’environnement français. Créé en septembre 2000, ce recueil de textes est devenu la référence pour établir les grands principes de la politique environnementale de la France. Au-delà de piocher plusieurs dispositions dans des textes existants, la plupart des articles de ce recueil proviennent d'autres codes actuellement en application – le Code de l’urbanisme, forestier, rural, du commerce ou de l’aviation civile.
L’environnement est devenu une branche juridique à part entière, reconnue tant sur le plan national qu'international. De manière générale, les textes visent deux objectifs principaux :
En ce sens, cette législation constitue un code de conduite que chacun d’entre nous – entreprises, institutions et citoyens – doit respecter.
Afin de rester en cohérence avec les défis environnementaux actuels, il a été complété en 2005 et en 2007 – et les enjeux climatiques ont encore élargi sa portée, notamment avec l’Accord de Paris (2015) et la loi Climat et Résilience (2021).
En plus de l’établissement des fondements de la protection environnementale, le Code de l’environnement met en avant quatre principes majeurs du développement durable :
Les deux premiers principes ont été introduits en 2005 dans la constitution française via la Charte de l’environnement – qui a introduit de nouveaux principes, droits et devoirs en lien avec le respect de l'environnement.
La Charte de l'environnement, composée de 10 articles, est à l’origine une proposition du président de la République Jacques Chirac émise lors de la campagne présidentielle de 2002. Depuis le 1er mars 2005, cette Charte a été ajoutée à la Constitution française, ce qui lui donne une valeur très importante dans le droit.
Deux principes fondamentaux du droit de l'environnement sont énoncés dans la Charte de l'environnement (source : Vie Publique, 2024) :
Le Code de l’environnement est, quant à lui, une traduction concrète de ces principes dans la loi : il organise les règles, les sanctions, les obligations et les procédures à suivre.
Le droit de l’environnement, qui relève à la fois du droit public (relations avec l’État) et du droit privé (relations entre personnes ou entreprises), regroupe l’ensemble des règles destinées à protéger la nature et à encadrer les activités humaines. Il comprend des lois codifiées (intégrées dans le Code l’environnement) ou non codifiées, des règlements, des traités internationaux (comme l’Accord de Paris), le droit européen, ainsi que la jurisprudence.
Le droit environnemental englobe de nombreux enjeux liés à la dégradation de l'environnement :
En France, une grande partie de ce droit est donc rassemblée dans le Code de l’environnement, qui en constitue la base législative principale.
Pour conclure, le Code de l’environnement est un outil central, mais le droit de l’environnement est plus large, car il inclut aussi d’autres sources juridiques, nationales et internationales, qui ne figurent pas dans le Code de l'environnement.
La structure du Code de l’environnement, composée de sept livres, est la suivante :
En détail, voici le contenu des sept chapitres composant le Code de l’Environnement :
Les sept chapitres du Code de l’environnement
Livre | Détail |
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Dispositions communes
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Ce chapitre porte sur les grands principes de protection de la nature, l’information et la participation du public aux décisions environnementales, ainsi que sur le rôle des institutions, des collectivités territoriales et des associations spécialisées. Elles encadrent aussi les aspects financiers et contentieux, les procédures de prévention et de réparation des dommages causés, les contrôles, les sanctions, ainsi que les démarches administratives associées. |
Milieux physiques
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Le second livre du Code de l’environnement porte sur les milieux physiques et établit les exigences relatives à l'eau, aux environnements aquatiques et marins, à l'air et à l'atmosphère, aux dommages généraux sur les milieux physiques, ainsi qu'aux sols et sous-sols. |
Espaces naturels
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Le troisième livre est consacré à la protection et à la gestion des espaces naturels en France. Il aborde des lieux variés comme le littoral, les parcs, les réserves, les sites et paysages remarquables, ainsi que les accès à la nature et la trame verte et bleue, qui relie les milieux naturels pour préserver la biodiversité. |
Faune et flore
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Le quatrième volet traite de la protection du patrimoine naturel à travers trois axes : la gestion des milieux naturels, la réglementation de la chasse et celle de la pêche en eau douce. La plupart de ces règles proviennent du Code rural. |
Pollutions, risques et nuisances
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Ce volume, le plus important, traite de la lutte contre diverses pollutions, incluant les produits chimiques, biocides, nanoparticules, OGM, déchets, risques industriels et naturels, pollution sonore, ainsi que les risques liés aux installations nucléaires et au transport de substances radioactives. |
Outre-Mer
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Les applications précisées dans ce livre sont spécifiques aux territoires cités selon leurs caractéristiques (les voies ouvertes à la navigation maritime, la disponibilité de l’eau potable, la pollution atmosphérique, les milieux physiques, les espaces naturels, la faune et la flore). |
Antarctique
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Le septième et dernier livre du Code de l’environnement s’attarde sur la situation en Antarctique. Les dispositions s’appuient sur la mise en œuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991. Il couvre également les zones spécialement protégées et les zones gérées spéciales de l’Antarctique. |
Source : Code de l'environnement
Le Code de l’environnement regroupe un grand nombre d’articles, mais certains occupent une place centrale car ils posent les principes fondamentaux du droit de l’environnement en France.
L’article L110-1 du Code de l’environnement est l’un des articles fondateurs, qui affirme que les espaces naturels, la biodiversité, la géodiversité et leurs services sont un patrimoine commun à préserver pour les générations présentes et futures.
Cet article établit neuf principes essentiels, en faisant une référence incontournable pour la structure du droit environnemental français (source : Article L110-1 Code de l'environnement) :
L’article L.122-2 du Code de l'environnement fait partie de la réglementation sur les études d’impact environnemental – et liste les projets qui doivent obligatoirement faire l’objet :
L'article L.181-1 du Code de l'environnement, qui constitue un élément clé de la réforme de l'autorisation environnementale (2017), et définit un cadre unique pour certaines activités nécessitant une autorisation environnementale (par exemple : ICPE, loi sur l'eau, espèces protégées, etc.).
À présent, l’autorisation environnementale regroupe en une procédure unique les autorisations nécessaires pour les installations, activités et travaux permanents présentant un impact sur l’environnement, incluant notamment les installations classées, les prélèvements d’eau et les activités minières (source : Article L.181-1 du Code de l'environnement, Légifrance).
Les sanctions sont définies dans la section 2 de l’articles L415-3 à L415-8 (source : Code de l’environnement).
Une atteinte à l’environnement est une dégradation – parfois irréversible – causée à l’environnement. Elles peuvent être causées par des rejets polluants dans l’air, dans les sols ou dans les eaux, de l’abandon illégal des déchets dans la nature, du commerce illégal d’espèces sauvages ou de substances appauvrissant la couche d’ozone.
Dénoncer une atteinte à l’environnement est une démarche volontaire et non obligatoire. Cependant, il est envisageable de faire appel à la police environnementale en respectant les étapes suivantes :
alerter l’ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) pour les atteintes à la faune, la flore et la chasse ;
contacter l’ONF (Office national des forêts) pour les atteintes à la forêt ;
la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou le DDT (Direction Départementale des Territoires) pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
les agents des réserves pour une atteinte environnementale dans un espace naturel protégé.
Ensuite, il est possible d’engager des poursuites pénales selon la décision du Procureur de la République, soit en se constituant partie civile, soit en contactant une association de protection de l’environnement.
Le Code de l'environnement, qu'est-ce que c'est, magazine GEO, 2017, https://www.geo.fr/environnement/le-code-de-l-environnement-qu-est-ce-que-c-est-170951
Quels sont les principes consacrés par la Charte de l'environnement de 2004 ?, Vie Publique, 2024, https://www.vie-publique.fr/fiches/19567-quels-sont-les-principes-consacres-par-la-charte-de-lenvironnement
Article L.181-1 du Code de l'environnement, Légifrance, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045576964
Article l110-1 Code de l'environnement, Code de l'environnement, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975398
Section 2 : Sanctions (Articles L415-3 à L415-8), Légifrance, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176527/
Droit pénal de l’environnement : quels impacts de la Loi Climat et Résilience ?, Soulier Avocats, 2022, https://www.soulier-avocats.com/droit-penal-de-lenvironnement-quels-impacts-de-la-loi-climat-et-resilience/