Le guide du Bilan Carbone® entreprise en 2025
15 min
Niveau
Qu'est-ce qu'un Bilan Carbone® entreprise ? Pourquoi le réaliser ? Comment ? Quelles sont les étapes à suivre en 2024 ? Greenly vous dit tout.
ESG / RSE
Secteurs d'activité
MESURER
AGIR
SE CONFORMER
Code de l'environnement : ce qu’il faut savoir
Level
Créé en septembre 2000, le Code de l’environnement, qui regroupe les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection de l'environnement, est composé de sept livres et constitue la pierre angulaire de la politique environnementale de la France. Son non-respect peut entraîner jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende.
Qu’est-ce que le Code de l’environnement ?
“ Le Code de l'environnement est le recueil où sont rassemblés l'ensemble des lois, décrets et règlements concernant l'environnement en France (source : magazine GEO). ”
Code de l’environnement, définition et date
Le Code de l’environnement est un document qui regroupe les textes juridiques – lois, décrets et règlements – constituant le droit de l’environnement français. Créé en septembre 2000, ce recueil de textes est devenu la référence pour établir les grands principes de la politique environnementale de la France. Au-delà de piocher plusieurs dispositions dans des textes existants, la plupart des articles de ce recueil proviennent d'autres codes actuellement en application – le Code de l’urbanisme, forestier, rural, du commerce ou de l’aviation civile.
💡Comment se présente le code de l'environnement ? Le code de l’environnement est composé de sept grands livres, eux-mêmes décomposés en chapitres et en sections. Les chapitres organisent les grands thèmes (par exemple, l’eau, l’air, les déchets), tandis que les sections détaillent les règles juridiques, les procédures et les obligations liées à ces thèmes.
L’environnement est devenu une branche juridique à part entière, reconnue tant sur le plan national qu'international. De manière générale, les textes visent deux objectifs principaux :
- préserver les paysages, le sol, l’air et l’eau (on parlerait aujourd’hui aussi de lutte contre le changement climatique, pollution, artificialisation des sols, etc.) ;
- conserver la faune et la flore sauvages, ce qui reste une priorité en lien avec la biodiversité.
En ce sens, cette législation constitue un code de conduite que chacun d’entre nous – entreprises, institutions et citoyens – doit respecter.
Afin de rester en cohérence avec les défis environnementaux actuels, il a été complété en 2005 et en 2007 – et les enjeux climatiques ont encore élargi sa portée, notamment avec l’Accord de Paris (2015) et la loi Climat et Résilience (2021).
Les quatre grands principes du Code de l’environnement
En plus de l’établissement des fondements de la protection environnementale, le Code de l’environnement met en avant quatre principes majeurs du développement durable :
- le principe de prévention et de précaution, qui consiste à adopter des dispositions spécifiques en vue de prévenir certains risques environnementaux. Ce principe permet ainsi à prévenir de futures crises écologiques en prenant en compte les enjeux environnementaux ;
- le principe pollueur-payeur, qui oblige les industries les plus polluantes à payer pour les dégâts causés par leur activité sur l’environnement. Cela passe par des taxes, des indemnités ou des redevances à régler ;
- le principe de non-régression, qui assure une amélioration continue de la protection de l’environnement compte tenu des connaissances scientifiques et techniques dont nous disposons ;
- le principe d’information et de participation du public, qui invite chaque citoyen à participer à la prise de décision de l’administration concernant la lutte contre le réchauffement climatique et à la préservation de l’environnement. Le public peut se manifester via des enquêtes publiques, des débats publics ou des concertations.
Les deux premiers principes ont été introduits en 2005 dans la constitution française via la Charte de l’environnement – qui a introduit de nouveaux principes, droits et devoirs en lien avec le respect de l'environnement.
Qu’est-ce que la Charte de l'environnement ?
La Charte de l'environnement, composée de 10 articles, est à l’origine une proposition du président de la République Jacques Chirac émise lors de la campagne présidentielle de 2002. Depuis le 1er mars 2005, cette Charte a été ajoutée à la Constitution française, ce qui lui donne une valeur très importante dans le droit.
Deux principes fondamentaux du droit de l'environnement sont énoncés dans la Charte de l'environnement (source : Vie Publique, 2024) :
⭕
Le principe de précaution
Stipule que si un préjudice risque d’impacter l’environnement, les autorités publiques doivent mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques et adopter les mesures nécessaires pour prévenir ce dommage.
⭕
Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé
Reconnaît un nouveau droit : celui de vivre dans un environnement sain (article 1), et impose des devoirs à chacun : protéger la nature, limiter les atteintes et réparer les dommages (articles 2 à 4)... Enfin, elle fait du développement durable un objectif majeur et considère l’environnement comme un bien commun (article 6).
Le Code de l’environnement est, quant à lui, une traduction concrète de ces principes dans la loi : il organise les règles, les sanctions, les obligations et les procédures à suivre.
Pourquoi ne faut-il pas confondre droit et Code de l’environnement ?
Le droit de l’environnement, qui relève à la fois du droit public (relations avec l’État) et du droit privé (relations entre personnes ou entreprises), regroupe l’ensemble des règles destinées à protéger la nature et à encadrer les activités humaines. Il comprend des lois codifiées (intégrées dans le Code l’environnement) ou non codifiées, des règlements, des traités internationaux (comme l’Accord de Paris), le droit européen, ainsi que la jurisprudence.
Le droit environnemental englobe de nombreux enjeux liés à la dégradation de l'environnement :
- les rejets de gaz à effet de serre (GES) ;
- l'érosion des sols due à l'agriculture intensive ;
- la pollution atmosphérique ;
- la réduction des stocks d'eau potable ;
- et l'exploitation excessive des forêts et des énergies fossiles.
En France, une grande partie de ce droit est donc rassemblée dans le Code de l’environnement, qui en constitue la base législative principale.
Pour conclure, le Code de l’environnement est un outil central, mais le droit de l’environnement est plus large, car il inclut aussi d’autres sources juridiques, nationales et internationales, qui ne figurent pas dans le Code de l'environnement.
Quels sont les sept livres qui composent le Code de l’environnement ?
La structure du Code de l’environnement, composée de sept livres, est la suivante :
- Livre I Dispositions communes (Articles L110-1 à L191-1)
- Livre II Milieux physiques (Articles L210-1 à L241-2)
- Livre III Espaces naturels (Articles L300-1 à L372-1)
- Livre IV Faune et flore (Articles L654-1 à L654-9)
- Livre V Pollutions, risques et nuisances (Articles L655-1 à L655-8)
- Livre VI Outre-Mer (Articles L611-1 à L656-1)
- Livre VII Antarctique (Article L656-1)
En détail, voici le contenu des sept chapitres composant le Code de l’Environnement :
Les sept chapitres du Code de l’environnement
| Livre | Détail |
|---|---|
|
Dispositions communes
|
Ce chapitre porte sur les grands principes de protection de la nature, l’information et la participation du public aux décisions environnementales, ainsi que sur le rôle des institutions, des collectivités territoriales et des associations spécialisées. Elles encadrent aussi les aspects financiers et contentieux, les procédures de prévention et de réparation des dommages causés, les contrôles, les sanctions, ainsi que les démarches administratives associées. |
|
Milieux physiques
|
Le second livre du Code de l’environnement porte sur les milieux physiques et établit les exigences relatives à l'eau, aux environnements aquatiques et marins, à l'air et à l'atmosphère, aux dommages généraux sur les milieux physiques, ainsi qu'aux sols et sous-sols. |
|
Espaces naturels
|
Le troisième livre est consacré à la protection et à la gestion des espaces naturels en France. Il aborde des lieux variés comme le littoral, les parcs, les réserves, les sites et paysages remarquables, ainsi que les accès à la nature et la trame verte et bleue, qui relie les milieux naturels pour préserver la biodiversité. |
|
Faune et flore
|
Le quatrième volet traite de la protection du patrimoine naturel à travers trois axes : la gestion des milieux naturels, la réglementation de la chasse et celle de la pêche en eau douce. La plupart de ces règles proviennent du Code rural. |
|
Pollutions, risques et nuisances
|
Ce volume, le plus important, traite de la lutte contre diverses pollutions, incluant les produits chimiques, biocides, nanoparticules, OGM, déchets, risques industriels et naturels, pollution sonore, ainsi que les risques liés aux installations nucléaires et au transport de substances radioactives. |
|
Outre-Mer
|
Les applications précisées dans ce livre sont spécifiques aux territoires cités selon leurs caractéristiques (les voies ouvertes à la navigation maritime, la disponibilité de l’eau potable, la pollution atmosphérique, les milieux physiques, les espaces naturels, la faune et la flore). |
|
Antarctique
|
Le septième et dernier livre du Code de l’environnement s’attarde sur la situation en Antarctique. Les dispositions s’appuient sur la mise en œuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991. Il couvre également les zones spécialement protégées et les zones gérées spéciales de l’Antarctique. |
Source : Code de l'environnement
Quels sont les articles les plus importants du Code de l’environnement ?
Le Code de l’environnement regroupe un grand nombre d’articles, mais certains occupent une place centrale car ils posent les principes fondamentaux du droit de l’environnement en France.
L’article L.110-1 du Code de l'environnement
L’article L110-1 du Code de l’environnement est l’un des articles fondateurs, qui affirme que les espaces naturels, la biodiversité, la géodiversité et leurs services sont un patrimoine commun à préserver pour les générations présentes et futures.
Cet article établit neuf principes essentiels, en faisant une référence incontournable pour la structure du droit environnemental français (source : Article L110-1 Code de l'environnement) :
- le principe de précaution
- le principe d'action préventive et de correction
- le principe du pollueur-payeur
- le droit d’accès à l’information
- la participation citoyenne
- la solidarité écologique
- la complémentarité entre l’agriculture et l’environnement
- la non-régression de la protection environnementale
- le principe de développement durable
L’article L.122-2 du Code de l'environnement
L’article L.122-2 du Code de l'environnement fait partie de la réglementation sur les études d’impact environnemental – et liste les projets qui doivent obligatoirement faire l’objet :
- d’une évaluation environnementale (obligatoire ou après examen au cas par cas) ;
- et souvent d’une concertation publique (exemples : grandes infrastructures, zones industrielles, projets d’aménagement du territoire).
L’article L.181-1 du Code de l'environnement
L'article L.181-1 du Code de l'environnement, qui constitue un élément clé de la réforme de l'autorisation environnementale (2017), et définit un cadre unique pour certaines activités nécessitant une autorisation environnementale (par exemple : ICPE, loi sur l'eau, espèces protégées, etc.).
À présent, l’autorisation environnementale regroupe en une procédure unique les autorisations nécessaires pour les installations, activités et travaux permanents présentant un impact sur l’environnement, incluant notamment les installations classées, les prélèvements d’eau et les activités minières (source : Article L.181-1 du Code de l'environnement, Légifrance).
Quelles sont les sanctions encourues en cas d’atteinte à l’environnement ?
Les sanctions sont définies dans la section 2 de l’articles L415-3 à L415-8 (source : Code de l’environnement).
Quelles sont les amendes en cas d’atteinte à l’environnement ?
Une atteinte à l’environnement est une dégradation – parfois irréversible – causée à l’environnement. Elles peuvent être causées par des rejets polluants dans l’air, dans les sols ou dans les eaux, de l’abandon illégal des déchets dans la nature, du commerce illégal d’espèces sauvages ou de substances appauvrissant la couche d’ozone.
“ Les peines sont de cinq ans de prison et un million d'euros d'amende, pouvant aller jusqu'à cinq fois le gain obtenu grâce à l'infraction (source : Soulier Avocats). ”
Quelles sont les étapes à suivre pour dénoncer une atteinte à l’environnement ?
Dénoncer une atteinte à l’environnement est une démarche volontaire et non obligatoire. Cependant, il est envisageable de faire appel à la police environnementale en respectant les étapes suivantes :
- recueillir des preuves (prendre des photos, ainsi que des notes concernant le lieu et la nature de l’infraction) et alerter les autorités compétentes selon la nature de l’atteinte afin de créer des procès-verbaux :
alerter l’ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) pour les atteintes à la faune, la flore et la chasse ;
contacter l’ONF (Office national des forêts) pour les atteintes à la forêt ;
la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou le DDT (Direction Départementale des Territoires) pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
les agents des réserves pour une atteinte environnementale dans un espace naturel protégé.
Ensuite, il est possible d’engager des poursuites pénales selon la décision du Procureur de la République, soit en se constituant partie civile, soit en contactant une association de protection de l’environnement.
Bibliographie
Le Code de l'environnement, qu'est-ce que c'est, magazine GEO, 2017, https://www.geo.fr/environnement/le-code-de-l-environnement-qu-est-ce-que-c-est-170951
Quels sont les principes consacrés par la Charte de l'environnement de 2004 ?, Vie Publique, 2024, https://www.vie-publique.fr/fiches/19567-quels-sont-les-principes-consacres-par-la-charte-de-lenvironnement
Article L.181-1 du Code de l'environnement, Légifrance, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045576964
Article l110-1 Code de l'environnement, Code de l'environnement, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975398
Section 2 : Sanctions (Articles L415-3 à L415-8), Légifrance, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176527/
Droit pénal de l’environnement : quels impacts de la Loi Climat et Résilience ?, Soulier Avocats, 2022, https://www.soulier-avocats.com/droit-penal-de-lenvironnement-quels-impacts-de-la-loi-climat-et-resilience/
Plus d’articles
Tout voir
Tout comprendre sur la comptabilité carbone en 2025
1 min
Niveau
De façon très prosaïque, la comptabilité carbone est une forme de comptabilité extra-financière, qui attribue un coût (exprimé en CO₂e) à une activité donnée.
Comment devient-on une entreprise à impact positif ?
1 min
Niveau
Les entreprises à impact positif sont de véritables accélérateurs de la transition écologique et sociale. Quels sont leurs spécificités ? Comment en devenir une ? Explications.
Comment reconnaître une entreprise éthique ?
1 min
Niveau
Envie de soutenir une entreprise vraiment éthique ? Découvrez les signes qui ne trompent pas pour repérer les entreprises qui font rimer business avec conscience.