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Loi AGEC : ce que chaque entreprise doit savoir

ESG / RSELégislations & normes

Niveau

Par

Emma Lefebvre

mis à jour le 23 oct. 2024

Copywriter chez Greenly

pièces de Scrabble éparpillées, avec "LAW" (loi en anglais) écrit au centre et un marteau de juge

La loi AGEC (loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) est une loi pionnière dans le domaine de l’écologie en France. Adoptée en 2020, elle fixe des objectifs ambitieux pour les entreprises, dans le but de réduire leur empreinte environnementale.

Quels changements apporte-t-elle ? Quelles sont les obligations et interdictions qui lui sont attachées ?

Voici tout ce qu’une entreprise doit savoir sur la loi AGEC.

Qu’est-ce que la loi AGEC ?

La loi AGEC incarne une ligne directrice dans le cadre de la politique écologique de la France. Elle est composée de 130 articles publiés au Journal Officiel en 2020.

Présentée à l’Assemblée nationale à la suite d’une commission mixte paritaire, la loi AGEC a été votée à l’unanimité dans les deux cas. C’est dire comme le projet rassemble.

“ Elle apporte des réponses aux attentes de nos concitoyens en matière d’écologie à travers des mesures de la vie quotidienne, grâce à une écologie du concret préservant les ressources, la santé et le pouvoir d’achat, tout en permettant un développement économique et industriel sur les territoires. - Document de référence, 2021. ”

Les 5 grands axes de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

Cette loi se décline en 5 objectifs :

sortir du plastique jetable d’ici 2040 ;
mieux informer le consommateur ;
lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
agir contre l’obsolescence programmée ;
mieux produire.

Pour comprendre les enjeux relatifs à chacun de ces objectifs, intéressons-nous particulièrement aux mesures qui peuvent avoir des répercussions sur les entreprises.

1. Sortir du plastique jetable

Atteindre le zéro plastique jetable

Nous savons déjà que le plastique pollue les océans et les terres, mais il est aussi un grand contributeur de la crise climatique. En 2019, la production et le transport du plastique étaient responsables à eux seuls de 3,4 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales. Pire encore : selon les estimations de l'OCDE, l’empreinte du cycle de vie du plastique pourrait presque tripler à l’horizon 2060. En France, c’est 140 milliards de produits ménagers jetables qui sont mis sur le marché chaque année.

Pour limiter les dégâts, la loi AGEC a créé la méthode dite “3R” : réduction, réemploi, recyclage. La loi AGEC ambitionne ainsi de sortir du plastique jetable d’ici 2040, avec un calendrier en 4 étapes :

2021 à 2025 ;
2025 à 2030 ;
2030 à 2035 ;
2035 à 2040.

Le décret de la période 2021 à 2025 a évidemment été publié, avec 3 objectifs précis :

atteindre 20 % de réduction des emballages plastiques à usage unique, dont au moins la moitié grâce au réemploi et à la réutilisation ;
viser 100 % de réduction des emballages plastique à usage unique inutiles, tels que les blisters plastiques autour des piles ;
tendre vers 100 % de recyclage des emballages plastique à usage unique grâce à la mise sur le marché de plastiques recyclables, qui ne perturbent pas les chaînes de tri ou de recyclage, et qui ne comportent aucune substance ou élément susceptible de limiter l’utilisation du matériau recyclé.

Lutter contre le plastique quotidien

Cette mesure statue sur l'interdiction :

de la mention “biodégradable”, dont le concept n'a été validé par aucun consensus scientifique, et qui induit en erreur le consommateur en le laissant croire que jeter cet emballage dans la nature n’a pas d’impact ;
des emballages en polystyrène expansé qui sont à usage unique et non recyclables ;
des sachets de thé en plastique ;
des jouets en plastique offerts dans certaines menus, notamment dans la restauration rapide ;
des confettis en plastique qui restent des années dans les sols et l’eau ;
des emballages plastiques pour la presse et la publicité expédiée.

Introduire une consigne mixte pour réemploi et recyclage

Grâce à une nouvelle méthode validée par l’État et les collectivités, le recyclage des bouteilles en plastique sera normé en France et - en principe - plus simple. Cette mesure devrait moins impacter les ménages et les entreprises que les collectivités et les centres de collecte des déchets.

Favoriser l’achat en vrac pour réduire les emballages

Il est désormais possible d’apporter ses propres contenants dans les commerces, si ceux-ci sont adaptés à la nature du produit désiré. Les boutiques peuvent afficher des conseils en magasin pour orienter les consommateurs en vue de bien choisir leurs récipients, et le vendeur devra appliquer une réduction pour les boissons servies dans les contenants des clients (comme c'est souvent le cas avec les jus de fruits pressés en supermarché, par exemple).

S’assurer du respect de l’interdiction de la mise à disposition des sacs en plastique

Bien que ces sacs soient déjà interdits en France depuis 2017, nombreux sont les commerçants qui continuent de les utiliser. Ce geste est souvent dû à une méconnaissance de la règlementation, et c’est pourquoi la loi AGEC interdit dorénavant l’importation et la fabrication de ces sacs en France pour éradiquer le problème à la source.

Rendre obligatoire la présence de fontaines à eau dans les lieux recevant du public

Pour lutter contre les millions de bouteilles en plastique jetées dans la nature chaque année en France, tous les ERP doivent se munir d’une fontaine à eau et ne sont plus autorisés à distribuer des bouteilles gratuitement, ce qui devrait réduire drastiquement leur utilisation. Pour en savoir plus sur le recyclage de ces bouteilles, rendez-vous ici.

De plus, les bars et les restaurants sont tenus d’indiquer clairement, depuis 2021, la possibilité de demander de l’eau potable gratuite dans leur établissement.

Enfin, les sponsors ne peuvent plus imposer la distribution (gratuite ou non) de bouteilles lors des événements qu’ils financent. Une mesure visiblement insuffisante, comme le prouve le scandale Coca-Cola aux Jeux Olympiques 2024 : le contenu des bouteilles de Coca-Cola, Sprite ou Fanta était versé dans des gobelets avant que ces dernières ne soient jetées à la poubelle. Une pratique aberrante qui respecte la loi AGEC sur le principe, mais passe totalement à côté de l’objectif de réduction des déchets plastiques.

Interdire les emballages plastiques autour des fruits et légumes

Cette interdiction s’applique aux fruits et légumes non transformés de moins d'1,5 kg. Elle vise la fin de l'emballage des aliments tels que les bananes, les avocats ou les pommes qui, par nature, sont déjà protégés.

Par ailleurs, les étiquettes non compostables sur ces produits deviennent également interdites.

Les autres mesures

Ci-après la liste des dernières réglementations de la loi AGEC inscrites dans l’objectif zéro plastique :

interdire la vaisselle jetable dans les restaurants, dès lors qu'ils possèdent plus de 20 couverts ;
ajouter un filtre microfibre de plastique sur les nouveaux lave-linges, pour éviter leur libération dans les eaux usées ;
mettre en place des bacs de récupération des emballages et suremballages dans les supermarchés, pour obliger les producteurs à se rendre compte de l’inutilité de cette pratique, et les supermarchés à s’en débarrasser eux-mêmes ;
interdire le plastique dans les contenants destinés à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas-âge, particulièrement vulnérables aux perturbateurs endocriniens (c'est-à-dire les éléments qui produisent des effets néfastes sur les systèmes libérateurs de substances au sein du corps humain, comme les larmes, la sueur, les hormones etc.).

“ Bon à savoir : l’interdiction de la vaisselle jetable dans les fast-foods permettra d’éviter 180 000 tonnes d’emballages par an. À titre d’exemple, McDonald’s jetait environ 1kg d’emballage par seconde en France ! ”

2. Mieux informer le consommateur

Mettre au point une méthodologie pour l’affichage environnemental obligatoire

En relation avec l’ADEME, les acteurs des secteurs concernés (uniquement l’alimentaire et le textile pour le moment) doivent trouver un affichage environnemental à utiliser pour l’ensemble de leur filière. L’objectif de cet article 13 de la loi AGEC est d’offrir aux consommateurs la possibilité de choisir leurs produits en fonction de leurs valeurs et principes, en toute connaissance de cause.

Rendre obligatoire l’information quant à la garantie légale de conformité

Le document de facturation doit désormais indiquer l’existence et la durée de la garantie légale de conformité du produit acheté, pour éviter la confusion avec les extensions de garantie payantes proposées par les vendeurs ou les fabricants.

La garantie légale de conformité assure qu’en cas de panne due à un défaut fabricant (charge de la preuve au vendeur), le produit doit être réparé ou remplacé.

Les autres mesures

Les autres mesures s'inscrivant dans cette section sont :

rendre le tri plus efficace, grâce au logo unique Triman, des modalités de tri et l’uniformisation des couleurs des poubelles de recyclage en France ;
rendre obligatoire la mention de perturbateur endocrinien sur les produits concernés, pour obliger les vendeurs ou revendeurs à plus de transparence ;
obliger les fournisseurs d’accès à communiquer à chaque client les émissions de gaz à effet de serre liées à ses consommations internet et mobile, pour les sensibiliser à l’impact environnemental du numérique.

3. Lutter contre le gaspillage et soutenir le réemploi solidaire

Interdire la destruction des invendus non alimentaires

En d’autres termes, il est aujourd’hui obligatoire de donner ou recycler les vêtements, produits d’hygiène et produits électroniques qui ne sont pas vendus. Cette mesure oblige les fournisseurs et vendeurs à mieux gérer leurs stocks et ainsi éviter la surproduction. Si les premiers produits concernés étaient uniquement ceux déjà couverts par une filière dite REP (Responsabilité Élargie du Producteur, expliquée dans cet article), l’obligation s’étend aujourd’hui à tous les produits - excepté ceux pour lesquels le recyclage est interdit, n’existe pas encore, ou conduirait à un impact environnemental négatif. Le secteur de l’hygiène sera le plus durement touché, avec une obligation de don.

Les entreprises qui effectueront plus de 10 000 € de dons dans l’année se verront octroyés une réduction d’impôts. La mesure est donc également bénéfique pour les entreprises, si celles-ci parviennent à ce quota.

Augmenter les sanctions en cas de non respect de l’interdiction du gaspillage alimentaire

Cet article complète la loi de 2016 relative au gaspillage alimentaire, avec la volonté de sanctionner plus sévèrement les entreprises qui continuent de détruire volontairement les denrées alimentaires ou qui n’ont conclu aucun partenariat associatif. L'amende sera plus élevée qu’auparavant, et pourra atteindre 0,1 % du chiffre d’affaires de la société réfractaire.

Créer des fonds pour le réemploi

Pour les entreprises concernées par la REP, il devient obligatoire d’allouer un budget pour financer les filiales du réemploi qui permettent la réinsertion, comme les recycleries. Ce budget doit atteindre 5 % de contribution par filière, soit 50 millions d’euros en tout. Grâce à cette obligation, le gaspillage à l’échelle nationale sera limité et de nouveaux emplois seront créés.

Vendre les médicaments à l’unité

Vendus par boîte entière, nombreux sont les médicaments qui finissent jetés et gaspillés. C’est pourquoi la dispensation à l’unité (DAU) devient possible, sous réserve que la pharmacie l’accepte et que la forme pharmaceutique s'y prête.

Interdire les imprimés publicitaires contenant des huiles minérales

C'est-à-dire tous les flyers, catalogues ou n'importe quel support à visée publicitaire imprimé à partir d’huiles non biodégradables et polluantes. Pour s’adapter, les entreprises devront arrêter les imprimés publicitaires ou changer l’encre utilisée.

Par ailleurs, le démarchage par prospectus sur les voitures est déjà interdit.

Améliorer l’accessibilité et le caractère écologique du matériel médical des personnes à mobilité réduite

Grâce aux pièces issues de l’économie circulaire

Pour l’entretien ou la réparation de ce matériel, les acteurs du secteur doivent présenter des pièces d’occasion en plus des neuves déjà proposées, et surtout les rendre disponibles jusqu'à 5 ans après l’achat.

Grâce aux dons associatifs

Au lieu de jeter certaines pièces ou même l’appareil médical entier, les fournisseurs et producteurs de matériels médicaux peuvent établir des partenariats avec des associations et donner une seconde vie à leurs produits. Le gouvernement expérimente le remboursement par la Sécurité Sociale du matériel médical reconditionné. Cependant, cette mesure est en discussion avec les associations concernées : si l’usage du seconde main est trop mis en avant, sans homologation des techniques de reconditionnement, les personnes à mobilité réduite et à faible moyens pourraient s’en trouver lésées.

Arrêter l’impression des tickets de caisse et de carte bleue

Nombreuses sont les entreprises concernées par cette mesure : depuis 2023, les tickets de caisse ou de carte bleue sont imprimés à la demande du client, pour éviter le gaspillage de ces papiers qui finissent souvent jetés en quelques secondes ou oubliés au fond du portefeuille. De quoi économiser jusqu'à 30 milliards de preuves d'achat par an.

4. Agir contre l’obsolescence programmée

Appliquer un indice de réparabilité et tendre vers un indice de durabilité

Sous la forme d’une note de 1 à 10, l’indice de réparabilité a en réalité deux objectifs :

informer le consommateur sur la difficulté de réparer le produit concerné ;
inciter les producteurs à prendre en compte et améliorer ce critère pour rester compétitif.

Cette notation s’est développée grâce à l’association des acteurs du secteur, et repose sur 5 critères précisés par economie.gouv :

documentation (critère déterminé en fonction de l’engagement du producteur à rendre disponibles gratuitement des documents techniques auprès des réparateurs et des consommateurs) ;
démontabilité et accès, outils, fixations (critère déterminé par la facilité de démontage du produit, le type d’outils nécessaires et les caractéristiques des fixations) ;
disponibilité des pièces détachées (critère déterminé par la durée de disponibilité des pièces détachées auprès du producteur, et par le délai de leur livraison) ;
prix des pièces détachées (critère déterminé par le rapport entre le prix de vente des pièces détachées et le prix du produit) ;
spécificités (critère déterminé par des sous-critères propres à chaque catégorie de produit concernée).

L’indice de réparabilité est obligatoire pour certains produits uniquement (lave-linge, smartphone, ordinateur portable, téléviseur, tondeuse à gazon, lave-vaisselle, aspirateur et nettoyeur haute-pression). Pour les téléviseurs et lave-linges - dans un premier temps - il sera remplacé par l’indice de durabilité en 2025, plus précis et plus performant.

Faciliter la réparation et favoriser l’utilisation de pièces détachées d’occasion

Depuis 2021, les consommateurs ont accès à l'information relative à la disponibilité des pièces détachées lors de l'achat d'appareils électroniques, électroménagers ou de meubles. Les fabricants et revendeurs doivent préciser si les pièces nécessaires à la réparation de ces produits sont disponibles ou non.

La loi AGEC oblige également les fabricants à un délai maximal de 15 jours pour fournir les pièces détachées. Autre changement majeur : les réparateurs seront désormais tenus de proposer des pièces détachées issues de l’économie circulaire, favorisant ainsi la durabilité des produits. Cette mesure vise à mieux informer les consommateurs et à encourager des pratiques plus responsables en matière de réparation.

Allonger la garantie légale de conformité

En plus de sa mention obligatoire, la garantie légale de conformité - d’une durée minimum légale de deux ans - se voit augmentée dans certains cas :

si le produit est réparé, la garantie légale de conformité gagne 6 mois supplémentaires ;
si le produit est remplacé, la garantie repart à zéro.

L’objectif de cette mesure est de conserver les produits le plus longtemps possible, en incitant à la réparation plutôt qu’au remplacement.

Mettre en place une information obligatoire sur la durée de mise à jour des logiciels d’exploitation des ordinateurs et téléphones

D’après vie-publique.fr, l’obsolescence logicielle des ordinateurs et smartphones correspond à “la diminution des possibilités d’usage d’un appareil numérique en raison de l’indisponibilité ou du dysfonctionnement d’un logiciel”. Suite aux plaintes des consommateurs se retrouvant avec des appareils inutilisables à cause d'un logiciel d’exploitation obsolète, la loi AGEC prévoit l’obligation pour les fournisseurs et vendeurs de communiquer sur la durée de vie de ces logiciels, soit sur la durée au cours de laquelle l’appareil restera fonctionnel. Les clients pourront donc faire leur choix en conséquence, et éviter les ordinateurs et smartphones qui deviendraient rapidement lents ou même inutilisables.

Créer des fonds de réparation

Les filières concernées par la Responsabilité Élargie du Producteur sont tenues de financer des fonds de réparation, pour soutenir les consommateurs qui se tournent vers les réparateurs labellisés (QualiRépar, par exemple). Les modalités d’application dépendent des filières et peuvent être retrouvées dans cet article. D’ici quelques années, ce seront 250 millions d’euros de bonus réparation qui seront ainsi reversés aux consommateurs qui choisissent la réparation de leurs produits.

Permettre le recours à l’impression 3D

Pour les pièces qui ne sont pas ou plus disponibles, le fabricant est tenu de faire parvenir au vendeur ou au réparateur les plans de fabrication 3D de ladite pièce. Attention toutefois, ce transfert de plan doit se faire avec l’accord du détenteur de la propriété intellectuelle des plans.

5. Mieux produire

Transformer les filières pollueurs-payeurs

La loi AGEC crée un objectif pour les éco-organismes chargés de la gestion des déchets professionnels : ils sont désormais tenus d’avoir des résultats chiffrés dans le réemploi, la réparation, la réutilisation et l’écoconception des produits. Ces éco-organismes sont financés par les fabricants des filières qu’ils représentent.

Étendre la responsabilité des industriels dans la gestion des déchets

La Responsabilité Élargie du Producteur oblige celui qui fabrique un produit à financer sa fin de vie. Avec la loi AGEC, ce principe s’étend à davantage de produits dès 2024 :

les emballages professionnels ;
les produits ou matériaux de construction du bâtiment ;
les jouets ;
les articles de sport et loisir ;
les articles de bricolage et de jardin ;
les huiles de vidange ;
les mégots ;
les gommes à mâcher ;
les textiles sanitaires ;
les engins de pêche.

Créer une collecte gratuite des déchets triés dans le bâtiment

Plusieurs réglementations ont vu le jour dans le cadre de la loi AGEC, pour éviter les dépôts sauvages qui ont un coût écologique et économique élevé :

création d’une filière pollueur-payeur pour le secteur du bâtiment, obligeant ainsi les fabricants à assurer la reprise gratuite des déchets de l’artisan ou du particulier ;
installation de déchèteries professionnelles supplémentaires, pour inciter à se déplacer aux points de collecte ;
reprise gratuite des déchets par les déchèteries lorsque ceux-ci sont déjà triés.

Grâce à ces nouvelles mesures, les collectivités devraient économiser entre 340 et 420 millions d’euros par an - soit le prix de la remise au propre de ces dépôts illégaux.

Prendre en charge le nettoyage des dépôts par filière

La gestion du nettoyage des dépôts sauvages doit être prise en charge par les filières, en fonction de la proportion de leurs déchets retrouvés dans ces décharges. Cette mesure doit prévenir les situations de blocage prolongé des zones de dépôts sauvages, et éviter que ces dernières ne soient supportées par les contribuables.

Créer des plans quinquennaux d’écoconception

Tous les 5 ans, les filières REP doivent établir un plan d’action pour la prévention et l’écoconception de leurs produits. Ainsi, ces derniers doivent contenir de plus en plus de matières recyclées, et devenir eux-mêmes plus recyclables.

Encourager les produits plus respectueux de l’environnement grâce au bonus-malus

Enfin, dernière mesure : les éco-organismes mettent en place un système de bonus-malus pour les fabricants concernés par la REP. Plus le produit est respectueux de l’environnement, moins la cotisation de l’entreprise à l’éco-organisme est importante. A contrario, plus le produit pollue, plus la contribution est conséquente.

Cette mesure oblige les fabricants à repenser le modèle de leur offre, de la conception jusqu’à l’emballage. L’information sur les bonus et les malus sera rendue publique.

Les avantages de la loi AGEC

Les impacts environnementaux

Les plus évidents. Grâce à l’application de toutes ces mesures, la loi AGEC favorise l’économie circulaire en réduisant les déchets et en privilégiant l’utilisation de matières recyclées. Elle lutte aussi contre le plastique, améliore la durée de vie des produits et réduit donc le gaspillage.

Les impacts sur l’emploi

En plus des 800 000 emplois déjà créés dans le cadre de l’économie circulaire - notamment pour la réparation - l’objectif de cette loi est d’en créer 230 000 supplémentaires dans tous les secteurs concernés : recyclerie, reconditionnement, réparation etc.

Les impacts sur la collectivité

Grâce aux nouvelles filières pollueur-payeur et les mesures contre le dépôt sauvage, les collectivités pourraient économiser jusqu’à 500 millions d’euros par an.

Les impacts sur l’économie

En plus des réductions de coûts pour les collectivités, la France devrait faire des économies sur l’importation de matières premières :

les besoins seront moins importants grâce aux réparations et à la réduction du gaspillage ;
la France sera moins sujette aux fluctuations des prix du plastique, ceux-ci étant indexés sur le prix du pétrole brut ;
la production française sera valorisée grâce au recyclage, car moins dépendante des matières étrangères.

Les premières impressions sur la loi AGEC

Le 29 mai dernier, la mission d’évaluation de la loi AGEC portée par les députés Véronique Riotton et Stéphane Delautrette dressait le premier bilan des mesures adoptées. Pour le moment, seulement 78 décrets ont été publiés sur les 89 attendus.

Parmi les manquements notables de la loi AGEC, on retrouve l’augmentation de 3,3 % du plastique à usage unique entre 2018 et 2021, alors que la loi prévoit une réduction de 20 % pour 2025. De plus, le rapport note un taux de réemploi des emballages de 0,3 % en 2023 - contre un objectif de 5 %.

“ (...) cette loi est globalement saluée par les différents acteurs, qu’il s’agisse des consommateurs, des industriels ou des collectivités territoriales. (...) Pour autant, force est de constater que plusieurs dispositions de la loi sont peu appliquées, voire pas du tout appliquées, ne font pas l’objet de mesures de suivi ou de contrôle, ou se heurtent à divers blocages, que ce soit à l’échelle locale, nationale ou européenne. La loi AGEC, souvent considérée comme « ambitieuse » et « pionnière », a créé de grandes attentes chez l’ensemble des acteurs français de l’économie circulaire. Elle doit pourtant encore faire ses preuves. - Rapport d’information n°2696. ”

La mission d’évaluation, après avoir mené des centaines d’auditions, remarque un “fort engouement” pour la loi AGEC mais appelle à “accélérer”, “massifier” et “industrialiser” la mise en œuvre de la loi. Si le recyclage est fait l'objet de beaucoup d'attention, le réemploi et la réparation sont pour le moment “les parents pauvres de la loi AGEC”. La mission rappelle donc que ces aspects sont également à prendre en compte, et surtout à intégrer.

Les rapporteurs de la mission proposent une centaine d’autres améliorations.

Axe	Nombre de propositions
1. Améliorer l’information du consommateur et inciter aux achats durables en favorisant la réparation	13 propositions
2. Réduire les emballages en plastique à usage unique	6 propositions
3. Faire du réemploi une priorité	11 propositions
4. Poursuivre la lutte contre le gaspillage	6 propositions
5. Accompagner la mise en place de la filière REP bâtiment et de la filière REP des véhicules	6 propositions
6. Renforcer la prévention de la production de déchets	1 proposition
7. Revoir la gouvernance des filières REP	7 propositions
8. Renforcer le suivi et le contrôle des filières REP	12 propositions
9. Inciter davantage à l’écoconception et à l’allongement de la durée de vie des produits	9 propositions
10. Mettre la commande publique au service de l’économie circulaire	7 propositions
11. Améliorer le tri et la collecte des déchets	9 propositions
12. Poursuivre la lutte contre les dépôts sauvages	4 propositions
13. Améliorer le recyclage des plastiques	3 propositions
14. Accompagner la valorisation des biodéchets	6 propositions

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