Check-list : Les 7 étapes pour démarrer votre conformité CSRD
La directive CSRD impose de nouvelles exigences pour le reporting extra-financier. Voici les bases pour démarrer vos démarches de conformité sans jargon inutile.
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La loi AGEC (loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) est une loi pionnière dans le domaine de l’écologie en France. Adoptée en 2020, elle fixe des objectifs ambitieux pour les entreprises, dans le but de réduire leur empreinte environnementale.
Quels changements apporte-t-elle ? Quelles sont les obligations et interdictions qui lui sont attachées ?
Voici tout ce qu’une entreprise doit savoir sur la loi AGEC.
La loi AGEC incarne une ligne directrice dans le cadre de la politique écologique de la France. Elle est composée de 130 articles publiés au Journal Officiel en 2020.
Présentée à l’Assemblée nationale à la suite d’une commission mixte paritaire, la loi AGEC a été votée à l’unanimité dans les deux cas. C’est dire comme le projet rassemble.
Cette loi se décline en 5 objectifs :
Pour comprendre les enjeux relatifs à chacun de ces objectifs, intéressons-nous particulièrement aux mesures qui peuvent avoir des répercussions sur les entreprises.
Nous savons déjà que le plastique pollue les océans et les terres, mais il est aussi un grand contributeur de la crise climatique. En 2019, la production et le transport du plastique étaient responsables à eux seuls de 3,4 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales. Pire encore : selon les estimations de l'OCDE, l’empreinte du cycle de vie du plastique pourrait presque tripler à l’horizon 2060. En France, c’est 140 milliards de produits ménagers jetables qui sont mis sur le marché chaque année.
Pour limiter les dégâts, la loi AGEC a créé la méthode dite “3R” : réduction, réemploi, recyclage. La loi AGEC ambitionne ainsi de sortir du plastique jetable d’ici 2040, avec un calendrier en 4 étapes :
Le décret de la période 2021 à 2025 a évidemment été publié, avec 3 objectifs précis :
Cette mesure statue sur l'interdiction :
Grâce à une nouvelle méthode validée par l’État et les collectivités, le recyclage des bouteilles en plastique sera normé en France et - en principe - plus simple. Cette mesure devrait moins impacter les ménages et les entreprises que les collectivités et les centres de collecte des déchets.
Il est désormais possible d’apporter ses propres contenants dans les commerces, si ceux-ci sont adaptés à la nature du produit désiré. Les boutiques peuvent afficher des conseils en magasin pour orienter les consommateurs en vue de bien choisir leurs récipients, et le vendeur devra appliquer une réduction pour les boissons servies dans les contenants des clients (comme c'est souvent le cas avec les jus de fruits pressés en supermarché, par exemple).
Bien que ces sacs soient déjà interdits en France depuis 2017, nombreux sont les commerçants qui continuent de les utiliser. Ce geste est souvent dû à une méconnaissance de la règlementation, et c’est pourquoi la loi AGEC interdit dorénavant l’importation et la fabrication de ces sacs en France pour éradiquer le problème à la source.
Pour lutter contre les millions de bouteilles en plastique jetées dans la nature chaque année en France, tous les ERP doivent se munir d’une fontaine à eau et ne sont plus autorisés à distribuer des bouteilles gratuitement, ce qui devrait réduire drastiquement leur utilisation. Pour en savoir plus sur le recyclage de ces bouteilles, rendez-vous ici.
De plus, les bars et les restaurants sont tenus d’indiquer clairement, depuis 2021, la possibilité de demander de l’eau potable gratuite dans leur établissement.
Enfin, les sponsors ne peuvent plus imposer la distribution (gratuite ou non) de bouteilles lors des événements qu’ils financent. Une mesure visiblement insuffisante, comme le prouve le scandale Coca-Cola aux Jeux Olympiques 2024 : le contenu des bouteilles de Coca-Cola, Sprite ou Fanta était versé dans des gobelets avant que ces dernières ne soient jetées à la poubelle. Une pratique aberrante qui respecte la loi AGEC sur le principe, mais passe totalement à côté de l’objectif de réduction des déchets plastiques.
Cette interdiction s’applique aux fruits et légumes non transformés de moins d'1,5 kg. Elle vise la fin de l'emballage des aliments tels que les bananes, les avocats ou les pommes qui, par nature, sont déjà protégés.
Par ailleurs, les étiquettes non compostables sur ces produits deviennent également interdites.
Ci-après la liste des dernières réglementations de la loi AGEC inscrites dans l’objectif zéro plastique :
En relation avec l’ADEME, les acteurs des secteurs concernés (uniquement l’alimentaire et le textile pour le moment) doivent trouver un affichage environnemental à utiliser pour l’ensemble de leur filière. L’objectif de cet article 13 de la loi AGEC est d’offrir aux consommateurs la possibilité de choisir leurs produits en fonction de leurs valeurs et principes, en toute connaissance de cause.
Le document de facturation doit désormais indiquer l’existence et la durée de la garantie légale de conformité du produit acheté, pour éviter la confusion avec les extensions de garantie payantes proposées par les vendeurs ou les fabricants.
La garantie légale de conformité assure qu’en cas de panne due à un défaut fabricant (charge de la preuve au vendeur), le produit doit être réparé ou remplacé.
Les autres mesures s'inscrivant dans cette section sont :
En d’autres termes, il est aujourd’hui obligatoire de donner ou recycler les vêtements, produits d’hygiène et produits électroniques qui ne sont pas vendus. Cette mesure oblige les fournisseurs et vendeurs à mieux gérer leurs stocks et ainsi éviter la surproduction. Si les premiers produits concernés étaient uniquement ceux déjà couverts par une filière dite REP (Responsabilité Élargie du Producteur, expliquée dans cet article), l’obligation s’étend aujourd’hui à tous les produits - excepté ceux pour lesquels le recyclage est interdit, n’existe pas encore, ou conduirait à un impact environnemental négatif. Le secteur de l’hygiène sera le plus durement touché, avec une obligation de don.
Les entreprises qui effectueront plus de 10 000 € de dons dans l’année se verront octroyés une réduction d’impôts. La mesure est donc également bénéfique pour les entreprises, si celles-ci parviennent à ce quota.
Cet article complète la loi de 2016 relative au gaspillage alimentaire, avec la volonté de sanctionner plus sévèrement les entreprises qui continuent de détruire volontairement les denrées alimentaires ou qui n’ont conclu aucun partenariat associatif. L'amende sera plus élevée qu’auparavant, et pourra atteindre 0,1 % du chiffre d’affaires de la société réfractaire.
Pour les entreprises concernées par la REP, il devient obligatoire d’allouer un budget pour financer les filiales du réemploi qui permettent la réinsertion, comme les recycleries. Ce budget doit atteindre 5 % de contribution par filière, soit 50 millions d’euros en tout. Grâce à cette obligation, le gaspillage à l’échelle nationale sera limité et de nouveaux emplois seront créés.
Vendus par boîte entière, nombreux sont les médicaments qui finissent jetés et gaspillés. C’est pourquoi la dispensation à l’unité (DAU) devient possible, sous réserve que la pharmacie l’accepte et que la forme pharmaceutique s'y prête.
C'est-à-dire tous les flyers, catalogues ou n'importe quel support à visée publicitaire imprimé à partir d’huiles non biodégradables et polluantes. Pour s’adapter, les entreprises devront arrêter les imprimés publicitaires ou changer l’encre utilisée.
Par ailleurs, le démarchage par prospectus sur les voitures est déjà interdit.
Pour l’entretien ou la réparation de ce matériel, les acteurs du secteur doivent présenter des pièces d’occasion en plus des neuves déjà proposées, et surtout les rendre disponibles jusqu'à 5 ans après l’achat.
Au lieu de jeter certaines pièces ou même l’appareil médical entier, les fournisseurs et producteurs de matériels médicaux peuvent établir des partenariats avec des associations et donner une seconde vie à leurs produits. Le gouvernement expérimente le remboursement par la Sécurité Sociale du matériel médical reconditionné. Cependant, cette mesure est en discussion avec les associations concernées : si l’usage du seconde main est trop mis en avant, sans homologation des techniques de reconditionnement, les personnes à mobilité réduite et à faible moyens pourraient s’en trouver lésées.
Nombreuses sont les entreprises concernées par cette mesure : depuis 2023, les tickets de caisse ou de carte bleue sont imprimés à la demande du client, pour éviter le gaspillage de ces papiers qui finissent souvent jetés en quelques secondes ou oubliés au fond du portefeuille. De quoi économiser jusqu'à 30 milliards de preuves d'achat par an.
Sous la forme d’une note de 1 à 10, l’indice de réparabilité a en réalité deux objectifs :
Cette notation s’est développée grâce à l’association des acteurs du secteur, et repose sur 5 critères précisés par economie.gouv :
L’indice de réparabilité est obligatoire pour certains produits uniquement (lave-linge, smartphone, ordinateur portable, téléviseur, tondeuse à gazon, lave-vaisselle, aspirateur et nettoyeur haute-pression). Pour les téléviseurs et lave-linges - dans un premier temps - il sera remplacé par l’indice de durabilité en 2025, plus précis et plus performant.
Depuis 2021, les consommateurs ont accès à l'information relative à la disponibilité des pièces détachées lors de l'achat d'appareils électroniques, électroménagers ou de meubles. Les fabricants et revendeurs doivent préciser si les pièces nécessaires à la réparation de ces produits sont disponibles ou non.
La loi AGEC oblige également les fabricants à un délai maximal de 15 jours pour fournir les pièces détachées. Autre changement majeur : les réparateurs seront désormais tenus de proposer des pièces détachées issues de l’économie circulaire, favorisant ainsi la durabilité des produits. Cette mesure vise à mieux informer les consommateurs et à encourager des pratiques plus responsables en matière de réparation.
En plus de sa mention obligatoire, la garantie légale de conformité - d’une durée minimum légale de deux ans - se voit augmentée dans certains cas :
L’objectif de cette mesure est de conserver les produits le plus longtemps possible, en incitant à la réparation plutôt qu’au remplacement.
D’après vie-publique.fr, l’obsolescence logicielle des ordinateurs et smartphones correspond à “la diminution des possibilités d’usage d’un appareil numérique en raison de l’indisponibilité ou du dysfonctionnement d’un logiciel”. Suite aux plaintes des consommateurs se retrouvant avec des appareils inutilisables à cause d'un logiciel d’exploitation obsolète, la loi AGEC prévoit l’obligation pour les fournisseurs et vendeurs de communiquer sur la durée de vie de ces logiciels, soit sur la durée au cours de laquelle l’appareil restera fonctionnel. Les clients pourront donc faire leur choix en conséquence, et éviter les ordinateurs et smartphones qui deviendraient rapidement lents ou même inutilisables.
Les filières concernées par la Responsabilité Élargie du Producteur sont tenues de financer des fonds de réparation, pour soutenir les consommateurs qui se tournent vers les réparateurs labellisés (QualiRépar, par exemple). Les modalités d’application dépendent des filières et peuvent être retrouvées dans cet article. D’ici quelques années, ce seront 250 millions d’euros de bonus réparation qui seront ainsi reversés aux consommateurs qui choisissent la réparation de leurs produits.
Pour les pièces qui ne sont pas ou plus disponibles, le fabricant est tenu de faire parvenir au vendeur ou au réparateur les plans de fabrication 3D de ladite pièce. Attention toutefois, ce transfert de plan doit se faire avec l’accord du détenteur de la propriété intellectuelle des plans.
La loi AGEC crée un objectif pour les éco-organismes chargés de la gestion des déchets professionnels : ils sont désormais tenus d’avoir des résultats chiffrés dans le réemploi, la réparation, la réutilisation et l’écoconception des produits. Ces éco-organismes sont financés par les fabricants des filières qu’ils représentent.
La Responsabilité Élargie du Producteur oblige celui qui fabrique un produit à financer sa fin de vie. Avec la loi AGEC, ce principe s’étend à davantage de produits dès 2024 :
Plusieurs réglementations ont vu le jour dans le cadre de la loi AGEC, pour éviter les dépôts sauvages qui ont un coût écologique et économique élevé :
Grâce à ces nouvelles mesures, les collectivités devraient économiser entre 340 et 420 millions d’euros par an - soit le prix de la remise au propre de ces dépôts illégaux.
La gestion du nettoyage des dépôts sauvages doit être prise en charge par les filières, en fonction de la proportion de leurs déchets retrouvés dans ces décharges. Cette mesure doit prévenir les situations de blocage prolongé des zones de dépôts sauvages, et éviter que ces dernières ne soient supportées par les contribuables.
Tous les 5 ans, les filières REP doivent établir un plan d’action pour la prévention et l’écoconception de leurs produits. Ainsi, ces derniers doivent contenir de plus en plus de matières recyclées, et devenir eux-mêmes plus recyclables.
Enfin, dernière mesure : les éco-organismes mettent en place un système de bonus-malus pour les fabricants concernés par la REP. Plus le produit est respectueux de l’environnement, moins la cotisation de l’entreprise à l’éco-organisme est importante. A contrario, plus le produit pollue, plus la contribution est conséquente.
Cette mesure oblige les fabricants à repenser le modèle de leur offre, de la conception jusqu’à l’emballage. L’information sur les bonus et les malus sera rendue publique.
Les plus évidents. Grâce à l’application de toutes ces mesures, la loi AGEC favorise l’économie circulaire en réduisant les déchets et en privilégiant l’utilisation de matières recyclées. Elle lutte aussi contre le plastique, améliore la durée de vie des produits et réduit donc le gaspillage.
En plus des 800 000 emplois déjà créés dans le cadre de l’économie circulaire - notamment pour la réparation - l’objectif de cette loi est d’en créer 230 000 supplémentaires dans tous les secteurs concernés : recyclerie, reconditionnement, réparation etc.
Grâce aux nouvelles filières pollueur-payeur et les mesures contre le dépôt sauvage, les collectivités pourraient économiser jusqu’à 500 millions d’euros par an.
En plus des réductions de coûts pour les collectivités, la France devrait faire des économies sur l’importation de matières premières :
Le 29 mai dernier, la mission d’évaluation de la loi AGEC portée par les députés Véronique Riotton et Stéphane Delautrette dressait le premier bilan des mesures adoptées. Pour le moment, seulement 78 décrets ont été publiés sur les 89 attendus.
Parmi les manquements notables de la loi AGEC, on retrouve l’augmentation de 3,3 % du plastique à usage unique entre 2018 et 2021, alors que la loi prévoit une réduction de 20 % pour 2025. De plus, le rapport note un taux de réemploi des emballages de 0,3 % en 2023 - contre un objectif de 5 %.
La mission d’évaluation, après avoir mené des centaines d’auditions, remarque un “fort engouement” pour la loi AGEC mais appelle à “accélérer”, “massifier” et “industrialiser” la mise en œuvre de la loi. Si le recyclage est fait l'objet de beaucoup d'attention, le réemploi et la réparation sont pour le moment “les parents pauvres de la loi AGEC”. La mission rappelle donc que ces aspects sont également à prendre en compte, et surtout à intégrer.
Les rapporteurs de la mission proposent une centaine d’autres améliorations.
Axe | Nombre de propositions |
---|---|
1. Améliorer l’information du consommateur et inciter aux achats durables en favorisant la réparation | 13 propositions |
2. Réduire les emballages en plastique à usage unique | 6 propositions |
3. Faire du réemploi une priorité | 11 propositions |
4. Poursuivre la lutte contre le gaspillage | 6 propositions |
5. Accompagner la mise en place de la filière REP bâtiment et de la filière REP des véhicules | 6 propositions |
6. Renforcer la prévention de la production de déchets | 1 proposition |
7. Revoir la gouvernance des filières REP | 7 propositions |
8. Renforcer le suivi et le contrôle des filières REP | 12 propositions |
9. Inciter davantage à l’écoconception et à l’allongement de la durée de vie des produits | 9 propositions |
10. Mettre la commande publique au service de l’économie circulaire | 7 propositions |
11. Améliorer le tri et la collecte des déchets | 9 propositions |
12. Poursuivre la lutte contre les dépôts sauvages | 4 propositions |
13. Améliorer le recyclage des plastiques | 3 propositions |
14. Accompagner la valorisation des biodéchets | 6 propositions |
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