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EU ETS : tout savoir sur la réforme du marché carbone
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Proposée en juillet 2021 par la Commission européenne - dans le cadre du paquet législatif « Fit for 55 » - la réforme EU ETS (ou European Union Emissions Trading System, en anglais) a été acceptée par les eurodéputés le 22 juin 2022.
Après avoir refusé la première version de l'amendement visant ce système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (GES) le 8 juin 2022, le Parlement européen s'est finalement mis d'accord - c'est tout de même suffisamment rare pour être noté.
Indéniablement, la réforme était nécessaire : en l'état, le marché carbone a été très critiqué pour son inefficacité.
👉 Alors, que prévoit cette réforme du principal instrument de lutte contre le changement climatique ? À quoi doivent s'attendre les entreprises assujetties au marché carbone ?
EU ETS, un système d'échange de quotas d'émission controversé
Qu'est-ce que l'EU ETS (EU Emissions Trading System) ?
“ Le EU ETS - pour « European Union Emissions Trading System » - est l'acronyme anglais désignant le système d'échange de quotas d'émission, au sein du marché du carbone européen (SEQE UE). ”
Depuis sa création en 2005 - conformément aux préconisations du protocole de Kyoto - ce système est considéré comme le premier et le plus grand marché de carbone au monde. Suite à sa mise en œuvre, il a permis de réduire les émissions de l'Union Européenne (UE) de 4 % en moyenne.
Concrètement, le marché carbone européen est composé de plus de 10 000 structures, responsables de 40 % des émissions totales de l'UE (issues entre autres de la production d'électricité, du chauffage urbain, de la sidérurgie ou de l'aviation commerciale).
Dans ce contexte, lesdites structures doivent payer pour les émissions carbone émises chaque année, conformément au principe du pollueur-payeur.
👉 Ceci passe par l'achat de crédits carbone - également appelés « droits à polluer » - qui représentent chacun une tonne de CO2.
Comment fonctionne le SEQE UE ?
Pour faire simple, chaque début d'année, une bonne partie des entreprises concernées par le marché du carbone achètent un nombre limité de crédits via des enchères nationales. Ces crédits correspondent aux quotas annuels d'émissions qui leur sont alloués - lesquels sont revus à la baisse tous les ans.
Si l'entreprise dépasse ses quotas, elle a la possibilité de vendre ses crédits. Dans le cas contraire, elle doit en acheter sur le marché du carbone pour compenser ses émissions additionnelles.
Ce dispositif a vocation à inciter les entreprises à réduire leurs émissions, pour accélérer la lutte contre le réchauffement climatique.
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Pourquoi le marché du carbone devait-il être réformé ?
Le marché du carbone a longtemps été critiqué pour son inefficacité. Et à raison.
En cause ? Les quotas gratuits alloués à l'industrie lourde sur la base de référentiels d'intensité carbone pour chaque secteur et chaque produit.
L'idée ? Couvrir 94 % des émissions du secteur et ainsi prévenir les risques de délocalisation - synonymes de fuites de carbone en direction de pays où la législation est moins sévère. Une stratégie visant à polluer librement hors de chez soi en quelque sorte.
Hors, ce « cadeau » se répercute sur le prix des crédits carbone. Celui-ci baisse et dispose d'un effet incitatif moindre sur les entreprises.
“ Rappelons, en effet, que le but est d'encourager les entreprises à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (ou Greenhouse gas emissions (GHG emissions) en anglais) pour conserver leurs "droits à polluer" et ainsi les revendre à la fin de l'année en vue d'empocher un bénéfice. Mais à quoi bon faire des efforts pour réduire ses émissions et conserver ses quotas d'émissions, s'il s'agit au bout du compte de les revendre à un prix dérisoire ? Financièrement, cela ne tient pas. ”
De fait, entre 2005 et 2014, peu d'entreprises se sont embêtées à essayer de réduire leurs émissions de GES...
Comment les ambitions ont-elles été revues à la hausse ?
Des mesures à court et long terme ont déjà été proposées pour faire respecter le système d'échange de quotas d'émission. La Commission européenne propose cette fois :
- la fin des quotas gratuits ;
- l'élargissement du marché carbone ;
- la création, dès 2026, d'un deuxième marché carbone dédié au transport routier et au chauffage des bâtiments.
Par ailleurs, face aux conséquences du réchauffement climatique, les ambitions de l'UE ont été revues à la hausse. Il convient désormais de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) d'au moins 55 % d'ici 2030 (par rapport à 1990), pour espérer atteindre la neutralité climatique d'ici 2050.
Un objectif ambitieux… Mais irréalisable si tout le monde ne rame pas dans le même sens.
La réforme de l'EU ETS et le vote des eurodéputés du 22 juin 2022
Que contient la réforme de l'EU ETS ?
Réunis le 22 juin 2022, les euro-députés ont accepté à 439 voix contre 157 (pour 32 abstentions) :
- l'élargissement du marché carbone au transport maritime - les citoyens demeurent exclus du marché du carbone jusqu'en 2029 ;
- la création d'un SEQE UE distinct pour le bâtiment, le transport routier (poids lourds) et les carburants ;
- la réduction plus rapide du plafond grâce à la mise en circulation d'une faible quantité de quotas sur le marché. Dans le détail, - 4,3 % par an pour la période 2024-2027 et - 4,4 % par an pour la période 2028-2030. Cela correspond à la réduction de 117 millions de quotas sur deux ans ;
- la fin progressive des quotas gratuits alloués à certains industriels. La baisse s'effectuera à partir de 2027 - au lieu de 2025, conformément à la volonté de la Commission européenne - avant leur disparition définitive en 2032.
Cette suppression s'effectuera en symbiose avec la mise en place de la taxe carbone aux frontières de l'UE, portant sur les produits dits "polluants" (acier, aluminium et électricité notamment).
👀 À savoir : le 8 juin 2022, le PPE souhaitait maintenir les quotas gratuits dans l'UE jusqu'en 2034, afin de reculer l'instauration de la taxe aux frontières. Ce que refusaient formellement les représentants des Verts et de S&D.
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Qu'est-ce que cette fameuse taxe carbone aux frontières de l'Union Européenne ?
Dès juillet 2021, la Commission européenne a publié ce que l'on a appelé son “paquet climat” - ou « Fit for 55 » - lequel contenait plusieurs propositions, dont le renforcement du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF).
Étroitement liée à la réforme du marché carbone, la taxe carbone aux frontières de l'UE doit ainsi progressivement entrer en vigueur, en parallèle de la disparition des quotas gratuits.
“ Ce contrôle plus strict des frontières espère couper court aux fameuses “fuites de carbone”, en répercutant un surcoût aux produits importés au sein de l'UE - calculé en fonction des émissions générées par leur production. ”
Pourquoi la taxe carbone aux frontières de l'UE est-elle indissociable de la réforme de l'EU ETS ?
Nous l'avons vu : la décision d'accroître les ambitions de l'UE en matière environnementale ne fait pas que des heureux…
Certaines entreprises pourraient tout bonnement prendre la décision de délocaliser leurs activités polluantes vers des pays où les politiques environnementales sont moins contraignantes.
Problème : les émissions produites auront exactement les mêmes conséquences sur l'environnement. Pire, les émissions seront plus importantes en dehors de l'Union européenne, notamment si on inclut les répercussions du transport.
Dans ce contexte, la taxe carbone aux frontières a vocation à s'appliquer à certains produits importés (fer, acier, ciment, engrais, aluminium et électricité), quelle que soit leur provenance.
De fait, il ne sert à rien de supprimer les quotas gratuits, s'il demeure possible de polluer ailleurs sans être financièrement sanctionné pour cela.
👉 À savoir : en outre, ce dispositif permettra à la France et à ses voisins de gagner en compétitivité, puisque le prix du CO2 sera le même pour les produits importés polluants et les produits carbonés vendus sur leur territoire.
D'autres pistes ont-elles été évoquées ?
En marge de ces premières décisions concernant l'EU ETS, les eurodéputés se sont accordés sur une réduction de 62 % des émissions des secteurs soumis au marché carbone, et ce, d'ici 2030 (par rapport à 2005).
Cette décision devrait notamment venir soutenir l'abandon progressif du charbon - qui nécessite de nombreux crédits carbone - et l'essor des énergies renouvelables.
Enfin, la création d'un Fonds social pour le climat (FSC) a bel et bien été actée. Destinée aux personnes touchées par l'augmentation des coûts de la transition énergétique, cette aide leur permettra entre autres :
- d'entamer des rénovations ;
- de soutenir leur accès aux transports en commun ;
- de passer aux énergies renouvelables.
La révision du système d'échange de quotas d'émissions au cœur du plan Fit for 55
Qu'est-ce que le paquet climat ?
Présenté le 14 juillet 2021, le plan Fit for 55 est composé d'une dizaine de propositions en vue :
- d'accélérer la lutte contre le réchauffement climatique ;
- d'atteindre la neutralité carbone en 2050. En ce sens, ce paquet climat complète le Pacte vert européen du 11 décembre 2019 qui a pour intention de protéger la biodiversité, intégrer des systèmes énergétiques et de l'hydrogène, de soutenir le développement de l'économie circulaire et 'accompagner la transition écologique et numérique de l'industrie européenne ;
- de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Quelles sont les 10 grandes propositions faites par l'Union européenne ?
La Commission européenne propose ainsi :
- de réviser le système d'échange de quotas d'émission (SEQE UE ou EU ETS) ;
- de durcir les objectifs de réduction d'émissions ;
- de préserver et de développer les puits de carbone naturels ;
- de renforcer l'utilisation des énergies renouvelables ;
- d'améliorer l'efficacité énergétique ;
- d'accélérer le développement des transports bas-carbone ;
- de réduire l'empreinte environnementale des secteur sde l'aviation et maritime ;
- garantir la cohérence entre les politiques fiscales et les objectifs du Pacte vert ;
- mettre en place un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) ;
- assurer une transition socialement équitable.
✍️ À noter : les députés des 27 pays membres de l’UE ont pour mission d'étudier les propositions pour permettre leur entrée en vigueur.
Comment cet accord a-t-il été accueilli ?
Le 18 décembre 2022, les négociateurs de l'Union européenne ont adopté l'accord concernant la réforme EU ETS. Avant son entrée officielle en vigueur, une période de test débutera le 1er octobre 2023.
Malgré cet accord historique sur bien des plans, des associations et ONG pour l'environnement se montrent critiques, à l'image de WWF. L'association de protection de l'environnement juge que l'accord est insuffisant pour limiter le réchauffement à + 1,5 °C, mais aussi que le rythme de suppression des quotas gratuits demeure trop lent.
Quelles sont les étapes à venir ?
En 2023, chacune des propositions présentes dans le paquet climat « Fit For 55 » devra avoir été votée et avoir fait l'objet d'un accord sur le texte final. À ce titre, elles devront toutes transiter par le Parlement européen et le Conseil de l'UE.
En 2030, les émissions de GES de l'Europe devront avoir été réduites de 55 %.
En 2050, l'Europe deviendra - nous l'espérons - neutre en carbone !
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