Directive CSRD : actualités 2026, contenu et conseils
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La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) bouleverse le reporting extra-financier des entreprises. Voici ce qu’il faut savoir en 2026.
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Le PPWR entre en vigueur : êtes-vous prêt ?
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Par Anaïs Badillo, Copywriter spécialisée sur les thématiques liées à l’environnement, le 13/04/2026
Dans cet article, retrouvez ce que tout responsable RSE doit connaître avant le 12 août 2026 concernant la réglementation européenne « Packaging and Packaging Waste Regulation ».
Qu'est-ce que le PPWR « Packaging and Packaging Waste Regulation » ?
PPWR : contexte juridique
Le PPWR « Packaging and Packaging Waste Regulation » remplace la directive européenne 94/62/CE avec une force plus contraignante. Explications.
La directive 94/62/CE imposait des objectifs et des responsabilités de valorisation et de recyclage des emballages aux pays membres, tout en leur laissant la liberté de déterminer les méthodes d'application. Concernant les objectifs de valorisation, cela a engendré des disparités majeures entre les États membres, particulièrement en ce qui concerne la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) et les obligations d'étiquetage environnemental.
À l'opposé d'une directive imposant à chaque État membre de mettre en place sa propre législation nationale, le PPWR est un règlement de portée directe qui établit un cadre juridique cohérent pour tous les emballages commercialisés au sein de l'Union Européenne (UE).
Autrement dit, fini les 27 transpositions nationales distinctes, place à une règle commune et identique en tous lieux : le règlement européen (UE) 2025/40, également connu sous le nom de règlement PPWR – et entré officiellement en vigueur le 12 février 2025.
Le règlement PPWR : c’est quoi ?
Le règlement PPWR, issu du Pacte vert de l'Europe et du plan d'action pour une économie circulaire de 2020, instaure un cadre réglementaire qui vise à garantir la pleine circularité des emballages d'ici à 2030.
Il exige l'intensification des critères de conception pour assurer la recyclabilité ou la réutilisation, minimiser l'excès d'emballage, simplifier les matériaux et l'incorporation indispensable de contenu recyclé dans les plastiques.
Ce texte prévoit aussi un étiquetage harmonisé à l'échelle de l'UE afin d'optimiser le tri à la source et réduire le gaspillage. En détail, le texte prévoit :
| Objectifs principaux | Détails |
|---|---|
| Objectifs principaux | Détails |
| Recyclabilité obligatoire | Tous les emballages mis sur le marché européen devront être recyclables. Le PPWR introduit un indice « Recycling Performance », classant le degré de recyclabilité de chaque emballage (allant de A à D). Dès 2030, les emballages de classe E, donc les moins performants, seront purement interdits de mise sur le marché. L’objectif est d’atteindre 70 % d’emballages effectivement recyclables en 2030, puis 80 % en 2038. |
| Contenu recyclé post-conso | Le PPWR impose que les emballages plastiques intègrent une part minimale de matière issue du recyclage de déchets réellement collectés auprès des consommateurs — et non de chutes industrielles. Les taux varient selon le type d'emballage : entre 10 % et 35 % dès 2030, et jusqu'à 65 % dès 2040 pour certains plastiques. L'objectif est de créer une demande structurelle en matières recyclées, pour rendre les filières économiquement viables. |
| Documentation & conformité | Dès août 2026, chaque emballage mis sur le marché devra être accompagné d'une évaluation de conformité formelle et d'une Déclaration de Conformité (DoC), sur le modèle de ce qui existe déjà pour les équipements électriques ou les jouets. Il incombe au fabricant de prouver, avec des preuves tangibles, que son emballage est conforme aux critères du PPWR concernant la conception, la recyclabilité et la composition. Il ne s'agit donc plus d'une simple déclaration informelle : c'est un dossier technique structuré, traçable et vérifiable par les autorités. |
Source : Véolia, 2024.
Quels sont les 3 types d'emballage concernés par la loi PPWR ?
“C’est l’article 25 du PPWR, en fonctionnant par renvoi à l’annexe V, qui détermine les produits qui ne pourront plus être mis sur le marché à partir de 2030 (source : Zero Waste France, 2025).”
Le PPWR distingue trois grandes catégories pour les emballages de transport ou de vente utilisés pour le transport, calquées sur leur fonction dans la chaîne logistique :
- L'emballage primaire, ou emballage de vente, qui constitue l'unité destinée au consommateur final au point d'achat.
- L'emballage secondaire, ou emballage groupé, conçu pour réunir un nombre précis d'unités de vente afin de faciliter la mise en rayon ou de prévenir le suremballage mentionné dans le texte.
- L'emballage tertiaire, ou emballage de transport, qui sert exclusivement à faciliter la manutention et le transport de grandes quantités.
Le PPWR s'applique à ces trois catégories sans exception, qu'elles soient produites dans l'UE ou importées, et quel que soit le matériau utilisé.
Gestion des emballages en Europe : vers un standard harmonisé grâce au PPWR ?
CITEO PRO, 2025
Quelles sont les produits exemptés du règlement PPWR ? Dans cette catégorie, certaines exceptions subsistent : les emballages destinés au transport de marchandises dangereuses, ceux conçus sur mesure pour les besoins spécifiques des opérateurs économiques (notamment pour les machines et équipements de grande taille), ainsi que les emballages souples en contact alimentaire et les boîtes en carton (source : CITEO PRO, 2025).
Qui est concerné par la « taxe emballage » ?
Le PPWR s'applique à toutes les entreprises qui mettent des emballages sur le marché en Europe, quel que soit leur secteur ou leur taille. Cela englobe à la fois les producteurs, les distributeurs, les importateurs et les consommateurs finaux, dans le cadre d'une approche de responsabilité élargie du producteur (REP).
À première vue, votre entreprise est concernée dans le champ d'application si...
- Fabriquez ou vendez des produits emballés sur le marché européen, que vous soyez producteur de yaourts, de cosmétiques ou de visserie industrielle ;
- Importez des emballages depuis un pays hors UE, une boîte achetée en Chine pour conditionner vos produits vous engage au même titre qu'un emballage fabriqué localement ;
- Distribuez sous votre propre marque des produits emballés (marque distributeur), vous êtes considéré comme responsable de l'emballage au même titre que le fabricant ;
- Êtes fournisseurs de matériaux ou composants d'emballage (films plastique, cartons, encres, étiquettes) : si votre produit finit sur ou dans un emballage, vous êtes visé ;
- Opérez dans les secteurs de grande consommation (produits de grande consommation (PGC), achetés fréquemment), pharmacie, logistique, textile, restauration (hôtels, restaurants, cafés) ou e-commerce.
Quel est le calendrier de la loi PPWR ?
Pour faire simple, la mise en application officielle du règlement PPWR a eu lieu le 11 février 2025 – et sera mise en œuvre dans tous les pays membres de l'Union européenne à partir du 12 août 2026.
En détail, voici le calendrier du règlement PPWR :
| Why ESG Matters | What It Means |
|---|---|
| Dates clés | Points clés |
| 2026 | Entrée en vigueur : dès le 12 août 2026, le PPWR s'applique dans toute l'UE ; chaque emballage doit être accompagné d'une évaluation de conformité et d'une Déclaration de Conformité (DoC). |
| 2027 | Réemploi : dès février 2027, les commerces de vente à emporter doivent accepter les contenants réutilisables apportés par les clients. |
| 2028 | Étiquetage : l'étiquetage harmonisé devient obligatoire (pictogrammes de tri, QR codes et informations environnementales) seront standardisés à l'échelle européenne ; les étiquettes nationales (dont le Triman français) devront disparaître. |
| 2030 | Recyclabilité : tous les emballages devront atteindre à minima 70 % de recyclabilité, le taux d'espace vide sera plafonné à 50 %, et certains formats plastiques à usage unique, comme pour les fruits et légumes, seront purement interdits. |
| 2038-2040 | Objectifs finaux : la recyclabilité devra dépasser les 80 % et les proportions de matière recyclée intégrée dans les plastiques grimperont jusqu'à atteindre 65 %. |
Quel impact de la réglementation PPWR pour les entreprises en France ?
Concrètement, toute entreprise mettant des emballages sur le marché français devra, dès août 2026, constituer un dossier technique et une déclaration de conformité pour chacun de ses emballages — ce qui implique un travail de fond avec ses fournisseurs de matériaux. Les entreprises devront revoir la conception de leurs emballages pour atteindre les seuils de recyclabilité imposés. Les emballages peu recyclables verront leur éco-contribution REP augmenter significativement, tandis que les plus performants bénéficieront de bonus. D’un autre côté, les entreprises qui commercialisent dans plusieurs pays de l’UE profiteront d’un cadre harmonisé, ce qui leur évitera de jongler avec 27 législations différentes.
Pour les entreprises concernées, vos principaux enjeux seront alors les suivants :
- données éparpillées : les informations sur vos emballages sont souvent dispersées entre vos fournisseurs, votre ERP et des fichiers Excel, les consolider dans un format structuré et auditable représente un véritable chantier ;
- fournisseurs peu préparés : beaucoup de fournisseurs, notamment hors UE, ne connaissent pas encore le PPWR et ne seront pas en mesure de vous fournir spontanément les données techniques requises pour votre DoC : il faudra les accompagner, voire les relancer ;
- réglementation en mouvement : les actes délégués, c'est-à-dire les textes d'application qui précisent les critères exacts de recyclabilité et de contenu recyclé, ne sont pas encore tous publiés, ce qui rend difficile toute mise en conformité définitive.
Quelles sont les sanctions prévues par le règlement européen PPWR ? Pour les entreprises qui n’anticipent pas, le texte exige des États l’application de sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives ». Par exemple, des amendes civiles et administratives, déterminées au niveau national, qui peuvent être très élevées pour les grandes entreprises ou, dans les cas les plus sérieux, l’exclusion des marchés publics, voire l’interdiction de mise sur le marché, le retrait ou le rappel des produits.
Comment se préparer à la norme « Packaging and Packaging Waste Regulation » ?
Il n'est pas trop tard pour anticiper et les entreprises qui prennent l'initiative dès maintenant peuvent se préparer à ce règlement sans stress.
En rapport avec les enjeux mentionnées plus haut, diverses actions peuvent être mises en œuvre immédiatement, parmi lesquelles :
Cartographie des emballages
Dressez un inventaire exhaustif de tous vos emballages (primaires, secondaires, tertiaires) par matériau, format et fournisseur.
Évaluer la recyclabilité de vos emballages
Avant 2030, certains de vos emballages pourraient ne plus être autorisés sur le marché. Identifiez dès aujourd’hui ceux qui sont en dessous des seuils requis afin d’avoir le temps d’anticiper.
Engagement fournisseur
Le PPWR impose de collecter des données techniques précises sur chaque emballage (voir article 16) – et beaucoup de fournisseurs auront besoin de temps pour comprendre les exigences et produire les bons documents.
Préparer vos documents techniques (DoC)
Les DoC seront obligatoires dès août 2026 et devront être conservés entre 5 et 10 ans, et mis à disposition des autorités sur demande. Anticipez dès maintenant leur structure ainsi que les données nécessaires à leur rédaction (voir article 37 du règlement).
Résumé en quatre points clés du règlement PPWR
1. Un règlement contraignant
Fini les 27 législations nationales disparates : le PPWR (Règlement UE 2025/40) s'applique directement et uniformément dans toute l'UE dès août 2026, sans transposition nationale. Il impose des obligations concrètes et vérifiables (recyclabilité, contenu recyclé, étiquetage, réemploi) avec des sanctions effectives : amendes, exclusion des marchés publics, voire interdiction de mise sur le marché.
2. Un calendrier serré avec 2030 comme point critique
À partir d'août 2026, chaque emballage devra être fourni avec une Déclaration de Conformité. En 2027, la pratique du réemploi s'implémente dans les magasins. L'étiquetage national, y compris le Triman, sera remplacé par une norme européenne en 2028. D'ici 2030, 70 % des emballages devront être recyclables et ceux de moindre qualité (classe E) seront totalement bannis du marché.
3. Des impacts opérationnels et financiers immédiats
Les entreprises auront besoin de repenser la conception de leurs emballages, d'intégrer des données actuellement dispersées entre les ERP et les fournisseurs, et d'impliquer des fournisseurs en dehors de l'UE qui ne sont souvent pas prêts. Sur le plan financier, les éco-contributions REP seront ajustées selon la recyclabilité : les emballages peu performants coûteront plus cher, les meilleurs élèves seront bonifiés.
4. Entreprises : anticipez dès maintenant
Cartographier l'ensemble de vos emballages par matériau, format et fournisseur ; évaluer leur recyclabilité avant que les interdictions ne s'imposent ; engager vos fournisseurs pour collecter les données techniques requises par l'article 16 ; et préparer vos dossiers DoC (article 37), obligatoires dès août 2026.
Foire aux questions (FAQ) sur la réglementation PPWR
Quand le PPWR entre-t-il en vigueur en France ?
Le PPWR est entré en vigueur le 11 février 2025 et s’appliquera concrètement à partir du 12 août 2026, après une période de transition de 18 mois — date à laquelle la directive 94/62/CE sera également abrogée. Étant un règlement européen, il s’applique donc directement en France à cette date, sans nécessité de transposition au niveau national. Les obligations les plus fondamentales (recyclabilité obligatoire, réutilisation, contenu recyclé) seront progressivement mises en place jusqu’en 2040.
Le PPWR interdit-il les PFAS dans les emballages ?
En prenant en compte ces dangers, la Commission européenne a opté pour une interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires, à travers l'article 5 du PPWR, à compter du 12 août 2026 (source : LNE, Laboratoire national de métrologie et d'essais).
Quel est le rôle de Citéo concernant le règlement PPWR ?
Citeo occupe une position centrale entre le PPWR et les entreprises françaises en se concentrant sur trois aspects : le réemploi, déjà matérialisé par l'initiative ReUse avec des emballages réutilisables testés depuis juin 2025 dans quatre régions de l’Ouest de la France ; la recyclabilité, en soutenant les fabricants et les distributeurs, notamment concernant les plastiques à usage unique qui sont en retard ; et enfin l'incitation financière, grâce à des éco-contributions susceptibles de changer selon les niveaux de recyclabilité, pénalisant ceux qui sont moins performants tout en valorisant ceux qui sont meilleurs (source : Citéo).
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