Le CBAM, ou Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières
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Le CBAM est destiné à instaurer un prix équitable pour le carbone importé dans l’Union européenne. Mais de quelle manière ?
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Qu'est-ce que la loi NRE (Nouvelles Régulations Économiques) ?
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La loi NRE (Nouvelles Régulations Économiques), promulguée le 15 mai 2001, constitue un tournant historique dans la responsabilité sociale et environnementale des entreprises françaises.
Initialement pensée pour moderniser le cadre économique et juridique des entreprises, cette loi a introduit une innovation majeure : l'obligation pour les sociétés cotées de rendre compte de leurs impacts sociaux et environnementaux dans leurs rapports annuels.
Loi NRE, définition et contexte
La loi NRE oblige les sociétés cotées à communiquer autour des mesures prises pour tenir compte des impacts sociaux et environnementaux de leurs activités.
Quelle est la définition de la loi relative aux Nouvelles Régulations Économiques ?
Promulguée au Journal Officiel le 15 mai 2001 et entrée en vigueur le 1er janvier 2003, la loi NRE – ou loi Relative aux Nouvelles Régulations Économiques – est la première réglementation obligeant les entreprises françaises cotées en bourse à publier un reporting extra-financier.
“ Fondée sur une exigence de transparence de l'information, cette loi instaure que les sociétés françaises cotées doivent présenter, dans le rapport de gestion annuel, parallèlement à leurs informations comptables et financières, des données sur les conséquences environnementales et sociales de leurs activités (source : RSE News). ”
Dans ce contexte, l’article 116 établit un cadre réglementaire obligeant les entreprises concernées — au nombre de 700 lors de l’introduction de la loi — à rendre compte des impacts environnementaux et sociaux de leurs activités. Elles doivent intégrer ces informations dans leur rapport de gestion annuel, en précisant comment ces enjeux sont pris en compte.
Cette législation va au-delà des enjeux environnementaux et vise aussi à corriger les déséquilibres liés à la mondialisation. Elle apporte également des modifications sur :
- le Code monétaire et financier ;
- le Code du commerce ;
- le Code de la consommation ;
- le Code du travail.
La loi NRE est entrée en application le 1er janvier 2003, pour les exercices débutant à partir du 1er janvier 2002.
Il est important de noter que la France a été le premier pays de l’Union européenne à introduire la notion de « parties prenantes » et à inscrire le reporting extra-financier dans sa législation.
Contexte juridique de la loi NRE n°2001-420 du 15 mai 2001
Suite aux crises financières et scandales économiques des années 1990 et 2000, des failles dans la gouvernance des entreprises et la régulation des marchés financiers ont été révélées (source : Cairn, 2009).
C'est dans ce contexte que la loi NRE a été promulguée, dans le but de renforcer la transparence et d'encadrer plus rigoureusement les pratiques des grandes entreprises.
“ Il s’agit en d’autres termes d’inciter les entreprises à développer une stratégie de responsabilité sociétale (RSE) et, par extension, de limiter les externalités négatives qui découlent de la mondialisation des échanges (source : Novethic). ”
Qu’est-ce que l’article 53 de la loi NRE ?
L’article 53 de la loi n°2001-420 introduit des dispositions quant aux conditions de paiement et délais de paiement. Cet article modifie les articles précédents – L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce.
Dans les grandes lignes, l’article 53 de la loi NRE spécifie les paramètres à inclure lors de l’édition d’une facture (date de règlement, conditions d'escompte, taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement, etc…). Ces mesures ont pour objectif de prévenir les retards de paiement et d'améliorer les relations commerciales entre les entreprises.
Quels sont les objectifs de la loi NRE ?
De manière générale, la loi NRE poursuit trois grands objectifs, qui sont :
- encourager la transparence financière entre les parties prenantes – à savoir communiquer l’ensemble des décisions et informations liées à l’entreprise, et ce, de manière fiable et compréhensible dans des rapports annuels ;
- favoriser l’intégration des trois dimensions du développement durable (économique, sociale et environnementale) dans la gestion des activités et la politique de l’entreprise ;
- limiter les effets néfastes de la mondialisation et lutter contre les abus de marché.
Pour le volet environnemental, il s’agit ni plus ni moins d’inciter les organisations à se lancer dans une démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises).
Pour parvenir à plus de transparence concernant le volet économique, la loi NRE se compose de plusieurs mesures classées en trois catégories principales :
- la régulation financière, comprenant notamment l'éradication du blanchiment d'argent ;
- la régulation de la concurrence, soit l'éthique des pratiques commerciales entre fournisseurs et distributeurs et la lutte contre les actions anticoncurrentielles ;
- et enfin, le renforcement des droits d’un actionnaire afin de séparer les rôles de président et directeur général d'une société anonyme (SA) – permettant à un individu de détenir au maximum cinq mandats d'administrateur.
Quelles sont les évolutions de la loi NRE ?
“ La loi NRE s’inscrit dans une tendance plus large d’intégration des critères ESG dans la gestion des entreprises (source : Novethic). ”
Au départ…Quelles informations précises devaient être fournies ?
“ Fondée sur une exigence de transparence de l'information, la loi NRE instaure que les sociétés françaises cotées doivent présenter certains éléments dans le rapport de gestion (source : RSE News). ”
Désormais, les entreprises devront intégrer un reporting extra-financier détaillé dans leurs rapports annuels. Conformément au décret du 20 février 2002, qui précise les informations requises, ce rapport repose sur trois grands piliers :
- le pilier social, qui requiert désormais des informations concernant l’effectif total, la rémunération, les conditions de travail, la formation, l’égalité professionnelle, etc. ;
- le pilier environnemental, qui nécessite des informations claires concernant la consommation des ressources (eau et matières premières), l’impact environnemental de l’entreprise, la gestion des déchets, etc. ;
- enfin, l’aspect sociétal, qui requiert des informations sur la lutte anti-corruption, la défense des droits de l'Homme, les interactions avec les parties prenantes, ainsi que l'impact territorial et local de l'activité, etc
Ce cadre robuste offrait aux entreprises la possibilité de mettre en place une démarche de transparence, tout en les contraignant à justifier leur responsabilité sociale et environnementale. Toutefois, il présentait certaines faiblesses, comme l'absence de contrôle et de procédures de vérification.
Les changements clés de la loi NRE au fil du temps…
La loi NRE a significativement évolué depuis sa création, marquant une transformation progressive du reporting extra-financier. Initialement centrée sur la transparence des entreprises, elle a été renforcée par plusieurs textes clés : la loi Grenelle 2 en 2010 et la loi Pacte en 2019.
Ces modifications ont principalement introduit trois changements majeurs : le contrôle des informations par un organisme tiers (accrédité par le COFRAC), l'élargissement du périmètre des entreprises concernées et l'augmentation des sujets de reporting, passant à 42 thématiques.
Enfin, avec l’entrée en vigueur de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), les entreprises de plus de 500 salariés sont désormais tenues de publier des informations extra-financières, sous certaines conditions financières, de publier des informations sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Quelles sont les limites de la réglementation NRE ?
Même si la loi NRE a établi les fondements d'un cadre plus transparent et conforme aux normes environnementales et de travail, elle présente quelques limites, notamment une insuffisance en matière de contrôle :
“ Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi NRE, le constat était sans appel. Le « Rapport de mission sur l’application de l’article 116 de la loi sur les Nouvelles Régulations Économiques » publié en 2007, révélait que seule la moitié des entreprises assujetties à la réglementation la respectait vraiment (source : Rapport de Mission, 2007) . ”
On attribue ce manquement à trois causes principales :
- les entreprises n’étaient pas sanctionnées en cas de non-publication de leurs informations à l’échelle internationale ;
- les entreprises connaissaient des difficultés pour chiffrer leur impact sur l’environnement et, par conséquent, pour fixer des critères objectifs de prévention ;
- le décret d'application manquait de clarté et la définition du périmètre concerné (holding ou groupe/mondial ou national) était imprécise, étant donné qu'il ne donnait pas d'instructions claires aux entreprises.
Devant ce vide de supervision, d'importants cadres de rapport – tels que les normes ISO 26 000 et la Global Reporting Initiative (GRI) – ont été créés depuis.
Bibliographie
La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques, RSE News, https://www.rsenews.com/public/dossier_eco/loi-nre.php
1929-1990-2008 : les leçons des crises passées face à la crise actuelle, Cairn, 2009, https://shs.cairn.info/article/PE_092_0367?lang=fr&ID_ARTICLE=PE_092_0367&AJOUTBIBLIO=PE_092_0367
Loi NRE, la loi sur les Nouvelles Régulations Économiques, Novethic, https://www.novethic.fr/lexique/detail/loi-nre.html
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