Scope 4 : ce que vous devez savoir sur les “émissions évitées”
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Le scope 4 estime la quantité d'émissions évitées par un produit ou un service d’une entreprise. Quel est le calcul à effectuer ? Quels sont les avantages ? Explications.
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Qu’est-ce que le fonds Barnier ?
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Le Fonds Barnier est un dispositif créé en 1995 par Michel Barnier, alors ministre de l’Environnement. Il sert à financer des mesures de prévention et de protection contre les risques naturels majeurs (inondations, glissements de terrain, submersion marine, etc.). Il est alimenté par une partie de votre assurance habitation, appelée la « surprime CatNat » (catastrophes naturelles).
Jusqu’ici fixé à 12 %, ce prélèvement passera à 20 % en 2025, afin de faire face à l’augmentation des événements climatiques extrêmes.
Qu'est-ce que la loi Barnier de 1995 ?
Loi Barnier, résumé
“ Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit « fonds Barnier ») a été créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ce fonds était alors destiné à financer les indemnités d'expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur. Son utilisation a ensuite été élargie à d'autres catégories de dépenses (source : Les services de l'État dans la Somme). ”
Le fonds Barnier a pour mission de financer des actions d'adaptation, de prévention ou de protection destinées aux personnes et aux biens en France, en réaction aux conséquences du changement climatique, plus spécifiquement :
- des travaux pour éviter les risques (digues, relocalisation, etc.) ;
- des aides aux habitants touchés ;
- des études pour mieux comprendre les risques.
C’est bel et bien Michel Barnier qui est à l’origine de la création de ce dispositif, en 1995, époque où il était alors ministre de l’Environnement. Le fonds Barnier est une sorte de tirelire de l'État pour aider en cas de catastrophe naturelle (inondation, érosion, etc.). Cette part de cotisation est liée à la garantie « catastrophes naturelles » de votre assurance habitation, nommée « surprime CatNat » (catastrophes naturelles).
“ Ce fonds peut être mobilisé par les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers, les établissements publics fonciers et les services de l’État (source : Géorisques). ”
Quel est le montant de la taxe Barnier ?
Pour rappel, le fonds Barnier est donc alimenté grâce à une partie de ce que vous payez dans votre assurance habitation.
NB : Plus précisément, 12 % de la cotisation que vous versez pour la garantie "catastrophes naturelles" sont prélevés automatiquement pour financer ce fonds. À titre d’exemple, si la part de votre assurance dédiée aux catastrophes naturelles est de 100 € par an, alors 12 € seront directement versés au Fonds Barnier.
| Cas | Montant de l’aide | Personnes concerné(e)s |
|---|---|---|
| Expropriation pour risque majeur | 100% pris en charge | L’État ou la commune |
| Rachat à l’amiable d’un bien à risque | 100% pris en charge | L’État ou la commune |
| Rachat d’un bien déjà touché par une catastrophe naturelle | 100 % (max. 240 000 €) | L’État ou la commune |
| Études ou travaux pour combler des cavités souterraines | 30 % du coût | Le ou la propriétaire |
| Études ou travaux imposés par un plan de prévention (PPRN) | 20 à 40 % du coût | Le ou la propriétaire |
| Travaux de prévention dans les communes | 20 à 50 % du coût | La commune |
| Campagnes d'information sur les risques naturels | 100% pris en charge | Les collectivités ou les assureurs |
(Source : Direction Générale de la Prévention des Risques, 2021)
Quelles sont les conditions de la taxe Barnier en assurance ?
Parmi d'autres conditions liées aux aléas climatiques, on compte trois conditions importantes pour débloquer le fonds Barnier :
- financer des mesures uniquement pour les biens exposés à des risques naturels majeurs, énumérés à l’article R. 561-1 du Code de l’Environnement ;
- que le danger menace directement la vie des habitants selon la nature de la gravité définie par l’article R. 561-2 du Code de l'Environnement ;
- que seuls les biens assurés avec la garantie "catastrophes naturelles" sont éligibles à ce dispositif.
| Cas | Conditions |
|---|---|
|
Expropriation pour risque majeur
|
Seuls les biens exposés aux aléas suivants et constituant une menace grave pour la vie humaine sont éligibles :
- Mouvements de terrain (glissements, éboulements, coulées de boues) - Affaissements ou effondrements liés à une cavité souterraine - Avalanches - Crues torrentielles ou à montée rapide - Submersion marine Aléas exclus : crue à montée lente, retrait-gonflement des argiles, érosion du trait de côte, risques miniers. |
|
Rachat à l’amiable d’un bien à risque
|
- Mêmes aléas que l’expropriation pour risque majeur. |
|
Rachat d’un bien déjà touché
|
- Tout risque naturel majeur couvert par la garantie « catastrophe naturelle » peut être concerné
- Aléas exclus : retrait-gonflement des argiles, érosion du littoral, risques miniers. |
|
Études/travaux cavités souterraines
|
- Le bien doit être exposé à un risque d’affaissement lié à une cavité souterraine (naturelle ou artificielle), et couvert par une assurance « catastrophe naturelle ». |
|
Travaux imposés par un PPRN
|
- Le bien doit être situé dans une zone à risque identifiée dans un PPRN (ex. : inondation, séisme, feu de forêt)
- L’assurance doit couvrir les catastrophes naturelles. |
|
Travaux de prévention communaux
|
- La commune doit être concernée par un Plan de Prévention des Risques (PPRN)
- Les travaux doivent viser à réduire le risque pour la population ou les biens. |
|
Campagnes d'information
|
- Les actions doivent informer le public sur les catastrophes naturelles couvertes par l’assurance (ex. : brochures, affiches, sensibilisation dans les écoles, etc.). |
(Source : Direction Générale de la Prévention des Risques, 2021)
NB : Vous êtes concerné(e) par l’une des situations suivantes ? La plateforme de l’État Géorisques recommande de contacter les services de l’État. Pour les personnes en métropole : la direction départementale des territoires (ou DDT), parfois appelée DDTM. En outre-mer : c’est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) qui s’en occupe (source : Géorisques).
Quelles sont les étapes d’une expropriation via le fonds Barnier en cas de catastrophes naturelles ?
L’expropriation pour cause de catastrophe naturelle est une procédure exceptionnelle, de plus en plus courante néanmoins, et qui sert à éviter les drames humains dans des zones devenues inhabitables.
Tout d'abord, le lieu doit bien réponde à certaines conditions strictes, par exemple :
- être situé dans une zone de danger grave (vu dans le chapitre précédent) ;
- que ce danger menace directement la vie des habitants (conformément à l’article R. 561-2 du Code de l’environnement) ;
- et que le bien soit couvert par une assurance incluant la garantie "catastrophes naturelles".
En cas de menace imminente, une expropriation peut être engagée selon un processus strict. Celui-ci inclut une enquête publique, des garanties de transparence, des possibilités de recours et une indemnisation. Ces étapes, prises en charge à 100 % par le Fonds Barnier, sont partiellement financées par l’État et comprennent :
- la demande l’expropriation, soumise par la commune à l’État, cette demande doit inclure un dossier très complet qui prouve que l’expropriation est justifiée (nature du risque, niveau de danger, carte, diagnostics, etc.) ;
- la constitution du dossier par le préfet, afin de vérifier les documents et prépare un dossier d’enquête publique, qui sera ensuite présenté aux habitants et aux collectivités concernées ;
- l’enquête publique est organisée, souvent dans la mairie concernée. C’est une période pendant laquelle les citoyens peuvent s’exprimer car un commissaire enquêteur est chargé de recueillir les remarques et de faire un rapport ;
- le préfet signe un arrêté de "Déclaration d’Utilité Publique" (DUP) si l’État considère que l’opération est justifiée, qui sera transmis à la commune concernée afin d’officialiser le projet d’expropriation ;
- le préfet saisit un juge de l’expropriation, en lui fournissant toutes les pièces nécessaires (plans, arrêtés, résultats de l’enquête, etc.) – afin qu’il vérifie que tout soit sa conforme à la loi ;
- le juge rend une ordonnance d’expropriation, c’est-à-dire qu’il autorise légalement le transfert du bien à la collectivité. Cette décision est ensuite notifiée au propriétaire.
À noter que le propriétaire garde tous ses droits jusqu’à ce qu’il soit officiellement informé. L’expropriation ne peut pas être exécutée sans notification. Une fois l’ordonnance parue, le propriétaire peut contester cette dernière dans un délai d’un mois après sa notification.
En cas d’expropriation, le fonds Barnier couvre donc bien l'achat du bien (maison, terrain…) par la commune ou l’État, les démarches administratives (constitution du dossier, enquête publique, actes notariés, etc.) et enfin les éventuelles indemnités versées au propriétaire.
Le fonds Barnier en 2025, c’est quoi ?
“ Sur les 240 000 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelles arrêtées sur la période 1982-2023, près de 56 % incombent aux inondations, 35 % aux mouvements de terrain (y compris les arrêtés sécheresse) et 8 % aux phénomènes atmosphériques. À noter que 18 millions de Français résident dans des zones susceptibles d’être inondées par un débordement de cours d’eau (source : Géorisques). ”
Le fonds Barnier, qui porte le nom de son créateur Michel Barnier, a été remis sur le devant de la scène lors de nouveaux événements climatiques, notamment les inondations dramatiques survenues en France en 2023. À cette occasion, Michel Barnier a annoncé une augmentation de 75 millions d’euros pour 2025, portant ainsi les crédits du fonds à 300 millions d’euros, comme l’avait déclaré le Premier ministre de l’époque, en octobre 2023 (source : Public Sénat, 2024).
“ « Le coût de l’adaptation doit être considéré comme un investissement. Un euro investi dans l’adaptation, c’est huit euros économisés sur les dégâts », a rappelé Michel Barnier, après sa visite à Givors, l’une des communes durement touchées par les pluies torrentielles qui ont frappé la vallée du Rhône (source : Public Sénat, 2024). ”
À noter qu’à ce jour, il existe un écart considérable entre l’argent collecté grâce à la taxe "catastrophes naturelles" prélevée sur les assurances habitation et le budget réellement utilisé par le fonds Barnier.
“ En 2023, cette taxe a rapporté 273 millions d’euros, mais le fonds n’a dépensé que 205 millions. Et cet écart va encore s'accroître car à partir du 1er janvier 2025, la taxe va augmenter, passant de 12 % à 20 %. Cela veut dire qu’en 2025, les assureurs devraient verser environ 450 millions d’euros pour alimenter ce fonds (source : Sénat, 2024). ”
À partir de 2025, la part de votre cotisation d’assurance dédiée aux catastrophes naturelles prélevée pour alimenter le Fonds Barnier passera donc de 12 % à 20 %.
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Bibliographie
Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), Les services de l'État dans la Somme, https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Risques/Risques-naturels/Fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs-FPRNM
Les risques naturels sur le territoire français : chiffres clés, Géorisques, https://www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-la-prevention-des-risques/les-risques-naturels-en-france-chiffres-cles
Catastrophes naturelles : le fonds Barnier va être porté à 300 millions d’euros en 2025, annonce le Premier ministre, Les Echos, 2024, https://www.publicsenat.fr/actualites/environnement/catastrophes-naturelles-le-fonds-barnier-va-etre-porte-a-300-millions-deuros-en-2025-annonce-le-premier-ministre
Direction Générale de la Prévention des Risques, 2021, https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide%20FPRNM%202021.pdf
Le fonds Barnier, Géorisques, https://www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-la-prevention-des-risques/le-fonds-barnier
Projet de loi de finances pour 2025 : Écologie, développement et mobilité durables, Sénat, 2024, https://www.senat.fr/rap/l24-144-311-1/l24-144-311-17.html
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