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Qu’est-ce que le paquet législatif « Fit for 55 » ?
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Les députés des 27 États membres ont délibéré sur huit des douze propositions du paquet Fit for 55, dessinant les contours d'une Europe post-carbone. Ce vote d'envergure a cristallisé une équation contemporaine délicate : comment conjuguer impératifs écologiques avec les intrications d'un tissu économique et social aux ramifications multiples ? Les critiques sont apparues moins en raison de la légitimité des ambitions climatiques que de la difficulté à orchestrer une transformation systémique dans des sociétés où chaque secteur, chaque territoire et chaque acteur économique formaient un écosystème aux interdépendances subtiles.
Qu'est-ce que la réglementation « Fit for 55 » ?
Introduit le 14 juillet 2021, « Fit for 55 » (de la traduction française : « Paré pour 55 ») est un ensemble d’une dizaine de propositions législatives qui s’inscrit dans le cadre du Pacte vert européen.
La loi Fit for 55 — qui reprend en anglais l’idée de « s’adapter à » — fait référence à l’objectif central fixé par ce texte européen : réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990. Cette mesure phare est complétée par d’autres dispositions, qui devraient contribuer à atteindre trois grands objectifs environnementaux :
- accroître l'efficacité de l'action climatique en rendant les engagements plus stricts, quantifiables et contraignants.
- orienter l'Union européenne vers la neutralité climatique d'ici 2050, par le biais d'un équilibre amélioré entre les émissions et les puits de carbone naturels ;
- établir un objectif de diminution précis pour 2030 (baisse de 55% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990) — une cible qui a inspiré le nom du paquet climat.
En clair, les propositions faites dans cette feuille de route vont impacter la fabrication de nos objets du quotidien, notre manière de voyager et nos processus d’achat. De cette manière, la Commission européenne envisagerait donc de positionner l'Europe en tant que leader mondial dans la lutte contre le changement climatique.
💡Comment le paquet « Fit for 55 » complète-t-il le Green Deal ? Le paquet climat complète le Green Deal en actions tangibles, en complément du Green Deal. Malgré l'accumulation d'engagements pour la protection de l'environnement, les résultats ne sont pas systématiquement visibles. Ce plan d'action réaliste doit orienter la réalisation des objectifs de l'UE pour une mise en œuvre efficace de ces nouvelles politiques liées au climat.
Qu'est-ce qui est inclus dans le paquet « Fit for 55 » ?
Pour contribuer à son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’UE a mis en place diverses mesures sectorielles, présentées ci-dessous :
| Mesures | Explications |
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Refonte du système d’échange de quotas d’émissions de l’UE
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La Commission européenne renforce le marché du carbone (ETS) pour atteindre – 61 % d’émissions d’ici 2030 et les recettes financeront des projets climat. Dès 2026, le dispositif sera élargi au secteur maritime, et un ETS distinct sera créé pour les transports, bâtiments et chauffage. |
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Réduction des émissions
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Actualisation du règlement de « répartition de l’effort », qui fixe les objectifs annuels de réduction par pays. Chaque État se verra attribuer des objectifs renforcés pour certains secteurs (bâtiments, transport, agriculture et déchets). Selon Consilium.europa.eu (2022), ces domaines à eux seuls constituent 60 % des émissions de l'UE ! |
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Puits de carbone naturels
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Pour préserver et développer des puits de carbone, l’UE table sur un objectif global d'absorption de 310 millions de tonnes de CO2e d’ici 2030. Deux priorités majeures : développer des espaces naturels (plantation de trois milliards d’arbres à travers l’Europe) et limiter l’artificialisation des sols. |
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Énergies renouvelables
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Porter la proportion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables à environ 40 % d'ici 2030, contre 32 % actuellement. |
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Efficacité énergétique
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L’efficacité énergétique doit passer de 32,5 % à 36 % d’ici 2030 (39 % pour l’énergie primaire). Le secteur public devra rénover 3 % de ses bâtiments avec au moins 49 % d’énergies renouvelables, touchant 35 millions de bâtiments et créant 160 000 emplois. |
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Mobilité bas-carbone
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D'ici à 2035, les véhicules et utilitaires thermiques cesseront progressivement d'être vendus, avec une réduction de 55 % des émissions prévue pour 2030. À partir de 2040, leur vente sera totalement interdite. Tous les véhicules neufs devront être sans émission dès 2035. Un réseau de bornes de recharge électrique accompagnera cette transition. |
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Réduire l’empreinte carbone de l’aviation et du maritime
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L'UE prévoit de généraliser l’usage des biocarburants, grâce au projet ReFuelEU Aviation, en taxant le kérosène sur les vols intra-européens. L’initiative FuelEU Maritime déploie l’utilisation de combustibles maritimes durables et de technologies à émissions nulles. L’objectif est de réduire de 75 % les émissions de GES à bord des navires d’ici 2050. |
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Harmoniser fiscalité et climat
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L'UE renforce la fiscalité sur les combustibles et l'énergie, en imposant des taxes plus élevées sur les produits polluants et moins sur ceux qui sont propres. |
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Taxer le carbone aux frontières
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Pour prévenir les fuites de carbone, l’UE a mis en place le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Les produits importés à forte intensité carbone subiront les mêmes coûts que les produits européens, pour garantir une concurrence équitable. |
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Justice sociale
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Mise en place d'un fonds social de 72,2 milliards d'euros sur 7 ans pour les citoyens à faibles revenus et/ou dépendant de leur voiture ou chauffage polluant. Prévu d’ici 2028, ce soutien permettra des rénovations thermiques. |
Source : Consilium.europa.eu
Quel est le calendrier du paquet législatif « Fit for 55 » ?
Suite à la publication de ce paquet législatif par la Commission européenne, les propositions feront l’objet de négociations approfondies entre les 27 États membres. L’ampleur du chantier est considérable, les textes représentant plusieurs milliers de pages.
À terme, il sera nécessaire de réviser l’ensemble des lois environnementales existantes et d’introduire de nouvelles directives. Voici la chronologie de l’entrée en vigueur du plan « Fit for 55 » :
2023, la version définitive de chaque proposition est votée. À ce titre, les propositions restantes doivent être examinées par le Parlement européen, puis par le Conseil de l’UE, avant de trouver un accord sur le texte final ;
2030, les émissions de GES doivent être réduites de 55 % ;
2050, l’Europe doit être neutre en carbone.
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Bibliographie
Ajustement à l'objectif 55 - Consilium.europa.eu, Consilium.europa.eu, https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/fit-for-55/,