Notre guide de la norme VSME (EFRAG)
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Qu’est-ce que le Traité sur la Charte de l’Énergie ?
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Le Traité sur la Charte de l’Énergie (TCE) est au cœur de l’actualité. La raison de ce soudain regain d’attention ? La décision de l’Union européenne de demeurer signataire, au dépit de son contenu très critiqué. 😖
Méconnu du grand public, le TCE a vocation à récompenser les entreprises œuvrant dans les énergies fossiles, mettant ainsi à mal les engagements climatiques de l’UE. En effet, ces dernières peuvent contourner les lois environnementales par le biais d’une compensation financière. Concrètement, ce traité ne permet donc en aucun cas de limiter le réchauffement climatique et d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. 😅
Mais pourquoi l’UE a-t-elle choisi de conserver un tel accord ?
🧐 Qu’est-ce que le Traité sur la Charte de l’Énergie ?
Un traité qui avantage les investisseurs dans le domaine de l’énergie 🎯
En bref, le Traité sur la Charte de l’Énergie permet aux investisseurs - majoritairement dans les énergies fossiles - d’attaquer les États en justice.
Les entreprises concernées peuvent ainsi réclamer des milliards d’euros de compensation aux pays qui adoptent des lois climatiques contraignantes pour leur activité - et leurs intérêts financiers.
Le pire ? L’entreprise n’a pas besoin d’être européenne pour attaquer l’État en question. Il suffit d’avoir une adresse dans l’un des pays membres pour intenter une action en justice. 🙃
👀 À titre d’illustration, seulement 60 % des investissements intra-européens sont effectués par des européens.
Concrètement, grâce au TCE, les investisseurs peuvent contourner les politiques climatiques du pays où l’activité est localisée, en demandant une compensation financière - tout en continuant à polluer. 👍
Du côté des chiffres, on dénombre à ce jour 150 réclamations publiques pour des différends entre États et investisseurs. À ce titre, plus de 85 milliards de dollars ont été accordés.
Dans les faits, cet accord d’investissement recense ainsi le plus grand nombre de litiges au monde. 💰
👉 Selon le groupe de réflexion Corporate Europe Observatory, d’ici 2050, le coût des demandes de remboursement s’élèvera à 1 300 milliards de dollars. Dont 42 % seront payés par les contribuables européens.
Les origines du Traité sur la Charte de l’Énergie 🔎
Le Traité sur la Charte de l’Énergie voit le jour en 1994, au sortir de la Guerre froide.
Initié par les pays d’Europe de l’Ouest, le texte est signé par 53 pays - l’UE, l’ancien bloc soviétique, le Japon, le Yémen ou encore l’Afghanistan font alors partie des signataires.
👋 Il s’agit du plus important accord de commerce et d’investissement au monde dans le domaine de l’énergie.
Le texte voté a deux objectifs :
- favoriser les relations énergétiques transfrontalières avec l’ex-URSS et les pays de l’Europe de l’Est ;
- sécuriser l’approvisionnement - et les investissements - en énergies fossiles des entreprises énergétiques étrangères, dans les pays où celles-ci travaillent.
Officiellement, le texte permet de « promouvoir la sécurité énergétique à travers les opérations d'un marché plus ouvert et plus compétitif, tout en respectant les principes de développement durable et de la souveraineté sur les ressources énergétiques ».
Une volonté de modernisation 👋
Dans la droite lignée de ce premier revers pour le TCE, un processus de modernisation débute en 2020.
Processus dont le quinzième et dernier round des négociations se tenait justement le 24 juin 2022. L’objectif ? Rendre ce texte compatible avec les engagements de l’Accord de Paris.
👋 Au terme de cette réunion, l’UE a validé le nouveau texte, réaffirmant sa volonté de rester dans cet accord malgré les critiques. Une décision politique cependant loin de faire l’unanimité…
Deux changements ont été actés :
- l’extension de la protection des investissements à de nouvelles énergies (captage et stockage du carbone, biomasse, hydrogène, combustibles synthétiques, etc.) ;
- l’exclusion de nouveaux investissements dans les énergies fossiles à partir d’août 2023 et de ceux ayant plus de dix ans à cette date.
Néanmoins, selon les ONG, les climatologues et nombre d’eurodéputés, seule comptait la sortie pure et simple de cet accord. 🧐
En réalité, ce dernier contient une clause d’arbitrage qui oblige un pays à respecter l’accord - et donc verser des compensations - pendant les vingt prochaines années. Un rythme loin d’être assez rapide pour atteindre la neutralité carbone. 👎
Le Climate Action Network considère que « Le TCE continuera de représenter une menace pour les besoins urgents de l'action climatique et porterait atteinte à l'action de l'UE ».
Un rendez-vous - encore - manqué pour le climat. 😢
💥 Peut-on espérer de nouvelles évolutions du texte ?
Dans le viseur de l’Accord de Paris et du rapport du GIEC ⚡️
Décrit comme étant « l’ennemi numéro 1 de l’Accord de Paris », le Traité sur la Charte de l’Énergie a un effet dissuasif sur les politiques climatiques.
Et pour cause : afin de respecter les objectifs fixés en 2015, il est nécessaire de modifier les politiques énergétiques actuelles, quand ce traité ne fait que les alimenter.
Accusé d’inciter à l’inaction climatique, voire d’écocide le TCE ralentit la transition vers la fin des énergies fossiles. 😡
Ce texte est accusé de favoriser les entreprises dans le rapport de force face aux États.
« Un haut niveau de protection des investisseurs contre une bien nécessaire action climatique, illustré par la part de plaintes réglées en faveur des investisseurs étrangers dans le cadre du traité de la Charte de l’énergie ». (Dernier rapport du GIEC)
👀 À titre d’exemple, pour éviter des poursuites dans le cadre du TCE, l’Allemagne a versé 4,35 millions d’euros aux exploitants de centrales à charbon. Autre exemple : en 2018, Nicolas Hulot a dû renoncer à la suspension de l’exploitation des hydrocarbures en France sous la pression de l’entreprise Vermillon.
La TCE au cœur d’un procès climatique ⚖️
Le 21 juin 2022, cinq personnes se revendiquant comme étant des victimes du changement climatique - car ayant subi des dommages imputables aux phénomènes qui lui sont liés - ont porté plainte devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), contre douze États membres du TCE - dont la France.
Le motif de cette plainte ? La Charte protège l’exploitation des énergies fossiles et freine donc la transition écologique. En l’état, ils demandent la sortie de ce traité contraire aux enjeux environnementaux actuels. ❌
👉 Il s’agit du tout premier procès liant des victimes du climat et le Traité sur la Charte de l’Énergie. Il fait suite à la lettre ouverte rédigée par 78 scientifiques pointant du doigt l’impact du TCE, notamment sur le Pacte vert. ✉️
L’exploitation des énergies fossiles durement remise en question 🪨
La sortie des énergies fossiles est un impératif en vue de respecter l’Accord de Paris signé en 2015. Utilisées depuis la révolution industrielle, les énergies fossiles - charbon, pétrole et gaz - sont l’une des causes principales du réchauffement climatique. Très émettrices en gaz à effet de serre (GES), l’extraction et l’utilisation de ces énergies ne servent pas l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050. 🏭
Par ailleurs, les experts du GIEC indiquent « que les scénarios qui nous donnent une chance de limiter le réchauffement actuel à 1,5 °C à la fin de ce siècle nécessitent une fermeture prématurée des infrastructures d'énergie fossile prévues ou existantes ».
Pour parvenir à inverser la tendance, il est nécessaire de réduire respectivement de 60 et de 70 % l’usage du pétrole et du gaz d'ici à 2050 (par rapport aux niveaux de 2019), mais surtout de stopper rapidement l’extraction du charbon.
👀 À savoir : en 2021, les énergies fossiles ont été à l’origine de 36,3 milliards de tonnes de CO2. Un chiffre jamais atteint jusqu’alors.
📆 Et après ?
Les aménagements du Traité sur la Charte de l’Énergie doivent entrer en vigueur dès le mois de novembre 2022. Une dernière réunion entre les représentants des 27 pays membres de l’UE est prévue en novembre prochain pour adopter définitivement ces nouveaux engagements.
Néanmoins, ces nouveaux changements sont loin de faire l’unanimité, notamment en France. Le 21 octobre dernier, Emmanuel Macron marche ainsi dans les pas de l’Espagne, des Pays-Bas et de la Pologne en annonçant le retrait de l’Hexagone du fameux texte. ❌
Le chef de l’État suit ainsi les recommandations du Haut Conseil pour le Climat (HCC), qui s’est prononcé le 19 octobre sur l’incompatibilité de la Charte avec « les calendriers de décarbonation » instaurés au sein de l’UE.
👉 En effet, la stratégie climatique européenne requiert une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.
Que va-t-il se passer suite au retrait de la France ?
Certes, cette décision est une immense victoire pour l’environnement, mais le pays reste soumis à la clause d’arbitrage pendant les vingt prochaines années.
Toutefois, la clause ne sera pas applicable si les États membres de l’UE décident de se retirer collectivement de la Charte.
🌱 Il ne manque que vous pour lutter contre le réchauffement climatique !
Une chose est sûre, le Traité sur la Charte de l’Énergie n’abonde pas dans le sens de la cause environnementale. Votre entreprise, cependant, a la possibilité de lutter contre le réchauffement climatique en réduisant ses émissions de CO2. Et pour cela, quoi de mieux que de réaliser votre bilan carbone personnalisé ? Faites appel à nos experts sans plus tarder ! 📞
🚀 Pour aller plus loin :
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par
publié le 24 octobre 2022
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