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Le règlement Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR)
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Le Règlement sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) est un cadre réglementaire européen qui contraint les intervenants financiers à révéler leurs démarches en matière de durabilité environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).
En somme, il aide les investisseurs à orienter leurs capitaux vers des projets favorisant des objectifs durables. Le règlement permet également d’examiner la manière dont les risques en matière de durabilité sont pris en compte dans les décisions d'investissement. L'objectif est donc d'attirer des investissements privés pour accompagner la transition vers une économie bas-carbone (source : europa.eu).
Quelle est la définition du règlement SFDR ?
En substance, tout a pris racine avec l'Accord de Paris sur le climat en 2015. Cet arrangement a incité l'Union européenne à élaborer un plan d'action visant à diriger les fonds vers des investissements plus durables.
Le règlement européen SFDR (Réglementation sur la divulgation en matière de finance durable) – est un règlement européen, mis en place à la suite de ce projet, est effective depuis le 10 mars 2021.
La SFDR crée un cadre clair et homogène en vue d’harmoniser et de renforcer la transparence des produits durables du marché financier européen. Autrement dit, elle vise à encourager les placements dans les actifs financiers qualifiés de durables – et à renforcer la transparence grâce à plusieurs leviers :
Standardiser la transparence
En savoir +
Il impose aux acteurs du marché financier et aux conseillers financiers de fournir des informations précontractuelles aux investisseurs finaux – mais aussi des données en continu permettant d’apprécier la durabilité des produits financiers à travers le prisme des critères ESG – c’est-à-dire les risques liés aux questions environnementales, sociales et de gouvernance.
Normes techniques
En savoir +
En mettant en place des normes techniques de réglementation (SFDR RTS, acronyme de Regulatory Technical Standards) – qui spécifient le contenu et la présentation de ces informations à divulguer. En vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette mesure vise à garantir que les rapports générés sont uniformes pour tous les intervenants financiers en Europe, et que l'information présentée est claire, loyale, précise et non trompeuse, tout en respectant la variété des produits.
Ainsi, les investisseurs sont désormais conscients de l'exposition de leurs portefeuilles aux risques ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) des produits dans lesquels ils choisissent d'investir. Ils peuvent désormais évaluer ces produits en se basant sur leur durabilité réelle, et non plus seulement sur leur rentabilité. Cela pousse aussi les entreprises à améliorer leurs pratiques pour attirer les capitaux !
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Identifier les risques et comprendre les impacts au sens de la SFDR
Les grandes entreprises, les gestionnaires d’actifs et les conseillers en investissements sont tenus de divulguer comment ils intègrent dans leurs processus d'investissement et de conseil :
- les incidences négatives majeures (PAI) que peuvent engendrer les investissements sur les facteurs de durabilité (par exemple, le financement d'une société dont les émissions de gaz à effet de serre sont élevées) ;
- les risques associés aux événements externes concernant la durabilité (comme le réchauffement climatique).
Qu’est-ce que les « Principal Adverse Impacts » (PAI) dans le cadre du SFDR ?
Dans le cadre du SFDR, les PAI, ou « Principal Adverse Impacts », font référence à des impacts négatifs significatifs que les décisions d'investissement peuvent entraîner en matière d'environnement, de social ou de gouvernance (e.g. le financement d’une entreprise dont les émissions de gaz à effet de serre ne cessent d'augmenter).
Ces impacts doivent être identifiés, mesurés et divulgués par les intervenants financiers dans leurs rapports.
Quelles sont les grandes catégories de risques en matière de durabilité ?
Selon les dispositions de la réglementation SFDR, on doit considérer plusieurs types de risques liés à la durabilité. On identifie en particulier :
les dangers réputationnels, associés à une perception négative du public concernant les investissements ;
les dangers de corruption et de blanchiment d'argent ;
les dangers de responsabilité associés au changement climatique ;
les dangers physiques (par exemple : désastres naturels) engendrés par le réchauffement climatique ;
les risques associés à la transition vers une économie à faible émission de carbone ;
les menaces associées à la biodiversité (par exemple : déforestation, démolition d'écosystèmes).
Ces informations doivent être transmises par les intervenants financiers par le biais de leur site web, de leurs brochures marketing, de leurs rapports périodiques ou des informations précontractuelles, selon le produit ou service offert.
Que signifient les articles 6, 8 et 9 de la réglementation SFDR ?
L'ensemble des investissements gérés au sein de l'Union Européenne est réglementé par la SFDR. Selon leur niveau d'intégration du risque de durabilité, ces produits d'investissement sont classés en trois catégories distinctes (source : Autorité des Marchés Financiers (AMF)) :
Article 6
Englobe les produits « classiques » n’ayant pas d’objectif de durabilité et qui ne font pas la promotion des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Article 8
Regroupe les produits intégrant et promouvant des caractéristiques environnementales et/ou sociales sans y être directement impliqués.
Article 9
Caractérise les produits ayant un objectif d’investissement durable en vue d’avoir un impact positif sur l’environnement et la société.
Qu’est-ce l’article 9 de la SFDR ?
L'article 9 de la SFDR concerne les produits ayant un objectif d’investissement durable en vue d’avoir un impact positif sur l’environnement et la société.
Il impose des exigences de transparence spécifiques dans les informations précontractuelles transmises aux investisseurs. Il vise notamment à garantir que les produits classés "Article 9" précise les informations suivantes (source : eur-lex.europa.eu) :
- la manière dont l’objectif d’investissement durable est atteint, en particulier lorsque le produit repose sur un indice de référence ; dans ce cas, l’acteur financier doit expliquer
- en quoi cet indice est aligné avec l’objectif durable et en quoi il diffère d’un indice de marché traditionnel ;
- les moyens employés pour atteindre l’objectif durable, lorsqu’aucun indice n’est utilisé ;
- la conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris, lorsque le produit vise à réduire les émissions de carbone, même sans recourir à un indice climatique européen ;
- les méthodes de calcul des indices de référence, qui doivent être rendues accessibles.
Qu’est-ce l’article 8 de la SFDR ?
L’article 8 concerne la transparence des produits intégrant et promouvant des caractéristiques environnementales et/ou sociales sans y être directement impliqués (ex : fonds ISR, le label Greenfin, etc.).
Les gestionnaires d’investissement doivent expliquer comment les caractéristiques ESG sont intégrées dans la gestion du produit, et, si un indice de référence est utilisé, préciser en quoi cet indice reflète ces caractéristiques.
“ Par exemple, un fonds pourrait déclarer : « Nous plaçons nos investissements dans des entreprises qui adoptent de bonnes pratiques sociales ou environnementales ». Toutefois, la société devra clarifier comment elle intègre ces critères et comment cet indice reflète ses attributs ESG. ”
Quelle est l’importance de l’article 6 de la SFDR ?
L’article 6 concerne les produits « classiques » n’ayant pas d’objectif de durabilité et qui ne fait pas la promotion des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (e.g. liés aux énergies fossiles).
Les intervenants sur les marchés financiers doivent donc formuler de manière précise :
a) Comment ils prennent en compte les risques liés à la durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) lors de leurs prises de décisions en matière d’investissement. Par exemple, quels sont les critères ESG considérés lors de la sélection ou de l'élimination d'actifs.
b) Les conclusions de leur analyse des effets potentiels de ces risques de durabilité sur la performance financière des produits qu'ils présentent (par exemple : risque climatique susceptible d'influencer la valeur d'un actif).
Si les risques ne sont pas considérés comme significatifs, une justification claire et précise doit être fournie pour expliquer cette décision.
En ce qui concerne les renseignements que les conseillers financiers sont tenus de fournir et d'expliquer :
a) De quelle manière ils incorporent ces risques de durabilité dans leurs recommandations en matière d'investissement ou d'assurance. Par exemple, quelles sont les suggestions qui intègrent les risques ESG ?
b) L'évaluation de l'impact potentiel de ces risques sur la performance des produits recommandés.
De même, si ces risques ne sont pas jugés significatifs, une explication précise doit être fournie.
Les informations doivent être mises à disposition des clients ou investisseurs dans des documents officiels spécifiques, adaptés à chaque type d’acteur :
Publication des Informations SFDR : Qui fait quoi ?
| Types d’acteurs | Type de document |
|---|---|
| Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) | Dans les documents prévus par la directive 2011/61/UE |
| Compagnies d’assurance | Dans les documents de la directive 2009/138/CE ou la directive 2016/97 |
| Institutions de retraite professionnelle (IRP) | Dans les informations prévues par la directive 2016/2341 |
| Gestionnaires de fonds de capital-risque et d’entrepreneuriat social | Dans les documents réglementaires spécifiques des règlements UE 345/2013 et 346/2013 |
| Produits de retraite destinés aux particuliers | Par écrit et en temps utile avant la signature du contrat |
| Sociétés de gestion d’OPCVM | Dans le prospectus visé à l’article 69 de la directive 2009/65/CE |
| Entreprises d’investissement et établissements de crédit qui fournissent gestion de portefeuille ou conseil | Selon la directive 2014/65/UE |
| Intermédiaires et assureurs conseillant des produits d’investissement liés à l’assurance ou à la retraite | Selon la directive 2016/97 |
| Gestionnaires de FIA gérant des ELTIF | Dans le prospectus selon le règlement UE 2015/760 |
| Fournisseurs de produits d’épargne retraite PEPP | Dans le document d’informations clés selon le règlement UE 2019/1238 |
Source : Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen
Qui est concerné par le règlement disclosure ?
Le règlement SFDR est à destination des grands acteurs des marchés financiers de l’UE – en particulier les conseillers financiers et les sociétés de gestion.
Dans le détail, voici les acteurs concernés par le règlement disclosure :
Acteurs concernés par le Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen
| Type d’acteurs | Activités concernées |
|---|---|
| Acteurs des marchés financiers |
|
| Conseillers financiers |
|
source : Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen
Ainsi, tous ces acteurs sont tenus de respecter les normes de transparence établies par la SFDR, spécifiquement pour l'intégration des facteurs de durabilité dans leurs décisions et produits d'investissement.
Bibliographie
Règlement - 2019/2088, eur-lex.europa.eu, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=CELEX%3A32019R2088
Sustainability-related disclosure in the financial services sector, europa.eu, https://finance.ec.europa.eu/sustainable-finance/disclosures/sustainability-related-disclosure-financial-services-sector_en