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Comment devenir une entreprise à mission ?

ESG / RSEInitiatives RSE

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Par

Ines Gendre

mis à jour le 3 janv. 2024

Copywriter spécialisée dans le domaine environnemental chez Greenly

Personnes travaillant au coucher de soleil

Les points clés à découvrir dans cet article

Le dispositif légal entourant le statut de "société à mission"
Les raisons pour lesquelles ce statut peut se révéler particulièrement bénéfique

“D’après une étude de l’IFOP, 51 % des Français pensent qu'une entreprise doit être utile à la société dans son ensemble. C'est la raison pour laquelle la loi Pacte a introduit le statut "d'entreprise à mission" en France en 2019. Selon l'Observatoire des sociétés à mission, on dénombre aujourd'hui 2317 organisations répondant à ce nom.”

Qu’est-ce que le statut d'entreprise à mission ?

Entreprise à mission (ou société à mission), définition

Une entreprise à mission (ou "entreprise à impact", voire "société à mission") est une société qui vise à contribuer au bien commun. Cette volonté va souvent de pair avec l'instauration d'une démarche RSE ambitieuse.

Rien d'abstrait toutefois : pour pouvoir bénéficier de la qualification d'entreprise à mission, l'ensemble de ces éléments doivent :

figurer dans les statuts de l'entreprise ;
être déclarés au greffe du tribunal de commerce (conformément aux modalités prévues par le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020).

La qualité de "société à mission" doit figurer dans le répertoire Sirene.

La loi Pacte du 22 mai 2019

La qualification de société à mission est apparue en 2019, via l'article 176 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Plus simplement, cette législation est souvent désignée comme la "loi Pacte".

📢

Les organisations souhaitant devenir "société à mission" doivent publiquement affirmer leur raison d'être en se fixant un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux.

📝

Bien évidemment, la déclaration doit s'accompagner d'un plan d'action. L'ensemble de ces éléments feront l'objet d'un contrôle et d'une vérification quant à leur crédibilité.

Toutes les entreprises peuvent prétendre au statut de société à mission. Indépendamment de leur secteur d'activité, de leur chiffre d'affaires, de leur structure juridique ou de leur taille.

Comment devenir une entreprise à mission ?

Conformément à l’article L.210-10 et suivants du Code de commerce, les conditions à remplir sont les suivantes :

le concept de "raison d’être" doit être spécifié dans les statuts de l'entreprise (cf. article 1835 du code civil) ;
les statuts de l'entreprise doivent indiquer un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux à poursuivre dans le cadre de son activité ;
les statuts de l'entreprise doivent détailler les modalités du suivi de son ou ses objectifs ;
si l'effectif est inférieur à 50 salariés, un comité ou un référent de mission doit être désigné dans le cadre de ce suivi ;
une vérification doit être opérée par un organisme tiers indépendant ;
la qualité de "société à mission" doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce.

Pour assurer un suivi efficace des objectifs fixés, il est essentiel d'identifier des indicateurs de performance pertinents. Par exemple, si votre entreprise souhaite contribuer activement à l'objectif mondial de neutralité carbone, la réalisation annuelle d'un Bilan Carbone® est tout indiqué. Outre le fait d'évaluer vos émissions de gaz à effet de serre (GES), le Bilan Carbone® vous permettra d'identifier vos principaux postes d'émissions. Ceci afin d'établir un plan de transition cohérent et efficace sur le long terme. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de KPIs intéressants (en fonction des missions que vous aurez choisies).

Typologie de KPIs	Exemples de KPIs
KPIs environnementaux	Réduction des émissions de CO₂ (tonnes/an). Pourcentage d'énergie renouvelable utilisée. Quantité de déchets recyclés (en tonnes ou en pourcentage). Réduction de la consommation d'eau.
KPIs sociaux	Taux d'emploi local (pourcentage d'employés recrutés localement). Taux de formation des employés (heures de formation par employé/an). Taux d'inclusion (pourcentage d'employés appartenant à des groupes sous-représentés). Taux de satisfaction des employés.
KPIs sociétaux	Contribution à des projets locaux (nombre de projets soutenus ou montant investi). Pourcentage d'achat responsable ou local. Impact sur les populations locales (nombre de personnes bénéficiant directement ou indirectement des activités de l'entreprise).
KPIs économiques liés à la mission	Pourcentage du chiffre d'affaires consacré à la mission. Retour sur investissement des projets à impact. Pourcentage des bénéfices réinvestis dans des projets à impact.
KPIs de gouvernance	Pourcentage de femmes ou de membres de minorités dans les instances dirigeantes. Fréquence des rapports d'impact publiés.
KPIs de transparence	Nombre de rapports RSE publiés. Adhésion à des normes ou détention de certifications reconnues (label B Corp, etc.). Niveau de détail et d'accessibilité des informations partagées sur la mission et ses impacts.

Pourquoi devenir société à mission ?

1. Se différencier et asseoir la pérennité de son entreprise

Depuis 2019, une entreprise peut enrichir ses statuts d'une "raison d’être". Au sens de l'article 1835 du code civil, la raison d'être d'une organisation est "constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité".

Or, ainsi que le soulignait la Harvard Business Review en août 2023, la définition de cette raison d'être n'est pas anodine.

Harvard Business Review

"Importance de la "raison d'être" en entreprise : découvrez son impact"

“À travers les raisons d’être qu’elles choisissent, les entreprises se positionnent sur des questions d’intérêt général ou des enjeux qui vont au-delà de la recherche du profit à court terme. La notion de lucrativité ne disparaît pas, mais l’entreprise se donne pour objectif d’associer résultats économiques et missions d’intérêt général. ”

Or, ces missions d'intérêt général s'inscrivent rarement sur le court terme. A contrario des objectifs financiers d'une entreprise. À ce titre, la raison d'être d'une entreprise revêt un caractère d'autant plus visionnaire – et inspirant pour les salariés comme pour les clients.

Bien pensée, une raison d'être peut devenir un élément à part entière de l'identité de l'entreprise. Et par voie de conséquence, un élément différenciant. Voire un avantage concurrentiel, tant sur le plan de l'image que sur celui de la résilience.

De fait, les conflits sociaux et les problématiques environnementales qui émaillent notre société contemporaine questionnent la pérennité et l'essence même de certains modèles. En se questionnant sur ses impacts sociaux et environnementaux, une entreprise devient capable de se réinventer et de s'adapter en vue d'assurer sa pérennité.

2. Devenir attractif et développer un sentiment d'appartenance

D'après une étude Harris Interactive, près de 70 % des 18-30 ans déclarent qu’ils seraient prêts à s'abstenir de postuler auprès d'entreprises ne tenant pas compte des enjeux écologiques.

Mais opérer ce tri n'est pas toujours une mince affaire. Aujourd'hui, rares sont les entreprises qui revendiquent leur inaction climatique... C'est la raison pour laquelle le statut d'entreprise à mission peut aider à gagner en attractivité, car le fait d'inscrire son engagement écologique au sein de ses statuts le crédibilise – celui-ci faisant l'objet d'un suivi par le comité de mission.

Sur un tout autre terrain, les salariés manifestent eux aussi leur volonté de donner du sens à leur travail.

Une étude conduite par Jobs that make sense et Audencia s'est penchée sur cette question : en 2022, elle établissait que 92 % de ses répondants étaient "en quête de sens". De même, 57 % des répondants affirmaient que contribuer à la transition écologique et/ou sociale donnerait justement du sens à leur travail. Un sens autre que celui de contribuer à développer le chiffre d'affaires de l'entreprise.

“Une activité faisant écho à des préoccupations communes permet de fédérer. Elle s'articule autour d'un but commun, lequel surplombe les clivages liés à la vie de l'entreprise.”

3. Créer un effet "boule de neige" et contribuer à la mutation de son écosystème

Une société à mission peut difficilement atteindre ses objectifs sans le soutien de ses parties prenantes. Car la chaîne de valeur de toute société compte pour une part importante de son impact global. Il suffit de voir, par exemple, comment la chaîne d'approvisionnement d'une marque de fast fashion nuit à son Bilan Carbone®.

En ce sens, le fait de devenir une entreprise à mission peut créer un effet "boule de neige". En changeant, une société impose de nouvelles exigences, auxquelles ses fournisseurs décideront de répondre ou non. Néanmoins, dans un contexte où les impacts environnementaux et sociaux occupent une place croissante, ce changement est susceptible de faire office de "détonateur". Autrement dit, il peut inciter les entreprises qui hésitaient à initier leur propre transition à se lancer à leur tour.

Comment devenir une entreprise à mission ?

1. Définir les missions sociales et environnementales de l'entreprise

Pour tenir ses engagements dans la durée, il est important de se fixer des objectifs clairs, précis et mesurables. Faute de quoi, l'entreprise peut être sanctionnée. Les missions choisies peuvent être d’ordre social ou environnemental. En voici quelques exemples (cette liste n'est pas exhaustive).

Thématique	Causes / Missions
Lutte contre le changement climatique	Initiatives de reforestation ou de conservation des océans. Développement de produits éco-conçus Réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'entreprise.
Soutien à l'éducation	Financement de programmes éducatifs pour les populations défavorisées. Mise en place de formations pour les adultes en reconversion professionnelle. Collaboration avec des écoles.
Promotion de la santé et du bien-être	Développement de produits alimentaires sains. Initiatives pour améliorer l'accès aux soins médicaux dans les régions sous-dotées. Programmes de bien-être au travail pour les employés.
Réduction des inégalités	Initiatives de formation et d'accompagnement pour les femmes entrepreneures. Projets pour soutenir l'inclusion des personnes handicapées.
Protection de la biodiversité	Initiatives de protection d'espèces menacées. Actions pour réduire l'empreinte écologique de l'entreprise. Partenariats avec des organisations de protection de la nature.
Développement durable	Adhésion à des normes de production éthique et responsable. Promotion d'une économie circulaire (recyclage, réutilisation). Initiatives en faveur de la gestion durable de nos ressources (comme l'eau).
Soutien aux communautés locales	Programmes de développement économique dans les régions où l'entreprise opère. Partenariats avec des artisans locaux pour favoriser l'emploi et la transmission des savoir-faire. Initiatives de philanthropie ou de mécénat.
Promotion de l'éthique et de la transparence	Programmes de lutte contre la corruption. Communication autour de la chaîne d'approvisionnement de l'entreprise.

2. Définir la raison d’être de son entreprise

La définition de la raison d’être de son entreprise est impérative. Attention, cette modification doit être inscrite :

dans les statuts ;
dans les bases de données des entreprises de l’INSEE ;
dans le répertoire Sirene.

Une raison d’être doit expliquer la ou les missions environnementales et/ou sociales que se fixe l'entreprise dans le cadre de son activité.

3. Mettre en place un comité de mission

Pour les entreprises de plus de 50 personnes, la mise en place d'un comité de mission s'impose.

Ce comité (composé d'au moins un salarié) est chargé du suivi de la mission. Chaque année, il présente un rapport annexe au rapport de gestion. Ce dernier doit s'adresser à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société concernée. Le comité de mission procède à toute vérification qu’il juge opportune, et peux exiger tout document nécessaire au suivi de la mission.

Dans le cas des entreprises de moins de 50 salariés, la loi autorise une version "allégée" du comité de mission. On parle alors de référent de mission.

4. Se déclarer auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés)

Pour devenir une entreprise à mission, une déclaration doit être effectué sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. La publication sera effectuée :

au registre national des entreprises (RNE) ;
au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
sur l’extrait K ou K-Bis de l’entreprise.

Il est possible de faire cette déclaration au moment de la demande d’immatriculation pour la création de l’entreprise. Sinon, une demande d’inscription modificative fera l'affaire.

5. Garantir le respect des missions (vérification par un OTI)

La garantie du respect des missions choisies est cruciale. Cette vérification doit être opérée tous les deux ans, par un organisme tiers indépendant (OTI). Pour choisir son organisme indépendant, il existe deux possibilités :

en sélectionner un parmi ceux accrédités par le Comité d’accréditation (COFRAC) ;
faire appel à tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral, établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.

Dans tous les cas, c’est une étape obligatoire. Attention : si le comité estime que les décisions de l'entreprise ne prennent pas en compte les enjeux environnementaux et sociaux liés à ses missions, il peut révoquer le statut d’entreprise à mission.

Quelles sanctions en cas d'abus ?

Si l'entreprise n'atteint pas les objectifs fixés, une procédure peut être engagée afin d'obtenir le retrait de la qualité de société à mission. Dans la pratique, cette demande peut être déposée :

par le ministère publique ;
par tout individu ayant intérêt à le faire, auprès du président du tribunal de commerce compétent.

Si la demande aboutit il sera demandé au représentant légal de la société de supprimer la mention "société à mission" de tout document ou support de communication.

Attention : dans une telle hypothèse, ce changement implique d'entreprendre une nouvelle formalité modificative auprès du greffe du tribunal de commerce.

Bibliographie