European Sustainability Reporting Standards (ESRS) : le guide
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Les normes ESRS sont des règles visant à encadrer la réalisation du reporting extra-financier imposé par la CSRD. Explications.
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Décret tertiaire : ce que vous devez savoir
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Les points clés à découvrir dans cet article
- Ce qu’est le décret tertiaire (et pourquoi vous ne pouvez pas l’ignorer)
- Comment ça marche
- Pourquoi ce dispositif est intéressant pour vous
Le décret tertiaire est un excellent exemple des réglementations participant à la fois à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ce dernier.
C’est la raison pour laquelle ce dispositif impose à ses assujettis de respecter des objectifs à court, moyen et long terme - le tout, afin d’inciter ces derniers à se lancer dans un processus de transition qui ne sera pas abandonné à mi-parcours (en tout cas sur le volet énergétique).
Voyons tout cela plus en détail.
C’est quoi, le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire est une réglementation destinée à accompagner l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire.
Dans ce cas précis, pour rappel, le secteur tertiaire inclut les domaines suivants :
🏢
Bureaux
🏛️
Services publics
🏫
Enseignement
🏥
Santé
⚖️
Justice
🛍️
Commerces
🏨
Hôtellerie
🍽️
Restauration
🏖️
Résidences de tourisme & Loisirs
🏟️
Sport
🎭
Culture & spectacles
🚛
Logistique
🛫
Aérogares
🚉
Gares (ferroviaires, routières, maritimes…)
🚗
Vente & services auto, moto, nautique
💻
Salles & centres d’exploitation informatique
🅿️
Stationnement
🧺
Blanchisserie
🖨️
Imprimerie & reprographie
“ Promulguée fin 2018, la loi ELAN a inscrit au Code de la construction et de l’habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 vient fixer les conditions d’application de cette mesure. (EDF) ”
Note : sur le plan législatif, le décret tertiaire est donc aussi connu sous l’appellation “Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire”.
Le décret tertiaire a ensuite évolué vers la création du Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) - nous y reviendrons dans un instant.
L’objectif de cette réglementation est triple :
abaisser
la facture énergétique de ce type de bâtiment.
améliorer
le confort de leurs occupants.
réduire
les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à l’exploitation de ces infrastructures.
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires, dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2.
“ La superficie prise en compte peut être cumulative si le bâti héberge plusieurs entreprises, ou si le site est composé de plusieurs bâtiments. Les constructions provisoires, lieux de culte et bâtiments de défense, sécurité civile ou sécurité intérieure du territoire en sont exempts. (EDF) ”
Dit plus simplement, trois cas de figure sont possibles :
Bâtiment d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m²
exclusivement alloué à un usage tertiaire.
Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte
hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est égal ou supérieur à 1 000 m².
Tout ensemble de bâtiments situés sur un(e) même site/unité foncière
dès lors qu'ils hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m².
Attention : les secteurs privé et public sont tous deux concernés par cette réglementation.
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Comment ça fonctionne concrètement ?
Les objectifs et les leviers d’action
Le décret tertiaire impose aux bâtiments tertiaires concernés de réduire leur consommation d’énergie finale en se fixant un des deux objectifs suivants :
- l’objectif en valeur relative (c’est-à-dire en pourcentage) ;
- l’objectif en valeur absolue.
| Type d’objectif | Description | Échéances |
|---|---|---|
|
Objectif en valeur relative
|
L’objectif correspond à une réduction de la consommation d’énergie finale : - par rapport à une année de référence (au choix de l’assujetti) qui ne peut pas être antérieure à 2010 ; - incluant tous les usages énergétiques sur une année ; - ajustée aux variations climatiques (modalités de correction définies par arrêté) ; - qualifié par les données d’occupation et d’intensité d’usage correspondantes renseignées. |
2030 : - 40% 2040 : - 50% 2050 : - 60% |
|
Objectif en valeur absolue
|
L’objectif est déterminé : - pour chaque catégorie d’activité ; - en incluant tous les usages énergétiques sur une année ; - par un seuil exprimé en kWh/m²/an en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie d’activité et des meilleures techniques disponibles ; - en tenant compte d’indicateurs d’intensité d’usage propres à chaque typologie d’activité. |
Objectifs définis par arrêté avant chaque décennie (2030, 2040, 2050) |
Note : il faut souligner que les objectifs de réduction peuvent être modulés en fonction de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, d’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité, ou encore de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus sur les consommations d’énergie. Attention : certaines de ces modulations doivent faire l'objet d’un dossier technique. Pensez donc à bien vous renseigner au préalable.
Pour atteindre ces fameux objectifs, cinq leviers d’action peuvent être envisagés :
🌡️
Améliorer la performance énergétique des bâtiments via des travaux (isolation, menuiserie, etc.).
💡
Installer des équipements performants (chauffage, éclairage, etc.) et mettre en place des dispositifs de contrôle et gestion active de ces appareils.
🤓
Optimiser l’exploitation des équipements (contrat d’exploitation avec objectif de résultat, etc.).
✅
Adapter les locaux à un usage économe en énergie (extinction automatique de l’éclairage après une certaine heure, etc.).
🌱
Faire évoluer le comportement des occupants (en leur faisant adopter les principales pratiques de la sobriété énergétique).
La déclaration
Chaque année, les assujettis devront effectuer une déclaration via la plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire) gérée par l’ADEME.
“ Les propriétaires, bailleurs ou occupants doivent y déclarer les consommations de leurs locaux. (Ministère de la Transition Écologique) ”
Attention : les déclarations doivent être effectuées avant le 30 septembre, chaque année.
La notation Éco Énergie Tertiaire
Suite à la déclaration effectuée sur la plateforme OPERAT, une attestation de consommation énergétique sera ensuite délivrée via la plateforme.
Cette attestation comportera une note “Éco Énergie Tertiaire”, qui attestera du niveau de progression du bâtiment.
Note : sachez que les consommations seront ajustées en fonction des variations climatiques avec votre situation, et par rapport aux objectifs.
Le calendrier
| Date | Événement | Commentaire |
|---|---|---|
| 23 juillet 2019 |
Date de création
|
Publication du décret créant Éco Énergie Tertiaire |
| 1er octobre 2019 |
Date d'entrée en vigueur
|
Entrée en vigueur d’Éco Énergie Tertiaire |
| 30 septembre 2022 |
Première remontée
|
1re échéance de remontée des données de consommations sur la plateforme OPERAT |
| Fin 2024 |
Analyse
|
Analyse détaillée des données 2020-2023. |
| 30 septembre 2027 |
Déclaration de modulation
|
Échéance de déclaration de modulation des objectifs pour disproportion économique pour la 1re décennie. |
| Fin 2031 |
Vérification
|
Vérification de l’atteinte des objectifs à la fin de la 1re décennie. |
Que se passe-t-il en cas de manquement ?
A - Absence non justifiée de transmission sur la plateforme.
Le préfet compétent peut mettre en demeure le propriétaire (et éventuellement le preneur à bail) de se mettre en conformité sous 3 mois.
Si la mise en demeure reste sans effet, un document récapitulatif est publié sur un site internet des services de l’État.
B - Non-respect des objectifs (Phase 1).
Mise en demeure d’établir un programme d’actions, avec échéancier, plan de financement, et répartition des responsabilités entre les parties concernées.
Ce programme est soumis à l’approbation du préfet.
B - Non-respect des objectifs (Phase 2).
Si aucun programme n’est transmis dans les 6 mois, nouvelle mise en demeure individuelle : chaque acteur (propriétaire et preneurs à bail) doit fournir un programme sous 3 mois.
Ce programme est également soumis à l’approbation du préfet. En cas d’inaction, un document est publié sur le site des services de l’État.
Sanction financière en cas de non-transmission du programme.
Le préfet peut infliger une amende administrative :
– jusqu’à 1 500 € pour une personne physique ;
– jusqu’à 7 500 € pour une personne morale.
Constat de carence en cas de non-respect du programme approuvé.
Le préfet peut entamer une procédure contradictoire. Si le non-respect est avéré, un arrêté motivé est publié (constat de carence).
Une nouvelle amende administrative (jusqu’à 1 500 € ou 7 500 € selon le type de personne) peut être prononcée, proportionnée à la gravité du manquement.
Pourquoi c’est important ?
D’une part, bien sûr, parce que si vous êtes assujetti(e)s au décret tertiaire, vous risquez de faire l'objet de sanctions en cas de non-respect de vos obligations.
C’est déjà, en soi, une très bonne raison de se pencher sur le sujet, mais ce n’est pas la seule.
Pour dire les choses simplement, le décret tertiaire traite de problématiques extrêmement concrètes dans le quotidien des professionnels visés. Facture énergétique élevée, inconfort lié à une mauvaise isolation des bâtiments…
En toile de fond, il s’agit aussi de contribuer à la lutte contre le changement climatique, en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre - ce qui n’est pas moins important.
Mais le décret tertiaire traite tout autant :
🔥
de la lutte contre le réchauffement climatique (via la réduction des émissions)...
🛠️
que de l’adaptation au réchauffement climatique (via l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments).
Compte tenu de l’évolution des choses, nombre de mesures vont devoir être prises pour nous permettre de bâtir une société aussi résiliente que possible face aux multiples dérèglements climatiques. Et le décret tertiaire est une manière d’accompagner cette nécessaire évolution, pour que les activités visées “supportent” au mieux les difficultés induites par la modification du climat.
D’où l’intérêt pour vous de prendre les choses à bras-le-corps le plus vite possible.
Bibliographie
Tout savoir sur le décret tertiaire : obligations et solutions pour réduire vos consommations d’énergie, EDF, https://www.edf.fr/entreprises/le-mag/le-mag-entreprises/decryptage-du-marche-de-l-energie/tout-savoir-sur-le-decret-tertiaire-obligations-et-solutions-pour-reduire-vos-consommations-d-energie
Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, Légifrance, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038812251
Éco Énergie Tertiaire (EET), Ministère de la Transition Écologique, https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/eco-energie-tertiaire-eet
Le décret tertiaire, https://www.le-decret-tertiaire.fr/
Contrôles et sanctions, Préfet de la Manche, https://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-territoire-energie/Urbanisme/Qualite-de-la-construction/Batiments-tertiaires-le-dispositif-Eco-energie-tertiaire/Controles-et-sanctions
Éco Énergie Tertiaire, Ministère de la Transition Écologique, https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/20064_EcoEnergieTertiaire_5pages-web_version_accessible.pdf
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