Comprendre le principe et l'analyse de double matérialité
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La double matérialité, pilier de la CSRD, rend désormais indissociables les performances environnementales et financières d'une entreprise. Explications.
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Qu'est-ce que la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) ?
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Les points clés à découvrir dans cet article
Le principe de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Les risques en cas de non-respect
Quelques recommandations
“Introduit en 1975 en France, le principe de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) a fait un sacré bout de chemin. Ensuite proposée par l'OCDE dans les années 1980, la REP a progressivement été étendue en son sein. Plutôt pionnier en la matière, l’Hexagone demeure aujourd’hui le pays qui compte le plus de filières REP - la première ayant été créée en 1992.”
Qu’est-ce que la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) ?
La Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) est un principe établissant que “celui qui fabrique, qui distribue un produit ou qui importe un produit doit prendre en charge sa fin de vie”.
Attention : ainsi que le rappelle l’ADEME, “dans le cadre des filières REP, le terme “producteur” désigne le premier metteur sur le marché en France, c’est-à-dire celui qui fabrique, importe ou distribue sous sa marque, pour la première fois, un produit à destination du marché national. Les revendeurs ne sont pas concernés.”
“Le producteur et le distributeur doivent ainsi financer, organiser et mettre en place les solutions de collecte, de réutilisation ou de recyclage appropriées pour son produit. ”
La Responsabilité Élargie du Producteur fonctionne par filière. Au total, l’État a créé 25 filières dites “REP”, correspondant chacune à une grande famille de produits. Au sein de chaque filière, les fabricants forment ce que l’on appelle des “éco-organismes” agréés par l’État et s’engageant à “respecter un cahier des charges doté d’objectifs de collecte et de recyclage”.
En cas de non-atteinte des objectifs fixés dans le cahier des charges, un plan de rattrapage doit être élaboré.
Comment fonctionne la REP ?
Le principe du pollueur payeur et de l’écocontribution
La REP fonctionne conformément au principe du “pollueur payeur”, ce qui signifie que plus un produit est polluant, plus les coûts relatifs à sa fin de vie sont conséquents. L’objectif de la Responsabilité Élargie du Producteur est de faire en sorte que le producteur soit tenu comptable de ces fameux coûts.
Sans filière REP, les coûts induits par le traitement des déchets créés sont intégralement supportés par les impôts locaux - donc par le contribuable. Dans le cadre d’une filière REP, les entreprises adhérentes sont dans l’obligation de verser à leur éco-organisme une “écocontribution”, qui va permettre de financer l’ensemble des obligations de la collectivité pour la prévention, la collecte, le tri et le recyclage de ces déchets.
Les filières REP permettent indirectement de réduire les impôts locaux. Le montant de l’écocontribution est propre à chaque filière et varie :
💶
en fonction du coût de traitement du déchet ;
✅
de l’écomodulation, qui implique qu’un produit intégrant des critères environnementaux pourra voir son prix réduit, tandis qu’un produit très polluant pourra voir son prix augmenter.
Les éco-organismes
Dans l’absolu, les producteurs ne sont pas obligés de se regrouper au sein “d’éco-organismes”. Ils peuvent aussi opter pour un système individuel de gestion des déchets. Néanmoins, la solution de l’éco-organisme demeure généralement privilégiée.
Les opérations de prévention et de gestion des déchets créés peuvent être financés de deux façons :
🤝
via le modèle contributif ou financier, qui implique que l’éco-organisme collecte les écocontributions, puis les distribuent aux collectivités ou opérateurs concernés ;
🖌️
via le modèle opérationnel, qui implique toujours que l’éco-organisme collecte les écocontributions, mais que ce soit ensuite lui qui contractualise directement avec les prestataires chargés de de la collecte et du traitement des déchets.
Pour en savoir plus au sujet des modalités de mise en œuvre de ces modèles ou de l’agrément des éco-organismes, rendez-vous sur le site du Ministère de la Transition Écologique.
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Quels sont les objectifs de la Responsabilité Élargie du Producteur ?
La réduction de notre impact environnemental
La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) ne vise pas seulement à permettre la réduction des impôts locaux ou à faire en sorte que les producteurs soient tenus pour responsables des coûts qu’ils génèrent.
En pénalisant financièrement les produits ayant un fort impact environnemental, la REP a pour but de motiver les entreprises concernées à recourir à l’éco-conception, afin de réduire l’impact environnemental de leur produit et le montant des coûts associés à ce dernier.
C’est, en l’espèce, tout l’objet des bonus et malus environnementaux pris en compte dans le cadre de l’éco-modulation, puisque les critères retenus sont des critères incitatifs vis-à-vis de l’éco-conception. En d’autres termes, la REP est un outil incitatif au service de la transition écologique de notre société.
Un chiffre ? Selon l’ADEME, en 2022, 826 millions d’euros de soutien ont été versés aux collectivités par les éco-organismes.
Le développement de l’économie circulaire
Même si ce second point est lié au premier, il est important de souligner que la Responsabilité Élargie du Producteur vise également à encourager le développement de l’économie circulaire. L’entrée en vigueur de la loi AGEC en 2022 a ainsi permis :
🎯
de renforcer “l'atteinte des objectifs chiffrés en matière de réemploi, de réparation, de réutilisation et surtout d'éco-conception des produits et a modifié le régime de sanction pesant sur les éco-organismes” ;
✅
de créer de nouvelles filières REP ;
💶
d’instaurer un système de primes et de pénalités pour récompenser les produits plus respectueux de l’environnement ;
🔧
de créer des fonds de réparation et de réemploi ;
📄
de créer des plans quinquennaux d’éco-conception ;
❌
d'interdire la destruction des invendus non alimentaires.
Or, nombre de ces mesures vont dans le sens de la création d’une économie qui mise davantage sur l’exploitation des ressources existantes plutôt que nouvelles. Toujours selon l’ADEME, en 2022, 8,3 millions de tonnes de déchets ont été recyclés grâce aux filières REP.
| Les filières REP | Détail des filières |
|---|---|
| Les filières existantes avant la loi AGEC | Emballages ménagers, Équipements électriques et électroniques (DEEE), Éléments d'ameublement (DEA), Produits textiles (TLC), Piles et accumulateurs, Produits chimiques (DDS), Pneumatiques, Véhicules hors d'usage (VHU), Bateaux de plaisance ou de sport, Dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest, Médicaments non utilisés |
| Les filières créées par la loi AGEC | Emballages professionnels, Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), Jouets, Articles de sport et de loisirs (ASL), Articles de bricolage et de jardin (ABJ), Huiles minérales ou synthétiques, Gommes à mâcher, Textiles sanitaires à usage unique, Engins de pêche contenant du plastique, Aides techniques médicales |
Quelles sont les sanctions légales prévues en cas de non-respect de la REP ?
Attention : le non-respect des obligations incombant au producteur peut entraîner de lourdes sanctions.
Conformément aux dispositions de l’article L.541-9-5 du code de l’environnement, si ce non-respect est constaté, il peut entraîner :
- une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 € par unité ou tonne de produit mis sur le marché ;
- le paiement d'une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 20 000 € ;
- une amende supplémentaire pouvant aller jusqu’à 30 000 € si le producteur ne s'est pas enregistré sur le registre SYDEREP tenu par l'Ademe, s'il n'a pas correctement renseigné les informations demandées sur le registre ou s'il a fourni des données erronées, ou encore s'il n'a pas fait figurer son identifiant unique dans les supports qui doivent le mentionner.
Le producteur n’est cependant pas le seul à encourir des sanctions légales en cas d’infraction. Au titre de l’article L.541-9-6 du code de l’environnement, un éco-organisme ou un système individuel qui enfreint la loi encourt :
- une amende administrative pouvant atteindre 10 % des éco-contributions perçues ;
- l'obligation de consigner une somme correspondant au montant des mesures nécessaires au respect du cahier des charges, qui pourra être utilisée pour exécuter d'office ces mesures ;
- le paiement d'une astreinte journalière pouvant atteindre 20 000 € ;
- la suspension ou le retrait de son agrément.
En outre, il faut savoir qu’en cas de non-atteinte des objectifs fixés par le cahier des charges, puis de non-présentation du plan de rattrapage dû ou de son non-respect, l’éco-organisme ou le système individuel concerné s’expose à une amende ou à une astreinte prévues en cas d’infraction au code de l’environnement, voire à la suspension de son agrément.
Conseils aux entreprises
L’Analyse de Cycle de Vie (ACV)
Outre le fait de simplement se conformer à ses obligations légales (ce qui est déjà une très bonne chose), veiller à réduire au maximum l’impact environnemental de son entreprise au travers du traitement de ses déchets n’a rien d’anodin.
Si, comme beaucoup d’organisations, vous êtes de plus en plus soucieux de contribuer à la lutte contre le changement climatique ainsi que de protéger notre environnement, alors sachez que la fameuse “fin de vie” de vos produits constitue un enjeu majeur pour votre société.
Que vous soyez ou non concernés par le sujet des filières REP, vous avez tout intérêt à vous pencher rapidement sur ce sujet. D’ailleurs, de façon plus générale, vous avez tout intérêt à comprendre l’impact environnemental de votre produit ou de votre service tout au long de son cycle de vie. C’est ainsi que vous pourrez en effet veiller à ce que la moindre étape inhérente à l’existence de votre produit soit optimisée au maximum de ce qu’elle peut être. En ce sens, nous vous recommandons évidemment de réaliser une Analyse du Cycle de Vie (ACV) de votre offre, afin de prendre connaissance de l’ensemble des impacts environnementaux qui peuvent lui être imputés.
La sensibilisation des clients et consommateurs
Même si les thématiques environnementales sont de plus en plus abordées au sein de notre société, les bons gestes ne peuvent pas encore être qualifiés de réflexes pour bon nombre d’entre nous.
Beaucoup de gens (particuliers ou professionnels) ont besoin d’aide pour trier convenablement leurs déchets. Or, le tri des déchets constitue sans nul doute l’un des gestes citoyens les plus faciles à accomplir dans le cadre de notre quotidien - c’est gratuit et cela prend finalement très peu de temps pour peu que l’on sache où jeter quoi.
Si votre entreprise souhaite contribuer à l’effort collectif en faveur de la transition écologique, elle ne doit surtout pas hésiter à communiquer abondamment au sujet de la fin de vie de ses produits, afin d’informer l’ensemble de ses consommateurs et faire en sorte que ces dernières disposent convenablement de ses déchets.
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